Transférer sa licence 4 : quelles sont les démarches ?

Vous envisagez d’ouvrir un débit de boissons ou de déménager votre établissement existant dans une autre commune ? Dans les deux cas, il faut procéder à un transfert de licence 4. En effet, la loi n’autorise plus la création d’établissements de 4ᵉ catégorie, sauf dans de rares exceptions. Quelles sont les démarches à accomplir pour demander un transfert et ainsi exploiter en toute légalité un bar ou un restaurant proposant de consommer sur place des boissons alcoolisées ? Keobiz vous guide.

Qu’est-ce qu’une licence 4 ?

La vente de boissons alcoolisées est encadrée par la loi, et autorisée exclusivement aux détenteurs d’une licence. Celle-ci est obtenue en demandant un permis d’exploitation (délivré après une formation spécifique) et en effectuant une déclaration préalable auprès de la mairie ou de la préfecture.

Il existe trois licences correspondant à trois groupes de boissons, en fonction du service proposé :

La licence 4 ou licence de 4ᵉ catégorie se réfère donc à la vente sur place de boissons dont le taux d’alcool dépasse 18°, parmi lesquelles : les alcools distillés, les rhums et les tafias. Il s’agit de la licence la plus élevée, qui regroupe les boissons des groupes 4 et 5. Elle est indispensable pour les bars, les restaurants et les discothèques.

Notez qu’il n’existe plus de « groupe 2 » pour les boissons : les licences 2 en cours de validité deviennent automatiquement des licences 3.

Peut-on demander une licence 4 ?

Le Code de la santé publique (dans son article L3332-2) n’autorise plus à ouvrir un débit de boissons de 4ᵉ catégorie, ce qui se traduit par l’impossibilité d’obtenir une nouvelle licence 4 en France. Sauf dans les cas particuliers prévus par l’article 3334-1 : dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, par les collectivités publiques, ou par les associations reconnues comme établissements d’utilité publique, et seulement pour la durée de la manifestation.

Pour toute personne qui souhaite ouvrir un tel établissement, il n’y a donc qu’une seule solution : acheter une licence existante (celle d’un bar qui n’est plus en exploitation ou que le propriétaire veut vendre) et la transférer dans la commune de son choix. Ce transfert peut avoir lieu dans deux contextes distincts :

• L’achat d’une licence 4 avec fonds de commerce : le précieux sésame est alors transféré au nouveau propriétaire, qui peut vendre des boissons sans alcool ou avec alcool de son choix. Le propriétaire change, mais pas l’emplacement physique du débit de boissons. La réglementation parle de « mutation de licence » : le nouvel exploitant doit faire une déclaration en mairie dans un délai de 15 jours avant la réouverture, en joignant sa pièce d’identité et son permis d’exploitation.
• L’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce : l’entrepreneur crée son propre fonds de commerce ou l’achète auprès d’un autre établissement, et acquiert lui-même la licence de débit. La loi parle de « translation de licence » lorsqu’elle reste dans la même commune, et de « transfert » lorsqu’elle passe d’une commune à une autre (au sein d’une même région) auprès autorisation préfectorale.

Comment procéder au transfert d’un débit de boisson ?

Le transfert d’une licence de 4ᵉ catégorie consiste à opérer un déplacement de la licence d’une commune à une autre. Cela revient à céder le droit d’exploitation à un nouvel exploitant, ou à déménager un établissement existant tout en transférant le droit de vente de boissons alcooliques (par exemple, pour s’installer dans une zone plus favorable). Cette opération est soumise à des règles strictes, fixées dans les articles du Code de la santé publique et du Code général des collectivités territoriales.

Les conditions à remplir

Transférer une licence 4 d’exploitation d’un débit nécessite de remplir plusieurs conditions préalables, en amont de la demande de changement :

• La licence faisant l’objet du transfert doit être exploitée depuis un minimum de 3 ans et sans interruption. Un établissement qui n’existe plus depuis 5 ans est considéré comme supprimé : sa licence ne peut pas être transférée, ni intégrée à la vente du fonds de commerce.
• L’exploitant qui fait transférer une licence doit remplir les mêmes conditions que pour l’obtention d’une nouvelle licence : attestation de formation (délivrée par un organisme agréé), permis d’exploitation valide, honorabilité et capacité financière.
• Le transfert d’un débit de boissons ne peut pas avoir lieu au sein des zones spécifiques créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs. Ces zones correspondent à des périmètres déterminés autour d’établissements de sport, de santé, de loisirs, d’hébergement collectif pour la jeunesse, d’enseignement ou de formation (voir toute la liste sur cette page). Seuls les restaurants qui servent des boissons alcoolisées à consommer sur place au cours des repas ne sont pas concernés par cette restriction.

La demande d’autorisation de transfert

La procédure diffère en fonction de l’étendue du transfert, selon qu’il s’agit de déplacer la licence dans le même département, dans un département limitrophe, ou plus loin. Dans tous les cas, il faut remplir le formulaire n°11543*05.

• Dans le même département. Le dossier de demande est déposé auprès de la préfecture, et les maires des deux communes (celle de l’installation initiale et celle concernée par le transfert) sont consultés. Si la ville d’accueil ne compte qu’un seul établissement de 4ᵉ catégorie, l’avis favorable du maire de la commune de transfert est indispensable. Le dossier de demande inclut le formulaire Cerfa n°11543*05 (rempli et signé), une copie de la licence à transférer, une preuve d’activité pour les 3 années précédentes (comme un extrait Kbis) et de non-interruption, un justificatif de conformité du nouvel établissement avec les normes d’hygiène et de sécurité, ainsi que les pièces justifiant que l’exploitant remplit les conditions d’attribution de la licence.
• Dans un département limitrophe. La procédure est identique, à ceci près que le demandeur doit obtenir une autorisation préalable du maire de la commune d’accueil, et qu’un tel transfert ne peut avoir lieu qu’une fois tous les 8 ans. De plus, le déplacement est restreint à un département limitrophe de celui qui accueille l’établissement d’origine, et le nouvel établissement doit obligatoirement être de type touristique (hôtel, chambre d’hôtes ou camping classé).
• Dans un autre département. Le transfert d’une licence d’une région à une autre n’est possible que si le nouvel établissement est un hôtel classé et affichant au moins 3 étoiles. Dans ce cas, il n’y a aucun délai à respecter.

Lorsque le transfert est accepté, le demandeur doit déposer une déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à la mairie de sa nouvelle implantation. Le cas échéant, le maire lui délivre un récépissé lui permettant de démarrer l’exploitation.