Comment obtenir une carte de commerçant ou d’artisan ambulant ?
Vous exercez une activité dans le domaine public, en auto-entreprise ou sous toute autre forme juridique ? Vous devez normalement posséder une carte de commerçant ambulant qui vous autorise à exercer votre travail dans les halles, les marchés ou les foires, par exemple. Toutefois, il existe certaines exceptions à connaître. Découvrez lesquelles avec Keobiz et les différentes démarches à réaliser pour en obtenir une.
La carte d’activité commerciale ou artisanale est obligatoire pour exercer son activité professionnelle sur la voie publique. Certains entrepreneurs sont toutefois exemptés de cette obligation.
Les commerçants peuvent obtenir la carte auprès de la chambre de commerce et d’industrie tandis que les artisans doivent se tourner vers la chambre des métiers et de l’artisanat.
Plusieurs pièces justificatives sont requises pour constituer votre dossier. La carte de commerçant ambulant coûte 30 € et est valable pendant 4 ans.
Qu’est-ce qu’une carte de commerçant ambulant ?
La carte d’activité commerciale ou artisanale vous permet de travailler en dehors de la commune de résidence de votre entreprise. Cette carte est ainsi indispensable pour de nombreux entrepreneurs – quel que soit leur statut (auto-entrepreneur, artisan, société…) – puisqu’elle leur permet de justifier de la bonne conformité de leur activité.
En cas de contrôle, seul le représentant légal de l’entreprise doit présenter la carte de commerçant ambulant. Ainsi, le conjoint-collaborateur, l’associé ou le salarié ne sont pas soumis à cette obligation. En revanche, ils doivent posséder une copie certifiée conforme de ce document ainsi qu’une pièce d’identité.
Attention toutefois, la carte de commerçant ambulant ne doit pas être confondue avec d’autres documents :
- Le livret spécial de circulation, qui doit être détenu par une personne exerçant une activité ambulante qui ne possède pas de résidence fixe depuis 6 mois.
- Le permis de stationnement, qui permet à un entrepreneur de s’installer sur la voie publique pour effectuer une activité commerciale ou artisanale.
Il est possible de posséder le statut d’auto-entrepreneur sans diplôme. En effet, vous pouvez réaliser de nombreuses prestations dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou libérale sans avoir des qualifications académiques spécifiques.
Quels commerçants et artisans sont exemptés de la carte de commerçant ambulant ?
Certains entrepreneurs ne sont pas soumis à l’obligation de posséder la carte de commerçant ambulant :
- les vendeurs-colporteurs,
- les vendeurs à domicile et représentants (VRP),
- les agents commerciaux,
- les chauffeurs de taxi,
- les transporteurs de marchandises,
- les commerçants et les artisans qui travaillent uniquement dans la commune de domiciliation de leur entreprise,
- les commerçants et les artisans qui réalisent des prestations occasionnellement depuis leur établissement fixe dans leur commune et les municipalités limitrophes,
- les artistes ayant obtenu une permission de voirie ou un permis de stationnement auprès de la mairie.
Comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?
Afin de recevoir votre carte de commerçant ambulant, vous devez en faire la demande auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) qui peut être :
- la chambre de commerce et d’industrie (CCI),
- la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
La carte de commerçant ambulant possède de nombreuses mentions telles que les numéros d’identification ou l’adresse du siège social qui dépendent du type d’activité que vous exercez.
Lorsque vous créez votre entreprise, vous recevez un numéro d’identification RC ou RM en fonction de votre activité. Tandis que le numéro RC est donné à toute activité commerciale, le numéro RM renvoie, quant à lui, au domaine de l’artisanat. Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, ces deux secteurs possédaient leur propre registre (le Registre national du commerce et le répertoire des métiers). Désormais, l’ensemble des activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles a été regroupé dans le Registre national des entreprises. Les entrepreneurs doivent toutefois toujours obtenir les numéros RC ou RM lors de l’enregistrement de leur activité.
Les démarches à réaliser pour une première demande
Lorsque vous faites votre demande de carte de commerçant ambulant pour la première fois, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives :
- Le formulaire Cerfa n°14022*02 complété.
- Un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE).
- Deux photos d’identité récentes en couleurs au format officiel.
- Un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement.
- Un justificatif d’identité (un entrepreneur étranger qui exerce une activité commerciale ou artisanale doit fournir une pièce d’identité qui doit être traduite en français si nécessaire ainsi qu’une copie de la déclaration de son activité commerciale ou artisanale lorsque le pays de résidence n’est pas la France).
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer les formalités d’entreprises depuis la chambre des métiers et de l’artisanat. De ce fait, l’extrait D1, requis pour une activité artisanale, n’existe plus depuis la mise en place du Registre national des entreprises. Les démarches sont désormais centralisées sur le guichet des formalités des entreprises.
La carte de commerçant ambulant coûte 30 €. Sa délivrance se fait sous un délai d’un mois. En revanche, si vous ne l’obtenez pas au bout de deux mois, cela signifie que votre demande a été refusée. Par ailleurs, vous pouvez obtenir un certificat provisoire de la part de votre centre de formalités des entreprises afin de pouvoir commencer votre activité immédiatement. Il est à noter que vous pouvez faire votre demande lors de la phase d’immatriculation de votre entreprise.
Un entrepreneur peut créer une société sans activité, mais également suspendre temporairement son activité commerciale, artisanale ou libérale. Plusieurs raisons peuvent motiver cette décision, comme l’attente d’obtenir une autorisation ou un financement, par exemple.
Les démarches à réaliser pour un renouvellement
Le renouvellement de la carte de commerçant ambulant n’est pas automatique. En effet, lorsque votre carte arrive à expiration, au bout de 4 ans, vous disposez de deux mois pour en faire la demande. Il est à noter que si vous dépassez cette échéance, le délai d’obtention de votre nouvelle carte de commerçant ambulant sera plus long.
La procédure est identique à votre première demande, vous devez donc fournir les mêmes documents. Attention toutefois, vous devrez joindre votre ancienne carte à votre dossier. Bien souvent, le délai d’attente est de 15 jours. Vous avez ainsi la possibilité de demander une carte provisoire pour poursuivre votre activité sans interruption.
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Pour devenir commerçant ambulant, il est obligatoire de posséder la carte d’activité commerciale ou artisanale. Celle-ci vous autorise à travailler sur la voie publique, dans les halles, les foires ou les marchés, par exemple. En fonction de leur activité, certains entrepreneurs ne sont toutefois pas soumis à cette obligation (les vendeurs-colporteurs, les vendeurs à domicile et représentants (VRP), les agents commerciaux ou encore les chauffeurs de taxi).
Pour réaliser votre carte de commerçant ambulant, vous devrez fournir plusieurs documents :
- Le formulaire Cerfa n°14022*02.
- Une copie d’inscription au répertoire SIRENE.
- Deux photos d’identité.
- Un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement.
- Un justificatif d’identité.
La carte de commerçant ambulant est valable 4 ans et coûte 30 €.
Un commerçant ambulant peut choisir plusieurs statuts juridiques pour exercer son activité. En fonction de ses besoins, il peut ouvrir une entreprise individuelle, telle que la micro-entreprise ou une société. Ce choix dépend avant tout de ses objectifs de développement pour son activité.
Afin d’ouvrir votre commerce ambulant en toute légalité, vous devez obtenir plusieurs documents en fonction de votre activité et de vos déplacements :
- Une carte de commerçant ambulant.
- Une autorisation d’occupation de l’espace public.
Toutefois, certains professionnels peuvent être exemptés de ces obligations. Pensez donc à bien vous renseigner avant d’immatriculer votre entreprise.