Comment obtenir l’agrément pour exercer une activité de service à la personne ?
Vous voulez vous lancer dans le secteur des services à la personne en tant qu’entrepreneur ? C’est un domaine en plein essor qui regroupe une multitude de prestations, comme les travaux de jardinage, la garde d’enfants ou encore les promenades d’animaux. Cependant, certaines activités sont réglementées. Par exemple, pour l’accompagnement d’enfants ou de personnes âgées en situation de handicap ou non dans leurs actes quotidiens, la délivrance d’un agrément service à la personne (SAP) est obligatoire. Que vous soyez un entrepreneur individuel ou un organisme mandataire, découvrez la marche à suivre pour obtenir un agrément service à la personne et faire profiter vos clients d’avantages fiscaux !
L’agrément service à la personne est obligatoire pour exercer certaines activités.
Plusieurs conditions sont à remplir pour obtenir un agrément SAP : activité exclusive au domicile des particuliers, respect du cahier des charges, disposer d’une charte qualité en cas d’établissements multiples, etc.
Si la demande se fait rapidement en ligne, les justificatifs exigés diffèrent entre le mode mandataire et le mode prestataire.
Quelles sont les activités concernées par l’agrément service à la personne ?
Le secteur des services à la personne englobe de nombreuses prestations. Certaines de ces activités nécessitent impérativement l’obtention d’un agrément de qualité, notamment lorsqu’elles visent un public fragile comme les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, tandis que d’autres peuvent se contenter d’une simple déclaration.
Les services à la personne pour lesquels l’agrément qualité est exigé
Selon l’article D7231-1 du Code du travail, l’agrément qualité s’applique aux activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile et accompagnement dans leurs déplacements des enfants handicapés, en mode prestataire et mandataire.
- Accompagnement ou prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées atteintes de pathologies chroniques ou en situation de handicap dans leurs déplacements, uniquement en mode mandataire.
- Aide à la mobilité et aux actes essentiels de la vie quotidienne, comme l’hygiène ou l’alimentation des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, uniquement en mode mandataire.
Les services à la personne non soumis à l’agrément
Les prestations qui ne nécessitent pas d’agrément concernent des services non réglementés, parmi lesquels :
- Entretien de la maison et travaux ménagers, comme le nettoyage ou le repassage.
- Petits travaux de jardinage, y compris la tonte de pelouse ou l’élagage.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, en dehors de soins vétérinaires.
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans.
- Garde d’enfants à domicile.
- Assistance informatique ou administrative à domicile.
- Aide à domicile telle que la préparation de repas, le repassage, le ménage, la livraison des courses, etc.
Pour exercer dans les services à la personne, vous devez faire la distinction entre le mode prestataire et le mode mandataire.
- En mode prestataire, vous exercez en tant qu’entrepreneur et facturez les services aux clients. Vous êtes donc responsable de la qualité du service et des obligations d’employeur si vous employez des intervenants.
- En mode mandataire, vous dépendez d’un organisme mandataire qui agit comme intermédiaire, entre le client et le prestataire. Le client devient l’employeur légal, mais c’est l’organisme qui s’occupe des formalités administratives.
Par exemple, une aide à domicile à son compte qui souhaite gérer son activité en tant qu’entrepreneur indépendant optera pour le mode prestataire. Par contre, même si l’agrément n’est pas obligatoire, une déclaration est nécessaire pour faire bénéficier ses clients du crédit d’impôt.
Les conditions à remplir pour obtenir un agrément service à la personne
Pour obtenir un agrément SAP, l’entreprise et son dirigeant doivent respecter plusieurs conditions :
- Activité exclusive : exercer uniquement des services à la personne au domicile des clients (sauf exceptions).
- Moyens adaptés : disposer des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires.
- Cahier des charges : respecter les exigences fixées par l’arrêté du 26 décembre 2011 en matière de qualité, d’organisation et de continuité des services.
- Charte nationale Qualité : son adhésion est obligatoire pour les structures avec plusieurs établissements.
L’arrêté qui précise le cahier des charges applicable est accessible sur le site Legifrance1.
En ce qui concerne le dirigeant, il ne doit pas avoir été condamné pour des infractions graves interdisant l’exercice d’une activité commerciale, ainsi que la gestion, l’administration ou la direction d’une personne morale. Il ne doit pas figurer au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles.
Les démarches à effectuer pour demander un agrément service à la personne
Si vous remplissez l’ensemble des exigences précédentes, voici la marche à suivre pour obtenir un agrément service à la personne.
Constituer son dossier avec les justificatifs obligatoires
Le dossier doit inclure des éléments adaptés au mode choisi. Parmi les documents obligatoires figurent un budget prévisionnel, une description des locaux, une note sur les conditions d’emploi du personnel et les moyens d’exploitation, ainsi que des pièces spécifiques selon le mode d’activité, comme les CV des intervenants ou la liste des sous-traitants.
Faire sa demande d’agrément SAP avec la télé-procédure NOVA
La demande s’effectue auprès des DDETSPP (directions départementales de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations – ex Direccte) via la plateforme NOVA. Voici les étapes principales :
- Créez un compte sur NOVA et identifiez-vous comme organisme de services à la personne.
- Remplissez le formulaire en précisant les activités concernées, le mode choisi (mandataire ou prestataire) et les informations relatives à votre structure.
- Transmettez les pièces justificatives demandées.
- Suivez l’avancement de votre dossier via l’espace en ligne.
- Comptez en moyenne un délai de traitement de 3 mois.
Une fois l’agrément obtenu, ce dernier est valable 5 ans. Son renouvellement doit être fait trois mois avant son échéance, là aussi, via le site NOVA.
Pourquoi faire une déclaration de service à la personne ?
Même si certaines activités ne nécessitent pas d’agrément, n’hésitez pas à effectuer une déclaration SAP (également via le service NOVA). Bien que facultative, cette déclaration vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et d’en faire bénéficier vos clients.
De même, pensez à faire votre demande de CESU (Chèque emploi service universel). Ce dispositif permet aux clients de profiter d’avantages fiscaux et de rémunérer plus facilement les prestataires ou l’organisme mandataire.
Les JEI (Jeunes entreprises innovantes) peuvent également prétendre à des avantages fiscaux, comme le crédit d’impôt. Ces mesures permettent de soutenir l’innovation et la croissance dans des secteurs diversifiés.
Obtenir un agrément service à la personne (SAP) est une étape clé pour développer une activité dans ce secteur en plein essor. Pour toute question relative à la création d’une entreprise de services à la personne, ou à la gestion comptable de votre structure, les experts-comptables Keobiz sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Profitez de leur expertise pour lancer et développer votre activité dans les meilleures conditions.
Obtenir un devis gratuit et sans engagement !
Les agréments peuvent être retirés pour plusieurs raisons : le non-respect du cahier des charges, la non-conformité des prestations ou encore si des infractions graves sont constatées (par exemple, non-respect des réglementations liées à la sécurité des bénéficiaires).
Le renouvellement automatique est possible pour les organismes bénéficiant d’une certification reconnue (NF Service, Qualicert, Qualisap). Il suffit alors d’envoyer le certificat et d’indiquer les activités exercées pour que le renouvellement se fasse automatiquement.
Le choix du statut dépend de votre projet professionnel et de vos objectifs. Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est idéal pour démarrer seul. Par contre, si vous souhaitez embaucher, la création d’une société (SARL, SAS) est recommandée.