Société en commandite par actions : le guide complet

Forme juridique encore peu répandue dans l’Hexagone, la société en commandite par actions combine les avantages de la responsabilité limitée pour certains associés et du contrôle direct pour les autres. Autrement dit, la SCA est un parfait mélange entre la société par actions et la société en nom collectif (SNC), et s’avère idéale pour les grandes entreprises familiales qui souhaitent garder la maîtrise de l’entreprise tout en ouvrant la porte aux investisseurs extérieurs – c’est d’ailleurs la forme sociale choisie par des groupes comme Lagardère, Michelin ou Hermès. Ce modèle offre une grande flexibilité de gestion et des avantages notables en matière fiscale. Vous ne connaissez pas encore la société en commandite par actions ? Cette forme sociale comporte plusieurs particularités que les entrepreneurs doivent avoir en tête avant de se lancer.

Qu’est-ce qu’une société en commandite par actions ?

La société en commandite par actions (SCA) est une forme de société commerciale qui se distingue par son mode de fonctionnement particulier, avec une répartition des pouvoirs et des risques qui varie en fonction du statut des associés. Ce type de société, choisi par de grandes entreprises familiales, permet à un petit groupe de fondateurs de conserver le contrôle sur la gestion, même lorsque des investisseurs entrent au capital, ou en cas d’offre publique.

Les caractéristiques principales d’une société en commandite par actions sont :

• Un capital social de 37 000 € au minimum lors de la création.
• Le versement de 50 % des apports en argent au moment de constituer la société (avec l’obligation de compléter dans les 5 ans).
• Un minimum de 4 associés, dont 1 commandité et 3 commanditaires.
• La nomination d’un ou de plusieurs gérants.
• La mise en place d’un conseil de surveillance.

Qui sont les associés au sein d’une société en commandite par actions ?

Au sein d’une société en commandite par actions, deux catégories d’associés cohabitent.

Les associés commandités

Le statut de commandité se rapproche de celui d’associé dans une société de personnes, comme par exemple une société en nom collectif (SNC). Les commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l’entité : les créanciers peuvent donc s’adresser à n’importe lequel d’entre eux, quel que soit le montant de l’apport (en numéraire ou en nature) déterminé lors de la constitution de la société. Considérés comme des actionnaires « actifs » et ayant la qualité de commerçant, ils sont chargés de désigner le ou les gérants de la société (parmi l’un d’eux ou en choisissant des personnes physiques ou morales extérieures). En outre, pour céder leurs titres, ils doivent obtenir l’accord des autres associés, à la fois sur le principe de la vente et sur l’identité de leur remplaçant.

Les associés commanditaires

Le statut de commanditaire est identique à celui d’associé dans une société de capitaux, de type société anonyme (SA) ou société par actions simplifiée (SAS) – où l’on parle indifféremment d’associé ou d’actionnaire. Leur responsabilité se limite au montant de leur apport (en numéraire ou en nature) déterminé lors de la constitution de la société : ils ne sont donc pas responsables des dettes sur leurs biens personnels. Considérés comme des actionnaires « passifs » (personnes physiques ou morales), ils n’ont aucun pouvoir de décision. Ils se contentent de financer la SCA et de participer à sa vie interne – les décisions importantes nécessitent le consentement à la majorité des commanditaires, en nombre et en parts sociales – mais sans avoir le droit de s’immiscer dans sa gestion externe. En contrepartie, ils touchent des dividendes et la cession de leurs titres est libre, comme pour toute forme de société « classique ». Ils peuvent aussi bénéficier d’avantages supplémentaires s’ils détiennent des actions de préférence. Notez que les commanditaires existent aussi dans d’autres types de structures, comme la société de libre partenariat.

Comment est gouvernée une société en commandite par actions ?

La gouvernance d’une société en commandite est régie par deux entités complémentaires, que nous allons détailler par le menu.

Le gérant

La gestion d’une société en commandite par actions est assurée par un ou plusieurs gérants. Ils sont désignés dans les statuts lors de la création de l’entreprise, mais cette mission peut être confiée exclusivement à des associés commandités ou à des tiers : les commanditaires ne peuvent pas avoir la qualité de gérant. Leur salaire est fixé par l’assemblée générale.

Le gérant a le pouvoir d’agir au nom de la société en toute circonstance, que ce soit pour payer les cotisations sociales, souscrire des assurances, ou transmettre aux associés les convocations aux assemblées générales. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion avérée.

Le conseil de surveillance

Cet organe de surveillance est chargé de veiller à la bonne gestion de la société. Composé d’un minimum de 3 associés commanditaires (les commandités en sont exclus), le conseil a pour mission de :

• Donner son point de vue sur les questions posées par le gérant.
• Assurer une vérification régulière et sincère des données comptables et financières (et soumettre un rapport à l’assemblée générale à propos des inexactitudes et irrégularités relevées dans les comptes annuels).
• Donner son autorisation pour des actions qui excèdent les pouvoirs du gérant.

Comment fonctionne le capital social dans les sociétés en commandite par actions ?

Lors de la création d’une société en commandite par actions, les associés doivent déposer un capital social d’au moins 37 000 €. Il peut être constitué par des apports en argent ou en nature.

Les actions sont réparties entre les associés commanditaires, en fonction des apports. Les parts des commandités ne participent pas à la formation du capital, mais ceux-ci peuvent souscrire des actions, et ainsi cumuler la qualité de commandité et de commanditaire.

Au moment de la création de la société, au moins 50 % des apports en argent doivent être libérés – le reste devant être soldé dans les 5 années qui suivent.

Quels sont les avantages d’une société en commandite ?

Bien qu’elle soit peu courante, cette forme de société présente deux avantages principaux : 

• Une organisation très souple. En effet, les associés disposent d’une importante liberté statutaire (notamment pour organiser le statut du gérant), et peuvent régir le fonctionnement de la société comme ils le désirent. Ce qui leur assure une meilleure protection que dans le cadre d’une SA, par exemple.
• Une grande facilité pour accueillir des investisseurs, ce qui permet aussi aux fondateurs de conserver le contrôle de leur entreprise et de se protéger contre une éventuelle offre publique d’achat (OPA), les titres des commandités n’étant pas librement cessibles.

En contrepartie, il existe un inconvénient majeur : la responsabilité solidaire et indéfinie des commandités. Un problème qu’il est possible de contourner en créant une SARL qui endosse le rôle d’associé commandité en tant que personne morale.

Quel régime fiscal pour une société SCA ?

Sur le plan fiscal, il faut distinguer l’imposition de la société en commandite par actions, celle des dirigeants, et celle des associés.

• L’entité est soumise, par défaut, à l’impôt sur les sociétés pour ses bénéfices. Elle peut toutefois choisir d’être imposée sur le revenu pour une durée de 5 ans, sous réserve de respecter certaines conditions (parmi lesquelles : avoir moins de 50 salariés et générer un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions €) : cela entraîne une imposition du résultat directement au niveau des associés.

• Le gérant est soumis à l’impôt sur le revenu pour la rémunération reçue au titre de son mandat social (il bénéficie d’un abattement de 10 % correspondant au montant des frais réels). Les membres de l’organe de surveillance sont également soumis à l’IR pour la rémunération fixée par l’assemblée générale, déclarée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
• Les associés commandités touchent une part des bénéfices, fixée dans les statuts, et qui varie en fonction des risques liés à leur degré de responsabilité (avec une part supplémentaire attribuée en cas d’apports en industrie, comme du savoir-faire ou une compétence spécifique). Ces revenus sont imposés à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Quant aux associés commanditaires, ils sont imposés sur les intérêts perçus, au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU) découpé comme suit : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Quel régime social ?

Sur le plan social, le dirigeant de SCA qui est aussi associé commandité est considéré comme un travailleur non salarié (TNS), et relève de la Sécurité sociale des indépendants.

Toutefois, il existe un autre cas de figure : celui du gérant non commandité. Parce qu’il n’est pas un associé, il est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale, avec une protection renforcée.

Comment créer une société en commandite par actions ?

Quelles sont les grandes étapes à suivre pour créer une société en commandite par actions ? Les formalités sont identiques à celles des autres sociétés commerciales. En substance, il faut domicilier l’entreprise, rédiger les statuts, publier une annonce légale, et suivre la procédure d’immatriculation jusqu’au bout. Tout cela, bien entendu, après avoir préparé avec soin le projet de création et établi un solide business plan.

La domiciliation de la société

Pour commencer, il est essentiel de domicilier la société en lui attribuant un siège social. L’adresse de ce dernier doit apparaître dans les statuts. Lors de la création, vous devez fournir un justificatif de domiciliation valide, par exemple un bail commercial ou une facture d’énergie.

La rédaction des statuts

Si la rédaction des statuts est déterminante pour toute forme de société, elle l’est encore plus dans le cadre d’une SCA, en raison de la grande liberté attribuée aux associés. Il est important d’y inclure l’ensemble des clauses qui vont réglementer les relations entre les associés et déterminer le fonctionnement de la structure, en couvrant un maximum de cas de figure. Cela permet d’éviter les risques de blocage ou de litige.

Quelles sont les mentions à faire apparaître dans les statuts ?

• La dénomination sociale.
• La forme juridique choisie : société en commandite par actions.
• L’objet social.
• La domiciliation (siège social).
• Le montant du capital social et les apports de chaque associé.
• La durée de la société.
• Les modalités de fonctionnement de la structure.
• L’identité du gérant (il est également possible de le désigner dans un acte séparé) et les conditions de sa révocation.
• Les conditions de nomination de l’organe de surveillance.
• L’identité de l’éventuel commissaire aux comptes (et de son suppléant).

La publication d’une annonce légale

La création de la société doit faire l’objet de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, afin d’en informer les tiers. L’avis doit reprendre toutes les informations mentionnées dans les statuts, et préciser le greffe du tribunal auprès duquel l’entreprise est immatriculée.

L’immatriculation

Le processus d’immatriculation se déroule en ligne, via le Guichet unique des formalités des entreprises. Le dossier à transmettre doit comprendre :

• Les statuts paraphés, datés et signés (exemplaire certifié conforme).
• Le justificatif de domiciliation.
• Une attestation de dépôt des fonds au capital social.
• La liste des souscripteurs avec le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun.
• Une attestation de publication d’une annonce légale.
• Une copie de la pièce d’identité des dirigeants, et une attestation de non condamnation et de filiation pour chacun d’eux.
• Un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les personnes morales.
• L’acte de nomination du gérant, s’il n’est pas désigné dans les statuts.
• Une liste des bénéficiaires effectifs de la société.
• Les informations relatives au commissaire aux comptes.

Le coût de la formalité est précisé au moment du paiement. Une fois le processus terminé, vous recevez un extrait Kbis actant la création de votre société en commandite par actions.

(Source : Service public)