Commissaire aux comptes : rôle, missions et obligations
Qu’il s’agisse d’une obligation légale ou d’une demande volontaire, le recours aux services d’un commissaire aux comptes permet de vérifier la conformité et la sincérité des comptes annuels d’une entreprise donnée.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le métier de commissaire aux comptes. Des missions que ce professionnel réalise à ses obligations dans l’exercice de son activité professionnelle, voici les informations essentielles à connaître sur la profession de commissaire aux comptes.
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Un commissaire aux comptes est un professionnel indépendant et neutre qui est chargé d’examiner les données financières d’une entreprise. Partenaire externe aux entreprises, il réalise un audit légal afin de vérifier la régularité et la conformité des comptes annuels de celles-ci avec l’ensemble des normes comptables et légales en vigueur.
Le rôle principal du commissaire aux comptes est donc d’apporter une garantie quant à la fiabilité et à la sincérité des données financières fournies par l’entreprise. Les comptes doivent refléter de manière juste et précise la situation réelle de l’entreprise.
Compétences et qualités requises
Un bon commissaire aux comptes doit être en possession de certaines compétences techniques et qualités humaines indispensables :
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Maîtrise des normes comptables, fiscales et juridiques en vigueur,
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Excellente connaissance juridique dans plusieurs domaines (droit des sociétés, droit fiscal, droit du travail…)
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Savoir utiliser l’outil informatique dans son ensemble et les nouvelles technologies dans son domaine d’activité (tableurs, logiciels d’audit, solution cloud…),
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Être minutieux et rigoureux,
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Avoir l’esprit d’analyse et de synthèse,
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Faire preuve d’honnêteté et d’intégrité,
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Faire preuve de discrétion afin de tenir le secret professionnel,
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Être autonome,
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Aimer les chiffres.
Est-il obligatoire de nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes peut être volontaire ou obligatoire. Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, ont l’obligation légale de nommer un commissaire aux comptes dès que celles-ci dépassent deux des trois seuils suivants :
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Un bilan de plus 4 000 000 €,
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Un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 8 000 000 €,
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Un effectif de plus de 50 salariés.
Les entreprises qui ne sont pas concernées par cette obligation légale peuvent nommer un commissaire aux comptes sur la base du volontariat afin de garantir la conformité de leurs comptes.
Les missions du commissaire aux comptes
La mission principale d’un commissaire aux comptes consiste à vérifier et à certifier les comptes annuels de l’entreprise. Pour y parvenir, il réalise un audit légal en respectant une procédure définie par la loi. L’objectif de cet audit est de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes annuels de l’entreprise.
Le commissaire aux comptes peut également réaliser d’autres missions tout au long de l’exercice comptable d’une entreprise, comme par exemple :
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Vérifier les données financières et les documents comptables de l’entreprise,
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Vérifier la conformité de la tenue comptable avec les normes en vigueur,
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Formuler son avis sur les stratégies financières adoptées par l’entreprise,
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Avertir le procureur de la république en cas de constatation de fraudes dans le cadre de son activité,
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Évaluer et prévenir les risques et les difficultés de l’entreprise,
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Vérifier le respect de l’égalité entre les actionnaires,
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Émettre des recommandations, sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.
Obligations et responsabilités du commissaire aux comptes
Le métier est strictement réglementé par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Les principes fondamentaux de comportement
Plusieurs principes fondamentaux de comportement doivent être respectés par le commissaire aux comptes dans l’exercice de son activité professionnelle :
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L’intégrité et l’impartialité :
le commissaire aux comptes doit faire preuve d’honnêteté et de droiture, mais également conserver une attitude impartiale en toutes circonstances,
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L’indépendance :
afin de prévenir les conflits d’intérêts, le commissaire aux comptes doit être indépendant de l’entreprise à laquelle il fournit une prestation,
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La compétence et la diligence :
le commissaire aux comptes doit maintenir un niveau élevé de compétence en mettant régulièrement à jour ses connaissances et en suivant des formations,
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La discrétion et le secret professionnel :
le commissaire aux comptes est soumis par la loi au respect du secret professionnel. Il ne peut communiquer les informations qu’il détient qu’aux personnes légalement autorisées.
Respect des normes d’audit
Lorsqu’il réalise un audit légal, le commissaire aux comptes doit obligatoirement respecter les normes d’audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce.
Il doit, notamment, porter une attention particulière aux éléments susceptibles de révéler l’existence d’éventuelles anomalies significatives causées par une erreur ou une fraude.
Rapports et communication avec les parties prenantes
Les résultats de l’audit légal doivent être adressés aux dirigeants et aux actionnaires de l’entreprise de manière claire et précise au sein de plusieurs rapports.
Le commissaire aux comptes doit respecter une structure bien définie par le code de déontologie de la profession lors de la rédaction.
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Nomination et mandat du commissaire aux comptes
La manière dont le commissaire aux comptes est nommé dépend de la forme juridique de l’entreprise dans laquelle il intervient de la manière suivante :
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SARL :
la désignation est réalisée en assemblée générale ordinaire,
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EURL :
la désignation est réalisée par l’associé unique,
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SA :
la désignation est faite en assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration,
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SAS :
la désignation est faite par une décision collective des associés sur proposition du président ou d’un autre organe de direction.
Lorsque cette nomination a lieu lors de la création d’une entreprise, il est nécessaire de le notifier dans les statuts. Si la dénomination intervient en cours de vie de l’entreprise, un procès-verbal d’assemblée générale doit être dressé.
Le mandat du commissaire aux comptes commence à partir de l’exercice comptable suivant celui où les seuils ont été dépassés. Celui-ci est mandaté pour 6 ans (renouvelable), même lorsque l’entreprise ne répond plus aux critères qui rendent l’intervention d’un commissaire aux comptes obligatoire pendant cette période. Lorsque la nomination est volontaire, la durée du mandat est réduite à 3 ans.
La révocation du commissaire aux comptes est uniquement possible suite à une décision de justice.
Comment devenir commissaire aux comptes ?
Afin d’exercer le métier de commissaire aux comptes, il est d’abord nécessaire d’obtenir un diplôme d’expertise comptable (DCE). Pour cela, il faut obtenir les trois diplômes suivants :
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Le DCG:
Diplôme de Comptabilité et de Gestion – niveau licence (Bac+3),
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Le DSGC :
Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion – niveau Master (Bac +5),
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Le DEC :
Diplôme d’Expertise comptable.
Notez que le DEC est obtenu après avoir réalisé 3 ans de stage en tant que salarié dans un cabinet comptable à plein temps et avoir passé plusieurs épreuves.
Une fois le DEC obtenu, l’expert-comptable doit effectuer un stage de 2 ans auprès d’un CAC habilité afin de pouvoir s’inscrire sur la liste des commissaires aux comptes agréés.
Quelles sont les différences entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?
Bien que les métiers d’expert-comptable et de commissaire aux comptes partagent de nombreuses similitudes, il s’agit de deux professionnels qui ont des rôles bien distincts.
Parmi les nombreuses différences qui existent entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes, nous pouvons citer :
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Le recours aux services d’un expert-comptable est facultatif, tandis que la nomination d’un commissaire aux comptes est généralement due à une obligation de l’entreprise,
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L’expert-comptable a un rôle d’accompagnement au quotidien des dirigeants d’entreprise, ce qui implique de prodiguer des conseils et des recommandations. En revanche, le commissaire aux comptes a un rôle de vérification des comptes, sans intervenir sur la gestion de l’entreprise,
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L’expert-comptable gère les comptes d’une entreprise, alors que le commissaire aux comptes certifie la bonne tenue de ceux-ci.
Pour résumer, l’expert-comptable est un partenaire clé d’une entreprise puisqu’il intervient au quotidien pour l’aider dans gestion quotidienne. Le commissaire aux comptes, en revanche, intervient de manière ponctuelle afin de garantir la conformité des données financières de l’entreprise.
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