Comptabilité : la faute de gestion et la responsabilité du dirigeant
Un grand homme a dit en son temps : « De grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités ». Cette maxime s’applique très bien au dirigeant d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées), d’une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) ou d’une SARL (Société A Responsabilités Limitées), qu’importe le statut juridique de l’entreprise.
Ce dernier peut être accusé d’une faute de gestion, une notion plus ou moins globale qui désigne toute action ou décision irresponsable entraînant l’entreprise dans des difficultés financières inextricables.
Il peut paraître surprenant d’être sanctionné pour un défaut de compétence ou une erreur. On vous aide à mieux comprendre cette définition complexe. Qu’est-ce qu’une faute de gestion ? Comment protéger mon entreprise face au risque d’une sanction ? Explications.
La faute de gestion en comptabilité : définition
Le célèbre professeur de Droit M. Planiol définissait la faute comme tout manquement à une obligation de prudence et de diligence. M. Terré et M. Lequette, d’autres professeurs, ont déterminé que les professionnels voyaient peser sur leurs épaules davantage d’exigences de prudence. Les thèses de ces juristes ont donné naissance à la faute de gestion en comptabilité.
Les oublis, omissions, actions et autres négligences contraires aux intérêts de l’entreprise constituent de telles fautes. Cela est surtout vrai en matière de finance et de comptabilité.
Le meilleur moyen d’éviter une telle faute est de faire appel à un professionnel habitué à accompagner et conseiller les chefs d’entreprise. Ce sont par exemple des cabinets d’avocats d’affaires ou des experts comptables.
Vous trouverez facilement un de ces experts au sein d’un cabinet d’expert-comptable à Paris.
Comment l’administration relève une faute de gestion ?
Même si la notion de faute de gestion est assez vaste, elle englobe le plus souvent des actes étroitement liés à la tenue de la comptabilité et à la gestion des finances de l’entreprise.
Ces « erreurs », volontaires ou non, engagent automatiquement la responsabilité du dirigeant. Le mot automatique est ici central. Il n’y a pas véritablement de place pour une procédure contradictoire. La sanction tombe du fait de la loi.
Voici des exemples non exhaustifs :
- Un désintérêt manifeste du dirigeant pour l’administration de l’entreprise ;
- Un associé qui n’intervient pas face à des actions irréfléchies du dirigeant ;
- Un dirigeant qui ne tient pas une comptabilité régulière ;
- Un dirigeant qui détourne l’argent de l’entreprise par le biais de dividendes non justifiés ou de remboursements fictifs ;
- Un dirigeant qui engage l’entreprise comme caution solidaire sur un contrat de crédit personnel ;
- Un dirigeant qui omet de déclarer une entreprise en cessation de paiements ;
- L’absence du dirigeant aux séances du conseil d’administration ;
- Les manœuvres frauduleuses ;
- La négligence de la tenue d’une comptabilité régulière ;
- La non-souscription d’une assurance responsabilité civile…
Quelles sont les sanctions en cas de faute de gestion ?
Lorsque les tribunaux confirment la faute de gestion, le dirigeant s’expose à des sanctions plus ou moins graves.
Elles varient en fonction des actes et du préjudice subi par l’entreprise et par les associés :
- Le versement de dommages et intérêts aux associés ayant subi le préjudice ;
- L’interdiction d’exercer la fonction de dirigeant associé pendant une certaine durée (indignité) ;
- Le renvoi au pénal lorsque la faute de gestion est très grave et a causé des dommages importants.
Cette dernière sanction est invoquée lorsque le dirigeant est coupable de délits majeurs comme une fraude, une escroquerie, une contrefaçon ou encore un abus de biens sociaux. En clair, il doit y avoir un élément moral à l’infraction.
Comment protéger mon entreprise contre la faute de gestion ?
La faute de gestion a lieu lorsque le dirigeant n’a pas une grande maîtrise des procédures légales en matière d’administration ou lorsqu’il se trouve seul, sans surveillance, à la tête de l’entreprise.
Il est possible de faire appel au principe de précaution d’une part et à la compliance d’une autre. Néanmoins, le meilleur moyen de prévenir les préjudices causés par une faute de gestion consiste à recourir au service d’un expert-comptable. Il fera office de conseil et surveillera les activités de l’entreprise.
Vous en savez désormais davantage sur la faute de gestion. Contactez un expert-comptable à Paris pour vous assurer d’éviter toute sanction. Vous pouvez lire les autres articles de notre site internet pour mieux comprendre vos obligations et les avantages à faire appel à un cabinet d’expertise comptable en ligne.