Comment fermer un établissement secondaire ?
La fermeture d’un établissement secondaire peut sembler être une formalité complexe pour tout entrepreneur. Pour éviter tout problème de dissimulation d’activité, vous devez suivre le processus de fermeture à la lettre, dont l’inscription modificative au RCS via un guichet unique. Que vous soyez une entreprise individuelle ou une société, nous vous guidons à travers le processus pour fermer votre établissement complémentaire en toute sérénité.
La fermeture d’un établissement secondaire doit faire l’objet d’un enregistrement au Registre du commerce et des sociétés.
La déclaration de fermeture s’effectue via le guichet unique des formalités d’entreprises.
Son coût varie entre 50 et 190 € selon votre statut.
Fermeture d’établissement secondaire : de quoi s’agit-il ?
Un établissement secondaire est un site d’activité distinct du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal. Il ne possède pas de personnalité juridique propre, mais peut lier des rapports juridiques avec un tiers et fait l’objet d’un enregistrement auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et possède un Kbis. Un établissement secondaire peut être une succursale, un bureau de représentation ou toute autre installation commerciale.
La fermeture ou l’ouverture d’un établissement secondaire entraîne diverses formalités des entreprises, dont une notification au greffe du tribunal compétent.
Ne confondez pas filiale et succursale ! Si la succursale est un prolongement de l’entreprise principale, sans personnalité juridique propre, la filiale est une société à part entière, avec sa propre personnalité juridique, et ce quel que soit son statut : personne morale (société, association, etc.) ou physique (entreprise individuelle).
Les étapes à suivre pour fermer un établissement secondaire
Pour fermer votre établissement complémentaire, la première étape consiste à notifier les autorités compétentes. C’est-à-dire faire une déclaration de modification auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Cette formalité est cruciale pour officialiser la fermeture auprès des administrations fiscales et sociales.
Cette formalité se fait désormais sur un guichet unique administré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Vous pourrez également y déclarer l’ouverture d’un nouvel établissement, d’un établissement complémentaire, mais aussi une modification ou une cessation d’activité.
Plusieurs documents doivent accompagner votre dossier de déclaration :
- Le formulaire M2 dûment rempli et signé pour les sociétés, ou le formulaire P2 pour les entreprises individuelles.
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales si la fermeture entraîne une vente du fonds de commerce ou la fin de la location-gérance.
- Une copie du procès-verbal de fermeture enregistré au préalable au service des impôts et des entreprises (SIE).
Une fois la demande validée, votre extrait Kbis sera mis à jour.
Le coût d’une fermeture d’établissement secondaire
Pour toute fermeture d’établissement, vous devez régler des frais de greffe. Ceux-ci diffèrent en fonction du siège social de l’entreprise et de son statut.
Si le siège social est dans le même ressort du greffe que celui de l’établissement fermé, les frais de greffe s’élèvent à 160 €. Dans le cas contraire, il vous en coûtera 190 € de frais de greffe. Pour un entrepreneur individuel, le tarif est de 50 €.
Si vous projetez l’ouverture d’un nouvel établissement, le greffe du tribunal peut exiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Plusieurs sites proposent des modèles de déclaration dont le centre de formalités des entreprises ou le site Infogreffe.
Fermer un établissement secondaire peut sembler complexe, même en suivant ces étapes. N’hésitez pas à vous faire accompagner par l’un des experts-comptables de Keobiz pour une fermeture d’établissement en toute sérénité ou pour toute autre question ou formalité concernant l’attestation de parution, un changement de commissaire aux comptes, le paiement de la taxe foncière des entreprises ou encore une modification d’entreprise.
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La fermeture d’un établissement secondaire se fait désormais via le guichet unique de l’INPI. Connectez-vous sur le site de l’INPI, remplissez le formulaire de modification en ligne et soumettez tous les documents nécessaires. Le guichet unique se charge ensuite de transmettre votre dossier aux différentes administrations.
Pour déclarer la fermeture d’un établissement, vous devez remplir un formulaire de modification (M2 pour les sociétés, P2 pour les entreprises individuelles) et le soumettre au centre de formalités des entreprises (CFE) via le guichet unique.
La fermeture d’une succursale suit les mêmes étapes que pour tout établissement secondaire : publication dans un journal d’annonces légales, déclaration au CFE et mise à jour du Kbis par le greffe du tribunal de commerce.