Changement d’adresse d’un auto-entrepreneur : quelles sont les règles en 2024 ?
Pour de nombreuses personnes, déménager est une source de stress, notamment à cause de toutes les démarches administratives à effectuer. Lorsque vous êtes indépendant, d’autres formalités s’imposent à vous, à commencer par le changement d’adresse. Si vous ignorez comment vous y prendre, pas de panique, Keobiz vous explique toutes les étapes à suivre afin que votre déménagement se déroule en toute sérénité.
Il est obligatoire de signaler tout changement d’adresse en tant qu’auto-entrepreneur.
Il est possible d’effectuer la démarche en ligne, depuis le guichet unique de l’INPI, mais également par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa n°13905*04 (ou formulaire P2-P4 auto-entrepreneur) à votre CFE.
Le changement d’adresse n’est pas sans conséquence : il entraîne la modification des 5 derniers chiffres de votre numéro SIRET ainsi que du montant de votre cotisation foncière des entreprises.
Pourquoi changer d’adresse lorsqu’on est auto-entrepreneur ?
Si le statut d’auto-entrepreneur est soumis à des conditions précises, il présente de nombreux avantages. En effet, ce régime propose une gestion simplifiée et une fiscalité avantageuse. Avec ce statut juridique, vous pouvez ainsi bénéficier d’une exonération de la TVA, d’aides financières, ou encore de cotisations sociales limitées (en optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, par exemple).
Un mineur âgé entre 16 et 18 ans peut créer sa propre entreprise sous certaines conditions. En revanche, il ne peut pas réaliser la totalité des actes de gestion de l’entreprise. De plus, seuls les mineurs anticipés peuvent bénéficier du statut juridique d’auto-entrepreneur.
Bien souvent, l’entrepreneur choisit son adresse personnelle comme siège social de sa micro-entreprise. Cependant, certaines dispositions légales ou contractuelles limitent à 5 années consécutives la durée de domiciliation de son entreprise dans son propre logement.
Passé cette échéance de 5 ans ou si vous souhaitez déménager, vous devez obligatoirement changer votre adresse d’auto-entrepreneur. En effet, vous êtes dans l’obligation d’informer les différents organismes de l’évolution de votre situation, à l’exemple du centre de formalités des entreprises CFE, du service des impôts des entreprises ou de l’Urssaf. Il en va de même pour les personnes qui collaborent avec votre micro-entreprise afin d’assurer la poursuite de votre activité.
La location meublée non professionnelle (LMNP) est un statut juridique qui est soumis à la CFE.
Quelles démarches effectuer pour faire le changement d’adresse du siège social d’un auto-entrepreneur ?
La modification de l’adresse de votre siège social peut être réalisée de deux manières : en ligne et par courrier postal. Ces démarches concernent les différentes catégories d’entreprises (micro-entreprise, entreprise individuelle, etc).
Depuis la loi PACTE de 2019, le statut juridique d’auto-entrepreneur impose l’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives. Plusieurs types de comptes bancaires s’offrent à vous en fonction de vos besoins.
Le changement d’adresse d’auto-entrepreneur en ligne
Pour déclarer le changement d’adresse de votre entreprise en ligne, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Urssaf et cliquer sur :
- “Gérer mon auto-entreprise” ;
- “Modifier mon activité” dans l’onglet “Aller plus loin”.
Vous allez être redirigé vers le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Vous devez alors sélectionner :
- “Créer, modifier ou cesser une entreprise” ;
- “Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion”
- “Modifier l’entreprise” après avoir inscrit votre numéro SIREN.
Une fois cette étape terminée, vous devez renseigner les diverses informations relatives à votre entreprise. Dans la partie “Adresse de l’entrepreneur”, vous devez cocher la case “Je souhaite indiquer une modification de l’adresse de mon domicile personnel suite à un déménagement”, uniquement si vous avez déménagé. Autrement dit, si vous résidez toujours à la même adresse, mais que vous souhaitez modifier l’adresse de votre entreprise, vous devez cocher “Non”.
Si vous travaillez depuis votre domicile, vous devez répondre “Oui” à la question “L’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?”.
Lorsque toutes les informations sont remplies et vos pièces justificatives envoyées, vous pouvez valider et signer votre dossier. Votre demande sera traitée dans un délai pouvant aller de 1 à 4 semaines.
Le changement d’adresse d’auto-entrepreneur par courrier
Vous préférez réaliser vos démarches sur papier ? Pour signaler la modification de l’adresse de votre entreprise, vous devez imprimer le formulaire Cerfa n°13905*04, également appelé formulaire P2-P4 auto-entrepreneur. Celui-ci devra être adressé au centre de formalités des entreprises.
Ce formulaire est également utilisé pour effectuer une déclaration de cessation d’activité. Remplissez-le avec prudence pour éviter toute erreur malencontreuse. Un entrepreneur qui souhaite stopper son activité professionnelle devra régulariser son compte Urssaf en déclarant ses derniers chiffres d’affaires et réaliser le versement de cotisations sous 30 jours après avoir rempli ce document.
Plusieurs cases doivent être renseignées :
- La case n°1 concerne les différentes informations relatives à l’identification de votre entreprise.
- Les cases n°3 et 6 permettent d’inscrire votre nouvelle adresse personnelle ainsi que celle de votre activité professionnelle.
- La case n°9 est dédiée aux renseignements complémentaires.
N’oubliez pas de signer et de dater le formulaire avant de le transmettre au CFE.
Si vous êtes commerçant ambulant, vous devez remplir le formulaire n°14022 pour obtenir votre carte auprès de la CCI (chambre de commerce et d’industrie) afin de pouvoir exercer votre activité d’entrepreneur.
Quelles sont les conséquences d’un changement d’adresse pour un auto-entrepreneur ?
Le changement du siège social de votre activité n’est pas anodine. En effet, ce changement de situation implique plusieurs conséquences qui doivent être prises en compte au préalable.
Il est possible de bénéficier d’une protection sociale avec son statut d’auto-entrepreneur.
Un nouveau numéro de SIRET
Contrairement à votre numéro de SIREN qui reste identique, le changement d’adresse professionnelle entraîne une modification des 5 derniers chiffres de votre numéro de SIRET. En effet, ces numéros correspondent à votre établissement ainsi qu’à votre situation géographique.
Une fois les démarches effectuées, vous recevrez un nouveau certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements. N’oubliez pas de mettre votre SIRET à jour sur l’ensemble de vos documents (devis, factures, contrats…).
Le montant de votre cotisation foncière des entreprises
Votre nouvelle adresse aura pour conséquence de modifier votre centre de formalités des entreprises. Elle va également avoir un impact sur le montant de la cotisation foncière des entreprises que vous devez verser. En effet, elle est variable selon votre département. Elle peut donc être plus ou moins avantageuse selon votre lieu d’activité.
La CFE repose sur trois critères :
- La commune dans laquelle se situe le siège social de votre entreprise.
- L’endroit où vous effectuez votre activité.
- Le montant de votre chiffre d’affaires.
Paris figure parmi les communes dans lesquelles la cotisation foncière des entreprises est la plus basse !
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Plusieurs changements sont à noter pour les auto-entrepreneurs en 2024 :
- l’augmentation des barèmes d’imposition,
- la revalorisation des prestations de la Sécurité sociale,
- le précompte des cotisations par les plateformes numériques,
- de nouvelles mentions obligatoires sur les factures,
- une nouvelle procédure de secours sur le guichet unique.
Pour effectuer votre changement d’adresse sur le site de l’Urssaf, sélectionnez “Gérer mon entreprise” puis “Modifier mon auto-entreprise”. Vous devez ensuite cliquer sur “Modifier mon activité” dans l’onglet “Aller plus loin”. Vous serez redirigé vers le guichet unique de l’INPI qui vous permettra d’actualiser votre situation personnelle et/ou professionnelle.
Afin de modifier votre adresse sur le site de l’INPI, sélectionnez “Créer, modifier ou cesser une entreprise” puis “Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion” avant d’entrer votre SIREN. Vous pourrez ensuite effectuer votre changement d’adresse.