Comment bénéficier de l’Acre en entreprise individuelle ?

Vous envisagez de créer une activité ? L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise permet aux nouveaux entrepreneurs de bénéficier d’une réduction (voire d’une suppression) des charges sociales durant les premiers mois. Ce dispositif fait partie d’une batterie d’aides et de subventions mises en place par l’État pour soutenir l’entrepreneuriat en France. Mais peut-on également profiter de l’Acre en entreprise individuelle, le statut unique qui a remplacé l’EIRL en 2022 ? Et quelles sont les conditions à remplir pour les entrepreneurs individuels ? Voici ce qu’il faut savoir.

En résumé :

• L’Acre permet de réduire ou d’annuler le montant des cotisations dues pendant les premiers mois d’activité.
• Il est possible de profiter de cette aide pour la création d’une entreprise individuelle, y compris au régime de la micro-entreprise.
• Deux conditions principales doivent être remplies pour en bénéficier : démarrer une activité en tant que professionnel, et ne pas avoir profité de cette aide au cours des 3 années précédentes. Des conditions supplémentaires s’appliquent en micro-entreprise.

Qu’est-ce que l’Acre ?

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) donne droit, pour l’entrepreneur, à une exonération partielle ou totale des charges sociales versées à l’Urssaf, pendant un maximum de 12 mois en début d’activité. Pour les bénéficiaires de l’Acre en 2024, cette dispense porte sur les cotisations sociales patronales et salariales : l’assurance maladie, la maternité, les allocations chômage, la prévoyance (assurance vieillesse, invalidité et décès), les prestations familiales et la retraite de base. Mais les autres charges et contributions restent dues : CSG et CRDS, contribution à la formation professionnelle, Curps pour les professionnels de santé, et retraite complémentaire obligatoire. Cela concerne aussi bien les activités commerciales que la prestation de services.

Le taux d’exemption dépend d’un plafond de revenus :

• L’exonération est totale lorsque les revenus n’excèdent pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (46 368 € en 2024).
• Elle est dégressive entre 75 et 100 % du Pass.
• Il n’y a pas d’exemption au-delà de 100 % du Pass.

La bonne nouvelle, c’est que l’aide est accordée automatiquement, sauf pour les auto-entrepreneurs (voir encadré).

Peut-on bénéficier de l’aide en entreprise individuelle ?

La réponse est oui : l’Acre est accessible à tout nouvel entrepreneur, quel que soit le statut juridique choisi pour démarrer son activité. Concrètement, l’exemption des cotisations sociales versées à l’Urssaf s’adresse aux travailleurs indépendants, aux artisans commerçants, aux professionnels libéraux, aux conjoints collaborateurs (sous conditions), aux médecins remplaçants, ainsi qu’aux chefs d’entreprise lorsqu’ils sont assimilés salariés, c’est-à-dire lorsqu’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SASU, président ou directeur général de SAS). Peuvent en bénéficier les créateurs d’une entreprise individuelle, d’une entreprise unipersonnelle (EURL), d’une société unipersonnelle (voir notre article sur le statut de SASU) et d’une société commerciale (de type SAS ou SARL, par exemple).

Peut-on bénéficier de l’aide en micro-entreprise ? 

Dans le cas particulier de l’Acre pour les micro-entrepreneurs, on ne parle pas d’exonération partielle ou totale. Des taux réduits s’appliquent en fonction de la date de début d’activité et concernent l’ensemble des cotisations sociales versées à l’Urssaf (y compris lorsque l’auto-entrepreneur embauche un salarié). Ces taux sont déterminés comme suit :

• Activité commerciale de vente de marchandises, de fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place, de fourniture de logement : 6,2 % du chiffre d’affaires.
• Autre prestation commerciale ou artisanale (BIC) : 10,6 %.
• Activités libérales (BNC) : 11,6 % en 2024 (ce taux passera à 12,3 % en 2025 et à 13,05 % en 2026).
• Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) : 12,1 %.

Par ailleurs, l’aide n’est pas automatique : le micro-entrepreneur doit en faire la demande lors de la création de son activité professionnelle, donc au moment de déclarer son auto-entreprise. Enfin, notez qu’il existe d’autres leviers pour réduire le taux de charges au régime micro, par exemple en utilisant les frais de débours.

Quelles conditions pour profiter de cette aide ?

Comme toutes les aides à la création ou à la reprise, l’exemption de charges sociales est accessible uniquement sous conditions. Voici les deux plus importantes :

• Vous devez démarrer une activité. En effet, l’aide est réservée aux cas de création ou de reprise d’une entreprise. Le nouvel entrepreneur doit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, ses ascendants ou ses descendants (avec au moins 35 % à titre personnel), ou être dirigeant dans la société et détenir au moins un tiers du capital dans les mêmes conditions (avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital).
• Vous ne devez pas avoir bénéficié de cette aide durant les 3 années précédentes. Ce délai court à compter de la date à laquelle vous avez cessé d’en profiter dans le cadre d’une activité passée. Par exemple : en cas d’exemption de charges jusqu’au 31 octobre 2021, vous devrez attendre jusqu’au 1^er novembre 2024 pour demander à nouveau cette aide.

D’autres conditions s’appliquent spécifiquement aux micro-entrepreneurs (il faut répondre à un critère d’éligibilité au moins) :

• Être demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé, inscrit à France Travail pendant 6 mois au cours des 18 mois qui précèdent. Les demandeurs d’emploi n’ont pas besoin de toucher des allocations pour bénéficier de l’aide.
• Bénéficier du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’ASS (allocation de solidarité spécifique).
• Avoir moins de 25 ans (jusqu’à 30 ans pour une personne non indemnisée ou reconnue handicapée).
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
• Créer une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Si vous remplissez ces conditions, l’aide vous sera automatiquement octroyée lors de la mise en place de votre projet, ou accordée sur demande dans le cas d’une auto-entreprise.

Sources :

• L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise : https://www.urssaf.fr/accueil/exoneration-acre-createur.html
• Art. L5141-1 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036390612
• Art. L131-6-4 du Code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000036366376/#LEGISCTA000036366376