Comment remplir le formulaire P2-P4 d’auto-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise a été mis en place pour simplifier les démarches administratives, fiscales, sociales et comptables de l’entrepreneur. Néanmoins, il est parfois nécessaire d’accomplir certaines formalités plus complexes, par exemple lors d’un changement de situation personnelle ou d’une évolution de l’activité professionnelle. C’est là qu’entre en jeu le formulaire P2-P4 d’auto-entrepreneur : une déclaration qui se fait désormais via le guichet unique de l’INPI, donc exclusivement en ligne. Découvrez les particularités de ce document Cerfa et les clés pour le remplir correctement.

C’est quoi, le formulaire P2-P4 d’auto-entrepreneur ?

Le formulaire P2-P4 (ou Cerfa n°13905*04) désigne un document officiel permettant au micro-entrepreneur de déclarer une modification dans sa situation (par exemple une nouvelle adresse, un changement professionnel ou l’ajout d’un conjoint collaborateur), ou la cessation de son activité. Il combine plusieurs familles de formulaires Cerfa : les P2 pour la déclaration de modification d’activité et les P4 pour la déclaration de cessation (les P2 CMB et P4 CMB étant réservés à une activité commerciale ou artisanale, et le P4 CM à une déclaration de radiation pour ces mêmes activités), qu’il fallait autrefois transmettre au centre de formalités des entreprises compétent.

Comment remplir le formulaire P2-P4 ?

Bien qu’il ne soit plus nécessaire d’employer le formulaire P2-P4 du micro-entrepreneur, il reste intéressant d’en connaître les principaux cadres et savoir comment le remplir. Voici ce que les auto-entrepreneurs peuvent trouver dans ce document :

• L’en-tête permet de choisir le cas de figure : « Modification » ou « Cessation », puis la nature de l’activité (libérale, artisanale ou commerciale).
• Le rappel d’identification est là pour recueillir les informations relatives à l’activité de l’auto-entrepreneur : numéro unique d’identification (SIREN), nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance, et désignation du service des impôts compétent (celui ayant traité votre dernière déclaration de revenus en date). Celui-ci peut être trouvé sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
• La déclaration relative à la cessation d’activité : ce cadre est réservé à la fermeture de l’auto-entreprise. Il faut préciser la date de cessation (de préférence celle du dernier encaissement réalisé) et, le cas échéant, joindre une copie de la carte de commerçant ambulant (non sédentaire).

• La déclaration relative à la modification de la personne : ce cadre sert à signaler un changement d’état civil ou de domicile personnel, ou à déclarer un conjoint collaborateur (marié ou pacsé) travaillant de manière régulière au sein de l’entreprise.
• La déclaration relative à un changement d’activité : ce cadre est employé pour communiquer une modification de l’auto-entreprise, qu’il s’agisse de sa domiciliation ou de l’activité principale exercée (par exemple, si vous changez d’activité au sein de la même catégorie ou si vous passez d’une catégorie à une autre). Il faut également préciser si vous exercez à votre domicile personnel ou non.

• Les renseignements complémentaires : ce cadre permet d’ajouter des observations, d’indiquer une adresse de correspondance (si elle est différente de celle de l’entreprise) ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique, et de choisir les modalités de diffusion des données enregistrées dans le répertoire SIRENE. À ce titre, vous pouvez autoriser ou non la diffusion de ces informations sur le site de l’INSEE : numéro SIREN, nom(s) et prénom(s), adresse légale, code APE et date de création de la société.

Une fois le formulaire complété, il ne vous reste plus qu’à le signer et le dater. Sans oublier de préciser si vous êtes vous-même le/la déclarante ou si vous remplissez ce document pour le compte d’un tiers (case « Mandataire ayant procuration »). Pour rappel, l’entièreté de cette démarche se fait désormais en ligne pour tous les entrepreneurs.