CFE et cessation d’activité : comment ça marche ?
Lorsqu’un entrepreneur décide de mettre fin à son activité professionnelle, il doit faire sa déclaration de cessation d’activité auprès du guichet unique du centre des formalités des entreprises. L’entreprise individuelle ou la société est alors radiée et les cotisations sociales cessent d’être dues. La cotisation foncière des entreprises (CFE), qui fait partie des impôts des entreprises, questionne souvent les entrepreneurs. CFE et cessation d’activité sont effectivement étroitement liées. Est-il possible de bénéficier d’un dégrèvement en cas d’arrêt de l’activité, voire d’une suppression de la CFE ? Keobiz vous répond et vous guide à travers les formalités à entreprendre.
Lorsqu’un entrepreneur cesse son activité professionnelle, il peut demander un dégrèvement de CFE sous certaines conditions.
La réduction de la CFE en cas de cessation d’activité se fait au prorata temporis.
La demande de dégrèvement de CFE est à faire auprès du service des impôts des entreprises.
Comprendre la CFE en cas de cessation d’activité
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette cotisation concerne tous les professionnels, entreprises individuelles et sociétés. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle et indexée sur le montant du chiffre d’affaires ou sur les recettes de l’année N-2 (2022 pour la CFE 2024 par exemple).
L’année de sa création, l’entreprise n’est pas redevable de la CFE. De plus, certaines entreprises sont exonérées de CFE, notamment celles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 €.
En cas de cessation d’activité d’un auto-entrepreneur ou de cessation d’activité d’une SARL ou toute autre forme juridique (entreprise individuelle, SAS, etc.), les entreprises doivent le signaler aux autorités compétentes. Cette formalité est essentielle pour demander la suppression ou le dégrèvement de la CFE. L’arrêt de l’activité doit être notifié au centre de formalités des entreprises qui transmettra l’information au service des impôts des entreprises. Sans cette démarche, l’entreprise reste redevable de la CFE.
Quelles sont les démarches à effectuer pour demander un dégrèvement ou une suppression de CFE ?
Pour bénéficier d’un dégrèvement ou d’une suppression de votre CFE, voici la marche à suivre.
1 – Respecter la procédure de fermeture de l’entreprise
Pour fermer une auto-entreprise, une entreprise individuelle, une société, etc., il est crucial de respecter certaines étapes administratives. D’abord, il faut déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises via le guichet unique de l’INPI. Cette déclaration doit inclure le formulaire de cessation spécifique à votre statut juridique, tel que le formulaire P4 pour les entreprises individuelles ou le formulaire M2 pour les sociétés.
Une fois cette formalité effectuée, l’information est transmise au service des impôts des entreprises et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Ce processus officialise la fermeture de l’entreprise et entraîne sa radiation des registres officiels.
En cas de difficulté passagère, la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur, d’une entreprise individuelle ou d’une société n’est pas une fin en soi. Vous pouvez aussi opter pour une cessation temporaire d’activité. La mise en sommeil d’une auto-entreprise ou la mise en sommeil d’une entreprise ou d’une société évite sa radiation au répertoire des métiers. Par contre, après la déclaration de cessation temporaire, les cotisations CFE doivent être payées pendant 12 mois avant exonération.
2 – Obtenir un dégrèvement en cas de cessation d’activité
Si vous avez cessé votre activité en fin d’année, la CFE est due pour l’année entière. Par contre, si vous avez fermé votre entreprise en cours d’année, vous pouvez demander un dégrèvement de CFE.
Le dégrèvement se fait au prorata temporis, c’est-à-dire qu’il tient compte des mois entiers d’inactivité. Si l’arrêt de l’activité est effectif courant du mois de décembre, vous n’obtiendrez aucune remise fiscale. Dans le cas contraire, vous devez adresser une demande de réduction de cotisation au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous devez également respecter plusieurs conditions pour bénéficier du droit au dégrèvement :
- Vous devez bien sûr cesser votre activité et céder votre droit au bail.
- Si vous possédez plusieurs établissements sur une même commune, la cessation d’activité ne doit concerner qu’un seul établissement.
- La fermeture de l’entreprise ne doit pas faire l’objet d’une cession de l’activité (vente) ou d’un transfert d’activité.
- Enfin, un dégrèvement peut être possible si vous mettez le local auparavant utilisé pour votre activité en sous-location et cédez les meubles et le matériel présents à votre sous-locataire.
3 – Suppression de CFE : une formalité automatique
En cas de fermeture définitive de l’entreprise, la suppression de la CFE pour les années suivantes est normalement automatique. Cependant, il est recommandé de vérifier auprès du centre des impôts que cette suppression a bien été prise en compte pour éviter tout malentendu.
Comment le dégrèvement de la CFE est-il calculé ?
Le dégrèvement de la CFE est calculé au prorata temporis en fonction du nombre de mois d’inactivité de l’entreprise. Par exemple, une entreprise qui paie une CFE de 2 000 € et qui cesse son activité au 15 juin bénéficiera d’un dégrèvement de 1 000 € si l’administration fiscale accepte sa demande.
2 000 €/12 = 166,66 € que l’on multiplie par les 6 mois d’inactivité, soit 1 000 €.
Comment faire une demande de dégrèvement auprès du SIE ?
Pour faire une demande de dégrèvement, vous devez envoyer une lettre au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, en joignant les justificatifs suivants :
- la copie de votre avis de CFE,
- le justificatif de radiation de l’entreprise au RCS (registre du commerce et des sociétés),
- votre avis de situation au répertoire Sirene.
Cette lettre doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année suivant la cessation. Il est conseillé d’envoyer cette demande en recommandé avec accusé de réception et d’en conserver une copie.
Pour information : Vérifiez votre avis de CFE avant d’envoyer votre courrier. Dans la plupart des cas, le centre des impôts a déjà réévalué votre CFE en fonction de la date d’arrêt de votre activité.
Obtenir un devis gratuit et sans engagement !
Pour stopper la CFE, il faut déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises et en informer le service des impôts des entreprises. Une demande de dégrèvement ou de suppression peut être effectuée en fonction de la date de cessation.
L’attestation de cessation d’activité peut être obtenue en faisant une demande auprès du guichet unique (INPI) ou directement auprès du service des impôts des entreprises CFE. Il faut avoir effectué préalablement les démarches nécessaires de déclaration de cessation.
La cessation d’activité se déroule en plusieurs étapes : déclaration auprès du centre de formalités des entreprises, transmission de l’information aux services fiscaux, et radiation de l’entreprise des registres officiels. Cette procédure entraîne également la fin des obligations fiscales telles que la CFE, sous certaines conditions.
En cas de cessation d’activité, l’entrepreneur peut bénéficier de certains droits : une réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le maintien de ses droits CPAM et de sa couverture sociale et, sous certaines conditions, de ses droits au chômage.