Conséquences du redressement judiciaire : ce qu’il faut savoir
Lorsqu’une entreprise se retrouve en difficultés financières, elle peut envisager l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour tenter de surmonter ses dettes et redresser sa situation économique. Ce processus implique l’intervention de plusieurs acteurs, tels que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, chacun ayant des rôles précis pour évaluer la situation de l’entreprise. À la fin de la période d’observation, la procédure peut déboucher soit sur la poursuite de l’activité commerciale, artisanale ou libérale, soit sur une liquidation judiciaire. Les conséquences d’un redressement judiciaire sont nombreuses et peuvent impacter autant le chef d’entreprise que ses salariés et ses créanciers. Si vous envisagez un redressement judiciaire, Keobiz vous aide à y voir plus clair !
La procédure de redressement judiciaire aide les entreprises en cessation de paiement à maintenir l’emploi, améliorer leur situation économique et payer les créanciers.
Les conséquences du redressement judiciaire impactent aussi bien le dirigeant de l’entreprise que les salariés et les créanciers.
La procédure suit des étapes clés : l’ouverture du jugement de redressement judiciaire et la période d’observation.
Après la période d’observation, trois suites sont possibles : le plan de redressement, la cession de l’entreprise ou la liquidation judiciaire.
En quoi consiste un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective conçue pour aider les entreprises en difficultés financières à trouver une solution pour éviter la liquidation judiciaire et favoriser la poursuite de l’activité. Elle s’applique aux entreprises en cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elles ne peuvent plus faire face à leur passif exigible (dettes d’une entreprise qui sont arrivées à échéance et doivent donc être payées immédiatement).
Le redressement peut être demandé soit par le chef d’entreprise, soit par un créancier, soit par le ministère public. Il existe également une procédure de redressement judiciaire simplifiée pour les petites entreprises appelée procédure de traitement de sortie de crise (moins de 20 salariés et ayant un passif inférieur à 3 millions d’euros, hors capitaux propres).
Le dirigeant de l’entreprise a 45 jours pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dès qu’il constate la cessation de paiement. La demande doit être déposée au tribunal compétent : le tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire pour les professions libérales.
Cette procédure, encadrée par le Code du commerce, a pour objectif de sauver l’entreprise, de maintenir les emplois, et de permettre aux créanciers de récupérer une partie de leurs créances. Bien qu’un redressement judiciaire véhicule une mauvaise image, il peut être une aide précieuse quand la situation de l’entreprise semble désespérée et ses conséquences sont loin d’être négatives.
Quelles sont les conséquences d’un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire affecte différents aspects de l’activité de l’entreprise, et son impact se fait sentir aussi bien sur le dirigeant que sur les salariés et créanciers.
Les conséquences d’un redressement judiciaire pour le dirigeant
Pour le dirigeant de l’entreprise, le redressement judiciaire implique une perte partielle de contrôle sur l’activité, sauf s’il entre dans le cadre de la procédure de sortie de crise. Dans ce cas-là, le dirigeant gère seul le redressement de son entreprise.
Pour les entreprises plus importantes, un administrateur judiciaire est désigné par le juge-commissaire pour superviser ou assister le dirigeant dans la gestion de l’entreprise. Selon la gravité des difficultés financières, le dirigeant peut même perdre sa pleine autorité de gestion.
En cas de faillite définitive et de passage en liquidation judiciaire, le dirigeant pourrait être tenu pour responsable de la situation financière s’il est prouvé qu’il a commis des fautes de gestion. Le redressement judiciaire représente donc une phase critique où la responsabilité du dirigeant est particulièrement scrutée.
Dernière conséquence du redressement judiciaire pour le chef d’entreprise : une réduction possible de sa rémunération. Bien que la loi PACTE prévoie son maintien, l’administrateur judiciaire peut décider d’en réduire le montant pour alléger les charges de l’entreprise.
Les conséquences d’un redressement judiciaire pour les salariés
L’objectif principal du redressement judiciaire est de protéger les salariés et de maintenir leurs emplois au sein de l’entreprise. Les conséquences du redressement judiciaire sont donc les suivants :
- Poursuite du contrat de travail : les contrats de travail sont maintenus, permettant aux salariés de conserver leur emploi et de continuer à percevoir leur salaire, tant que l’activité de l’entreprise se poursuit. Le recours à l’activité partielle est toutefois possible.
- Nomination d’un représentant des salariés : un représentant des salariés est désigné pour défendre leurs droits, les informer de l’avancement de la procédure, et relayer leurs préoccupations auprès de l’administrateur judiciaire et du tribunal.
- Licenciements économiques : si nécessaire, des licenciements économiques peuvent être envisagés pour alléger les charges de l’entreprise et faciliter son redressement. Ces licenciements sont encadrés par le juge-commissaire et l’administrateur judiciaire pour garantir le respect des droits des salariés.
En cas de redressement judiciaire et uniquement si l’entreprise n’a plus de liquidités suffisantes, le régime de garantie des salaires (AGS) peut intervenir. Ce régime de garantie, financé par les cotisations patronales, assure le versement des salaires impayés. L’AGS verse les salaires figurant sur le relevé des créances salariales réalisé par le mandataire judiciaire, qui à son tour reverse les sommes aux salariés concernés.
Les conséquences d’un redressement judiciaire pour les créanciers
Les créanciers, quant à eux, sont impactés de manière plus directe. En premier lieu, le créancier ne dispose que d’un délai de 2 mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), pour faire sa déclaration de créances.
Si les créances datent d’avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, elles sont gelées. Cela signifie que ces dettes ne seront pas remboursées avant la fin de la période d’observation. De plus, les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites individuelles pour récupérer leurs fonds.
Cependant, trois exceptions permettent de recouvrer certaines créances après l’ouverture de la procédure : les créances alimentaires, celles pouvant faire l’objet d’une compensation, et les créances liées à la levée de l’option d’un crédit-bail.
Seules les créances nées après l’ouverture de la procédure et qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité doivent être réglées par l’entreprise.
Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire suit plusieurs étapes clés, destinées à analyser la situation de l’entreprise et à déterminer la meilleure voie à suivre.
1/ Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire
La procédure commence par un jugement d’ouverture prononcé par le tribunal compétent. Celui-ci intervient après que l’entreprise a déclaré sa situation de cessation des paiements. Si le tribunal estime qu’une sortie de crise est possible, il désigne alors plusieurs acteurs clés : un administrateur judiciaire (pour superviser la gestion ou assister le dirigeant), un mandataire judiciaire (pour représenter les créanciers) et un juge-commissaire (chargé de veiller au bon déroulement de la procédure collective).
Le greffier du tribunal informe le chef d’entreprise en redressement judiciaire de l’ouverture de la procédure, puis réalise les formalités de publicité obligatoires. À savoir :
- La publication d’un avis au Bodacc et dans un journal d’annonces légales.
- La mention au RNE pour une activité artisanale ou libérale ou au RCS pour une activité commerciale.
2/ La période d’observation
La période d’observation est une phase de diagnostic qui dure généralement jusqu’à six mois, renouvelable si nécessaire, avec une durée maximale de 18 mois. Pendant cette période, l’administrateur judiciaire analyse la situation de l’entreprise : il examine son bilan économique, son niveau de trésorerie, et la faisabilité d’un plan de redressement. L’objectif est de déterminer si l’entreprise est viable et si elle peut être sauvée en redéfinissant sa stratégie ou en restructurant ses finances. Cette période permet également de geler le passif antérieur pour donner à l’entreprise un peu de répit, tout en permettant la poursuite de l’activité pour préserver l’emploi et les relations commerciales.
3/ Les suites possibles de la procédure de redressement judiciaire
À la fin de la période d’observation, le tribunal décide de la suite la plus appropriée parmi trois options principales.
Le plan de redressement aussi appelé plan de continuation. Si la situation de l’entreprise le permet, le tribunal établit un plan de redressement judiciaire et nomme un administrateur judiciaire ou un mandataire chargé de veiller à sa bonne exécution. Le plan contient des mesures spécifiques pour redresser l’activité de l’entreprise et les modalités de remboursement des créanciers selon un échéancier établi. L’objectif est de permettre à l’entreprise de retrouver sa stabilité financière tout en continuant son activité. La durée du plan ne peut excéder 10 ans.
Le plan de cession : si le redressement de l’entreprise est jugé impossible, le tribunal peut opter pour un plan de cession. Dans ce cas, l’entreprise est vendue, en partie ou en totalité, à un repreneur capable de la faire fonctionner. La cession permet de sauvegarder l’activité et les emplois, tout en assurant un remboursement partiel des créanciers.
La liquidation judiciaire : si aucune solution de redressement ou de cession n’est envisageable, l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. Cette décision entraîne la cessation définitive de l’activité. Les actifs de l’entreprise sont alors vendus pour rembourser les créanciers dans la mesure du possible.
Là encore, il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui permet de réduire la durée de la liquidation judiciaire à 6 mois. Pour bénéficier de cette procédure collective spécifique, le dirigeant ne doit pas posséder de bien immobilier autre que sa résidence principale, ne pas employer plus de 5 salariés et ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 750 000 €.
La procédure de redressement judiciaire est un processus complexe, mais porteur d’espoir pour les entreprises en difficulté. En suivant les recommandations du juge-commissaire et de l’administrateur judiciaire, vous pourrez certainement envisager la poursuite de l’activité de l’entreprise.
Chez Keobiz, nous comprenons les défis auxquels font face les entrepreneurs et dirigeants d’entreprises en difficulté. C’est pourquoi nos experts-comptables sont à vos côtés pour vous conseiller et vous guider tout au long de cette procédure.
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Oui, des dispositifs comme le mandat ad hoc et la procédure de conciliation permettent de négocier avec les créanciers avant la cessation de paiements. Ces procédures offrent un cadre de négociation supervisé pour restructurer les dettes sans déclencher de procédure collective.
Les dettes antérieures au redressement sont gelées pendant la procédure et ne peuvent être remboursées qu’en fonction du plan de redressement validé par le tribunal. Seules les dettes nées après l’ouverture de la procédure et nécessaires à l’activité sont prioritaires pour le paiement.
Le redressement vise à sauver l’entreprise, préserver les emplois et rembourser partiellement les créanciers. Si la situation s’améliore, un plan de continuation est mis en place pour stabiliser l’entreprise. En cas d’échec, le tribunal peut décider d’une liquidation judiciaire.