Quelles sont les conséquences d’une faute de gestion commise par un gérant de SARL ?
Dans le cadre de son mandat social, le gérant de SARL est susceptible de commettre une faute, qu’elle soit volontaire ou non, avec une incidence sur le fonctionnement ou sur l’équilibre financier de la société. Sa responsabilité civile, pénale ou fiscale peut alors être engagée par l’entreprise, par l’un des associés ou par des tiers, avec des répercussions potentiellement dramatiques pour sa situation patrimoniale personnelle. Que se passe-t-il en cas de faute de gestion commise par le gérant de SARL ? Dans quelle mesure sa responsabilité peut-elle être engagée, et avec quels risques ?
En résumé :
- Le gérant de SARL est susceptible de commettre des fautes (par action ou par omission) dans le cadre de son mandat social.
- Alors que la responsabilité des associés de SARL est limitée aux apports, celle du gérant est étendue : il engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale en cas de faute caractérisée.
- Les sanctions encourues sont variées : faillite personnelle, interdiction de gérer ou d’administrer une société, remboursement des sommes dues sur ses biens personnels, ou encore répercussions d’ordre pénal en cas d’infraction.
Faute du dirigeant dans la gestion de la société : de quoi parle-t-on ?
La notion de « faute de gestion » n’est pas clairement définie par le Code de commerce. Par convention, on considère qu’elle renvoie à toute faute commise par le gérant (de fait ou de droit) dans le cadre de l’administration générale de la société, qu’elle se manifeste par une action ou par une omission, et qu’elle soit intentionnelle ou non. Pour être qualifiée de faute, il faut aussi qu’elle ait un impact sur la gestion de la société et qu’elle soit contraire à ses intérêts.
Une faute caractérisée ne peut pas reposer exclusivement sur une mauvaise décision économique ou stratégique de la part du dirigeant, et ce, même si la société connaît par la suite des difficultés financières ou fait l’objet d’une procédure.
En tant que représentant légal de la SARL, le gérant est seul susceptible de commettre une erreur de gestion. Mais cela peut également concerner un gérant de fait : une personne qui agit comme gérant, sans disposer d’un mandat social et sans avoir été désignée dans les statuts.
La faute du gérant de SARL doit être caractérisée et prouvée, et ne peut pas reposer sur la seule présomption : il revient au juge de la démontrer. En l’absence de précisions dans la loi, il faut s’en remettre à la jurisprudence pour identifier les erreurs pouvant engager la responsabilité du gérant :
- Infractions aux règles légales (obligation de tenir des assemblées générales ou d’établir les comptes de la société, souscription des assurances obligatoires pour l’activité ou pour les véhicules de fonction).
- Inobservation des formalités relatives à la constitution de la société.
- Violation des dispositions statutaires.
- Modification des statuts sans respecter la procédure.
- Non-respect des réglementations sectorielles.
- Négligence dans la gestion et dans la surveillance de l’état de santé de la société ayant contribué à un détournement de fonds par un collaborateur.
- Engagements financiers excessifs : placements risqués, surendettement de l’entreprise au regard de son patrimoine professionnel avec des conséquences sur sa situation financière, ou prêts octroyés à d’autres entreprises sans qu’il existe de lien direct.
- Faute de gestion ayant contribué à une insuffisance de l’actif disponible, celle-ci aboutissant à une procédure collective de liquidation judiciaire parce que l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. En parallèle, le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant.
- Non-déclaration de l’état de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce, alors qu’il a été constaté. En effet, toute entité est dans l’obligation de déclarer un tel état : c’est vrai pour une société, mais aussi pour le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle.
- Non-respect des obligations sociales ou fiscales (déclaration et paiement de la TVA, versement des cotisations dues).
- Participation à des actes de contrefaçon.
- Mauvais résultats de gestion de la part d’un gérant qui s’est désinvesti de sa mission.
Faute du gérant de SARL : comment sa responsabilité est-elle engagée ?
En SARL, la responsabilité est limitée par principe aux apports respectifs des associés, faits en nature, en numéraire ou en industrie. En cas de difficultés financières, les associés ne sont donc pas tenus à rembourser les arriérés si le passif s’avère insuffisant pour les couvrir.
Deux cas de figure peuvent étendre la responsabilité de l’associé : lorsqu’il est gérant de droit ou de fait, et lorsqu’il se porte caution pour la société.
Toutefois, la responsabilité du dirigeant obéit à des règles différentes. Le gérant de droit ou de fait bénéficie d’une protection moindre par rapport aux associés : il engage sa responsabilité civile, pénale ou fiscale en cas de fautes de gestion vis-à-vis de la société ou des tiers, avec un risque de condamnation à titre personnel.
- Sa responsabilité civile est engagée si la faute a causé un préjudice à la société, aux associés ou à un tiers.
- Sa responsabilité pénale est engagée s’il commet une infraction, par exemple un abus de biens sociaux. Dans ce cas, seul le ministère public est en droit d’intenter une action en justice, sachant que les tiers peuvent se porter partie civile.
- Sa responsabilité fiscale est engagée en cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement aux obligations fiscales de la société.
Le gérant de SARL est responsable uniquement envers les associés. Les actes qui portent préjudice aux tiers n’engagent pas sa responsabilité personnelle – sauf s’il commet une faute détachable des fonctions prévues par son mandat social, auquel cas il encourt des pénalités.
Notez que pour engager la responsabilité du gérant de société, il est indispensable de démontrer le lien de causalité qui existe entre la faute commise et le préjudice causé. C’est au juge de déterminer s’il y a faute, et de prononcer des sanctions contre le dirigeant, le cas échéant.
Quelles répercussions en cas de fautes commises par les gérants de SARL ?
Si la faute est avérée, le gérant peut se voir sanctionné de diverses manières.
- Procédure de faillite personnelle et interdiction de gérer une société, en cas de faute ayant concouru à l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire ou de redressement. La faillite personnelle est prononcée par le tribunal de commerce lorsque les faits le justifient, avec des conséquences pour l’avenir professionnel du dirigeant.
- Remboursement des arriérés de la société dus aux créanciers sur ses biens personnels, par exemple suite à une « action en comblement de passif ».
- Paiement de dommages et intérêts aux tiers.
- Sanctions pénales en cas d’infraction à la loi : amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € et/ou peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans.
Une faute du gérant n’entraîne pas automatiquement des répercussions civiles ou pénales : le contentieux peut se régler à l’amiable avant une éventuelle poursuite en justice.
En raison des risques qui pèsent sur le dirigeant de SARL, un accompagnement par des avocats spécialisés en droit du travail et en droit des affaires est plus que souhaitable, notamment durant les premières années d’activité de la société.
Qu’est-ce qu’une faute de gestion du dirigeant de société ?
La loi ne définit pas clairement la faute commise par le gérant. Celle-ci correspond à une faute commise dans le cadre de la gestion d’une société, de la part du gérant de droit ou de fait, qu’elle résulte d’une action volontaire ou d’une omission, et qu’elle soit intentionnelle ou non. Les répercussions sur les gérants varient en fonction de la faute, par exemple : une faillite personnelle en cas de situation ayant mené à la liquidation judiciaire de la société.
Quelles sont les responsabilités d’un gérant de SARL ?
Les responsabilités d’un gérant de SARL sont définies dans l’article L223-22 du Code de commerce. Le dirigeant est responsable individuellement ou solidairement à l’égard de la société ou des tiers, mais aussi responsable des fautes commises dans le cadre de la gestion de l’entreprise, et des violations des dispositions légales ou réglementaires. À ce titre, il engage sa responsabilité civile, fiscale et pénale.
Qui peut invoquer une faute du gérant de SARL ?
En cas de faute commise par le gérant de SARL, trois actions peuvent être engagées en fonction de la personne (physique ou morale) qui en prend l’initiative :
- Action sociale ut universi engagée par la SARL (via un nouveau gérant ou un co-gérant, par exemple).
- Action sociale ut singuli engagée par un associé, au nom de la société.
- Action individuelle engagée par un tiers ou par un associé, lorsque le préjudice est personnel.
Sources
- SARL : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37411
- Code de commerce, art. L223-22 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223141
- Faute du gérant : https://www.village-justice.com/articles/faute-gestion-entorse-comportement,11982.html
- Responsabilité civile, pénale et fiscale du gérant de SARL : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/sarl/responsabilites-civile-penale-gerant-sarl
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