Mesures RSI Gérant Majoritaire

Le nombre de travailleurs indépendants avoisine les 3 millions en France. Faire le choix d’être entrepreneur c’est aussi faire face à des obstacles : la crise sanitaire a davantage exposé les indépendants aux risques économiques. Des plans gouvernementaux sont ainsi régulièrement déployés pour soutenir les professions indépendantes et libérales au statut d’auto-entrepreneur ou de gérant majoritaire d’une entreprise.

Historique et transformation du RSI

Le RSI, ou régime social des indépendants, a été créé en 2006 et dissous le 1ier janvier 2018. Le RSI s’est alors transformé en Sécurité sociale pour les indépendants, une branche qui est intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale.

Le changement a été automatique pour tous les gérants majoritaires d’entreprise sans qu’ils n’aient rien eu à faire.

A quoi sert le RSI pour le gérant majoritaire ?

Le régime social des indépendants est un régime de prévoyance intégré depuis janvier 2020 au régime général de la sécu et qui collecte et gère les prestations sociales des travailleurs non salariés, artisans, commerçants et prestataires de services. Il a donc été rattaché au régime général. Il s’agit entre autres de la maladie pour le versement d’indemnités journalières, de la maladie-maternité, des accidents du travail, de la retraite de base, de l’assurance vieillesse, de la contribution sociale généralisée (la Csg-crds) et des allocations familiales.

Le RSI n’est ni plus ni moins que la protection sociale des travailleurs à leur compte qui répond désormais au code de la sécurité sociale. Pour en bénéficier, il faut que le gérant majoritaire de la micro-entreprise, de l’entreprise individuelle à associé unique s’acquitte de cotisations sociales obligatoires et qu’il y soit affilié. L’affiliation se fait dès la création d’entreprise.

Cotisations de sécurité sociale pour le gérant majoritaire

Pour toute activité professionnelle dès lors que l’on est non-salarié, le paiement des charges sociales se fait par le biais de l’Urssaf dont le travailleur indépendant dépend. Le calcul des cotisations est en fonction du régime fiscal de l’entreprise et du revenu professionnel dégagé. Elles peuvent aussi s’appliquer de manière forfaitaire lors des premières années d’exercice et assurent la protection sociale du chef d’entreprise. Elles peuvent même couvrir son conjoint-collaborateur.

Les paiements des cotisations sociales provisionnelles du travailleur indépendant (hors régime micro) au titre d’une année sont étalés. Les professions non salariées peuvent s’acquitter de ces sommes en 12 paiements mensuels de janvier à décembre ou en 4 paiements trimestriels (février, mai, août et novembre).

Il y a cinq ans, en 2017, baisse de la cotisation d’assurance maladie pour le gérant majoritaire !

Au 1er janvier 2017, la cotisation d’Assurance Maladie a baissé pour les gérants dont les revenus sont les plus faibles.Ainsi, tous les gérants dont le revenu annuel était inférieur à 70 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 27 000 € annuels, ont vu le montant de leur cotisation diminuer, jusqu’à un minimum de 3 %.

Le montant de cette cotisation a donc été proratisé sur cette base, jusqu’à la limite de revenus à 27 000 € à partir de laquelle les gérants bénéficiaires paient une cotisation à hauteur de 6,5 %. A titre d’exemple, un gérant dont la rémunération annuelle s’élèverait à 15 000 €, paiera 234 € de moins de cotisations, par an

Des exonérations de charges plafonnées

Le plafonnement de certaines exonérations de charges est calculé depuis 2017 proportionnellement aux revenus des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du statut d’auto-entrepreneur.

Depuis 2017, c’est le cas pour les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les chômeurs et créateurs d’entreprises au titre de l’ACCRE ACRE et qui sont exclusivement accordées aux non salariés dont le revenu annuel net de la 1re année d’exercice n’excède pas les ¾ du Pass (soit 29 421 € sur l’année 2017).

Les créateurs d’entreprise qui franchissent ce seuil de revenu ont vu quant à eux leur exonération diminuer proportionnellement à leur revenu, jusqu’à être nulle en cas de rémunération égale ou supérieure au PASS qui est de 39 228 € en 2017.En revanche, à cette même date, le bénéfice de l’ACCRE ACRE qui était jusqu’alors réservé aux créateurs d’entreprises dans les quartiers définis comme prioritaires par la politique de la ville s’étend également à ceux qui optent pour y faire une reprise d’entreprise.

2017, nouvelles modalités du régime d’exonération dans les dom

Comme partout en France, les gérants majoritaires d’entreprises situées dans les DOM bénéficiaient jusqu’alors de 2 options de règlement de leurs cotisations à la caisse nationale d’assurance maladie , à savoir avant et après 24 mois d’exercice. Depuis le 01/01/2017, les modalités de ces 2 systèmes ont changé. Désormais, les travailleurs indépendants, dont le dirigeant d’entreprise ou le gérant majoritaire, et ne relevant pas du régime micro-social sont exonérés pendant 12 mois à compter de la date de leur affiliation des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

Délai de prescription des cotisations RSI

Jusqu’en 2017, une mise en demeure du RSI pour paiement des cotisations qui lui sont dues ne pouvait porter que sur les 3 années civiles précédant la date d’envoi de la relance. Depuis le 01/01/2017, est entrée en vigueur la mesure selon laquelle les cotisations et contributions sociales seront prescrites pour 3 ans mais dont le début de la période ne prendra effet qu’au 30/06 de l’année concernée par les dettes.

A titre d’exemple, si jusqu’à présent le RSI voulait réclamer les cotisations non réglées qui lui sont dues au titre de 2016, il ne pouvait pas le faire au-delà du 31/12/2019. Depuis, ces cotisations peuvent être réclamées du 30/06/2017 au 30/06/2020.