Demande d’Acre : quelles sont les étapes à suivre en 2024 ?

Vous êtes demandeur d’emploi et vous souhaitez créer votre entreprise ? Vous êtes salarié d’une structure en difficulté et envisagez de vous lancer à votre compte ? L’État vous apporte son soutien par le biais de l’Acre, l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ex-Accre). L’exonération Acre vous permet de verser moins (voire pas du tout) de charges sociales à l’Urssaf durant la première année d’activité, le temps de vous installer sur votre marché. Elle s’adresse aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise ou de société. Il s’agit donc d’une opportunité exceptionnelle… à condition de remplir les critères d’éligibilité. Dans quelles cas peut-on déposer une demande d’Acre et quelles sont les étapes à suivre en 2024 ? Keobiz vous guide.

Qu’est-ce que l’Acre ?

L’Acre est une aide de l’État destinée aux créateurs ou repreneurs qui désirent se lancer dans l’entrepreneuriat. Elle a remplacé l’Accre au 1ᵉʳ janvier 2020, mais en conservant son principe : l’aide prend la forme d’une exonération de charges sociales pendant une période allant jusqu’à 12 mois. Dans certains cas, le bénéficiaire demandeur d’emploi peut également bénéficier d’un accompagnement par France Travail (ex-Pôle emploi) durant ses premières années d’activité.

Comment fonctionne l’exonération de charges sociales avec l’Acre ?

Une demande d’Acre permet de bénéficier d’un coup de pouce de l’État dans le cadre d’un projet de création d’entreprise ou de reprise d’une entreprise existante. Mais le taux d’exonération de cotisations charges dépend du statut juridique, avec des particularités réservées aux micro-entrepreneurs.

Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres auprès de l’Urssaf (voir à ce propos les obligations déclaratives du micro-entrepreneur). Le taux de cotisations varie en fonction de la nature de l’activité – commerce, artisanat ou prestation de services. Lors de la création de leur entreprise, avec l’Acre, ils bénéficient d’une exonération égale à 50 % du montant de leurs cotisations sociales pendant les 3 premiers trimestres d’activité, auxquels il faut ajouter le trimestre correspondant à la demande d’Acre (pour profiter au maximum de cette aide, il est donc préférable de créer l’entreprise au début d’un trimestre civil – même chose pour les repreneurs d’entreprise). À cela, il est possible d’ajouter d’autres aides et subventions pour micro-entrepreneur, comme l’Arce.

Les choses sont différentes pour une entreprise individuelle et pour une société. Demander l’Acre (ex-ACCRE) permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, cette fois pendant les 12 premiers mois d’activité. C’est le cas, par exemple, pour un créateur de SASU. Néanmoins, le taux d’exonération Acre pour l’entreprise varie en fonction des revenus générés :

• L’exonération est totale en dessous de 34 776 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en 2024).
• Un taux dégressif s’applique entre 34 776 € et 46 368 € (entre 75 % et 100 % du PASS).
• Aucune exonération n’est possible au-dessus de 46 368 €.

Quels sont les critères d’éligibilité à l’Acre ?

Pouvez-vous demander l’Acre ? C’est une bonne question. Pour pouvoir bénéficier de l’Acre et ainsi créer ou reprendre une entreprise en profitant d’une exonération de charges sociales, vous devez respecter des conditions d’éligibilité. Les critères de 2024 sont les suivants :

• Avoir entre 18 et 25 ans révolus, ou moins de 30 ans sous conditions (dans le cas d’une personne reconnue handicapée ou qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une indemnisation chômage).
• Être un demandeur d’emploi indemnisé, ou non indemnisé inscrit à France Travail pendant un minimum de 6 mois durant les 18 derniers mois.
• Être bénéficiaire de l’ASS ou du RSA.
• Être salarié ou avoir été licencié d’une entreprise en difficulté (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), et avoir un projet de reprise.
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), tout en étant demandeur d’emploi.
• Vouloir créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).
• Ne pas avoir bénéficié de l’exonération au cours des 3 années précédentes.
• Être en début d’activité.

Par ailleurs, certains critères d’obtention de l’Acre varient selon le type de structure que vous créez ou reprenez :

• Vous créez une auto-entreprise : la demande d’Acre doit être déposée à votre initiative (l’obtention de l’aide n’est pas automatique, comme dans le cas d’une création/reprise de société).
• Vous créez/reprenez une société : l’obtention de l’exonération nécessite que vous exerciez le contrôle de l’entreprise. Cela implique de détenir plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel (le reste pouvant être détenu par votre époux·se ou partenaire de Pacs, ou par vos ascendants/descendants). Ou bien d’avoir la qualité de dirigeant de la société et de posséder au moins un tiers du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sans qu’aucun autre actionnaire n’en détienne la majorité. Ces conditions doivent être effectives pendant une période d’au moins 2 ans.

Comment déposer une demande d’Acre ?

Le dépôt d’une demande d’Acre se fait à la suite du processus d’immatriculation via le guichet unique des formalités des entreprises. Cette procédure est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.

Le formulaire de demande d’Acre/ex-ACCRE doit être rempli par les créateurs ou les repreneurs d’une entreprise souhaitant obtenir l’Acre et bénéficier d’une exonération de cotisations sociales à compter du premier mois du trimestre civil. Il est à transmettre à l’Urssaf. Toutefois, ce formulaire est exclusif aux auto-entrepreneurs, quel que soit le domaine d’activité (commerce, artisanat ou prestation de services). Notez que l’entrepreneur bénéficiaire de l’exonération peut aussi demander à toucher l’ARCE.

Il est important de remplir le formulaire Cerfa n° 13584-02 avec soin pour éviter des allers-retours avec l’administration, ce qui aurait pour conséquence de retarder la réponse à votre demande d’Acre. Voici quelques conseils pour vous aider sur certaines sections :

• La déclaration relative au demandeur. La notion d’« adresse domicile » correspond à votre adresse personnelle, et non à la domiciliation de votre entreprise. La case « mineur émancipé autorisé à être commerçant par décision judiciaire » ne doit être cochée que si vous êtes concerné.
• La situation du demandeur. Dans cette section, vous pouvez identifier les documents obligatoires à remettre lors de l’envoi de votre demande d’Acre (voir tableau plus bas).
• Le niveau de formation initiale. Cette section n’est à remplir que si vous êtes inscrit à France Travail. Le cas échéant, vous devez indiquer votre niveau de formation, le motif de votre inscription comme demandeur d’emploi, la qualification du dernier emploi occupé, et la date d’inscription à France Travail.
• L’engagement sur l’honneur et la signature. Le formulaire peut être signé à la main, puis scanné pour être transmis par voie électronique, ou bien rempli depuis votre ordinateur et signé électroniquement.

Comment envoyer une demande d’Acre ?

L’ultime étape de la procédure visant à demander l’Acre consiste à envoyer votre dossier. Dans ce but, vous pouvez passer par la messagerie de votre compte auto-entrepreneur et transmettre :

• le formulaire rempli ;
• le justificatif de création de l’activité, à télécharger sur le guichet unique ;
• les pièces justificatives qui correspondent à votre situation (format PDF, JPEF ou TIFF, jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum chacun).

Votre demande d’Acre pour micro-entreprise sera traitée dans les 30 jours qui suivent le dépôt. En cas de réponse favorable, vous pourrez télécharger un document dans la rubrique correspondante de votre espace personnel. En cas de réponse défavorable, l’administration doit motiver sa décision. Enfin, en l’absence de réponse à l’issue du délai imparti, la demande d’Acre est considérée comme accordée.