Comment utiliser la base de marques de l’INPI ?
Vous souhaitez déposer votre marque pour valoriser votre entreprise ? Si vous pouvez laisser libre cours à votre imagination pour trouver un nom original, vous devez toutefois vous assurer qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre société. Heureusement, l’INPI a mis en place un registre répertoriant toutes les marques qui ont déjà été déposées : la base de marques. Découvrez avec Keobiz tous les éléments à connaître sur cet outil accessible à tous.
La base de marques de l’INPI est gratuite et accessible à tous. Elle permet de savoir si un nom est déjà utilisé par une marque existante.
Cette étape est indispensable pour ne pas causer de contrefaçon de marque qui pourrait porter atteinte à la propriété intellectuelle de la société concernée.
S’assurer d’avoir un nom original vous permet de vous distinguer de la concurrence, mais également de renforcer votre image de marque auprès de vos clients.
Pour découvrir si un nom de marque est déjà utilisé, vous devez vous rendre sur le site de l’INPI et inscrire ce nom dans la barre de recherche. Vous pouvez également vous faire accompagner par la plateforme pour effectuer une recherche plus approfondie.
La base de marques de l’INPI, qu’est-ce que c’est ?
La base de marques de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est une base de données publique qui recense toutes les marques déposées en France, mais également au sein de l’Union européenne, ainsi qu’à l’international. Cette base de données est actualisée chaque semaine, le vendredi matin.
Lorsque vous entrez le nom d’une marque, il est possible d’obtenir des renseignements supplémentaires sur celle-ci, tels que :
- le nom, le type et la nature de la marque ;
- le nom du déposant de la marque ainsi que son numéro SIREN ;
- la date du dépôt, de l’enregistrement et de la publication de la marque ;
- la description et la classification des produits et des services proposés par la marque ;
- le statut de la marque (enregistrée, expirée ou annulée, par exemple) ;
- le numéro d’inscription au registre national des marques ;
- la date prévue pour l’expiration ;
- la langue de dépôt.
L’historique permet de vérifier l’antériorité d’une marque afin de limiter le risque de conflit juridique avec une marque nouvellement déposée. La base de marques de l’INPI permet ainsi l’acquisition rapide d’informations relatives à une marque, un modèle ou un brevet en ligne. Ces différents renseignements facilitent ainsi vos recherches de noms et leur disponibilité pour éviter toute copie avec une marque existante.
Pour déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, il est indispensable de procéder par étapes :
- Déterminer si une marque est déjà déposée.
- Effectuer la démarche du dépôt de la marque.
- Attendre la publication par l’INPI de la demande de dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
- Respecter le délai d’opposition pendant lequel un tiers peut contester l’enregistrement de la marque.
- Vérifier l’enregistrement de la marque au BOPI.
La marque sera protégée pendant 10 ans. Il faudra ensuite procéder à son renouvellement.
La protection d’une marque par l’INPI est uniquement française. Si vous souhaitez exporter vos activités à l’étranger, vous devez ainsi engager de nouvelles procédures administratives. L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) apporte une protection à l’échelle de l’Europe tandis que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) assure une protection à l’international.
Pourquoi faut-il utiliser la base de marques de l’INPI avant de déposer sa marque ?
Lorsque vous déposez une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, vous devez au préalable vous assurer que le nom que vous avez choisi est bien disponible et qu’il n’est pas déjà pas utilisé par une autre entreprise. En effet, celle-ci pourrait intenter une action en contrefaçon de marque si votre marque porte atteinte à sa propriété intellectuelle.
Cette première vérification vous permet de savoir si une marque a déjà été déposée ainsi que la classe à laquelle elle appartient. Au total, il existe 45 catégories de marques, représentant chacune un type de produit ou un service. Il est à noter qu’une même classe ne peut pas avoir deux marques identiques. En revanche, vous pouvez tout à fait avoir le même nom de marque qu’une autre entreprise si celle-ci appartient à une autre classe que la vôtre.
Keobiz appartient aux classes :
- 35 : gestion des affaires commerciales et administratives ;
- 42 : recherches scientifiques et techniques ;
- 45 : services juridiques et service de sécurité
Si la marque que vous souhaitez déposer partage des ressemblances avec une marque déjà existante dans la même classe, vous pouvez la conserver. Toutefois, vous devez vous assurer que ces points communs ne portent pas atteinte aux droits de la marque déposée. Pour cela, vous pouvez effectuer des recherches sur l’activité effectuée, l’emplacement géographique de la société ou encore la clientèle cible.
Si ces différents éléments sont similaires, il est vivement conseillé de chercher un autre nom de marque. En effet, lorsque vous créez votre entreprise, il est indispensable de vous distinguer de la concurrence afin de mettre au point une image de marque grâce à laquelle vos futurs clients pourront vous identifier facilement.
Le copyright n’a aucune valeur juridique en France, ni au sein de l’Union européenne. Seul l’INPI permet de protéger la propriété intellectuelle d’une œuvre. En revanche, il est possible de déposer son copyright à l’Agence des dépôts numériques après avoir effectué les démarches auprès de l’Institut national de propriété industrielle. Grâce à son symbole facilement reconnaissable, il permet de savoir en un coup d’œil si un site web ou un logo est protégé, par exemple.
Comment effectuer une recherche sur l’INPI ?
Lorsque vous souhaitez découvrir si une marque a déjà été déposée sur le site de l’INPI, vous pouvez effectuer une recherche à l’identique ou une recherche de similitudes. Il est vivement recommandé d’effectuer ces deux types de prospection qui sont complémentaires.
Déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle est une démarche payante. Le montant s’élève à 190 € par classe auxquels viennent s’ajouter 40 € pour chaque classe supplémentaire. Si vous souhaitez déposer une marque collective à l’INPI, vous devrez payer 350 €. Le renouvellement d’une marque coûte 290 € par classe et s’élève à 450 € pour une marque collective.
La recherche à l’identique
Pour effectuer la recherche à l’identique, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI et d’inscrire le nom d’une marque pour déterminer s’il est déjà utilisé. Si c’est le cas, vous pouvez consulter les classes pour déterminer si le dépôt de votre marque pourrait faire concurrence ou non à celle qui est déjà existante.
Afin d’approfondir vos investigations, vous pouvez indiquer des renseignements supplémentaires dans l’onglet “Recherche avancée” tels que le numéro de la marque, son type, la date de dépôt ou encore le nom de son déposant ou de son mandataire ainsi que leur département.
La recherche de similitudes
La recherche de similarités consiste à vérifier si une marque qui présente les mêmes caractéristiques que la vôtre existe déjà. Plus poussée que la recherche présentée ci-dessus, elle s’appuie sur la phonétique, l’orthographe ou le concept des entreprises pour établir leurs éventuels points communs.
La base de marques de l’INPI est une base de données publique gratuite. Par ailleurs, elle peut être moins complète que certaines bases privées payantes, notamment pour effectuer une recherche internationale.
Les différents éléments que vous obtiendrez de cette étude vous permettent d’établir s’il existe ou non un risque de contrefaçon de marque. Si cette recherche peut être réalisée seul, elle peut rapidement s’avérer complexe. L’INPI vous propose ainsi un accompagnement pouvant aller de 80 à 572 €. Si cela représente un coût certain, tenter de déposer une marque indisponible peut entraîner :
- le rejet de votre demande de dépôt de marque ;
- une opposition du tiers possédant un droit d’antériorité ;
- une perte de crédibilité auprès de vos clients et investisseurs, pouvant entraîner de lourdes conséquences commerciales.
L’Académie INPI propose des stages pour les entrepreneurs qui souhaitent approfondir leurs connaissances sur les principes généraux du droit à la propriété intellectuelle à travers divers objectifs pédagogiques. Proposés de 9 h 00 à 12 h 30, ils permettent de mieux comprendre des notions telles que la terminologie, l’initiation au PCT, par exemple. Elle propose également un accompagnement dans la réalisation des procédures administratives à réaliser sur le Guichet unique.
Pour déterminer si une marque a déjà été déposée, vous devez effectuer une recherche sur le site de l’INPI en inscrivant le nom que vous convoitez. Sa base de données vous permet de savoir si ce nom est utilisé en France, au sein de l’Union européenne ou à l’étranger. Cette recherche doit être effectuée avant de déposer votre marque.
Une personne physique ou morale peut devenir le titulaire d’une marque déposée à l’INPI. Il est également possible de charger un mandataire de déposer la marque. Cette action n’est pas irréversible : vous pouvez changer de propriétaire. Il est obligatoire de signaler cette modification à l’INPI.
Pour déposer une marque, vous devez vous rendre sur le portail de l’INPI après avoir effectué une recherche d’antériorité sur la base de marques du site. Vous devrez ensuite remplir un formulaire de dépôt puis vous acquitter des frais pour déposer votre marque. L’INPI vérifiera ensuite votre dossier avant de le valider sous 2 mois si aucun tiers ne s’oppose à la création de votre marque.
L’Institut national de la propriété industrielle est un établissement public qui est placé sous la tutelle du ministère de l’Industrie. Il veille au respect des droits de la propriété industrielle tels que les brevets, les marques ou les dessins, par exemple. Cet organisme apporte un accompagnement aux entreprises sur les thématiques de la protection, de l’innovation et de la création.
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