SAS : quelle responsabilité pour les associés ?

La SAS est une forme juridique particulièrement appréciée des créateurs d’entreprise en raison de la souplesse de ses statuts : ses associés fixent eux-mêmes les règles de fonctionnement et les modalités de prise de décision. Néanmoins, si vous envisagez de créer ce type de société, ou du moins de participer à sa création, vous devez avoir une idée claire de l’étendue de vos responsabilités. Celle-ci dépend de votre statut (associé ou dirigeant) et de la situation : limitée en principe, votre responsabilité peut être étendue dans certains cas de figure, par exemple si vous vous portez garant d’un prêt ou si des clauses spécifiques en ce sens sont ajoutées au pacte d’associés. En SAS, la responsabilité des associés est donc une question complexe : Keobiz vous explique tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

En résumé :

• En principe, la responsabilité des associés d’une SAS est limitée à leurs apports au capital : les créanciers ne peuvent pas faire saisir leurs biens personnels.
• Dans les faits, leur responsabilité peut être étendue en cas de gestion de fait, de caution, ou de clause spécifique inscrite dans le pacte d’actionnaires.
• Les responsabilités endossées par le dirigeant de la SAS sont plus nombreuses : elles sont à la fois civiles, pénales et fiscales.

Qu’est-ce qu’un associé dans une SAS ?

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les associés sont des personnes physiques ou morales qui détiennent des parts sociales. En effet, à l’image des autres formes de sociétés de capitaux, la SAS permet la division des parts en actions dont la valeur est susceptible d’évoluer. Par ailleurs, ce statut juridique offre aux associés ou actionnaires une importante liberté dans la rédaction des statuts et des règles qui encadrent le fonctionnement de la société : répartition des pouvoirs et des droits de vote, modes de consultation, et bien d’autres.

Pour obtenir des parts de la SAS, les associés qui créent l’entreprise doivent participer à la création du capital social : il peut s’agir d’apports en numéraire (le versement d’une somme d’argent), d’apports en nature (un apport sous forme de bien immobilier, par exemple), ou d’apports en industrie (une compétence spécifique ou un savoir-faire particulier). En contrepartie, ils obtiennent un droit sur les bénéfices de la société (les dividendes), un droit de vote pour les décisions qui relèvent de leur pouvoir, et la possibilité de procéder à la cession de leurs parts. Ces avantages expliquent pourquoi la SAS est une forme souvent choisie par les entrepreneurs.

Le président de SAS jouit d’un statut différent. Lors de la constitution de la SAS ou ultérieurement, les associés lui attribuent un mandat social qui en fait le représentant légal de la société à l’égard des tiers. Les dirigeants peuvent être des associés ou des tierces personnes (qui ne détiennent pas de parts), et leur responsabilité pénale et civile est étendue par rapport à celle des associés. Lorsque la SAS dispose de plusieurs mandataires sociaux, on distingue alors le président et les directeurs généraux – mais leurs pouvoirs et leurs responsabilités sont identiques. En outre, les décisions peuvent être prises par le dirigeant par défaut, ou collectivement si les statuts le prévoient, ce qui veut dire que la direction de la SAS peut être partagée.

SAS et responsabilité des associés : la règle de principe

La règle de principe est la suivante : en SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant des apports injectés lors de la constitution du capital social, comme le prévoit l’article L227-1 du Code de commerce. Ainsi, seuls les biens de la société peuvent être saisis par les créanciers pour rembourser les dettes (y compris l’apport en numéraire ou en nature de chacun), voire en cas de faillite de l’entreprise. En revanche, les biens personnels, ainsi que les dividendes perçus, sont protégés, à l’exception de la part des bénéfices dédiée à la réserve légale. Ce qui signifie que le patrimoine personnel est séparé des biens professionnels. En ce qui concerne la responsabilité pénale, celle-ci ne peut pas être engagée pour les infractions commises par la société ou par les dirigeants de la SAS. Notez que la règle de responsabilité en SARL est la même, ce qui en fait aussi une forme juridique avantageuse pour les entrepreneurs.

En pratique, vous pouvez donc perdre au maximum le montant de votre apport au capital – celui-ci devant être d’au minimum 1 euro. Par exemple, si vous avez apporté 10 000 euros dans la SAS et que celle-ci fait faillite, votre perte sera limitée à cette somme.

La responsabilité étendue des associés d’une SAS

Dans certaines circonstances, la responsabilité en SAS peut être étendue au-delà des apports des associés. Trois cas de figure sont à prendre en compte.

La gestion de fait

Les actionnaires de la SAS n’ont pas de mandat social et n’ont pas vocation à diriger la société, c’est pourquoi le statut du dirigeant de SAS est différent de celui des associés (voir plus bas). Mais il arrive qu’un associé ou actionnaire prenne en charge tout ou partie de la gestion de la structure pour le compte du président : il est alors reconnu « dirigeant de fait ». Sa responsabilité est étendue et peut être engagée à deux niveaux en cas de faute de gestion :

• Sur le plan civil, par la saisie de ses biens personnels afin de rembourser la dette de la société.
• Au niveau pénal, par une sanction prise par un tribunal (amende et/ou peine d’emprisonnement).

Le cautionnement

Autre cas d’extension de la responsabilité en SAS : lorsqu’un associé ou actionnaire se porte caution pour un emprunt bancaire. Sa responsabilité est alors engagée à titre personnel, au cas où la société ne serait pas en mesure de rembourser la banque dans les délais – dans les limites de ce que prévoit la couverture. Il est même courant qu’un établissement de prêt demande à plusieurs associés de s’engager pour pallier l’éventuelle défaillance de l’entreprise.

Le pacte d’actionnaires

Ce dispositif désigne un contrat de droit privé complémentaire aux statuts, signé par l’ensemble des actionnaires de la SAS ou seulement par une partie d’entre eux, qui édicte les règles de fonctionnement de la société et permet d’encadrer les relations entre les associés. Facultatif, il est souvent employé pour la simple raison que sa procédure de modification est moins contraignante que celle qui encadre les règles statutaires, ce qui participe à la souplesse de cette forme juridique, mais aussi parce qu’il offre plus de discrétion (pas de publication obligatoire dans un journal officiel).

Ainsi, la société peut prévoir, via ce pacte, des engagements financiers particuliers contraignant les associés à apporter des sommes d’argent supplémentaires si la société connaît des difficultés, ou une répartition de la responsabilité différente de ce que dicte la loi. De sorte que les actionnaires peuvent se trouver solidaires des créances de la société sur leurs biens personnels, éventuellement dans une certaine limite fixée dans le pacte.

La responsabilité de l’associé dirigeant de SAS

Que se passe-t-il lorsqu’un associé ou actionnaire occupe aussi une fonction de dirigeant ? Sa responsabilité est alors engagée vis-à-vis des associés ou des tiers. Il convient toutefois de distinguer la personne morale (la SAS) qui peut être responsable des fautes commises par ses salariés ou par son dirigeant, et la personne physique qui désigne le président de la société. Ce faisant, le dirigeant bénéficie de la protection de la personnalité morale qu’est la SAS, ce qui limite tout de même sa responsabilité civile, pénale et fiscale.

La responsabilité civile du dirigeant de SAS

La responsabilité civile du dirigeant de SAS peut prendre trois formes :

• La responsabilité envers les tiers (clients, fournisseurs, administration fiscale). Elle est engagée lorsque l’acte à l’origine du dommage est indépendant des fonctions du dirigeant au sein de la société et lui est donc imputable personnellement : on parle de « faute intentionnelle ».
• La responsabilité envers les associés. Par exemple, lorsqu’un associé n’est pas convoqué à l’assemblée générale : il peut alors engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
• La responsabilité envers la société (personne morale). En cas de préjudice causé à la SAS par son dirigeant, les associés sont en droit de se regrouper afin de faire valoir ses intérêts en engageant la responsabilité du mandataire social. Par exemple : en cas de non-respect des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, ou en cas de faute de gestion avérée en lien avec le préjudice. On parle d’une action « ut singuli » (voir l’article 1843-5 du Code civil).

La responsabilité pénale du dirigeant de SAS

La responsabilité du président de SAS peut être engagée au niveau pénal en cas d’infraction, y compris s’il n’a pas lui-même participé à celle-ci, et s’il n’existe pas de préjudice. Il peut s’agir d’une faute personnelle, d’une faute des préposés (commise par les salariés de la SAS de façon non-intentionnelle), d’un cas de complicité (assistance à l’auteur d’un délit) ou d’un recel (abus de biens sociaux).

Cette responsabilité peut être recherchée par le ministère public, par les victimes, ou par les familles de celles-ci. L’associé dirigeant peut encourir des sanctions prévues par le Code de commerce (articles L244-1 à L244-4).

La responsabilité fiscale du dirigeant de SAS

Enfin, la responsabilité fiscale du dirigeant peut être engagée en cas de manœuvres frauduleuses ayant pour but de fausser les déclarations fiscales de la société, définies à l’article 313-1 du Code pénal. Il peut s’agir de « tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et cela « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses ».

En somme, en cas de doute sur la validité des comptes de la société, l’intervention d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable doit être sollicitée pour éviter d’engager la responsabilité fiscale du dirigeant.

Sources :

• Prise de décision dans une SAS : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36625
• Article L227-1 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047591332
• Fonctionnement d’une société en nom collectif : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37397
• Article 1843-5 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444156
• Président de SAS : quelles responsabilités ? https://www.village-justice.com/articles/president-une-sas-quelles-responsabilites,47609.html