Tout comprendre sur les différences entre une filiale et une succursale
Succursale ou filiale ? Lorsque vous envisagez de développer votre activité, vous vous posez forcément cette question. Ces deux entités sont toutefois très différentes l’une de l’autre, si bien qu’il est essentiel de bien comprendre leur fonctionnement avant d’établir votre établissement secondaire.
La filiale et la succursale sont deux types de structures qui peuvent être mises en place par une société mère dans un autre secteur géographique.
La société principale garde un contrôle direct et centralisé sur sa succursale qui doit effectuer la même activité qu’elle.
De son côté, la filiale est une société à part entière qui jouit d’une plus grande autonomie grâce à la personnalité morale. Ses démarches de création sont plus complexes, mais elle permet à la société de diversifier ses activités.
Une société doit déterminer ses objectifs sur le long terme pour faire son choix entre une succursale et une filiale.
Comment définir une filiale et une succursale ?
Les filiales et succursales sont deux structures sociales qui dépendent d’une société mère. Leur création permet aux entreprises en expansion de se développer dans un autre secteur géographique de leur pays d’implantation, mais également à l’international. La filiale et la succursale doivent être inscrites auprès du Registre national des entreprises (RNE). Elles doivent déposer des comptes annuels et posséder un organe de direction.
Quelles sont les différences entre une filiale et une succursale ?
Vous l’aurez compris, la succursale et la filiale visent à développer l’activité de la société mère dont elles dépendent. Pour autant, ces deux types de structures possèdent de nombreuses différences.
La société en participation (SEP) est une entreprise qui ne possède pas d’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés. Elle n’a donc pas de personnalité morale. Elle est toutefois soumise à l’imposition à travers l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Le statut juridique
La filiale est une entité indépendante en matière de fiscalité et de droit. Son capital social est détenu majoritairement ou totalement par la société mère. Selon son statut juridique, la filiale peut être dirigée par un gérant ou un président.
À l’inverse, la succursale est un établissement secondaire qui appartient et dépend de cette société mère. Son statut ne lui donne pas de personnalité juridique, si bien qu’elle ne bénéficie d’aucune autonomie sur sa gestion ou son organisation. Bien souvent, elle est dirigée par un gérant, bien que son statut juridique lui permette parfois d’avoir un président à sa tête. Les grandes structures peuvent être contrôlée par une holding.
L’autonomie
En raison de son statut juridique différent, la filiale possède une plus grande autonomie que la succursale. En effet, de par sa personnalité morale, le seul lien qu’elle possède avec la société mère est le capital que cette dernière détient majoritairement. Toutefois, la société principale peut lui imposer des objectifs à atteindre.
La filiale peut ainsi conclure des contrats, posséder des biens ou embaucher du personnel, par exemple. La succursale est contrainte à réaliser la même activité que la société dont elle dépend. En revanche, l’activité de la filiale peut être déterminée librement dans ses statuts.
La filiale dispose de son propre patrimoine, contrairement à la succursale qui est une extension de la société dont elle dépend. Son dirigeant est ainsi un représentant de cette entreprise.
La responsabilité
Étant autonome, la filiale peut agir en son propre nom. Elle est ainsi responsable sur le plan fiscal et juridique, si bien qu’elle peut être poursuivie en justice par un tiers. Pour autant, la société mère peut être tenue responsable à la place de la filiale si elle exerce un contrôle direct ou si elle est impliquée dans les actes de cette dernière. À l’inverse, la responsabilité d’une succursale repose sur la société qu’elle représente. C’est d’ailleurs cette société mère qui assure sa gestion financière.
Lorsqu’une société possède sa propre personnalité juridique, elle est considérée comme une personne morale. C’est notamment le cas des SARL, des SAS, des SCI ou des SA, par exemple. À l’inverse, lorsqu’une entreprise est créée en nom propre, elle est considérée comme une personne physique (comme pour les entreprises individuelles et les micro-entreprises). La personnalité d’une entreprise repose ainsi sur son statut juridique.
Fiscalité et imposition
Les filiales et les succursales ne sont pas soumises aux mêmes obligations fiscales. Avec sa personnalité juridique et son patrimoine, la filiale est assujettie à la TVA. Selon son régime d’imposition, elle doit également contribuer à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).
Il est à noter que lorsque la filiale est détenue à plus de 95 % par la société mère, il est possible de mettre en place le régime de l’intégration fiscale pour centraliser l’imposition. La fiscalité peut également être simplifiée avec le régime mère-fille. Par ailleurs, la société principale peut faire un prêt à sa filiale grâce à l’apport en compte courant d’associés.
En France, la succursale est assujettie à la TVA, car elle possède son propre numéro de SIRET. Elle est imposable à l’IS uniquement lorsque sa société mère est étrangère et que la succursale génère des revenus en France. En revanche, les sociétés mères dont le siège est basé en France seront imposées sur les déficits ou les bénéfices. Ils devront ainsi être inclus dans leur bilan comptable.
Les modalités de création
Les formalités relatives à la création d’une succursale et d’une filiale sont différentes. En effet, lorsque vous souhaitez mettre en place une succursale, en fonction des réglementations du pays d’implantation, vous devez :
- déposer les statuts de sa société mère ;
- publier une annonce dans un journal d’annonces légales ;
- déposer la demande d’immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises.
La filiale étant une société à part entière, vous devez réaliser l’intégralité des démarches relatives à la création d’une société. Vous devez ainsi réunir les associés, réaliser la constitution du capital social, publier une annonce légale et constituer le dossier d’immatriculation.
Comment choisir entre une filiale ou une succursale ?
Les différences entre succursale et filiale sont nombreuses, chacune présentant des avantages et des inconvénients. Vous devez donc faire votre choix en fonction de votre projet sur le long terme.
La succursale est idéale si vous souhaitez garder un contrôle direct et centralisé avec votre société principale. Sa gestion administrative étant relativement assouplie, elle vous permet de développer des projets de petite taille. Elle peut s’inscrire dans une stratégie de développement de filiale à l’étranger en étant une étape intermédiaire.
À l’inverse, la filiale est parfaitement adaptée lorsque vous souhaitez développer une autre activité que celle de la société mère en lui conférant une autonomie complète. Bien que ses démarches juridiques soient plus importantes, elle convient toutefois davantage à des projets plus importants qui demandent davantage d’investissement. La cession d’une filiale peut, par ailleurs, être plus simple à mettre en place que la vente d’une succursale, de par sa personnalité juridique et sociale.
Avec la mise en place d’une succursale, une entreprise peut s’implanter dans une nouvelle région, voire dans un autre pays. La société dont elle dépend peut garder un contrôle direct sur ses opérations, bien qu’elle puisse toutefois avoir une certaine autonomie dans son fonctionnement (logistique, clientèle propre, gestion des marchandises, etc.). Sa gestion est centralisée auprès de la société mère.
Une succursale est une extension d’une société mère. Elle ne possède pas de personnalité juridique propre, si bien que la société principale en est responsable. Elle n’a pas de capacité décisionnelle majeure sur son organisation, et donc son autonomie est fortement réduite par rapport à une filiale. De plus, elle doit effectuer la même activité que la société dont elle dépend.
L’avantage de la succursale par rapport à la filiale est qu’elle permet à la société mère de conserver un contrôle direct sur ses activités. Ses modalités de création sont plus accessibles que celles de la filiale qui est une société à part entière, tandis que ses démarches administratives sont simplifiées. La succursale est idéale pour des projets de faible envergure ou pour découvrir un nouveau marché avant de mettre en place une filiale.
La filiale permet à une entreprise d’étendre son activité dans un autre secteur géographique tout en lui offrant une plus grande autonomie que la succursale. Sa personnalité juridique la rend responsable auprès des tiers et elle dispose de son propre patrimoine. Elle permet ainsi à la société mère de diversifier ses activités.
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