Quelles sont les obligations fiscales et sociales du chauffeur VTC ?

Vous envisagez de vous lancer comme conducteur de VTC (voiture de transport avec chauffeur) ? Le métier est en plein essor, avec 47 000 chauffeurs actifs en France en 2022, qui exercent essentiellement comme indépendants. Or, comme tout entrepreneur, vous aurez un certain nombre d’obligations sociales et fiscales à remplir, avec divers impôts et taxes à payer. Il est donc crucial de vous informer en amont sur la fiscalité applicable à cette activité, et de vous faire accompagner par un expert-comptable pour maîtriser pleinement les spécificités de l’impôt VTC de l’auto-entrepreneur ou de l’entreprise de VTC.

Chauffeur VTC : de quoi parle-t-on ?

Qu’est-ce qu’un conducteur de VTC ? Ces trois lettres signifient « voiture de transport avec chauffeur » et désignent un professionnel qui transporte des personnes d’un point à un autre. Avec deux particularités par rapport aux taxis : les modalités de la course sont fixées à l’avance entre les parties (à savoir, la destination et le prix) et la réservation se fait par le biais d’une application mobile comme Uber ou Bolt. Son véhicule n’est donc équipé d’aucun dispositif tel qu’un compteur tarifaire ou un lumignon de toit. C’est pourquoi on parle plus communément de « chauffeur privé ».

Les conditions requises pour se lancer comme chauffeur VTC sont très simples, et plus accessibles à l’entrepreneur que pour devenir taxi ou exercer en tant que capacitaire LOTI (un professionnel qui effectue des courses occasionnelles et doit accueillir au moins 2 passagers par trajet). Il suffit :

• de choisir un statut juridique adapté (voir plus bas),
• d’être titulaire du permis de conduire de catégorie B depuis au moins 3 ans,
• d’avoir passé une visite médicale auprès d’un médecin agréé, et d’être déclaré apte à exercer l’activité,
• de justifier d’une honorabilité dans les conditions prévues par le Code des transports dans son article R3120-8 (pas de condamnation pour certains délits),
• d’être titulaire de l’examen d’accès à la profession de conducteur de VTC (organisé par la chambre de métiers et de l’artisanat) ou de justifier d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédentes,
• d’obtenir une carte professionnelle VTC (en remplissant toutes les conditions qui précèdent) en déposant une demande sur la plateforme demarches-simplifiees.fr,
• d’être inscrit au registre des exploitants VTC.

Quel statut juridique pour l’entrepreneur VTC ?

Un chauffeur est susceptible d’exercer son activité de VTC sous deux formes juridiques : en nom propre, c’est-à-dire en optant pour le régime de la micro-entreprise, ou en créant une entreprise ou une société unipersonnelle (EURL ou SASU). Dans les faits, 87 % des chauffeurs VTC sont des travailleurs indépendants. Chaque statut juridique offre des avantages et des inconvénients :

• Le statut de micro-entrepreneur VTC (issu de l’entreprise individuelle) se caractérise par la simplicité de ses formalités de création et de son fonctionnement, mais aussi par sa protection sociale limitée et son plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser (77 700 € par an en 2024). L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée octroie une meilleure protection sociale et juridique au chauffeur, mais celui-ci reste soumis au régime social des indépendants. La fiscalité est toutefois plus intéressante, dans la mesure où le chauffeur VTC peut déduire les charges de son activité professionnelle VTC s’il est imposé au régime réel.

• La société par actions simplifiée unipersonnelle offre un degré de protection accru sur le plan social (l’associé unique est assimilé salarié), ainsi qu’une grande flexibilité, sans les contraintes d’une structure à plusieurs associés (pas de capital minimum à apporter et la liberté de définir le fonctionnement de la structure). Le choix de la SASU est donc particulièrement cohérent pour un chauffeur VTC, même s’il nécessite l’assistance d’un expert-comptable pour les formalités administratives, les obligations comptables et les déclarations fiscales. La bonne nouvelle, c’est que les frais d’expertise comptable peuvent être déduits de votre impôt si vous adhérez à une association de gestion agréée.

Il faut bien comprendre que les obligations du chauffeur VTC varient en fonction de son statut. En effet, le mode de calcul de l’impôt, l’assujettissement à la TVA, ainsi que le montant des cotisations sociales, dépendent de la forme sociale choisie. Il est donc important d’avoir une connaissance approfondie des implications fiscales et sociales de chaque forme sociale, et de se faire aider par un expert-comptable pour faire le bon choix.

Quelle imposition pour les revenus du chauffeur VTC ?

Comme expliqué plus haut, le mode de calcul de l’impôt dépend du statut sous lequel le conducteur de VTC a choisi d’exercer son activité. On distingue deux régimes principaux : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur le revenu

Les revenus du conducteur de VTC (qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou BIC) sont soumis à l’impôt sur le revenu lorsqu’il adopte le statut d’auto-entrepreneur ou lorsqu’il crée une entreprise unipersonnelle en tant que personne physique.

Cela signifie que l’administration fiscale ne fait aucune distinction entre le bénéfice réalisé par l’entreprise et la rémunération du micro-entrepreneur. Dans les deux cas, il s’agit simplement de déclarer le chiffre d’affaires encaissé lors de la déclaration annuelle des revenus du foyer fiscal, et le bénéfice imposable est ensuite soumis au barème progressif, suivant la tranche marginale applicable.

Il existe toutefois 3 régimes fiscaux possibles dans le cadre de l’impôt sur le revenu :

• Le régime micro-BIC est celui, par défaut, de calcul de l’impôt du VTC auto-entrepreneur. Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % appliqué automatiquement par l’administration, au titre des frais professionnels : dans les faits, vous êtes donc imposé sur la moitié des revenus générés par l’activité (sachant que l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €). Le bénéfice imposable ainsi calculé est soumis à l’impôt sur le revenu, aux côtés des autres revenus du foyer fiscal, et l’impôt est prélevé à la source (sauf en cas de versement libératoire, voir encadré).

• Le régime réel simplifié s’applique au-delà du seuil de chiffre d’affaires spécifique du régime micro (77 700 € en 2024 pour les prestations de services BIC). Sous ce régime, vous devez déclarer votre bénéfice net en déduisant de votre chiffre d’affaires les charges en lien avec l’activité. Notez que vous pouvez demander à passer au régime réel lors de la déclaration des revenus de l’année précédente (ou lors du dépôt de la première déclaration si vous démarrez votre activité) : cette option est prise pour une durée d’un an et reconduite tacitement.
• Le régime réel normal s’applique au-delà de 254 000 € de revenus. Il fonctionne sur le même principe que le réel simplifié, mais avec des obligations un peu plus lourdes pour l’entrepreneur chauffeur.

Comment déclarer les revenus (IR) ?

Le processus déclaratif des revenus des entrepreneurs dépend du régime fiscal :

• Au régime micro-fiscal, le chiffre d’affaires est porté directement sur la déclaration d’impôt au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO. Cette procédure est à réaliser par voie électronique via le site impots.gouv.fr.
• Au régime réel simplifié, il faut réaliser une déclaration annuelle de résultat au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année en cours, et transmettre le formulaire n° 2035 ainsi que la liasse fiscale (tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD). La déclaration s’effectue par voie électronique, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (« échange de données informatisées ») ou directement depuis votre espace du site des impôts (en mode EFI pour « échange de formulaire informatisé »).
• Au régime réel normal, il faut réaliser une déclaration annuelle de résultat dans les mêmes conditions, et joindre la liasse fiscale (tableaux annexes n° 2050-SD à 2059-G-SD). La déclaration est obligatoirement réalisée en mode EDI par l’intermédiaire d’un partenaire (par exemple, un expert de la comptabilité).

L’impôt sur les sociétés

Les revenus perçus par le conducteur de VTC sont soumis à l’impôt sur les sociétés lorsque l’associé unique de l’entreprise unipersonnelle est une personne morale (une société ou une association, par exemple), dans le cadre d’une société unipersonnelle, ou encore sur demande (même lorsque ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par défaut). C’est aussi le cas pour une entreprise exerçant une activité de VTC.

Sous ce régime, les bénéfices réalisés par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), tandis que la rémunération de l’entrepreneur ainsi que ses éventuels dividendes relèvent de l’impôt sur le revenu (IR). Il y a donc deux impositions distinctes :

• L’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis au taux normal de 25 % au-delà (jusqu’à 10 millions d’euros), à condition que le capital soit entièrement libéré et qu’il soit détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
• L’impôt sur le revenu qui dépend de votre tranche marginale (voir tableau ci-dessous).

Compte tenu de la complexité de ce régime (et des obligations comptables afférentes à l’activité de VTC), il est recommandé de se faire assister par un expert-comptable.

(Source : economie.gouv.fr)

Comment déclarer les revenus (IS) ?

Le processus déclaratif des revenus à l’IS dépend du régime fiscal (qu’il s’agisse d’une entreprise unipersonnelle ou d’une société) :

• Au régime réel simplifié, il faut transmettre une déclaration de résultat n° 2065 et une liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G) dans les 3 mois après la clôture de l’exercice, sauf si celle-ci a lieu le 31 décembre de l’année ou qu’elle n’a pas eu lieu du tout (auquel cas, la déclaration doit être déposée au plus tard dans les 15 jours qui suivent le 2^e jour ouvré après le 1^er mai). La procédure est réalisée par voie électronique, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI ou en mode EFI.
• Au régime réel normal, il faut envoyer une déclaration de résultat n° 2065 et une liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059) dans les mêmes délais. La procédure est obligatoirement réalisée par voie électronique, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.

Comment fonctionne la TVA pour un chauffeur VTC ?

Le régime de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) varie selon le montant des revenus issus de l’activité. Dans les faits, l’entrepreneur peut être soumis à l’un des 3 régimes suivants :

• La franchise en base de TVA. Sous ce régime, le chauffeur n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée : il ne la collecte pas et ne la reverse pas. En contrepartie, il ne peut pas non plus la déduire de ses achats. Les auto-entrepreneurs VTC bénéficient automatiquement de la franchise en base de TVA jusqu’à 37 500 € (la franchise ne s’applique plus au 1^er janvier de l’année N si le seuil a été dépassé durant l’année N-1) ou 41 250 € (la franchise cesse de s’appliquer dès le 1^er jour du mois de dépassement pour l’année en cours). (Seuils pour 2025.)

• Le régime réel simplifié de TVA. Sous ce régime, l’entreprise est imposée sur la base des bénéfices réalisés, lorsque le chiffre d’affaires annuel est compris entre 37 500 € et 254 000 €, et que le montant annuel de la TVA est inférieur à 15 000 €. Dans ce cas de figure, le chauffeur doit facturer la taxe à ses clients et la reverser à l’État, et peut aussi la récupérer sur ses dépenses. Deux acomptes provisionnels sont effectués dans l’année (en juillet et en décembre), via le formulaire n° 3514, et l’éventuel solde est versé lors de la déclaration annuelle, une fois l’exercice clos, via le formulaire n° 3517-S.
• Le régime réel normal de TVA. Ce régime concerne les chauffeurs VTC dont le chiffre d’affaires annuel excède 254 000 €. La TVA perçue est déclarée et payée chaque mois via le formulaire n° 3310-CA3, avec la possibilité de choisir un versement trimestriel si son montant est inférieur à 4 000 € par an. Cela permet de récupérer plus rapidement la TVA sur les dépenses réalisées.

Un taux de TVA réduit pour les conducteurs de VTC

Les conducteurs de VTC bénéficient d’un taux réduit de TVA qui s’applique aux « transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé » (Code général des impôts, art. 279). Mais cela, uniquement lorsque la tarification est définie en fonction de la distance parcourue et que la destination finale est déterminée à l’avance. Ce taux est fixé à 10 %, contre 20 % en temps normal.

La possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses

Au régime réel, le chauffeur est en droit de récupérer la TVA sur les dépenses effectuées en lien avec le véhicule employé pour exercer son activité. Ce droit nécessite de détenir un justificatif sous la forme d’une facture en original comportant le montant de la taxe, et la déduction s’opère une fois que celle-ci devient exigible par le fournisseur. Ainsi, vous pouvez récupérer l’intégralité de la TVA payée :

• sur l’acquisition du véhicule ou sur les loyers relatifs à la location de ce dernier,
• sur le carburant,
• sur les dépenses d’entretien et de réparation.

La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En principe, les chauffeurs VTC y sont assujettis. Pour autant, sont exonérés de CFE les « chauffeurs et cochers propriétaires d’une ou de deux voitures qu’ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu’elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire » (Code général des impôts, art. 1453). Autrement dit, les conducteurs de VTC sont exonérés de CFE par défaut.

Par ailleurs, vous êtes exonéré de cotisation foncière l’année de la création de votre activité, et chaque année si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 €.

Les taxes sur les véhicules de société

Autre impôt dont il faut avoir connaissance : la taxe sur les véhicules de société (TVS). En pratique, celle-ci a été remplacée par deux taxes, dont sont redevables, en principe, toutes les entreprises qui emploient des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (immatriculés dans la catégorie M1) :

• La taxe annuelle sur les émissions de CO₂, déterminée en fonction du taux d’émission de gaz à effet de serre, de la date de mise en circulation du véhicule, et le cas échéant, de sa puissance fiscale.
• La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction de la date de mise en circulation du véhicule et du type de carburant utilisé.

La bonne nouvelle, c’est que les transports mis à la disposition du public sont exonérés de ces deux taxes, ce qui englobe les VTC et les taxis. En cas de doute sur cette question, votre comptable en ligne saura vous renseigner.

Les obligations sociales du conducteur de VTC

Que votre activité de VTC soit exercée sous le statut d’auto-entrepreneur ou sous la forme d’une entreprise ou société unipersonnelle, vous êtes redevable des cotisations sociales. Versées à l’Urssaf (selon un mode de calcul qui dépend de la situation), elles financent la protection sociale : couverture maladie et maternité, retraite de base et complémentaire, indemnités journalières, allocations familiales, assurance invalidité et décès, formation professionnelle, et contributions sociales (CSG/CRDS).

Comment fonctionnent ces cotisations en fonction de la forme juridique ?

• Au régime de la micro-entreprise, la protection sociale est fortement restreinte, car vous exercez comme travailleur indépendant. Vos cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé, au taux de 21,2 % (22,9 % si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt VTC d’auto-entrepreneur). Elles doivent être versées chaque mois ou chaque trimestre.
• En entreprise unipersonnelle, le gérant est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), comme en auto-entreprise. Les cotisations sont calculées sur les revenus, et déduites du résultat fiscal de la société. Le versement se fait en deux étapes : via des cotisations provisionnelles tous les mois ou tous les 3 mois, puis via une régularisation des charges de l’année précédente.
• En SASU, le président est assimilé salarié et rattaché au régime général de la Sécurité sociale : il bénéficie d’une protection optimale, au même niveau qu’un salarié. Les cotisations sociales du président sont similaires à celles d’un salarié cadre, exception faite de l’assurance chômage.