Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ? Le guide complet pour les entreprises

Vous envisagez de vendre des produits ou des services à des clients établis dans un autre pays de l’Union européenne ? Les règles qui encadrent la TVA intracommunautaire (la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux transactions commerciales effectuées entre les pays européens) sont particulièrement complexes. Cela, en raison des nombreuses situations possibles : selon que vous êtes acheteur ou vendeur, selon que les opérations réalisées concernent des échanges de biens ou de services, et selon le montant des transactions. Keobiz vous propose un guide complet pour tout savoir au sujet de la TVA entre les États européens, afin de garantir la conformité de votre entreprise française.

En résumé : 

• Les règles de TVA intracommunautaire s’appliquent lors des échanges commerciaux réalisés entre des entreprises situées dans des pays membres de l’UE.
• La TVA est redevable sur la plupart des achats et des ventes de biens effectués dans l’Union par les entrepreneurs : elle est appliquée et exigible dans le pays dans lequel les biens sont consommés par le consommateur final.
• De même, la TVA est prélevée sur les services au moment où ils sont exécutés dans chaque pays.
• Vous devez déclarer vos opérations intracommunautaires via deux services : la déclaration d’échanges de biens et la déclaration d’échanges de services.
• Dans certains cas de figure, il est possible de se faire rembourser la TVA sur les acquisitions intracommunautaires.

TVA intracommunautaire : qu’est-ce que c’est ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui s’applique aux biens achetés et aux services utilisés au sein d’un même pays. Mais qu’en est-il lorsque les transactions sont effectuées entre deux entités situées dans deux États différents de l’Union européenne ? On parle alors de TVA intracommunautaire, un mécanisme instauré par la Commission européenne pour :

• Simplifier les relations commerciales dans l’Union européenne entre les entreprises, qu’elles soient ou non assujetties.
• Faciliter les démarches déclaratives.
• Éviter de subir plusieurs fois la TVA lors des opérations d’achat et/ou de vente au sein de l’Union européenne.
• Garantir la conformité fiscale des organisations.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire

Ce faisant, chaque entreprise de chaque pays membre se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire. Sa structure est standardisée, basée sur le modèle « 2 lettres + X caractères ». En France, ce numéro est composé de la façon suivante :

• Les lettres « FR ».
• Un code informatique à 2 chiffres.
• Le numéro Siret de l’entreprise (9 chiffres).

Dans d’autres pays, on retrouve la même structure, mais avec une combinaison différente de caractères. Voici quelques exemples.

• Allemagne : DE + 9 chiffres.
• Autriche : AT + U + 8 chiffres.
• Croatie : HR + 11 chiffres.
• Espagne : ES + 9 caractères, le premier et le dernier pouvant être des lettres.
• Irlande : IE + 7 chiffres + 1 à 2 lettres.
• Roumanie : RO + de 1 à 10 chiffres.

Le numéro de TVA intracommunautaire est donc individuel, propre à l’entreprise et au pays. Il est également possible d’obtenir des numéros dans d’autres pays de l’UE, en fonction des opérations réalisées.

Comment obtenir un numéro de TVA en France pour des transactions en Europe ?

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré automatiquement par l’administration fiscale à l’entreprise assujettie, et ce, dès l’immatriculation. Pour une société qui démarre en franchise en base de TVA, il est attribué dès le mois du dépassement du seuil autorisé de chiffre d’affaires. À défaut, il peut être demandé à tout moment auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), ou en passant par un expert-comptable qui se charge des démarches. Il est transmis dans un délai d’une dizaine de jours après la demande ou le dépassement, sous forme de mémento fiscal à conserver.

Ce numéro doit apparaître sur chaque facture émise, tout comme celui du client ou du fournisseur. Il doit aussi figurer sur les déclarations de TVA et sur les déclarations d’échanges de biens et/ou de services.

Comment vérifier la validité du numéro de TVA d’un prestataire ?

Avant toute transaction avec un partenaire commercial européen, il peut s’avérer utile de vérifier la validité de son numéro de TVA intracommunautaire afin de sécuriser l’opération (notamment si vous avez la possibilité de vous faire rembourser le montant de la taxe). Vous pouvez l’obtenir sur le devis fourni, ou lui demander directement de vous le communiquer. Mais il existe une autre solution, qui consiste à interroger le système VIES mis en place par les autorités européennes. Il est accessible à cette adresse :
https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation.
Ce service vous indique immédiatement si le numéro est valide ou non, ainsi que les informations principales concernant l’entreprise : sa raison sociale et son adresse de domiciliation.

Quelles transactions commerciales sont concernées par la TVA en Europe ?

C’est là que les choses se compliquent. En principe, toutes les opérations commerciales réalisées entre des entités des pays européens sont redevables de la TVA, qu’elles concernent deux entreprises entre elles (B2B), ou bien une entreprise et un particulier (B2C). Mais, en pratique, les règles diffèrent en fonction de trois paramètres : le type de transaction (échange de biens ou de prestations de services), l’assujettissement ou non à la TVA, et le pays où l’acquisition intracommunautaire a lieu.

Principe général

Pour les entreprises qui sont établies dans un pays européen, la TVA est due sur la plupart des achats et des ventes de biens : la taxe applicable est celle du pays dans lequel les biens sont consommés par l’acheteur final. D’une manière identique, la TVA sur les services est prélevée lors de leur exécution dans le pays concerné.

Lorsque les biens sont exportés vers des pays hors UE, la TVA ne s’applique pas pour le vendeur : elle est toutefois exigible dans le pays d’importation. Il faut néanmoins pouvoir prouver à l’administration fiscale que les produits ont bien été exportés, ce qui vous permet de déduire la TVA payée dans le cadre d’une transaction ayant conduit à l’exportation (par exemple, si vous avez préalablement acheté au sein de l’UE les marchandises revendues à un client hors UE).

Fonctionnement de la TVA pour les échanges de biens

Entrons maintenant dans le détail en faisant du cas par cas. Dans le cadre d’un échange de biens (vente ou acquisition intracommunautaire), en partant du principe que vous gérez une entreprise française :

• Vous achetez des produits à une entreprise située dans un autre pays européen. L’opération d’acquisition est soumise à la TVA du pays où les biens sont consommés, à savoir : la TVA française. Le vendeur doit la facturer ou non en fonction de sa situation (selon qu’il dispose ou pas d’un numéro intracommunautaire français).
• Vous achetez des produits, mais êtes en franchise de TVA. Dans ce cas, tout dépend du montant hors taxe du total des transactions intracommunautaires effectuées l’année N-1 : sous la barre des 10 000 € HT sur l’année civile, le vendeur facture la TVA de son pays. Vous ne pouvez pas la déduire de vos achats. Au-delà de 10 000 €, l’opération est soumise à la TVA française : le vendeur établit une facture HT ou TTC en fonction de sa situation. Vous êtes alors soumis à un régime réel normal de TVA, ce qui vous permet de la déduire de vos achats.
• Vous vendez des produits à une entreprise assujettie à la TVA située hors de France : vos livraisons intracommunautaires sont soumises à la TVA du pays de destination. Vous facturez hors taxe.
• Vous vendez des produits à un particulier, ou à une entreprise non-assujettie (franchise de TVA). En dessous de 10 000 € HT sur l’année civile, la vente échappe à la TVA. Au-delà de ce seuil, la vente est soumise à la TVA du pays de l’acheteur.

Fonctionnement de la TVA pour les échanges de prestations de services

Passons aux prestations de services. Quels sont les principes de taxation pour une entreprise française ?

• Vous achetez une prestation de service auprès d’un professionnel établi dans un autre pays de l’UE. L’opération est soumise à la TVA du pays où les services sont exécutés, donc en France. Le vendeur doit la facturer ou non en fonction de sa situation (selon qu’il dispose ou pas d’un numéro intracommunautaire français). Si vous êtes en franchise de TVA et que vous achetez des prestations hors du pays, ce régime est supprimé de fait : vous devenez redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
• Vous achetez une prestation auprès d’un vendeur qui n’est pas assujetti à la TVA. Vous devez alors procéder à l’autoliquidation de la TVA, c’est-à-dire la collecter et la reverser vous-même en simultané sur votre déclaration (sans avance de trésorerie).

• Vous vendez une prestation à un professionnel établi dans un autre pays européen. Il n’y a pas de régime de franchise possible : vous êtes automatiquement assujetti à la TVA. La prestation est soumise au taux applicable dans le pays du client, sauf exceptions (location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France, prestation fournie par une agence de voyage, accès à des manifestations, prestation de service rattachée à un immeuble). Il faut établir une facture hors taxe avec la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
• Vous vendez une prestation à un particulier établi dans un autre pays de l’Union ou à un professionnel non-assujetti. La prestation est soumise à la TVA française, sauf exceptions (les mêmes que précédemment). Vous devez la collecter et la reverser à l’administration fiscale de France.

Quels sont les taux de TVA en vigueur dans les pays membres de l’UE ?

Les taux de TVA varient en fonction du pays. En France, on en compte quatre différents :

Taux normal	20 %	La plupart des biens et prestations de services.
Taux réduits	10 %	Hébergement, transport, restauration, certains travaux de rénovation des logements, etc.
	5,5 %	Produits de première nécessité, abonnements de gaz et d’électricité, équipements et services pour personnes handicapées, certaines prestations de rénovation énergétique, etc.
Taux particulier	2,1 %	Médicaments remboursés par la Sécurité sociale, produits sanguins d’origine humaine qui ne sont pas à usage thérapeutique direct, et ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

Qu’en est-il dans les pays voisins ?

• Le taux normal (pour la plupart des biens et services) doit être égal ou supérieur à 15 %. Exemples : 20 % en Autriche, 21 % en Belgique, 25 % au Danemark, 27 % en Hongrie, 17 % au Luxembourg.
• Les taux réduits doivent être égaux ou supérieurs à 5 %. Exemples : 9 % en Bulgarie, 7 % en Allemagne, 5 et 13 % en Croatie.
• Les taux spéciaux sont autorisés pour certaines livraisons. Il en existe trois types : les taux super-réduits (pour la vente d’un nombre limité de certains produits et services), le taux zéro (pas de TVA à payer, mais il reste possible de la déduire) et le taux « parking » (minimum 12 % pour certaines livraisons de biens et services).

Comment déclarer la TVA lors d’une transaction au sein de l’UE ?

Dès lors que vous réalisez des opérations intracommunautaires via votre entreprise française, vous devez remplir une déclaration européenne en plus de votre déclaration de TVA en France. Il en existe deux, en fonction de la nature des transactions.

La déclaration d’échanges de biens (DEB)

La déclaration d’échanges de biens (DEB) est à effectuer pour les livraisons intracommunautaires de marchandises, dans toute l’Union européenne. Elle se fait à l’adresse suivante : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/echanges-intra-ue-de-biens-debweb2-ex-deb. Vos obligations dépendent du montant des opérations sur l’année civile N-1 :

• Pas de déclaration pour des achats jusqu’à 460 000 €, mais dépôt d’une déclaration détaillée au-delà.
• Déclaration simplifiée pour des ventes jusqu’à 460 000 €, et dépôt d’une déclaration détaillée au-delà.

La déclaration d’échange de services (DES)

La DES est une déclaration européenne spécifique des prestations de services entre partenaires dans l’UE, accessible ici : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-europeenne-de-services-des. Vous devez la déposer quel que soit le montant des opérations réalisées, au maximum le 10^e jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre État.

Comment se faire rembourser la TVA versée à un client étranger ?

Si votre entreprise est soumise à la TVA française, vous pouvez bénéficier d’un remboursement de la TVA sur certaines opérations d’achat réalisées auprès d’un vendeur situé dans un autre État de l’Union européenne. Dans certains cas, il est même possible de bénéficier d’un crédit de TVA, lorsque la taxe à déduire est supérieure à la taxe perçue. Cela se fait via une déclaration à déposer avant le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA était éligible. Mais il faut remplir trois conditions :

• Être assujetti à la TVA en France.
• Ne pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d’importation imposables à la TVA.
• Demander le remboursement pour des transactions éligibles. Celles-ci doivent être nécessaires à l’activité économique de l’entreprise ou correspondre à des prestations permettant d’obtenir une déduction de TVA. Elles doivent être considérées comme étant déductibles dans le pays imposé (voir encadré). Enfin, elles doivent être appuyées par des justificatifs mentionnant le numéro intracommunautaire des deux parties.

Sources

• TVA : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N13445
• TVA pour les entreprises : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tout-savoir-tva
• Numéro de TVA intracommunautaire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23570
• Taux de TVA dans l’UE : https://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-europeenne
• TVA applicable aux échanges de biens dans l’UE : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33340
• TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l’UE : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37527
• Remboursement de la TVA intracommunautaire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31673