Tout savoir sur le guichet unique des entreprises
Quel est le rôle du guichet unique ?
Le guichet unique, également appelé guichet électronique des formalités d’entreprises, est une plateforme en ligne sécurisée qui est gérée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être réalisées via le guichet unique. L’objectif de ce nouveau service en ligne gratuit est de centraliser les formalités obligatoires afin de simplifier la vie des entrepreneurs et d’encourager l’entreprenariat.
Quelles sont les formalités d’entreprise prises en charge par le nouveau guichet unique ?
Les formalités d’entreprise sont des démarches administratives obligatoires liées à la vie de l’entreprise. Celles-ci permettent de donner une existence légale aux sociétés et de transmettre certaines informations essentielles aux administrations compétentes (Urssaf, autorités fiscales, Insee, etc.).
Avant le 1er janvier 2023, les entrepreneurs devaient s’adresser à l’un des six CFE (centres de formalités des entreprises), selon le type d’activité exercée par la société afin de réaliser les formalités.
Le nouveau guichet unique remplace les CFE et joue le rôle d’interlocuteur unique pour les trois principales formalités d’entreprise, à savoir :
-
La création d’entreprise
(déclaration de début d’activité ou immatriculation de l’entreprise) afin de lui donner une existence légale,
-
Les modifications en cours de vie de l’entreprise
(modification du nombre d’associés, d’adresse, du capital, d’activité, etc.) afin que les informations relatives à l’entreprise soient mises à jour,
-
La cessation d’activité
afin de mettre fin à l’existence légale de l’entreprise.
Quelles sont les entreprises concernées par le guichet unique ?
L’utilisation du guichet unique pour la réalisation des formalités d’entreprise est une obligation pour toutes les entreprises ayant une adresse en France. Les sociétés étrangères qui souhaitent s’installer en France pour exercer leur activité doivent également utiliser le guichet unique.
Le guichet unique s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Autrement dit, toutes les formes de sociétés (SARL, SAS, SNC, EURL, etc.) ainsi que les entreprises individuelles et les micro-entreprises sont concernées.
En outre, le guichet unique supprime la distinction qui était faite entre les différentes activités exercées par les entreprises. Ces dernières doivent utiliser le guichet unique pour accomplir leurs formalités, peu importe l’activité exercée (commerciale, libérale, artisanale, etc.).
Passage au guichet unique : les différences majeures avec le système actuel
Les principales différences entre l’ancien et le nouveau système sont la dématérialisation et la centralisation des formalités d’entreprise ainsi que la mise en place d’un registre national des entreprises (RNE).
La dématérialisation et la centralisation des formalités d’entreprise
Auparavant, les créateurs d’entreprise et les entrepreneurs devaient réaliser les déclarations relatives à la création d’entreprise, aux modifications et à la cessation d’activité en passant par les CFE :
- Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
- Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
- Greffe du tribunal de commerce
- Chambre d’agriculture
- Urssaf
- Service des impôts aux entreprises
Selon le domaine d’activité et le statut juridique de l’entreprise, le déclarant devait identifier le CFE compétent auprès duquel réaliser les formalités d’entreprise. Ensuite, il devait choisir le bon formulaire CERFA parmi les 56 options existantes et le transmettre par voie postale ou par voie électronique au CFE. En plus de compliquer les démarches à réaliser par les entrepreneurs, ce système était coûteux et difficile à gérer par l’État.
Le nouveau système, via le guichet unique, permet au déclarant d’être certain de s’adresser au bon organisme. L’ensemble des demandes sont centralisées en un seul endroit, puis transmises aux administrations concernées (CFE compétent, Insee, services des impôts, etc.) en utilisant uniquement la voie électrique. En outre, il suffit de remplir un seul formulaire dynamique.
Le registre national des entreprises
Avant le 1er janvier 2023, les entreprises devaient s’immatriculer auprès du registre correspondant à leur domaine d’activité afin d’exister légalement.
Dorénavant, le RNE constitue un registre unique qui permet de centraliser l’ensemble des informations concernant la vie juridique des entreprises. Il remplace les trois anciens registres suivants :
- Le Registre du commerce et des sociétés (RNCS)
- Le Répertoire des métiers (RM)
- Le Registre des actifs agricoles (RAA)
Obtenir un devis gratuit
et sans engagement
Obtenez votre devis gratuit et personnalisé en moins de 2H !
« * » indique les champs nécessaires
Faites-vous rappeler par un conseiller Keobiz
Les avantages du guichet unique
Le guichet unique permet de dématérialiser et de centraliser l’ensemble des formalités. En pratique, cela confère plusieurs avantages pour les entrepreneurs, comme par exemple :
-
Un accès simple et rapide à l’ensemble des formalités obligatoires, quels que soient le secteur d’activité ou la forme juridique
-
Un seul formulaire dynamique en ligne à remplir en remplacement des 56 anciens formulaires au format papier
-
Un portail simple à prendre en main grâce à la mise à disposition de nombreux outils d’aide et d’une assistance gratuite afin d’accompagner les déclarants dans leurs démarches
-
Une visibilité sur l’état d’avancement du traitement des demandes
-
La possibilité de déposer rapidement des pièces justificatives et d’autres documents complémentaires exigés par les autorités compétentes (services des impôts ou sécurité sociale, Insee, mutualité sociale agricole, etc.)
-
La possibilité de déléguer la réalisation des démarches et des procédures déclaratives via le guichet unique à un mandataire ou à un salarié
Le guichet unique : un atout pour la création d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2023, toute personne souhaitant créer une nouvelle entreprise doit utiliser le guichet unique. Il s’agit d’un véritable atout pour la création d’entreprise puisque les démarches à entreprendre sont grandement simplifiées.
Comment le guichet unique facilite la création d’entreprise ?
Tout d’abord, le guichet unique facilite la création d’entreprise en supprimant le besoin de trouver le CFE compétent selon le domaine d’activité. Quelle que soit la future activité de la société, le guichet unique est dorénavant le seul endroit où se rendre pour créer une entreprise.
En outre, les 56 anciens formulaires Cerfa qui étaient disponibles au format papier disparaissent. Dorénavant, il suffit de remplir un seul formulaire en ligne. Nul besoin de devoir choisir un formulaire spécifique selon la forme juridique ou l’activité de la future société.
Ce formulaire est constitué de diverses questions permettant de déterminer le profil de la société. Le créateur d’entreprise doit également fournir plusieurs pièces justificatives, telles qu’un justificatif de domicile, une pièce d’identité ou son numéro de sécurité sociale.
Le guichet unique accompagne également les déclarants dans leurs démarches via une assistance gratuite. Tous les aspects réglementaires et techniques peuvent être solutionnés soit :
-
En ligne
via une base documentaire et un assistant conversationnel qui sont directement accessibles sur le site du guichet unique
-
En personne
en prenant rendez-vous avec l’INPI
-
Par téléphone
du lundi au vendredi de 9h à 18h00 en contactant l’INPI au 01 56 65 89 98
Le guichet unique n’est pas un conseiller en création d’entreprise
Il est cependant important de préciser que le guichet unique n’a pas un rôle de conseiller en création d’entreprise.
En effet, l’assistance gratuite concerne uniquement les formalités à remplir et l’utilisation du site. Les déclarants qui ont des questions en matière de création d’entreprise, telles que le choix du meilleur statut juridique ou du régime fiscal, doivent contacter un partenaire privé (expert-comptable, avocat, etc.).
La mise en place du guichet unique est donc une excellente nouvelle pour les créateurs d’entreprise et les entrepreneurs existants. Celui-ci simplifie grandement les différentes procédures nécessaires grâce à la centralisation et la dématérialisation des différentes démarches.
Afin d’obtenir plus rapidement votre Kbis, il peut être intéressant de vous faire accompagner par un partenaire externe qui maîtrise parfaitement le fonctionnement du nouveau guichet unique. Un expert-comptable en ligne, tel que Keobiz, vous assure une excellente réactivité afin d’accomplir vos démarches de manière simple et rapide.
Contactez dès à présent l’expert-comptable Keobiz afin d’obtenir une offre sur mesure pour gérer l’ensemble des aspects comptables, fiscaux, sociaux ou juridiques liés à votre société.