Non-respect des délais de livraison entre professionnels : que faut-il savoir ?
Un retard de livraison peut devenir préjudiciable pour votre entreprise. En effet, le bon développement de votre activité dépend en grande partie de la capacité de vos fournisseurs à honorer vos commandes dans les délais impartis. Heureusement, des recours existent, depuis le versement d’intérêts de retard jusqu’à l’annulation des obligations du contrat si les échanges n’aboutissent pas. Sauf que les indemnités ne sont pas automatiques en B2B et qu’il faut prévoir des clauses spécifiques dans le contrat ou dans vos conditions générales d’achat. Découvrez tout ce qu’il faut savoir au sujet du non-respect des délais de livraison entre professionnels et des solutions qui s’offrent à vous en cas de problème.
En résumé :
- Les professionnels ne sont pas protégés par le Code de la consommation qui oblige les vendeurs au respect des délais de livraison.
- Le délai de livraison et les pénalités de retard doivent être prévus de façon contractuelle entre les professionnels, ou à défaut, inscrits dans les conditions générales de vente ou d’achat.
- En cas de retard constaté, l’entreprise doit lancer une procédure amiable, avant de saisir le tribunal de commerce si la démarche n’aboutit pas.
Délais de livraison : quelles obligations pour les professionnels ?
Les relations commerciales sont strictement encadrées par la loi, et l’obligation de respecter les délais de livraison en fait partie : elle est régie par les articles L216-1 à L216-3 du Code de la consommation. En substance, dans le cadre d’une commande, le professionnel est contraint de communiquer au consommateur – de manière claire et lisible – la date ou le délai prévu pour livrer le bien ou pour exécuter le service. Cette protection s’ajoute au droit de rétractation de 14 jours.
Le droit de rétractation a été étendu aux professionnels par la loi Hamon de 2014, mais son application en B2B reste soumise à des conditions strictes : le contrat doit avoir été conclu en dehors de l’établissement du client, il ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale de l’acheteur, et l’entreprise doit compter moins de 5 salariés. Dans les faits, ce droit concerne surtout les TPE qui réalisent des achats en ligne pour des raisons extérieures à leur activité professionnelle.
Le problème, c’est que les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aux consommateurs particuliers, mais pas aux transactions en B2B. Entre professionnels, en effet, les retards de livraison entrent dans un cadre contractuel.
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour vous prémunir d’un retard dans la livraison :
- Lire avec soin les conditions générales de vente du fournisseur, afin de connaître les délais prévus pour la fourniture des produits ou des services, ainsi que les modalités de recours en cas de retard de livraison (même chose pour un retard de paiement).
- En l’absence de mention ad hoc dans les CGV, ou pour bénéficier d’une protection supplémentaire, vous pouvez aussi rédiger des conditions générales d’achat avec des clauses prévoyant des pénalités en cas de non-respect des délais de livraison entre professionnels – afin de pouvoir vous retourner plus facilement contre le fournisseur.
- Vous pouvez établir un contrat commercial d’achat en négociant des délais de paiement et de livraison, et en prévoyant d’éventuelles pénalités allant jusqu’à la résolution du contrat.
- Enfin, il est crucial de toujours demander un devis au fournisseur, celui-ci donnant une indication claire de la date ou du délai butoir pour exécuter la prestation ou fournir les marchandises, ainsi que les détails du paiement (et l’éventuel versement d’un acompte). C’est un document essentiel en cas de litige.
Le fournisseur peut être exonéré du versement d’une indemnité forfaitaire ou d’un dédommagement s’il apporte la preuve d’un cas de force majeure l’ayant empêché de respecter le contrat. Cela concerne des circonstances indépendantes de sa volonté, comme une catastrophe naturelle ayant détruit ses entrepôts, ou le déclenchement d’un événement à l’autre bout du monde ayant bloqué la livraison des matières premières.
Quel impact en cas de non-respect des délais de livraison entre professionnels ?
L’inexécution des termes du contrat par le fournisseur a forcément des conséquences, car celui-ci est tenu par une obligation de résultat dès lors que le document a été signé. Concrètement, cela signifie qu’il a le devoir d’effectuer sa mission ou sa prestation en totalité, peu importe les modalités d’exécution, et que le résultat attendu (déterminé à l’avance de façon contractuelle) doit être atteint. En cas de manquement, il peut être condamné à verser une somme d’argent en contrepartie du retard, ou à payer des dommages et intérêts. Le conflit peut même aboutir à la résolution du contrat, c’est-à-dire à son annulation unilatérale : une clause compromissoire peut alors prévoir de confier le dénouement du litige à un arbitre ou à un tribunal arbitral, pour que la procédure se déroule en l’absence d’un tribunal d’État.
Les pénalités de retard s’appliquent exclusivement aux produits qui n’ont pas été livrés dans les temps. Si une partie de la commande est arrivée et l’autre pas, vous ne pouvez donc pas calculer la sanction financière sur l’intégralité du montant, mais seulement sur le prix des marchandises absentes.
Mais pour que vous puissiez être indemnisé en cas de retard de livraison, il est crucial de spécifier en amont les conditions à respecter et les sanctions qui s’appliquent. En pratique, vous devez prévoir par contrat (ou dans vos conditions générales d’achat) :
- le délai à partir duquel un retard est constaté dans la livraison ;
- l’assiette de calcul des indemnités de retard, ainsi que leur montant minimum et maximum (par exemple : 10 % du montant de la livraison entre 1 et 20 jours de retard, dans une fourchette comprise entre 100 et 500 €) ;
- le délai de paiement de la sanction financière par le fournisseur ;
- la juridiction compétente en cas de désaccord suite à un retard dans l’exécution de la commande ou du service.
Le montant de la sanction financière peut être fixé librement, mais doit être en adéquation avec les enjeux de votre entreprise : si le retard de livraison a un impact important sur votre activité, vous pouvez tout à fait prévoir des sommes élevées.
Quels sont vos recours en cas de délai de livraison dépassé ?
La date de livraison indiquée a été dépassée par votre fournisseur. Le contrat que vous avez signé (ou vos conditions générales d’achat) fait état des sanctions prévues et des dommages éventuels à verser. Comment obtenir satisfaction ?
- Commencez par une procédure amiable. Celle-ci passe par une relance par courrier postal ou électronique, avec un rappel clair des faits et des clauses du contrat. Vous trouverez sur https://www.netpme.fr/modele-gratuit/retard-livraison/ un modèle de lettre de réclamation. Sans réponse de la part du fournisseur, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure de livrer et/ou de payer les sommes prévues.
- Si vos actions n’ont rien donné, vous devez saisir le tribunal de commerce afin d’obtenir une exécution du contrat par ordonnance. Le juge applique stricto sensu la clause telle qu’elle a été rédigée dans le contrat.
- Vous pouvez aussi demander à mettre fin au contrat si le non-respect des délais de livraison résulte d’un refus du fournisseur d’exécuter son obligation, ou si le respect de la date de livraison constitue pour votre entreprise une condition essentielle du contrat. Par exemple, si vous aviez commandé des marchandises en vue de l’organisation d’un mariage et que le fournisseur ne vous a pas livré à temps, le contrat est annulé de fait.
Dès que la date de livraison est dépassée, l’entreprise peut refuser la délivrance des marchandises ou l’exécution du service, et demander le remboursement intégral sur la base de la facture émise.
Notez qu’en cas d’escroquerie manifeste de la part du fournisseur, vous pouvez adresser une plainte à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci veille à la protection des consommateurs et des entreprises.
Comment résoudre un problème de non-respect des délais de livraison entre professionnels ?
En cas de retard dans la livraison des marchandises ou dans l’exécution du service, l’entreprise victime peut exiger le versement d’indemnités, le paiement d’un dédommagement, voire l’annulation du contrat. Ces clauses doivent toutefois avoir été inscrites dans le contrat d’achat, dans les conditions générales de vente du fournisseur, ou dans les conditions générales d’achat de l’entreprise.
Que faire en cas de refus de paiement des pénalités de retard de livraison ?
Si votre contrat ou vos conditions générales d’achat prévoient le paiement de pénalités de retard (avec un taux d’intérêt clairement indiqué) et que votre fournisseur refuse d’y consentir, vous devez engager une démarche amiable afin d’en réclamer le versement. Adressez-lui une mise en demeure de payer, en détaillant la situation et les clauses relatives aux sanctions financières prévues. Si le prestataire s’obstine, il ne vous reste plus qu’à entamer une procédure judiciaire.
Sources :
- Obligations des professionnels en matière de livraison : Voir la page
- Code de la consommation : Voir la page
- Livraison : droits et recours : https://www.inc-conso.fr/content/la-livraison-vos-droits-et-recours
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