Est-il possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail en SAS ?

Au sein d’une SAS, il est tout à fait possible d’associer un mandat social avec un contrat de travail. Si cela représente certains avantages, plusieurs conditions doivent toutefois être respectées pour que ce cumul soit légal. Keobiz vous détaille tous les éléments à connaître dans cet article.

En résumé :

• Le président d’une SAS peut être également le salarié de son entreprise.
• Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail permet à un président de bénéficier des avantages des salariés : salaire minimum, protection sociale, indemnités en cas de chômage ou congés payés, par exemple.
• Afin de rester dans la légalité, quatre règles doivent être appliquées : distinguer les deux fonctions, avoir un lien de subordination, avoir deux rémunérations différentes et ne pas nuire au principe de la libre révocabilité du mandat social.
• En cas de non-respect de ces conditions, le contrat de travail peut être rompu ou suspendu.

Mandat social et contrat de travail : deux définitions bien distinctes dans une SAS

Le mandat social et le contrat de travail désignent deux fonctions différentes. Il est donc important de bien les distinguer.

Lorsqu’une personne physique est désignée par une personne morale (une société ou une association) pour la représenter et la diriger, on parle de mandat social. À titre d’exemple, le président-directeur général (PDG) et le directeur général (DG) sont des mandataires sociaux. Dans une SAS, les statuts de l’entreprise déterminent les attributions de son président. Les règles relatives au mandat social relèvent du Code de commerce.

En revanche, le contrat de travail est soumis au Code du travail. Ce dernier donne à son titulaire le statut de salarié. La personne pourra ainsi bénéficier de certains avantages tels qu’une couverture sociale et pourra percevoir des indemnités en cas de chômage.

Pourquoi cumuler un mandat social et un contrat de travail dans une SAS ?

Le président d’une SAS possède le statut d’assimilé-salarié rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Si celui-ci permet d’avoir accès à un certain niveau de protection sociale, ses cotisations sont relativement élevées. De plus, son bénéficiaire ne peut pas profiter de tous les avantages des salariés.

De ce fait, associer un mandat social et un contrat de travail peut être très intéressant pour un président. Cela lui permet ainsi de profiter des règles protectrices du droit du travail mises en place pour les contrats de travail. Congés payés, salaire minimum ou encore allocations chômage sont autant d’éléments qui apportent de la sécurité à un mandataire social à laquelle il ne peut pas prétendre en sa qualité d’employeur.

Quelles sont les conditions pour cumuler un mandat social et un contrat de travail dans une SAS ?

Aucun texte n’interdit l’exercice du mandat social et du contrat de travail au sein d’une SAS. Attention toutefois, une jurisprudence très stricte vient encadrer le cumul de la fonction de président et de salarié. En effet, il ne peut être effectué que si quatre conditions sont remplies.

Une différenciation entre les deux fonctions

Les fonctions de président et de salarié doivent être distinctes. Cela signifie qu’il ne peut pas assurer les fonctions de direction ou de gestion de la société en tant que salarié. Ses fonctions salariées ne doivent donc pas être confondues avec celles d’un gérant. En revanche, il peut exercer des fonctions techniques distinctes qui figurent sur son contrat de travail comme directeur commercial, par exemple. Attention toutefois : plus une entreprise est petite, plus il est complexe de démontrer l’exercice de fonctions distinctes.

La présence d’un lien de subordination

Le président doit pouvoir justifier de l’existence d’un lien de subordination. Comme l’explique l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 1966, un salarié ne peut être « sous sa propre autorité ». Cela signifie qu’il doit être sous le contrôle d’un organe ou d’un représentant de la société. Si ce rapport peut être difficile à prouver, plusieurs éléments permettent toutefois de le constater :

• l’application de directives précises ;
• la réalisation de comptes rendus réguliers sur son activité ;
• le respect d’horaires de travail ;
• la mise en œuvre de sanctions en cas de transgression.

Deux rémunérations différentes

Un président salarié d’une SAS doit avoir deux rémunérations distinctes avec deux bulletins de salaire différents. Il est à noter que la rémunération du mandat social n’est pas obligatoire. Celle-ci est décidée par les actionnaires qui peuvent également déterminer le montant de cette rémunération. En revanche, il est obligatoire de verser un salaire pour le contrat de travail.

L’absence de fraude

Le titre du mandat social est révocable. De ce fait, si le contrat de travail est mis en place uniquement pour assurer la sécurité du président de la SAS, le cumul devient illicite. La mise en place d’un contrat de travail ne doit donc pas empêcher la révocabilité du mandat social, auquel cas, il est considéré comme une fraude. 

Quelles sont les sanctions encourues avec le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail dans une SAS ?

Le non-respect de ces conditions peut avoir deux conséquences bien distinctes :

• Lorsque le contrat de travail a été conclu avant la prise de fonction du président, ce contrat sera suspendu jusqu’à l’échéance du mandat social. Le contrat de travail pourra reprendre lorsque le mandat arrivera à terme.
• Lorsque le contrat de travail a été conclu après la prise de fonction du président, ce contrat est rompu, car il n’est pas légal. Le dirigeant devra alors rembourser les salaires indûment perçus.

Bon à savoir : Pour éviter ces deux situations, il est possible d’envisager la rupture du contrat de travail.

Comment se déroule le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail dans une SAS ?

En fonction de la date de la mise en place du contrat de travail, celui-ci peut être conditionné par une autorisation préalable des autres associés. En effet, le contrat de travail mis en place après la nomination du président de la SAS fait partie des conventions réglementées.

Une fois cette convention autorisée, le dirigeant sera soumis à un contrôle de la part des actionnaires lors d’une assemblée générale. En revanche, si le contrat de travail est conclu avant le début du mandat social, celui-ci n’impose aucune autorisation préalable.

La révocation du mandat social ou la rupture du contrat de travail n’a pas de répercussion sur l’autre contrat. Cela signifie que le salarié ou le président peut continuer d’exercer l’une des deux fonctions.

Sources :

• https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035180/
• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36065#:~:text=Le%20g%C3%A9rant%20non%20associ%C3%A9%20peut,au%20titre%20du%20mandat%20social.
• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37366