Le guide complet pour obtenir une licence 3 (et vendre des boissons alcoolisées)
Vous envisagez d’ouvrir un restaurant, un bar ou un magasin alimentaire ? Vous avez l’intention de servir ou de vendre des boissons alcoolisées au sein de votre établissement ? Au-delà des facteurs de réussite habituels pour un tel établissement (comme son emplacement et la qualité des produits), il est indispensable de respecter une obligation préalable : obtenir une licence 3, une autorisation administrative de vendre une certaine catégorie de boissons avec alcool. Quels établissements sont concernés ? Comment obtenir une licence 3 ? Quel est son coût ? Keobiz vous guide tout au long de vos démarches pour l’obtention de ce précieux sésame.
Une licence 3 est une autorisation administrative de vendre ou de servir des boissons alcoolisées à la clientèle.
Obtenir une licence 3 nécessite de détenir un permis d’exploitation et de faire une déclaration en mairie. Il faut aussi remplir des conditions relatives à l’exploitant.
L’ouverture d’un établissement servant des boissons de catégorie 3 ou 4 est soumise à des quotas par commune.
Une licence peut également faire l’objet d’un transfert, par exemple dans le cadre de l’achat d’une exploitation existante.
Quels établissements sont concernés par cette obligation ?
La licence pour débit de boissons désigne une autorisation administrative de servir ou de vendre des alcools. Son obtention – auprès de la préfecture après une formation sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme prodiguée par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur – est donc obligatoire pour tous les établissements proposant ce type de boisson. Cette réglementation s’applique à la consommation sur place (pour ouvrir un bar ou pour créer un restaurant) comme à la vente à emporter (par exemple pour lancer une dark kitchen), avec plusieurs possibilités en fonction des situations (licences 3 et 4, petite licence à emporter ou licence à emporter, licence restaurant). Elle s’ajoute à d’autres règles propres aux domaines de l’alimentation et de la vente de denrées animales, comme le suivi d’une formation à l’hygiène alimentaire pour les restaurateurs (ou pour ouvrir une boucherie) et d’autres normes à respecter lorsqu’on souhaite ouvrir un commerce. Ces obligations représentent aussi des coûts à inclure dans l’investissement nécessaire pour démarrer dans le métier.
En somme, l’obtention d’une licence 3 fait partie des prérequis à remplir si vous ambitionnez de servir des boissons avec alcool ou de les proposer à la vente, dès lors que celles-ci ne dépassent pas 18°. Par exemple, une licence restauration de catégorie 3 suffit pour vendre de la bière dans une brasserie. (Nous verrons plus bas le classement en différentes catégories.)
Les débits de boissons temporaires, dont l’activité est limitée par la durée d’un événement donné (foire ou fête locale, par exemple), bénéficient d’une dérogation. Il suffit de déposer une déclaration préalable en mairie pour que la vente de boissons alcoolisées soit autorisée dans ce cadre précis.
Quelles sont les différentes licences pour vendre des boissons ?
En pratique, la loi définit trois types de licences relatives à la vente de boissons dans un restaurant ou un débit. Ces trois licences correspondent à trois catégories de boissons :
- Les boissons sans alcool peuvent être vendues librement (pas de licence imposée). Elles appartiennent au groupe 1.
- Les boissons affichant un taux d’alcool inférieur ou égal à 18° (comme le vin, la bière ou le cidre) appartiennent au groupe 3. Leur vente est soumise à la détention d’une licence 3 (III).
- Les boissons affichant un taux d’alcool supérieur à 18° (liqueur, rhum, cognac, gin, vodka, whisky et autres) appartiennent aux groupes 4 et 5. Elles peuvent être vendues par un établissement qui détient une licence 4 (IV).
Type de boissons
Débit de boissons à consommer sur place
Débit de boissons à emporter
Restaurant
Groupe 1 : boissons sans alcool
Vente libre
Vente libre
Vente libre
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises avec un taux inférieur ou égal à 18° d’alcool
Licence III (restreinte)
Petite licence à emporter
Petite licence restaurant
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d’alcool (gin, vodka, whisky, etc.)
Licence IV (grande licence ou licence de plein exercice)
Licence à emporter
Licence restaurant
Source : Service Public
Ce tableau doit être lu de la façon suivante : la vente d’alcool dans un café, un bar ou une discothèque est soumise à l’obtention d’une autorisation de type licence 3 ou 4, exclusivement pour une consommation sur place. La licence 4, la plus étendue, permet de vendre tous les types de boissons alcoolisées. Un magasin qui vend des boissons à emporter (supérette, supermarché, caviste) doit demander une « petite licence à emporter » pour des boissons du groupe 3, et une « licence à emporter » pour des boissons des groupes 4 et 5. Enfin, dans le cadre spécifique de la restauration sur place, il faut obtenir une « petite licence restaurant » (groupe 3) ou une « licence restaurant » (groupes 4 et 5).
Le groupe de boissons n°2 n’existe plus depuis 2016. Par conséquent, l’ancienne licence de vente 2 a été automatiquement transformée en licence 3.
Comment obtenir une licence 3 ?
Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir une licence 3 ? Faisons le point sur les formalités qui vous attendent afin de recevoir ce précieux sésame, et qui répondent aux exigences légales en matière de vente d’alcools.
Les conditions préalables à remplir
Avant toute chose, une demande de licence 3 ne peut être déposée que si vous remplissez les trois conditions suivantes :
- Vous êtes majeur(e) ou mineur(e) émancipé(e).
- Vous n’êtes pas sous tutelle.
- Vous n’avez jamais été condamné(e) à des peines qui interdisent définitivement de détenir une licence de vente de boissons alcoolisées (crimes de droit commun et de proxénétisme). Pour des délits comme le vol, l’abus de confiance ou l’escroquerie, l’interdiction est levée après 5 années, une fois la peine accomplie.
Il n’existe plus de condition de nationalité pour obtenir une licence 3 ou 4. La législation relative à l’ouverture d’une entreprise pour un ressortissant étranger issu d’un pays hors de l’Union européenne s’applique néanmoins.
Les quotas par commune
L’attribution des licences 3 ne se fait pas au hasard : elle doit respecter des quotas imposés par la loi, et spécifiquement par le Code de la santé publique (voir l’article L3332-1).
En substance, le nombre d’établissements autorisés à vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place est limité à la proportion d’un débit pour 450 habitants. Ce calcul tient compte des débits de boissons de catégorie 3 et 4. Néanmoins, les modalités de calcul de la population sont déterminées par décret pour les communes touristiques (dont le nombre d’habitants évolue durant l’année).
Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de l’ouverture d’un établissement par transfert de licence.
Les formalités pour obtenir une licence 3
Dès lors que les conditions précédentes sont remplies, vous pouvez demander un permis d’exploitation, effectuer une déclaration préalable, et recevoir le récépissé prouvant la détention de votre licence 3.
- Le permis d’exploitation licence 3 est délivré par la préfecture au terme d’une formation effectuée auprès d’une entité agréée. D’une durée moyenne de 20 heures et répartie sur 3 jours, cette formation (obligatoirement en présentiel) porte sur la prévention et la lutte contre l’abus d’alcool, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit, et la législation concernant les stupéfiants (avec, en outre, un aperçu des principes de responsabilité pénale et civile). Le permis d’exploitation a une validité de 10 ans, et son renouvellement est soumis à une nouvelle formation de 6 heures.
Vous avez 10 ans d’expérience ou plus comme gérant dans une entreprise de restauration ou dans l’hôtellerie ? La formation est remplacée par une mise à jour des connaissances d’une durée de 6 heures.
- La déclaration préalable d’ouverture, de mutation ou de translation, doit être déposée auprès de la mairie de la commune d’installation, en remplissant le formulaire disponible sur cette page et en joignant les documents justificatifs (pièce d’identité et permis d’exploitation valide). Cette démarche est à effectuer au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement (et jusqu’à un mois après un changement d’exploitant faisant suite à un décès).
- Le récépissé de déclaration, une fois reçu, constitue la preuve de détention d’une licence 3 : il porte le numéro de la licence, que le gérant doit ensuite indiquer dans son affichage réglementaire.
Le coût de la licence 3
En tant que telle, la licence n’est pas payante, mais la formation engendre des frais. Comptez entre 200 et 500 € TTC pour la formation complète de 20 heures (dans le cas d’une première demande) et entre 150 et 300 € TTC pour celle de 6 heures (dans le cas d’un renouvellement ou d’une première demande avec expérience professionnelle). Les tarifs varient en fonction des organismes qui délivrent les formations.
Le prix de la formation peut être pris en charge par France Travail sous certaines conditions, dès lors que l’organisme qui la prodigue est agréé.
La validité de la licence
Alors que le permis d’exploitation a une validité limitée à 10 ans, la licence 3 est valable indéfiniment dès lors que l’établissement poursuit son activité. En cas d’arrêt d’exploitation (faisant suite à la volonté de l’exploitant), elle est annulée après une période de 5 ans. En cas de liquidation judiciaire, elle est automatiquement annulée une fois la procédure terminée.
La déclaration d’activité
Il faut également garder à l’esprit que l’exploitant est dans l’obligation de donner une existence légale à son établissement. Autrement dit, vous devez déclarer votre activité et l’immatriculer sur le guichet unique des formalités des entreprises, en remplissant le formulaire digital et en transmettant les pièces justificatives exigées.
Quelles sont les règles d’affichage d’une licence 3 ?
Une fois votre licence 3 obtenue, vous devez respecter un certain nombre de règles d’affichage dans l’établissement (cette règle s’applique aux restaurants et aux bars, notamment) :
- Le panneau portant la licence doit être positionné à l’extérieur des locaux de manière visible, afin d’informer les clients du respect des normes en vigueur.
- Le panneau doit comporter deux informations : la catégorie d’exploitation et le numéro de la licence.
- L’affichage doit s’accompagner de consignes concernant la protection des mineurs : sensibilisation sur la consommation d’alcool et interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux personnes de moins de 18 ans.
L’absence d’affichage constitue un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
Par ailleurs, les établissements détenant une licence 3 en France doivent signaler l’interdiction de fumer dans les locaux, lister les différentes boissons proposées (avec leur prix), et proposer au minimum une dizaine de breuvages sans alcool.
Comment obtenir une licence 3 par transfert ou par mutation ?
Il existe une autre manière d’obtenir une licence 3 : en achetant le droit d’exploitation d’un établissement existant, et en transférant la licence dans le département souhaité. Cette opération est soumise à des règles fixées dans le Code de la santé publique et dans le Code général des collectivités territoriales.
- La licence transférée doit être exploitée depuis au moins trois ans sans interruption.
- L’exploitant qui achète la licence doit remplir les mêmes conditions qu’un individu faisant l’objet d’une nouvelle demande (obtention d’un permis d’exploitation après avoir suivi une formation, et déclaration en mairie).
- Certaines zones géographiques sont spécifiquement prévues pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs, et interdisent l’installation d’un débit de boissons.
Le transfert de licence n’est pas soumis aux quotas géographiques limitant le nombre de débits de boissons dans une commune.
- La procédure varie en fonction de l’étendue du transfert, selon que l’opération a lieu au sein du même département ou dans un département limitrophe (ce dernier cas nécessite l’autorisation préalable de la commune de destination). Dans les deux cas, la demande doit être déposée auprès du préfet.
Le transfert d’une licence d’une région à l’autre n’est possible que dans un cas de figure bien précis : uniquement si le nouvel établissement est un hôtel classé affichant au moins 3 étoiles.
Besoin de conseil ? Les experts-comptables en restauration de Keobiz sont là pour vous conseiller.
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Une licence de vente de boissons alcoolisées (licence 3 ou 4) peut faire l’objet d’un transfert vers un autre établissement situé hors de la commune d’origine, mais seulement dans le même département ou dans un département limitrophe. Une demande doit être déposée auprès du préfet.
Le nombre de licences accordées aux débits de boissons pour la vente d’alcool est limité par le Code de la santé publique. En pratique, une commune doit respecter un quota correspondant à un établissement de catégorie 3 ou 4 pour 450 habitants. Néanmoins, ce seuil ne s’applique pas au transfert d’une licence d’une commune vers une autre.
Les licences de catégorie 3 et 4 correspondent à des groupes de boissons alcoolisées. La licence 3 permet de vendre des boissons appartenant au groupe 3, qui englobe les breuvages affichant un taux d’alcool inférieur ou égal à 18° (comme le vin, le cidre ou la bière). La licence 4 permet de vendre des boissons des groupes 4 et 5, qui concernent spécifiquement les breuvages au taux d’alcool dépassant 18°. Concrètement, le fait de détenir une licence 4 autorise donc à vendre tous les types de boissons.