Gérant associé unique d’EURL : le guide complet pour tout savoir

Dans l’optique de lancer votre activité, vous envisagez de créer une EURL ? Cette forme juridique multiplie les avantages : un seul décisionnaire, une responsabilité limitée au montant des apports, un capital social au montant librement fixé, le choix du régime fiscal, et la possibilité de basculer vers la SARL à tout moment. Mais quels sont exactement les pouvoirs du gérant ? Dans quels cas sa responsabilité peut-elle être engagée ? Quelles sont ses obligations fiscales et sociales ? Ce guide vous apprend tout ce qu’il faut savoir au sujet du gérant associé unique d’EURL.

En résumé :

• Le gérant associé unique d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est seul décisionnaire : il cumule tous les pouvoirs normalement échus aux associés.
• Sa responsabilité est en principe limitée à ses apports, mais peut être engagée dans certains cas particuliers.
• Sur le plan fiscal, il peut choisir d’être imposé à l’IR ou à l’IS. Sur le plan social, il est affilié au régime des travailleurs non salariés.

Quels sont les particularités et les avantages de l’EURL ?

Vous connaissez la SARL (société à responsabilité limitée) ? L’EURL n’est autre que sa version unipersonnelle, constituée d’un unique associé. Ce faisant, elle répond aux mêmes règles juridiques qui encadrent la SARL, à ceci près qu’elles s’appliquent à un seul associé qui, dans les faits, en est souvent aussi le gérant.

Le choix de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) offre de multiples avantages par rapport à une entreprise individuelle et à un statut juridique de société. Quelles sont les caractéristiques de l’EURL et pourquoi est-ce une forme juridique à choisir pour créer une entreprise ?

• Gestion simplifiée : une seule personne prend les décisions, par exemple au regard de la répartition des parts sociales. Le gérant peut toutefois choisir de confier la gestion de l’entreprise à un tiers.
• Responsabilité limitée aux apports : sur ce point, l’EURL et l’EIRL se ressemblent (dans les faits, l’EIRL a été supprimée pour laisser place au statut unique d’entrepreneur individuel).
• Montant du capital fixé librement dans les statuts.
• Choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.
• Montant des charges sociales calculé soit sur la rémunération du gérant, soit sur la totalité du bénéfice (en fonction du régime d’imposition choisi).
• Basculement aisé vers la SARL en faisant entrer des associés. C’est cette souplesse qui fait notamment la différence entre l’EURL et l’auto-entreprise. Il est également possible de passer d’une SASU à une EURL en remplissant quelques formalités.
• Protection sociale apportée par le régime de la Sécurité sociale des indépendants.
• Possibilité d’opter pour le régime micro-fiscal, avec des cotisations sociales proportionnelles aux revenus.

Qu’est-ce qu’un gérant associé unique et quels sont ses pouvoirs ?

Dans une entreprise unipersonnelle, l’associé unique assume généralement aussi le rôle de gérant : il est donc, de fait, gérant associé unique, ce qui signifie qu’il assure la gestion quotidienne de l’entité tout en prenant les décisions stratégiques. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (par exemple, une société ou une association) : cela est décidé lors de la création de l’entreprise.

Ce faisant, le gérant associé unique concentre tous les pouvoirs qui, au sein d’une société pluripersonnelle (comme la SARL), sont normalement répartis entre les associés. Il est seul décisionnaire pour tout ce qui concerne l’entreprise (sans nécessité de convoquer qui que ce soit), dont il assure en parallèle la direction opérationnelle :

• Il approuve les comptes avant de les déposer au greffe du tribunal.
• Il décide de l’affectation des résultats, avec le choix de percevoir tout ou partie des dividendes.
• Il modifie seul les statuts (par exemple, dans le cadre d’une augmentation du capital ou d’un changement d’objet social).

Les résolutions unilatérales qui relèvent de sa compétence exclusive sont consignées dans un registre des décisions de l’associé unique.

Quelle est l’étendue de la responsabilité du gérant unique ?

En principe, la responsabilité du gérant associé unique est limitée au montant de ses apports. Ceux-ci peuvent être des apports en numéraire (des sommes d’argent versées au capital) ou en nature (des biens meubles et immeubles).

La responsabilité est dite « limitée » parce que l’associé unique ne peut pas voir ses biens personnels saisis pour rembourser des dettes contractées par la société. En cas de procédure engagée contre l’entité, les créanciers ne peuvent puiser que dans le capital social. C’est ce qui en fait un statut sécurisant pour le dirigeant, à l’instar de la SARL.

Néanmoins, la responsabilité du gérant associé unique peut être étendue dans des cas précis :

• Lorsque ses apports en nature ont été survalorisés au moment de la création, ou dans le cadre d’une augmentation du capital.
• Lorsque le gérant a commis une faute de gestion (par exemple, une déclaration tardive de cessation des paiements) : il peut alors être condamné à payer une partie des dettes de l’entreprise.
• Lorsqu’il se porte garant afin de bénéficier d’un emprunt bancaire professionnel.

Quel régime fiscal pour le gérant associé unique ?

Lorsque l’associé unique a aussi le statut de gérant, il peut décider de se verser une rémunération en contrepartie de ses fonctions dans l’entreprise – sans que cela soit obligatoire. Cette rémunération peut être fixe ou variable, ou encore combiner les deux. Il peut également bénéficier d’avantages en nature, et choisir de se verser des dividendes. Ce faisant, il y a une dimension fiscale à prendre en compte, dont les modalités varient selon que le gérant est une personne physique ou morale.

• Le gérant personne physique peut choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Dans le premier cas, ses bénéfices sont imposés au niveau du foyer fiscal dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), en fonction de l’activité exercée. Dans le second cas, c’est l’entreprise qui est imposée sur ses bénéfices.

• Le gérant personne morale est obligatoirement soumis à l’IS, à hauteur de 25 % du résultat fiscal (avec un taux réduit à 15 % jusqu’à 42 500 € si le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € et qu’au moins 75 % du capital est détenu par une personne physique). Dans le même temps, le gérant personne physique est imposé à l’IR pour ses rémunérations et pour ses éventuels dividendes.

Quel régime social pour le gérant associé unique ?

Sur le plan social, le gérant associé unique est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et dépend de la Sécurité sociale dédiée. Ses cotisations sont calculées : 

• Sur le montant du bénéfice réalisé, lorsque l’entreprise est soumise à l’IR.
• Sur le montant des rémunérations et sur une partie des éventuels dividendes, lorsque l’entreprise est soumise à l’IS.

Sources

• Guide complet : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-unipersonnelle-responsabilite-limitee-EURL + https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37777
• Créer son entreprise : https://www.inpi.fr/creer-son-entreprise-unipersonnelle-responsabilite-limitee-eurl
• Situation fiscale et sociale du gérant : https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/quelle-est-situation-sociale-fiscale-du-gerant-deurl
• Fiscalité : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36212
• Charges sociales : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36239