Auto-liquidation de la TVA
De manière générale, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est payée par le client final, perçue par l’intermédiaire du vendeur. Ce dernier se charge, lors de sa déclaration de TVA , d’en faire mention et la reverse ensuite au Trésor public. On parle alors de « TVA collectée ».
Mais dans certains cas, le client final paye lui-même la TVA à la place du vendeur, ce dispositif porte le nom « d’autoliquidation de TVA ».
Comment autoliquider la TVA ?
L’Etat français a instauré le dispositif d’auto-liquidation de TVA afin de simplifier les transactions avec les sociétés étrangères. Soumises à des régimes de TVA différents de ceux pratiqués en France, la manœuvre vise à fluidifier les échanges entre les sociétés françaises et celles de nationalités différentes.
Ce procédé est règlementé par un cadre juridique strict, exonérant les entreprises étrangères d’une immatriculation sur notre territoire pour facturer ses clients français.
Dans ce cas précis, le processus de TVA est inversé. Ce n’est plus au vendeur qu’incombe de régler la TVA, mais au client acheteur de s’en acquitter directement auprès du centre des impôts. L’entreprise étrangère vendeuse devra simplement mentionner sur les factures émises, que c’est son client, assujetti à la TVA en France, qui reversera à l’administration fiscale, la taxe sur la valeur ajoutée.
Ainsi, l’entreprise française cliente, acheteuse de produits ou services auprès d’un fournisseur étranger, peut demander à s’acquitter directement de la TVA auprès du Trésor Public. Le fournisseur étranger doit alors lui remettre une facture mentionnant le montant de l’achat hors taxe et celui de la taxe correspondante à reverser à l’administration fiscale.
Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?
Toutes les structures clientes identifiées à la TVA en France peuvent auto-liquider la TVA. Il suffit que l’entreprise réponde à l’un des cas de figure suivants pour y avoir recours :
– Acheter des produits à l’étranger et se les faire livrer en France,
– Acheter des produits en France auprès d’une entreprise étrangère,
– Réaliser une livraison à soi-même,
– Acheter un service auprès d’une entreprise étrangère,
– Etre sous-traitant du BTP dont le donneur d’ordre est étranger
– Effectuer des importations en France et être assujetti à TVA
Dans quel cas l’auto-liquidation de TVA est-elle impossible ?
L’auto-liquidation ne s’applique pas :
– A une entreprise qui réaliserait exclusivement des opérations d’exportations
– A une entreprise qui ne réalise pas de chiffre d’affaires en France
– A une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 euros.
Les entreprises concernées par le dispositif d’auto-liquidation sont les entreprises françaises assujetties à la TVA. Sont donc exclues du dispositif toute entreprise non assujettie à TVA, comme certains statuts individuels ou régime de micro-entreprise en franchise de TVA.
Quelles mentions sur facture auto-liquidation TVA ?
Pour pouvoir auto-liquider la TVA, l’entreprise cliente française soumise au régime de TVA, devra en faire état lors de sa déclaration de TVA. A la ligne 3B du cadre A, sous l’intitulé « achats de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France », elle devra indiquer le montant HT figurant sur sa facture d’achat. Elle devra alors s’acquitter auprès des services fiscaux du montant de la TVA selon la législation française en vigueur. La TVA sera alors liquidée.