Commerçant ou artisan ambulant : comment obtenir une autorisation de la mairie ?
Lorsque vous exercez votre activité sur la voie publique, vous devez détenir une carte de commerçant ambulant ainsi qu’une autorisation de la mairie de la commune où vous envisagez de proposer vos produits ou vos services. Keobiz vous apporte un éclairage sur les démarches à réaliser pour obtenir cette autorisation des mairies.
Afin d’exercer en toute légalité son activité commerciale ou artisanale ambulante en dehors de sa commune de domiciliation, il est obligatoire de posséder une carte de commerçant ambulant.
En plus de cette carte, un entrepreneur ambulant doit également obtenir des autorisations préalables selon le type de vente qu’il effectue : emplacement de marché, permission de voirie, ou permis de stationnement.
La demande d’occupation du domaine public doit être envoyée directement à la mairie ou à la préfecture, accompagnée de plusieurs justificatifs.
Rappel : qu’est-ce que la carte de commerçant ambulant ?
La carte d’activité commerciale ou artisanale est un document qui vous permet de travailler sur le domaine public en dehors du lieu de résidence de votre entreprise. Attention toutefois, la carte de commerçant ambulant n’est pas requise pour certaines branches d’activité (transporteurs de marchandises, agents commerciaux, chauffeurs de taxi, etc.). Pensez donc à bien vous renseigner avant d’effectuer les démarches pour savoir si elles sont obligatoires ou non pour votre entreprise.
Cette carte d’activité commerciale ou artisanale peut être obtenue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) qui peut être :
- La chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants.
- La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans.
Cette carte doit être demandée avant le début de votre activité professionnelle. Une fois votre demande effectuée, vous pouvez recevoir un certificat provisoire vous permettant de commencer à travailler sans attendre. La carte est valable pour une durée de 4 ans et coûte 30 €. L’absence de carte de commerçant ambulant constitue une infraction et vous expose à une contravention de 3ᵉ classe.
Le succès des food trucks l’a démontré, ouvrir un commerce ambulant peut être particulièrement rentable. L’entrepreneur doit toutefois veiller à obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des mairies ou de la préfecture pour exercer son activité sur le domaine public en toute légalité avec son camion.
Quelles sont les différentes autorisations d’occupation du domaine public ?
L’occupation de l’espace public ne dépend pas uniquement de la carte de commerçant ambulant. En effet, vous devez obtenir des autorisations de la part de la mairie ou de la préfecture en fonction de vos besoins :
Le type de permission
Exemple
L’autorité compétente à contacter
Un emplacement sur un marché
Les halles, les marchés ou les foires, par exemple
La mairie ou l’organisateur
Une permission de voirie
Une occupation avec une emprise au sol (kiosque, terrasse fermée, etc.)
La mairie
Un permis de stationnement
Une occupation sans emprise au sol (étalage, terrasse ouverte, food truck, etc.)
La mairie ou la préfecture
Vous l’aurez compris, les autorisations d’occupation du domaine public dépendent du type d’activité ambulante que vous exercez et du type d’emplacements que vous comptez utiliser. Ainsi, si vous souhaitez avoir une place au marché, vous devez vous acquitter d’un droit de place dont le prix est fixé au préalable par le conseil municipal pour être autorisé à vos articles.
Il en va de même pour une permission de voirie ou pour un permis de stationnement si vous possédez un food truck. Vous devez ainsi vous acquitter d’une redevance auprès de la mairie ou de la préfecture. À l’inverse, si vous souhaitez vous installer sur le domaine privé (le parking d’une entreprise par exemple), vous devez vous adresser à son propriétaire.
Sans autorisation préalable d’occupation du domaine public, vous vous exposez à une amende de 1 500 €.
Comment obtenir une autorisation d’occupation du domaine public ?
Lors de votre demande d’autorisation d’occupation du domaine public, vous devez fournir plusieurs pièces à la mairie de la ville dans laquelle vous souhaitez exercer votre activité :
- Un justificatif d’identité.
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois.
- Une attestation d’assurance.
- Une copie de votre carte de commerçant ambulant.
- Une présentation de votre commerce (avec les dimensions et des photos, par exemple).
- Une photographie de l’emplacement désiré.
Au même titre que la carte de commerçant ambulant, l’autorisation accordée par la mairie est temporaire. Cette dernière peut également se réserver le droit de la révoquer. Par ailleurs, cette autorisation est personnelle, si bien qu’elle ne peut pas être vendue ni cédée, et ce même en cas de cession de votre fonds de commerce.
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Pour qu’un entrepreneur puisse exercer une activité de vente ambulante, il doit détenir une carte de commerçant ambulant s’il travaille en dehors de l’adresse du domicile de son entreprise. Il doit également demander une autorisation d’occupation du domaine public à la mairie ou à la préfecture, ou au propriétaire s’il s’agit d’un domaine privé.
En fonction du type de vente que vous effectuez, vous devez obtenir :
- Une autorisation d’emplacement sur un marché auprès de la mairie ou de l’organisation.
- Une permission de voirie auprès de la mairie si vous avez une emprise au sol (kiosque, terrasse fermée, etc.).
- Un permis de stationnement auprès de la mairie ou de la préfecture si vous n’avez pas d’emprise au sol (food truck, étalage, etc.).
Les règles relatives au commerce ambulant peuvent varier d’une commune à l’autre. En effet, la taille et le prix des emplacements ou les conditions d’installation sont à la discrétion du conseil municipal, comme les horaires d’ouverture et de fermeture, par exemple. Vous devez donc vous rapprocher des mairies dans lesquelles vous souhaitez exercer votre activité pour connaître leur réglementation plus en détail.
En plus de réaliser les diverses formalités relatives à votre entreprise, vous devez obligatoirement posséder une carte de commerçant ambulant obtenue auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) ainsi que les autorisations nécessaires pour occuper le domaine en toute légalité. Vous devez également veiller à respecter les différents arrêtés municipaux des communes dans lesquelles vous exercez votre activité. Ne pas respecter ces règles constitue une infraction.