Comment déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SCI ?

Vous envisagez de créer une SCI ? Depuis 2017, il est obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs dans les 15 jours suivant l’immatriculation de l’entreprise. Keobiz vous propose un éclairage sur les démarches à suivre.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif en SCI ?

Le bénéficiaire effectif d’une société civile immobilière (SCI) est une personne physique qui détient directement ou indirectement le contrôle de l’entreprise. Elle peut ainsi :

• détenir directement ou indirectement plus de 25 %
  • du capital de la société. Celui-ci regroupe l’ensemble de ses biens (brevet, immeuble, marque, etc.) ainsi que des sommes apportées par les associés lors de la création de l’entreprise ;
  • des droits de vote. Ce droit, proportionnel aux apports fournis lors de la création de l’entreprise, est réservé aux associés, leur permettant de prendre part aux décisions lors des assemblées générales ;
• disposer d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion ou d’administration de l’entreprise. Pour cela, elle peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction.

Si aucun de ces critères n’est rempli, le bénéficiaire effectif est le ou les représentants légaux de l’entreprise, tels que son gérant ou son président, par exemple.

Pourquoi faut-il déclarer un bénéficiaire effectif ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société est obligatoire. Elle fait partie du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Celui-ci vise à identifier chaque bénéficiaire effectif présent sur le territoire français à l’aide du registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Les sociétés civiles comme les SCI, mais également les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) sont concernées par cette obligation qui vise à prévenir tout détournement frauduleux d’une société, notamment en lien avec le financement du terrorisme.

Comment déclarer un bénéficiaire effectif en SCI ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit être effectuée lors de la création de la société. Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, il était possible de l’effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce. Désormais, cette démarche doit être réalisée depuis le guichet des formalités des entreprises.

La déclaration de bénéficiaire effectif s’effectue sous 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de la création de la SCI. Vous pouvez la réaliser en même temps que les formalités relatives à la création de votre entreprise si vous êtes son mandataire. Cette démarche coûte environ 20 €. Lors de la déclaration, vous devez fournir plusieurs informations :

• relatives à la société :
  • la raison ou la dénomination sociales ;
  • la forme juridique ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro unique d’identification ;
• relatives à chaque bénéficiaire effectif :
  • les prénoms, nom, nom d’usage, pseudonyme ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • la nationalité ;
  • l’adresse personnelle ;
  • les modalités de contrôle exercé sur la société et l’étendue de ce contrôle ;
  • la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société.

Chaque changement au sein des bénéficiaires effectifs doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative. Ainsi, en cas de modification des informations relatives à un bénéficiaire effectif ou suite à l’arrivée d’un nouveau bénéficiaire effectif après une cession des parts, par exemple, le mandataire dispose de 30 jours pour effectuer les démarches depuis le guichet de formalités d’entreprise. Comptez environ 35 € pour réaliser ces changements.

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI ?

Vous l’aurez compris, la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SCI est obligatoire. Si vous fournissez un document erroné ou incomplet, le président du tribunal de commerce peut exiger de votre entreprise de régulariser sa situation. Vous devrez ainsi payer des pénalités journalières jusqu’à la date de dépôt du dossier complet.

Il est à noter que la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs s’expose également à une amende de 7 500 €, à 6 mois de prison, voire à une interdiction de gérer une entreprise pouvant atteindre 15 ans. Elle risque également d’être déchue d’une partie de ses droits civils et civiques. Par ailleurs, ces sanctions sont encourues par le bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations requises pour effectuer la déclaration.

L’entreprise s’expose, quant à elle, à des amendes pouvant atteindre 37 500 € auxquelles viennent s’ajouter d’autres peines :

• la dissolution de la SCI ;
• le placement sous surveillance judiciaire pour une durée maximale de 5 ans ;
• l’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement pour une durée maximale de 5 ans ;
• la fermeture définitive ou pour une durée maximale de 5 ans d’un ou des établissements de la société ;
• l’exclusion des marchés publics définitive ou pour une durée maximale de 5 ans ;
• l’interdiction définitive ou pour une durée maximale de 5 ans d’entrer en Bourse ou de faire une offre au public de titres financiers ;
• l’interdiction d’afficher ou de diffuser la décision du juge dans la presse écrite.

Pour éviter toute méprise, les entrepreneurs peuvent faire le choix de se tourner vers un avocat en droit des sociétés pour apporter un rôle de conseil et d’assistance juridique.