Comment ouvrir une auto-école ?

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une auto-école ? 

Les textes de référence concernant l’auto-école 

En application des articles R. 212-1 à R. 212-5 du code de la route, les conditions de délivrance par le préfet de cette autorisation d’enseigner sont les suivantes :

• être titulaire d’un des titres ou diplômes mentionnées à l’article R. 212-3 du code la route (BEPECASER, CAPEC, CAPP, BSAT…) ;
• être âgé de plus de 20 ans ;
• être titulaire de la catégorie du B du permis de conduire dont le délai probatoire est expiré ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L. 213-3 et à l’article R. 212-4 du code de la route,
• être reconnu apte à l’exercice de la profession par un médecin agréé par l’État.

Quels sont les diplômes nécessaires pour ouvrir mon auto-école ?

Deux solutions s’offrent à vous. 

D’une part, vous pouvez être titulaire d’un diplôme d’Etat, titre ou diplôme homologué de l’enseignement supérieur ou technologique. Il doit être d’un niveau égal ou supérieur au niveau III. Ce sont par exemple des formations juridiques, économiques, comptables ou commerciales. Les diplômes étrangers sont acceptés s’ils reflètent un niveau comparable.

D’autre part, vous pouvez suivre une formation agréée portant sur la gestion et l’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite.

Quels sont les moyens techniques pour ouvrir une auto-école ?

Tout d’abord, vous aurez besoin d’un local destiné à la formation à la conduite de véhicules et à la sécurité routière. Il doit respecter 4 conditions strictes : 

• Posséder une entrée indépendante de toute autre activité ;
• Avoir au minimum une salle affectée à l’inscription des élèves et une autre à l’enseignement ;
• Mesurer au moins 25 mètres carrés ;-Respecter les normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité
• Dans ce local, vous devrez afficher deux documents :-L’agrément préfectoral de l’auto-école ;
• Les programmes définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Comment obtenir une demande d’autorisation pour mon auto-école ?

Pour les projets d’auto-école aux alentours de Paris ainsi que pour les départements de la petite couronne, vous devez vous adressez à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEAT). Sinon, la préfecture est compétente pour recevoir votre demande. La direction préfectorale dispose d’un mois pour accuser réception de la demande et 2 mois pour répondre. Le silence vaut refus par exception au principe.

Dès lors, votre agrément est valable 5 ans. La demande de renouvellement doit se faire 2 mois avant l’expiration de l’autorisation en cours.

Quel budget prévoir pour créer votre auto-école ?

Les deux principaux investissements sont le local et les véhicules. Ils peuvent être acquis ou pris en location/crédit-bail.

Les autres dépenses sont l’assurance de la flotte et du local, l’entretien des véhicules, le carburant, les rémunérations et charges sociales liées aux salaires des enseignants et les frais de formation professionnelle.

Si l’entreprise décide de reprendre une auto-école existante, il faut être vigilant quant à l’état de la flotte de véhicules et quant aux contrats de location ou les crédits-baux en cours.

L’écriture minutieuse d’un business plan peut vous permettre de mettre en lumière toutes ces questions financières. Ainsi, les établissements de crédits vous feront confiance et vous pourrez lancer votre affaire en toute sérénité.

Quel est le statut social du chef d’une entreprise d’auto-école ?

Si le chef d’entreprise est aussi enseignant, il est un professionnel libéral. Sinon il est commerçant.

Selon le statut juridique choisi et la participation au capital social, le chef d’entreprise sera :

• travailleur indépendant s’il exerce en individuel (EIRL ou EURL). Il dépendra du RSI pour sa protection sociale et sa retraite ;
• dirigeant assimilé salarié s’il exerce en société par actions ou en tant que gérant minoritaire de SARL. Il dépendra alors du régime général pour sa protection sociale.

La fiscalité de votre auto-école

L’impôt sur le produit réalisé

Vous serez assujetti en principe à l’impôt sur le revenu (IR) si l’activité est exercée en nom propre ou en société de personnes. Dans cette configuration, vous pouvez toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). 

Une SAS (Société par Actions Simplifiées) ou une SARL (Société A Responsabilités Limitées) est nécessairement assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). 

Le paiement de la TVA

Les auto-écoles réalisent une activité soumise à TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Il est néanmoins possible de demander une exonération si l’entreprise dispense des cours dans le cadre de la formation professionnelle. Cette exonération ne concerne pas la conduite des voitures particulières.

Les dernières étapes avant d’ouvrir une auto-école 

Après avoir choisi le statut juridique opportun (SAS, SASU, SARL, EURL, Auto-Entrepreneur…), vous devrez constituer le dossier de création. 

Le dossier de création de l’entreprise doit être déposé au CFR avec toutes les pièces à joindre. La particularité est qu’il faut pour cette activité en plus des pièces courantes la photocopie du permis de conduire, la photocopie du titre ou diplôme permettant d’exercer l’activité, et le certificat médical attestant des capacités nécessaires à l’enseignement de la conduite.

Votre société doit par ailleurs être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Vous voilà prêt à lancer votre auto-école. Embrayez, passez la première puis en route ! Rendez-vous sur les autres articles de notre site internet pour en apprendre davantage sur les formalités à réaliser et sur l’entrepreneuriat en général. À très bientôt !