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Conditions Générales de Vente

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ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes Conditions Générales d’Intervention sont applicables aux missions d’assistance à l’établissement des comptes annuels régis par les normes de l’Ordre des Experts Comptables (Ci-après dénommé la ou les « Mission(s) ») ainsi qu’aux missions ponctuelles, confiées à KEOBIZ (Ci-après dénommé le « Cabinet ») par ses clients (Ci-après dénommés le ou les « Client(s) ») (Ci-après dénommés ensemble les « Parties »). Il est précisé qu’il ne sera pas fait application des diligences des missions de présentation, d’examen limité ou d’audit normalisées par l’Ordre des experts-comptables. 

Les Missions sont régies par les présentes Conditions Générales d’Intervention et par une lettre de mission (Ci-après dénommée la « Lettre de mission ») qui forment ensemble le contrat applicable entre les Parties (Ci-après dénommé le « Contrat »). 

Les missions ponctuelles feront l’objet d’une proposition écrite par tout moyen par le Cabinet et validée par le Client par tout moyen écrit.

Le fait de signer la Lettre de mission, le devis ou l’avenant implique l’acceptation entière et sans réserve, par le Client, desdites Conditions Générales d’Intervention. Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat sont en conséquence inopposables au Cabinet, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.

Les présentes Conditions Générales d’Intervention sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client dans le délai d’un (1) mois avant leur mise en application.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA MISSION D’ASSISTANCE À L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS

2.1. Conformément à la volonté du Client, le Cabinet assurera les prestations suivantes en matière comptable :

Élaboration et mise à jour d’un plan de comptes adapté au Client, enregistrement des opérations journalières des opérations diverses, établissement d’une balance annuelle des comptes généraux en capitaux et soldes, écritures d’inventaire, établissement et présentation comparée des comptes annuels en matière fiscale, établissement des déclarations de résultat, établissement des diverses déclarations fiscales (TVA, IS, etc. ..). Il est possible que plusieurs mois après la date de clôture de l’exercice, le bilan ne puisse pas être établi à cause de manques d’informations et/ou de pièces justificatives non transmises. Le Cabinet transmettra alors les éditions comptables en l’état, selon les éléments communiqués par le client. La répartition des travaux entre le Client et le Cabinet est détaillée dans un tableau annexé à la Lettre de mission.

2.2. La Mission ne comprend pas les prestations suivantes (celles-ci doivent faire l’objet d’un devis ou d’un avenant au Contrat) :

– l’assistance aux divers contrôles des autorités et organismes (Urssaf, fiscal, professionnel…) 

– la vérification de la disponibilité d’une marque, d’un nom, d’un logo, ni son dépôt. Le Client est seul responsable de s’en assurer, notamment auprès de l’INPI.

– le contrôle de la matérialité des opérations, le contrôle des inventaires physiques des actifs du Client à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment). Les existants physiques ne sont pas vérifiés matériellement. De manière générale, la mission du Cabinet n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux ou irrégularités commis au sein de la comptabilité du Client, liés aux précédents exercices ou à celui en cours en cas d’intervention en milieu d’exercice. En revanche, si lors de la prise de connaissance du dossier, des éléments de cette nature sont décelés, le Cabinet informe le Client de son obligation de le signaler aux organismes compétents dûment habilités à cet effet.  Le Client reste ainsi responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes. Cela implique notamment le respect des règles applicables à la tenue d’une comptabilité en France ainsi que du référentiel comptable applicable au secteur d’activité du Client. Il est également rappelé qu’il revient au Client d’effectuer toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer de son habilitation à exercer son métier.

2.3. Le Cabinet peut faire appel à des prestataires externes, en France ou à l’étranger, afin d’assurer certaines prestations de saisie comptable dans le respect de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à compter de la signature par le Client et le Cabinet de la Lettre de mission et du paiement de la première échéance. Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de l’émission par le Cabinet de la Lettre de Mission pour signer cette dernière et payer la première échéance. A défaut de signature par le Client ou de paiement de la première échéance dans le délai d’un (1) mois, le Contrat ne sera pas formé et aucun lien contractuel ne liera les Parties. Pendant le délai d’un (1) mois prévu, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, d’une perte de capacité du Client, du décès du Client, d’une décision d’interdiction de gérer prise à l’encontre du Client, le Contrat ne pourra pas être formé et aucun lien contractuel ne liera les Parties et ce, même si le Client devait signer la Lettre de mission. 

Le Contrat est conclu jusqu’à la fin de l’exercice comptable du Client. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes contractuelles (Exercice Comptable du Client) d’une (1) année chacune sauf dénonciation préalable à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception qui devra intervenir au plus tard trois (3) mois avant l’échéance anniversaire de la période contractuelle en cours.

Il est précisé que compte tenu de la spécificité de la Mission et des règles comptables applicables, en cas de non-renouvellement du Contrat, les dispositions du Contrat continueront à s’appliquer jusqu’au terme de la réalisation de la Mission confiée au titre de la période contractuelle précédente.

ARTICLE 4 – PLATEFORME DE STOCKAGE ET SERVICES ANNEXES

4.1. Mise en place de la plateforme de stockage et des services annexes associés

Aux fins d’exécution de la Mission et des missions ponctuelles, les Parties conviennent de la mise en place d’une plateforme de stockage et de services annexes (outil de facturation, dashboards standardisés…)  du portail Keobiz (Keoportail) sur laquelle, notamment, le Client devra transmettre l’ensemble des pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de la Mission et des missions ponctuelles. Le Cabinet mettra en place ladite plateforme conformément aux dispositions législatives en vigueur, lui permettant de respecter l’obligation au secret professionnel et le devoir de discrétion dans l’utilisation de l’ensemble des informations dont le Cabinet a connaissance dans le cadre de la Mission et des missions ponctuelles.

4.2. Accès à la plateforme en cas de fin du Contrat

Au terme du Contrat ou d’une mission ponctuelle pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura plus accès à la plateforme et à ses services annexes éventuels. Le Cabinet lui transmettra, sur demande, une sauvegarde des éditions comptables disponibles. 

Dans le cas où la mission serait suspendue (par exemple pour motif d’impayé des honoraires du Cabinet), l’accès à la plateforme et à ses services annexes sera bloqué tant que les honoraires impayés ne seront pas réglés en intégralité.

ARTICLE 5 – HONORAIRES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Honoraires 

5.1.1. Pour les Missions, les honoraires du Cabinet sont précisés dans la Lettre de mission. Ils s’entendent Hors Taxes. À compter de la date d’immatriculation du Client (lorsque le Cabinet a réalisé les démarches de création de la société du Client) ou à compter de la date de début mission (lorsque le Cabinet n’a pas réalisé les démarches de création de la société du Client), et jusqu’à la clôture de l’exercice fiscal, les honoraires sont facturés et prélevés mensuellement. En cas de changement de régime de TVA, les honoraires seront majorés de 25 euros hors taxes par mois. 

5.1.2. Les honoraires concernant des missions ponctuelles sur devis non prévus dans le cadre de la Mission, seront payés lors de l’acceptation de la mission ponctuelle selon la grille tarifaire en vigueur sur le site internet de Keobiz. 

5.1.3. Le prix des honoraires comptables sera automatiquement révisé à la date de renouvellement de la période contractuelle selon la formule suivante :

P : (Po x I) / Io où

P est le prix actualisé

Po est le prix contractuel en vigueur le jour de la révision.

I est l’indice des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − CPF 69 − Services juridiques et comptables, publié par l’Insee.

Io est la valeur de l’indice le jour de l’entrée en vigueur du Contrat ou utilisé lors de la précédente révision de prix

Étant précisé que la révision du prix des honoraires comptables ne pourra pas correspondre à une augmentation qui serait inférieure à 2%. Ainsi, si la formule ci-dessus aboutit à une augmentation du prix des honoraires comptables de moins de 2%, le prix des honoraires comptables sera néanmoins augmenté à hauteur de 2% le premier jour de chaque nouvelle période contractuelle.

5.1.4. Le Cabinet se réserve la possibilité de modifier ses honoraires à tout moment en cas de hausse exceptionnelle de ses coûts de fonctionnement : notamment hausse du coût de la main d’œuvre, du coût des logiciels, du coût de l’énergie ou en cas de modifications décidées par le législateur et susceptibles d’impacter les coûts de fonctionnement du Cabinet, à charge pour le Cabinet de justifier de cette hausse exceptionnelle sur la base d’éléments objectifs qu’il portera à la connaissance du Client. Le Cabinet informera le Client de cette modification des honoraires moyennant un délai de prévenance minimum d’un (1) mois précédant sa mise en application.

5.1.5. Le Cabinet après avoir pris connaissance des éléments du dossier au moment de son traitement à la remise des documents, peut proposer une révision des conditions financières, en adéquation avec le volume et l’étendue des diligences à accomplir. 

5.1.6. La création d’une société effectuée par le Cabinet ne sera pas facturée au Client (hors frais de greffe et d’annonce légale) si ce dernier confie une Mission au Cabinet pour au moins un exercice comptable (en signant la Lettre de mission proposée par le Cabinet).  Si le Client ne donne pas suite à la Mission, il sera redevable d’un montant de 500 euros hors taxes au Cabinet. Ce montant correspond aux honoraires du temps minimum requis et passé par le Cabinet pour créer la société. 

5.1.7. Dans le cadre de la reprise d’une mission sociale en cours d’année, chaque bulletin de paie établi précédemment à ladite mission sociale, depuis le début de l’année civile, sera repris pour le montant forfaitaire hors taxes d’un bulletin de paie selon la grille tarifaire en vigueur. 

5.1.8. Frais et débours 

Le Cabinet facturera au Client les frais de déplacement et débours ainsi que les frais de greffe et d’annonces légales qu’il aura dépensés dans le cadre des missions confiées. 

5.2 Paiement

5.2.1 Ainsi qu’indiqué à l’article 5.1.1, dans le cadre d’une Mission, les honoraires sont prélevés mensuellement selon l’échéancier prévu dans la lettre de mission. En cas de rejet de prélèvement, des frais de 40€ hors taxes seront appliqués par rejet.

5.2.2 Les missions ponctuelles feront l’objet d’une facture émise par le Cabinet conformément aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce.

Les factures émises par le Cabinet sont payables par prélèvement ou par carte bancaire à réception.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.2.3. Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. De même, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par le Cabinet en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Cabinet aux fins de recouvrement de ses factures.

Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Cabinet.

En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle, par le Client, de ses obligations de paiement, le Cabinet se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit. 

De plus, le Cabinet pourra notifier au Client, par tout moyen écrit, la suspension des missions. Le Cabinet pourra également bénéficier d’un droit de rétention limité aux documents établis par le Cabinet. Ces dispositions cesseront de produire leurs effets lors du paiement intégral des sommes impayées. 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS 

6.1. Obligations du Client

6.1.1. Conformément à la législation en vigueur, le Client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives originales et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal de dix (10) ans. Le Client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation et l’inviolabilité. 

6.1.2. Le Client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance du Cabinet ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs du Cabinet d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du Client. 

6.1.3. Le Client et l’ensemble de ses collaborateurs ont une obligation de coopération obligeant le Client à mettre à disposition du Cabinet l’ensemble des documents, pièces et informations nécessaires à l’accomplissement de la Mission et des missions ponctuelles. Cette obligation constitue l’une des obligations essentielles du Contrat.  

Le Client s’engage ainsi à

 – Mettre à la disposition du Cabinet au plus tard le 8 du mois ou le jour ouvré suivant l’ensemble des documents, pièces et informations nécessaires à l’exécution de la Mission uniquement sous format numérique via la plateforme telle que visée à l’article 4. Aucune remise papier ne sera acceptée et traitée par le Cabinet.

Pour tout autre type de mission d’ordre juridique, fiscale ou sociale l’ensemble des pièces et informations concernant le mois en cours doivent être envoyées le 25 du mois en cours.  

En cas de retard dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la Mission et des missions ponctuelles, impactant l’organisation de ses équipes, le Cabinet se réserve le droit de facturer des honoraires complémentaires à hauteur i) de 500 euros hors taxes pour tout retard impactant la production du bilan annuel, et ii) de 150 euros hors taxes par période de TVA, pour tout retard impactant les déclarations de TVA (selon la périodicité du Client).

Par ailleurs, dans le cas où le Client ne transmettrait pas les pièces nécessaires à l’accomplissement de la Mission du Cabinet et ce, malgré une relance écrite par tout moyen, aucun remboursement des honoraires, frais et débours ne sera effectué, le Client restant redevable de ces derniers. 

– Réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition annexé à la Lettre de mission. 

– Porter à la connaissance du Cabinet les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise. 

– Confirmer par écrit, si le Cabinet le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets. 

– Mettre à disposition du Cabinet un interlocuteur francophone. 

6.2. Obligations du Cabinet

6.2.1. Le Cabinet s’engage à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition annexé à la Lettre de mission. Toute modification ou tout aménagement apporté à la Mission du Cabinet sera préalablement arrêté d’un commun accord entre les Parties et fera l’objet d’un avenant au Contrat. 

6.2.2. En tout état de cause, le Cabinet s’engage à accomplir la Mission et les missions ponctuelles avec toutes les diligences requises et dans les règles de l’art. Le Cabinet n’est tenu que d’une obligation de moyens, son devoir étant d’exécuter la Mission et les missions ponctuelles qui lui sont confiées avec toute la compétence et le soin que l’on est en droit d’attendre d’un professionnel normalement éclairé et diligent. 

6.2.3. L’exécution de la Mission et des missions ponctuelles par le Cabinet implique le respect des normes établies par le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts- Comptables applicables aux missions qui lui sont confiées, et des textes légaux et réglementaires applicables aux experts-comptables. 

ARTICLE 7 – DÉCLARATION 

Conformément à l’article 43.1 du règlement européen eIDAS, le Client autorise le Cabinet à lui adresser toutes notifications pour les besoins de son dossier par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à l’adresse électronique indiquée dans la Lettre de Mission ou sur le devis (ci-après le « Compte e-mail »). Le Client reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive du Compte e-mail qu’il a lui-même indiqué, notamment pour : Son accès régulier, la confidentialité des identifiants qui lui permettent d’y accéder, la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers entrants. Le cas échéant, le Client garantit que tout tiers accédant au Compte e-mail est autorisé par lui à le représenter et agir en son nom. Le Client s’engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son Compte e-mail. Jusqu’à la réception d’une telle notification, toute action effectuée par le Client au travers de son Compte e-mail sera réputée effectuée par le Client et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier. 

ARTICLE 8 – SUCCESSION D’EXPERT-COMPTABLE

8.1. Dessaisissement du Cabinet

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir le Cabinet et transférer son dossier à un autre cabinet d’expert-comptable, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais et débours dus au Cabinet pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement de même que les éventuels frais de résiliation tels que prévus à l’article 12.1. En contrepartie, le Cabinet s’engage à transmettre l’ensemble des pièces détenues et transmises par le Client pour l’accomplissement de sa mission afin de mettre le successeur dans la possibilité d’établir les documents comptables. 

8.2. Nouveau Client

Dans l’hypothèse où le Client dessaisit un expert-comptable au profit du Cabinet, l’ensemble des pièces nécessaires à l’accomplissement de la Mission devront être transmises au Cabinet dans un délai de deux (2) mois à compter de la signature de la Lettre de mission. À défaut, le Cabinet pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’article 12.2. 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1. Conformément à l’article L.123-14 du Code de commerce, les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société du Client. Le Client demeure donc responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation des comptes ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration de ces comptes. Cela implique notamment le respect des règles applicables à la tenue d’une comptabilité en France ainsi que du référentiel comptable applicable au secteur d’activité du Client. 

9.2. Compte tenu des missions confiées, le Cabinet est tenu à une obligation de moyen, c’est-à-dire que sa responsabilité ne sera engagée que dans la mesure où il sera reconnu et démontré qu’elle a commis un manquement ou une faute dans le cadre de la réalisation de ses obligations contractuelles.

9.3. En aucun cas, la responsabilité du Cabinet ne pourra être mise en cause dans l’hypothèse :

9.4. La vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par le Cabinet uniquement par épreuves, et ne portent donc pas sur l’appréciation de la légalité et de la fiabilité des documents présentés dont le Client demeure seul responsable. 

9.5. Dans l’hypothèse où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct du fait du manquement ou de la faute du Cabinet, celui-ci ne pourra en aucune manière excéder le montant des travaux comptables en cause.

En tout état de cause, sont exclus de toute demande d’indemnisation, tout dommage immatériel, direct ou indirect, tous les coûts et pertes de quelque sorte que ce soit subis par le Client ainsi que les conséquences de toute prétention ou réclamation amiable ou contentieuse formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

ARTICLE 10 – LUTTE ANTI-CORRUPTION, LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME 

10.1 Lutte anti-corruption

Le Cabinet s’inscrit dans une politique dite de « Conformité » rappelant notamment son engagement à respecter la loi et la réglementation et notamment les dispositifs et les procédures prévus par la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi qu’à promouvoir des comportements individuels ou collectifs qui favorisent la transparence, l’intégrité et la loyauté dans leurs relations avec les fournisseurs, prestataires, clients et entre collaborateurs.

Afin d’éliminer la corruption sous toutes ses formes et de sanctionner les pratiques contraires à la réglementation en vigueur en matière de lutte anticorruption, le Cabinet a mis en place des procédures destinées à identifier les risques de corruption, d’entente, de fraude et de trafic d’influence, à former ses salariés et à informer ses partenaires commerciaux quels qu’ils soient. De même, un système de gestion des alertes permettant une prise en compte efficace de celles-ci a été mis en place.

À titre de réciprocité, le Cabinet exige que le Client prenne toutes les mesures nécessaires afin de respecter la réglementation applicable en matière de lutte contre la fraude et la corruption. 

Ainsi, les Parties s’interdisent d’offrir, de promettre ou d’accorder directement ou indirectement des avantages personnels (argent, cadeaux, invitations, repas…) qui ne répondraient à aucun besoin professionnel ou de les solliciter et de les accepter. 

Le Cabinet invite le Client à l’informer de tout manquement par un collaborateur du Cabinet aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de lutte contre la corruption, et ce via l’adresse suivante : lab@keobiz.fr.

Cette information devra être détaillée et accompagnée des justificatifs correspondants. 

10.2. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

En application des dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Cabinet ne pourra commencer à réaliser les missions confiées qu’une fois que le Client lui aura adressé les informations suivantes :

Ces informations devront être mises à disposition sur la plateforme telle que visée à l’article 4 et mises à jour régulièrement.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RETRACTATION

Les contrats conclus avec le Cabinet (dont le Contrat) n’étant jamais conclus “hors établissement” (selon l’article L.221-3 du Code de la consommation), aucun droit de rétractation ne s’applique, y compris pour les Clients dont le nombre de salariés est inférieur à cinq (5).

ARTICLE 12 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

12.1 Le Contrat étant un contrat conclu à durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction, hors les situations prévues aux articles 12.2, 12.3 et 12.4, il ne peut être résilié de plein droit par les Parties que dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Intervention. Si une des Parties ne respectait pas les conditions de résiliation prévues à l’article 3, l’autre Partie pourra lui facturer des frais de résiliation à hauteur de 25% des honoraires annuels. 

12.2. En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra lui adresser par tout moyen écrit lui enjoignant de satisfaire à son obligation dans un délai de trente (30) jours et lui indiquant qu’à défaut de satisfaire à son obligation, elle sera en droit de résilier le Contrat ou la mission ponctuelle. Si, à l’issue de ce délai, l’inexécution de la Partie défaillante persiste, l’autre Partie pourra lui notifier par tout moyen écrit, la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat ou de la mission ponctuelle en précisant les raisons qui la motivent, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Il est précisé qu’une inexécution par le Client consiste notamment à ne pas satisfaire à une demande d’information ou d’explication complémentaire ou de communication d’un document nécessaire à l’accomplissement de la Mission ou d’une mission ponctuelle par le Cabinet ainsi qu’à ne pas respecter ses obligations de paiement des honoraires.

12.3. À compter de la survenance d’un événement susceptible de placer le Cabinet dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, le Cabinet a l’obligation de mettre fin aux missions qui lui sont confiées (dont la Mission) et de résilier immédiatement de plein droit le Contrat ou la mission ponctuelle après en avoir informé le Client par tout moyen écrit. Le Cabinet ne peut interrompre la mission en cours qu’après en avoir informé le Client par tout moyen écrit ce trois mois avant la date de clôture du bilan ou de cessation. Le Client devra régler l’ensemble des honoraires dus jusqu’à la date du bilan. 

En tout état de cause, si le Cabinet estime qu’il lui est impossible de poursuivre sa mission sans enfreindre les règles déontologiques et professionnelles qui lui sont applicables, le Cabinet peut mettre un terme, sans délai, au présent contrat et ce pour différentes raisons :  client non joignable par courrier et/ou téléphone et/ou mail; activité, structure juridique ou localisation non gérée par le cabinet; comportement inadéquat envers les salariés du cabinet; non régularisation des impayés dans un délai raisonnable suite à une suspension de mission; non transmission des justificatifs et informations nécessaires à la réalisation de la mission. 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les obligations du Cabinet seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du Contrat ou la signature du devis par le Client et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme un cas de force majeure notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les événements suivants :

•     guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,

•     sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,

•     cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,

•     épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international,

• mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, notamment par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. ,

•     accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,

•     boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises du Cabinet,

•     infection du système informatique par un virus, cyberattaque sur les serveurs informatiques du Cabinet,

•     acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, le Cabinet en avertira le Client, dans les meilleurs délais, par courriel, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations du Cabinet seront suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure continuerait à produire ses effets un (1) mois après que le Cabinet en a informé le Client, le Client ou le Cabinet pourra résilier de plein droit le Contrat ou la mission ponctuelle.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L’ensemble des relations contractuelles entre le Cabinet et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales d’Intervention, et les contrats qui pourraient être conclus (dont le Contrat), et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Toute contestation ou tout litige, de quelque nature que ce soit, survenant entre les Parties, devra être porté, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation ou d’arbitrage.

A défaut d’accord dans le cadre de la conciliation ou l’arbitrage, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Cabinet et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 15 – CAS DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Pour assurer un niveau de sécurité optimal, les contrats conclus entre les Parties (dont le Contrat) seront signés et conservés de manière électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. A cet effet, le Cabinet a opté pour la solution de signature électronique Yousign proposée par la société YOUSIGN SAS. 

La solution de signature électronique choisie repose sur un procédé fiable d’identification et garantit, d’une part, l’authentification et l’intégrité des contrats dont le Contrat et, d’autre part, le contrôle de l’identité du signataire et le fait que la signature électronique sera apposée au contrat dans une démarche volontaire dudit signataire. La signature électronique fera preuve entre les Parties de l’existence, de l’origine, de l’intégrité et de l’horodatage des contrats (dont le Contrat). 

Les Parties renoncent donc expressément à invoquer la nullité des contrats conclus entre elles (dont le Contrat) du seul fait qu’ils seraient dématérialisés et signés électroniquement.

ARTICLE 16 – CONDITIONS SPÉCIALES SUR LA MISSION DE RATTRAPAGE DE COMPTABILITÉ ET BILAN(S) EN RETARD

Dans le cas où le Client confierait au Cabinet le rattrapage d’un ou plusieurs mois de comptabilité dont les échéances fiscales sont déjà dépassées, le client reconnaît expressément au moment de la signature de la Lettre de mission que les échéances fiscales, sociales et juridiques sont déjà dépassées. Le Client reconnaît qu’il est responsable de ce retard de dépôt des différentes déclarations fiscales, sociales et juridiques, avoir à payer une ou plusieurs pénalités des impôts dues à son retard et qui ne pourront en aucun cas être imputées au Cabinet, que le bilan sera adressé, s’il est possible de l’établir, dans plusieurs mois (six (6) mois maximum sous réserve de la communication exhaustive des documents comptables, fiscaux, juridiques et sociaux nécessaires dans les deux (2) mois suivant la signature de la Lettre de mission au Cabinet), ne pouvoir contacter le Cabinet seulement suite à une demande par mail de la part du Cabinet (durant la phase de rattrapage de la comptabilité, les échanges se feront par mail, aucun rendez-vous physique ne sera possible ; qu’il est possible qu’après plusieurs mois le bilan ne puisse pas être établi par manque de pièces justificatives non transmises, ou que le bilan ne puisse lui être communiqué plus de 6 mois après la signature de sa lettre de missions, dans ces cas aucun remboursement ne sera effectué, et le Cabinet transmettra des éditions comptables en l’état selon les éléments communiqués, des états financiers et comptes de résultats provisoires lui seront communiqués et remis ;, que son dossier sera confié à une cellule spéciale « bilan en retard », qu’il pourra avoir plusieurs interlocuteurs jusqu’à ce que son bilan soit établi (s’il est possible de le faire – par la suite un chargé de mission lui sera attribué, que le Cabinet traitera la comptabilité de l’année en cours pour établir les déclarations fiscales (sans prise en compte des éléments N-1) alors qu’il sera en train de rattraper le retard de comptabilité sur la ou les années antérieures comme détaillé dans les observations de la Lettre de mission,  que le rattrapage d’une mission sociale ou juridique fera l’objet d’une demande complémentaire sur devis, qu’il sera amené à échanger avec les différentes administrations et organismes (administration fiscale, organismes sociaux URSSAF, caisse de retraite, prévoyance, etc..) afin de solutionner les problèmes liés aux relances, mises en demeure, saisies par huissier, saisies sur compte bancaire ( la communication et les gestions avec ces tiers restent à la charge du Client), que la totalité des honoraires de rattrapage jusqu’au jour de la signature de la Lettre de mission doit être encaissée avant de commencer la Mission, devoir transmettre au Cabinet les coordonnées de son ancien expert- comptable et faire en sorte que les éléments comptables, fiscaux, juridiques et sociaux qui lui seront demandés soient communiqués sous 2 mois à compter de la signature de la lettre de mission au Cabinet devoir faire les démarches nécessaires afin de régler les éventuels litiges qu’il a avec son ancien expert-comptable.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données à caractère personnel opérés dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Intervention sont régis par l’annexe « Protection des données personnelles » disponible ici :

Cette annexe fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Intervention.