Quel capital social prévoir pour créer une entreprise individuelle ?

Vous envisagez d’exercer une activité en nom propre ? Le statut d’entrepreneur individuel vous permet de créer votre structure très rapidement, avec peu de formalités, et de bénéficier d’une gestion comptable et fiscale simplifiée. Vous n’avez pas de statuts à rédiger, pas d’annonce légale à publier, pas de conditions rigoureuses à remplir. Mais qu’en est-il de la mise de départ ? Faut-il injecter un capital social dans une entreprise individuelle ? Contrairement à ce qu’il se passe pour la création d’une société (SASU, EURL, SARL, SAS ou SA), il n’y a aucune obligation de constituer un capital dans le cadre d’une EI. Ce qui ne vous empêche pas de prévoir un montant à affecter à votre entité afin de renforcer sa crédibilité financière. Voici ce qu’il faut savoir.

En résumé :

• Le statut d’EI est très prisé pour sa simplicité de création et de gestion.
• Aucune disposition n’impose un capital minimum pour une entreprise en nom propre, contrairement à d’autres formes juridiques.
• Néanmoins, il est recommandé d’affecter un certain montant à l’entreprise afin de garantir sa solidité financière aux yeux de ses partenaires.

Comment créer une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle (qui regroupe les régimes d’EI et d’auto-entrepreneur) vous permet d’exercer votre activité en nom propre, en tant que personne physique, donc sans associés ni investisseurs, et en protégeant votre patrimoine personnel. Vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés) et vos cotisations sociales représentent environ 45 % du chiffre d’affaires réalisé. La procédure d’immatriculation se déroule sur le Guichet unique des formalités d’entreprises (à cette adresse : https://procedures.inpi.fr/) : il suffit de sélectionner le statut juridique et l’imposition (régime réel ou régime micro), de télétransmettre les pièces justificatives, et de payer les frais liés à l’inscription et aux dépôts d’actes. Pas besoin de publier un avis de constitution dans un journal légal, ni de prévoir un investissement ou une trésorerie de départ. Notez qu’il est possible, ensuite, de passer d’une micro-entreprise à une société (pareil pour une EI), par exemple pour ouvrir un commerce dans un village avant de le développer, ou encore pour ouvrir une bijouterie.

Quel capital social pour une EI ?

La réponse est simple : il n’y a pas de capital à injecter lors de la création d’une entreprise en nom propre. C’est l’une des principales différences qui existent avec la création d’une entreprise unipersonnelle (EURL) ou d’une société (SARL, SAS, SASU) : celle-ci est une entité distincte du dirigeant, avec l’obligation d’apporter un capital minimum. Par exemple, dans le cas d’une SASU ou d’une EURL (deux formes juridiques unipersonnelles), le capital est libre : vous pouvez injecter la somme que vous souhaitez.

Le capital social représente la valeur des apports (en numéraire ou en nature) réalisés par les associés, au moment de la création de la société ou à différents moments de son existence. En contrepartie, les associés reçoivent des parts (ou des actions pour les actionnaires) à hauteur de leur quote-part : ces parts peuvent être conservées ou faire l’objet d’une cession.

À l’inverse, l’EI n’est pas une entité autonome : la structure et le dirigeant sont une seule et même personne sur le plan juridique. L’activité est exercée en nom propre. Ce faisant, il n’y a pas d’apport à réaliser, et donc pas de capital minimum pour ce type d’entreprise.

Quelles conséquences au manque de capital minimum ?

En pratique, cela veut dire que vous pouvez créer votre structure sans apport : pas besoin de bloquer une somme d’argent au commencement de l’activité.
Mais est-ce vraiment une bonne chose ? Car le fait de disposer d’un capital conséquent revêt de nombreux avantages. En effet, le capital social peut servir :

• De sécurité financière. L’argent déposé permet de compenser des pertes financières trop importantes et d’éviter que la société ne se retrouve en situation de cessation de paiement.
• De garantie pour les partenaires et les fournisseurs, le montant du capital étant affiché sur de nombreux documents : il sert ainsi de gage pour les créanciers.
• D’indicateur financier pour les organismes de crédit, afin d’obtenir plus facilement un prêt en montrant que votre société a les reins solides.
• De mode de financement en début d’activité, afin d’acheter les outils de production, le stock nécessaire, ou encore des supports marketing.

À l’inverse, pas ou peu de capital risque de décourager des partenaires potentiels et d’avoir un impact sur la confiance des clients ou des parties prenantes. À de nombreux égards, il est donc souhaitable de prévoir un apport financier lors de la création de votre EI : non pas à verser dans le capital (c’est impossible), mais à mettre de côté sur un compte séparé, afin de répondre à vos besoins financiers ou de donner des preuves de solvabilité.

Tableau comparatif : EI, SASU et EURL

	EI	SASU	EURL
Nombre d’associés	Aucun	1	1
Dirigeant	Entrepreneur	Président	Gérant
Capital social	Pas de capital social	Libre	Libre
Régime fiscal	Impôt sur le revenu (avec option possible pour l’impôt sur les sociétés)	IS avec option possible pour l’IR	IR avec option possible pour l’IS
Régime social du dirigeant	Régime des travailleurs non salarié (Sécurité sociale des indépendants)	Assimilé-salarié (régime général de la Sécurité sociale)	Travailleur non-salarié (gérant associé) ou assimilé-salarié (gérant non-associé)
Titres sociaux	Aucun	Actions	Parts sociales
Transmission de l’entreprise	Libre	Libre	Libre

Sources :

• Le statut EI : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37396
• Constituer et déposer le capital social d’une société : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32333
• Créer une EI : https://www.inpi.fr/creer-son-entreprise-individuelle-ei
• Formalités de création d’EI : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36763