Tout savoir sur la fiche de paie auto-entrepreneur
Contrairement au salarié, le micro-entrepreneur ne possède pas de fiche de paie. En effet, sa rémunération ne repose pas sur des mensualités fixes, mais fluctue en fonction des prestations effectuées. Vous vous demandez comment justifier vos ressources en tant qu’indépendant ? Keobiz répond à toutes vos questions dans cet article.
En résumé :
- Le micro-entrepreneur n’étant pas salarié, il ne possède pas de bulletin de salaire dans le cadre de son activité. Cependant, il doit réaliser une fiche de paie lorsqu’il emploie une autre personne au sein de son entreprise.
- Un travailleur indépendant peut néanmoins être entrepreneur et avoir un contrat de travail auprès d’une autre entreprise. Attention toutefois, il faut informer son employeur au préalable et veiller à ce que les deux activités n’interfèrent pas entre elles.
- Le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise dépend du nombre de prestations effectuées. Il ne constitue toutefois pas son revenu, car il doit s’acquitter de charges réelles sur les bénéfices qu’il a obtenus. Sa rémunération nette dépend donc de la somme restant après soustraction de ces charges.
- Pour justifier ses revenus, le micro-entrepreneur peut présenter son livre de recettes, une attestation fiscale, une attestation de chiffres d’affaires ou encore son dernier avis d’imposition.
Micro-entrepreneur et salarié : deux statuts à bien distinguer
Un salarié est lié avec son employeur par un contrat de travail. Ce dernier s’engage à effectuer le versement mensuel de son salaire comme l’atteste la fiche de paie. Ce document comporte de nombreuses informations telles que le montant du salaire brut et net versé ou encore le taux des cotisations salariales et patronales, par exemple.
À l’inverse, le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un travailleur non salarié (TNS). Il n’est donc soumis à aucun lien de subordination avec une tierce personne. En sa qualité de prestataire, sa rémunération repose sur les recettes qu’il est parvenu à obtenir avec son entreprise. En fonction du montant de son chiffre d’affaires et du type d’activité professionnelle qu’il effectue, il doit s’acquitter de cotisations sociales lorsqu’il déclare son chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. En effet, il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle (EI).
Dans quel cas un entrepreneur peut-il recevoir une fiche de paie ?
Vous l’aurez compris, un micro-entrepreneur n’obtient pas de bulletin de salaire comme un salarié. En revanche, il peut recevoir une fiche de paie lorsqu’il est lié à un chef d’entreprise par un contrat de travail. En effet, il est tout à fait possible de cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur. Attention toutefois, plusieurs règles sont à respecter :
- Ne pas être salarié et prestataire d’une même entreprise.
- Informer votre employeur de votre activité en tant que travailleur indépendant.
- Ne pas utiliser les ressources de votre employeur pour votre micro-entreprise.
- Votre activité de micro-entreprise ne doit pas impacter votre travail en tant que salarié.
Parmi les nouveautés réservées aux micro-entrepreneurs en 2023, le guichet unique est désormais la seule plateforme à utiliser pour la création, la modification et la cessation des entreprises. L’entrepreneur doit toutefois toujours se rendre sur le site de l’Urssaf pour déclarer son chiffre d’affaires et effectuer le versement de ses cotisations sociales. Autre nouveauté : la dématérialisation progressive des factures, quelle que soit la catégorie d’activité (vente de biens ou prestations de services).
Peut-on réaliser une fiche de paie en tant qu’auto-entrepreneur ?
Si le travailleur indépendant ne peut pas obtenir de bulletin de salaire pour lui-même, en revanche, il doit émettre une fiche de paie pour ses salariés lorsque la bonne santé de l’entreprise lui permet d’embaucher du personnel. Devenu employeur, il est donc soumis aux mêmes obligations envers ses salariés que les autres entreprises.
Il est ainsi tenu de rédiger une déclaration préalable à l’embauche, un contrat de travail ou encore d’ouvrir un registre du personnel. Le montant de la rémunération doit être établi au préalable avec l’employé. Pour rappel, en France, le Smic correspond au salaire horaire minimum légal.
Comment déterminer sa rémunération en tant que micro-entrepreneur ?
Contrairement aux salariés, un travailleur indépendant ne possède pas de salaire fixe. En effet, ses revenus peuvent osciller d’un mois à l’autre en fonction des prestations effectuées. De plus, le chiffre d’affaires d’un micro-entrepreneur ne doit pas être confondu avec sa rémunération nette. Celle-ci doit être établie en fonction de sa trésorerie qui fluctue selon les recettes et les différentes charges qui sont :
- les cotisations sociales, entre 6,2 % et 21,2 % de votre chiffre d’affaires selon l’activité ;
- la contribution à la formation professionnelle (CFP), entre 0,1 % et 0,3 % du chiffre d’affaires ;
- la taxe pour frais de chambre consulaire (seulement pour les micro-entrepreneurs inscrits auprès d’une chambre de métiers et de l’artisanat ou d’une Chambre de commerce et d’industrie) ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- l’impôt sur le revenu ;
- les charges liées aux frais professionnels et frais de fonctionnement.
La micro-entreprise se caractérise par la simplicité de ses formalités administratives. Elle propose un régime simplifié pour le calcul et le paiement des cotisations sociales en fonction de l’activité effectuée par l’entrepreneur. Il peut également bénéficier de certaines aides qui lui permettent de profiter d’une exonération des cotisations sociales durant la première année suivant l’immatriculation de l’entreprise. Il lui est aussi possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Attention, il doit faire expressément la demande pour obtenir ce versement libératoire.
Une fois toutes ces charges déduites, vous pourrez connaître votre bénéfice et établir le montant de votre rémunération en fonction de celui-ci. Cette somme n’est toutefois pas considérée par l’administration fiscale comme vos revenus. Ceux-ci sont établis à partir d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires en fonction de l’activité exercée par l’entrepreneur :
- 71 % pour les activités d’achat et vente de marchandises ainsi que pour la location de logements. Votre rémunération estimée correspond donc à 29 % des recettes ;
- 50 % pour les prestations de service commerciales et artisanales. La moitié de vos revenus sont imposables.
- 34 % pour les professions libérales réglementées ou non réglementées. Vous êtes donc imposable à 66 % de votre CA.
Sous le régime de la SARL, la société peut s’acquitter du paiement des cotisations sociales sur les dividendes du gérant majoritaire. Les dividendes des associés sont également soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Comment justifier ses revenus en tant que micro-entrepreneur ?
Si un micro-entrepreneur ne peut pas présenter de bulletin de salaire pour justifier ses revenus, d’autres documents sont à sa disposition pour établir le montant de sa rémunération auprès de l’État et des différents organismes. Pour cela, il doit tenir un livre des recettes qui détaille toutes les rentrées d’argent de l’entreprise. Celui-ci peut être au format papier ou numérique. En cas de contrôle, il devra être présenté afin de prouver la bonne gestion de l’entreprise avec vos relevés bancaires et factures.
Un micro-entrepreneur est tenu de déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires à l’Urssaf. C’est cette déclaration qui permettra d’établir le montant des cotisations sociales à payer. Vous devez également déclarer vos revenus aux impôts. Ces différents documents vous permettent ainsi de justifier vos revenus lorsque vous souhaitez devenir locataire ou propriétaire, par exemple :
- une attestation fiscale ;
- une attestation de chiffre d’affaires ;
- le dernier avis d’imposition.
Comment se faire une fiche de paie auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant, il ne peut donc pas se faire de fiche de paie pour les prestations qu’il réalise. Les bulletins de salaire sont, en effet, réservés aux salariés. En revanche, si l’entrepreneur recrute des employés, il doit réaliser des fiches de paie pour son personnel qu’il peut rémunérer au Smic ou avec un salaire supérieur.
Comment avoir des fiches de paie quand on est auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur n’a aucun lien de subordination avec un employeur. Il ne peut donc avoir de fiche de paie dans le cadre de son activité. En revanche, il lui est possible de travailler en tant que salarié dans une autre entreprise. Il doit toutefois informer son employeur au préalable et s’assurer que les deux activités n’interfèrent pas l’une avec l’autre.
Comment justifier son salaire en auto-entrepreneur ?
Si l’auto-entrepreneur ne peut pas avoir de fiche de paie à sa disposition pour justifier de ses revenus, plusieurs autres documents lui permettent de présenter sa rémunération : une attestation fiscale, une attestation de chiffre d’affaires ou encore son dernier avis d’imposition. Il doit également tenir à jour un livre de recettes qu’il devra présenter en cas de contrôle.
Comment se verser un salaire lorsque l’on est auto-entrepreneur ?
La rémunération d’un auto-entrepreneur dépend de son chiffre d’affaires et de ses charges liées à son activité. Lorsque ses charges sont payées, il peut utiliser la trésorerie restante pour se rémunérer. Le montant est donc à la discrétion de l’entrepreneur. Il n’est pas soumis à un quelconque plafond et n’impose aucun justificatif pour effectuer le versement.
Sources :
- https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17008#:~:text=Le%20montant%20brut%20passe%20%C3%A0,de%20la%20revalorisation%20l%C3%A9gale%20annuelle.
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23266
- https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprises-entrepreneur-auto-entrepreneur-declaration-revenus
- https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-les-revenus-provenant-de-mon-activite-dauto-entrepreneur
- https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36232
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