Déposer une marque internationale : comment faire ?
Vous souhaitez étendre votre activité commerciale au-delà des frontières nationales ? Pour protéger votre marque et vos produits sur les marchés internationaux, vous devez faire un dépôt de marque internationale. Fort heureusement, grâce à l’Arrangement de Madrid et au protocole de Madrid, le processus est simplifié. Plusieurs solutions s’offrent à vous : faire une demande auprès des offices nationaux, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Keobiz vous explique en détail comment déposer une marque internationale, les coûts associés et les avantages pour votre entreprise.
Le dépôt de marque à l’international est nécessaire pour protéger son identité (nom, logo, etc.) et en conserver l’exclusivité d’exploitation.
Trois voies sont possibles pour protéger sa marque à l’international : les offices nationaux, l’OMPI ou l’EUIPO.
Toute demande auprès de l’OMPI transite obligatoirement par l’INPI.
Comprendre le dépôt de marque internationale et ses avantages
Le dépôt de marque, en France ou à l’international, est une démarche nécessaire pour protéger votre identité de marque (logo, nom, etc.) et empêcher des concurrents malveillants d’utiliser votre marque pour créer des produits ou services identiques.
En France, c’est l’INPI (Institut national de propriété industrielle) qui gère l’enregistrement de toute demande. C’est aussi auprès de l’institut que vous devrez déposer votre dossier si vous passez par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Avant d’enregistrer votre marque, vérifiez qu’il n’existe pas une marque identique sur la base marque de l’INPI. La base de données couvre les marques déposées en France, dans l’Union européenne et les marques internationales.
Les différentes solutions pour déposer une marque internationale
Il existe trois solutions pour réaliser votre dépôt de marque :
- Les offices nationaux : vous pouvez déposer directement votre marque auprès des offices de propriété intellectuelle des pays où vous souhaitez obtenir une protection. Cependant, cette méthode peut être coûteuse et chronophage, car chaque pays a ses propres règles et procédures.
- L’EUIPO : si vous souhaitez vous implanter en Europe, faites votre demande auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. C’est une solution économique pour protéger votre marque dans tous les pays membres de l’UE avec une seule demande.
- Le système de Madrid avec l’OMPI permet quant à lui de déposer une marque dans les pays membres de l’Union de Madrid en une seule demande. Cette solution est idéale pour les entreprises, car elle offre un processus de dépôt et de gestion des marques simplifié. D’autant qu’à l’heure actuelle, l’Union compte 115 membres et couvre 131 pays, qui à eux seuls assurent 80 % du commerce mondial.
Si vous commercez (vente ou achat intracommunautaire) avec les pays membres de l’Union européenne, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro unique permet de faciliter les transactions commerciales, tout en permettant à chaque pays membre de l’Union européenne d’appliquer son propre taux de TVA (TVA allemande, TVA espagnole, etc.) et d’éviter la fraude à la TVA.
Les avantages du système d’enregistrement international des marques
Le système d’enregistrement international des marques présente de nombreux avantages :
- Simplicité : vous ne faites qu’une seule demande pour plusieurs pays, centralisée via l’OMPI, ce qui réduit la complexité administrative.
- Économie : les coûts sont réduits par rapport à des dépôts séparés dans chaque pays.
- Gestion centralisée : le suivi et le renouvellement sont facilités par l’OMPI, avec une administration unique.
- Flexibilité : vous avez la possibilité d’ajouter de nouveaux pays à votre enregistrement international à tout moment, en fonction de l’évolution de vos marchés cibles.
Si le système permet de faire une demande unique, la marque internationale n’est pas un titre unitaire. L’OMPI se charge de transmettre vos demandes aux différents offices nationaux. Chaque pays ayant ses propres prérogatives, vous obtiendrez en fait une série de marques nationales.
La durée de protection de votre marque après le dépôt
Après le dépôt, votre marque est généralement protégée pour une durée initiale de 10 ans. Cette protection peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans, moyennant le paiement de redevances correspondantes.
Attention, surveillez bien les dates de renouvellement et assurez-vous que toutes les formalités nécessaires soient accomplies à temps pour éviter toute interruption de la protection de votre marque.
Les étapes du dépôt de marque internationale
Avant de pouvoir déposer une marque internationale, vous devez au préalable faire une demande de dépôt initial auprès de l’INPI. Choisissez ensuite les pays où vous souhaitez protéger votre marque. Il est conseillé de bien cibler les marchés stratégiques pour l’entreprise afin de minimiser les coûts.
La demande de dépôt international est alors soumise à l’OMPI via l’office national de la propriété industrielle. Pour les entreprises basées dans l’UE, cela peut se faire via l’EUIPO.
Les offices nationaux des pays désignés examinent la demande selon leurs législations locales. Ils peuvent accepter, refuser ou demander des modifications. Une fois acceptée, la marque est inscrite au registre international de l’OMPI, et vous recevez un certificat confirmant la protection de votre marque pour chaque territoire choisi.
L’enveloppe Soleau est un dispositif proposé par l’INPI qui protège la propriété intellectuelle. Elle peut précéder une demande de titre de propriété industrielle, par exemple pour protéger un brevet. Économique, sa redevance s’élève seulement à 15 € pour 50 Mo.
Quel est le prix d’un dépôt de marque internationale ?
Son prix varie en fonction du nombre de pays désignés et des classes de produits et services pour lesquels la protection est demandée. Attention, les frais sont généralement payés en francs suisses. Par ailleurs, chaque pays peut imposer des redevances supplémentaires.
À titre d’exemple, pour une demande qui comprend trois classes de produits, vous paierez une redevance de base de 653 francs suisses si votre marque est en noir et blanc ou 903 francs suisses pour une marque en couleur. À laquelle s’ajoute une redevance forfaitaire de 100 francs suisses, sauf si le pays choisi a opté pour un système de redevance individuelle.
N’hésitez pas à utiliser le calculateur de taxes de l’OMPI pour évaluer précisément le coût de l’enregistrement de votre marque. L’outil en ligne vous permettra également de calculer les coûts liés à sa gestion comme son renouvellement.
Bien que la procédure paraisse simple, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou de demander conseil auprès des experts-comptables de Keobiz. Vous éviterez ainsi des erreurs d’enregistrement qui peuvent s’avérer coûteuses.
Que vous soyez un particulier ou une personne morale (entreprise, association, etc.), vous pouvez protéger votre marque de trois façons différentes. En passant par les offices nationaux, par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou par l’EUIPO.
Le dépôt de marque au sein de l’Europe se fait auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). On parle d’ailleurs de dépôt de Marque de l’Union européenne (MUE).
Le dépôt de marque internationale s’effectue sur le site de l’INPI (Institut national de la protection industrielle) qui centralise toutes les demandes, les demandes de protection nationale comme internationale. L’institut se charge ensuite de transmettre la demande à l’OMPI (l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).
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