Comprendre l’obligation de publier des annonces légales
L’obligation de publier des annonces légales n’est pas nouvelle. Elle date de bientôt 70 ans et voici ce que dit la loi à ce sujet.
Depuis le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955, la publicité légale est obligatoire. Les informations sur les entreprises doivent être rendues publiques pour favoriser la transparence et l’information des tiers. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour :
- La constitution d’une société,
- Les modifications statutaires,
- La dissolution d’une société,
- La transmission des fonds de commerce,
- La liquidation.
Toutes les sociétés commerciales et civiles doivent publier des annonces légales. Elles ne doivent pas être publiées au hasard, mais à des moments bien précis dans l’évolution d’une entreprise. Il existe de nombreuses plateformes vous permettant d’obtenir une publication facilement de vos annonces légales.
- En cas d’immatriculation : la publication de l’annonce légale doit se faire au plus tôt, mais aucun délai précis n’est mentionné par le Décret de 1984. Veillez cependant à ne pas trop tarder pour rester dans le cadre de la loi,
- En cas de modifications : l’annonce légale doit être publiée dans le mois de la décision (de l’AGE, l’AGO, PV…). Ces modifications peuvent concerner de nombreux aspects d’une entreprise.
Qu’est-ce qu’un Journal d’Annonces Légales ?
Le Journal d’Annonces Légales habilité à publier les annonces des sociétés relatives à leur création, à leurs modifications statutaires et à leur disparition, doit impérativement se trouver dans le département de leur siège social.
Les annonces légales peuvent être publiées dans différents types de journaux. Dans la presse régionale dans la rubrique des annonces légales, ou dans un Journal d’Annonces Légales. Les annonces légales peuvent également servir pour votre communication si vous les publiez dans la presse régionale.
La liste des journaux habilités, ainsi que le tarif applicable pour la publication d’une annonce, est facilement accessible en ligne. Les prix sont fixés pour chaque département par arrêté préfectoral. Vous ne pourrez pas publier une annonce légale en dehors de ces journaux. Il en existe plus de 600 habilités en France.
Comment passer son annonce légale ?
Pour passer une annonce légale, rien de plus simple. Il vous suffit de contacter un journal d’annonces légales directement. Un service est toujours attribué à la publication des annonces légales.
Il est également possible de passer par l’intermédiaire de notre plateforme, pour la rédaction et la publication de votre annonce. Nous vous garantissons le prix le plus économique du marché pour votre annonce légale.
Quelle est l’utilité de la publication d’annonce légale ?
L’objectif est d’obtenir une attestation de parution, nécessaire pour l’enregistrement de votre Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette attestation de parution sera à présenter au Greffe. L’annonce légale est également utile pour informer les lecteurs de l’évolution de votre entreprise.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Le prix des annonces légales est fixé par arrêté préfectoral, sur avis de la commission. La facturation s’effectue « à la ligne » ou « au millimètre », selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Il y a un tarif unique pour les annonces légales de lancement d’une société.
Pour les autres annonces, le prix à la ligne varie selon les départements. Il peut aller de 4,15 à 5,50 € HT. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l’annonce. Il n’y aura donc pas de variation en fonction de la société.
Le prix des annonces varie de ce fait selon les pratiques du journal ou du rédacteur. Si des expressions ou des signes superflus sont rajoutés, le prix de l’annonce augmente significativement. Il faut donc rester le plus concis et précis possible. Des informations précises sur votre société doivent obligatoirement y apparaître.