L’essentiel sur la convention collective de l’expert-comptable
La convention collective des experts-comptables ne peut pas prévoir de dispositions qui désavantagent les salariés par rapport à la loi, mais elle peut prévoir des conditions qui leur sont plus favorables. Dans ce cas, c’est la convention collective qui s’applique.
Ainsi, les salariés des cabinets d’expertise comptable bénéficient d’avantages en matière de formation professionnelle et de prévoyance, par exemple. La convention collective des experts-comptables fixe également la durée du préavis dans le cas d’un licenciement, ou encore les modalités concernant la réalisation d’heures supplémentaires.
Importance de la convention collective des experts-comptables
Les salariés des cabinets d’experts-comptables sont obligatoirement soumis à la convention collective des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les syndicats d’employeurs. Cet accord fixe les règles qui s’appliquent à la relation entre les employeurs et leurs salariés, pour un secteur d’activité donné. Ces règles peuvent porter sur la durée du travail, sur les indemnités de licenciement, et sur bien d’autres sujets. Ainsi, les cabinets d’expertise comptable et leurs collaborateurs sont soumis à la convention collective des experts comptables. Celle-ci fixe un cadre, qui est complété par des avenants, au fil des années.
Pourquoi un salarié expert-comptable doit-il connaître sa convention collective ?
La convention collective des experts-comptables s’applique donc à tous les cabinets comptables. Comme pour tout accord négocié, ses conditions ne peuvent pas être moins favorables pour les salariés que ce que prévoit le Code du Travail.
Elle peut par ailleurs comporter des dispositions sur des sujets, ou sur des cas de figure, qui ne sont pas prévus par la loi. Il est donc essentiel que les salariés travaillant en cabinet connaissent les principaux avantages prévus par cette convention.
En effet, si celle-ci prévoit des stipulations qui leur sont plus favorables, par rapport à la loi ou à leur contrat de travail, elles doivent obligatoirement s’appliquer.
Contenu de la convention collective comptable
La convention collective des experts-comptables comporte de nombreuses règles portant sur la relation entre les cabinets comptables et leurs salariés.
La classification des emplois et les grilles des salaires
Pour commencer, la convention collective des experts-comptables fixe les règles de classification des emplois. Ceux-ci sont classés en fonction du niveau hiérarchique et des responsabilités des salariés qui les exercent.
Cette grille permet ensuite de déterminer les rémunérations minimales qui sont applicables aux différents membres du personnel du cabinet. Des primes d’ancienneté sont également prévues, afin que leur fidélité à l’entreprise soit récompensée sur leur fiche de paie. Il faut noter que les cadres au forfait jour sont soumis à une grille des salaires différente, qui est également prévue par la convention collective des experts-comptables.
Les avantages sociaux : congés, formation professionnelle, prévoyance, mutuelle…
La convention collective des cabinets d’expertise comptable prévoit diverses conditions plus intéressantes que ce que ne stipule la loi, du point de vue des salariés.
Celles-ci concernent notamment les domaines suivants :
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Les congés payés :
la convention collective de l’expertise comptable prévoit un nombre minimal de jours de congés payés, en fonction du nombre d’années d’ancienneté des salariés ;
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Les heures supplémentaires :
la convention collective des experts-comptables fixe certaines limites au dépassement de la durée contractuelle de travail. En outre, les heures supplémentaires doivent être payées, ou compensées par des jours de repos ;
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Formation professionnelle :
les salariés des cabinets comptables bénéficient d’un certain nombre d’heures de formation obligatoires, fixé par la convention. De plus, elle prévoit la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle de leurs salariés, notamment à travers des cotisations versées à des organismes de formation agréés.
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Prévoyance :
la convention collective des experts-comptables prévoit un certain nombre de garanties à inclure obligatoirement dans les contrats de prévoyance. Cela concerne notamment les cas d’incapacité au travail, d’invalidité ou de décès.
La convention collective des experts-comptables prévoit donc diverses dispositions avantageuses pour le salarié.
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Les avantages pour les salariés experts-comptables d’être couverts par une convention collective
En vertu de la convention collective des cabinets comptables, les salariés de ces entreprises bénéficient d’avantages supplémentaires, en plus de ceux qui sont prévus par la loi.
Garantie d’un salaire minimum et d’une rémunération juste
Grâce aux grilles des salaires prévues dans la convention collective des experts-comptables, les salariés qui sont concernés par cet accord bénéficient d’une rémunération en rapport avec leur poste et leur expérience.
La convention fixe en effet des salaires minimaux supérieurs à ceux prévus par la loi, qui sont corrélés au niveau hiérarchique et aux responsabilités attribuées aux collaborateurs. La fidélité de ces derniers à leur entreprise est également récompensée financièrement à travers l’attribution de primes d’ancienneté.
Meilleure protection sociale et avantages supplémentaires
La convention collective des experts-comptables prévoit divers avantages pour les salariés des cabinets, notamment en matière de santé. Par exemple, le salarié bénéficie du maintien de salaire pendant 30 jours en cas d’arrêt de travail. Par ailleurs, l’accord prévoit des durées de congé plus avantageuses pour certains événements familiaux. Par exemple, le décès du conjoint donne droit à 5 jours ouvrables de congés, contre seulement 3 selon la loi.
Stabilité et sécurité de l’emploi
La convention collective des experts comptables fixe des durées de préavis en cas de licenciement. Grâce à celles-ci, le salarié est protégé et dispose d’un certain temps pour trouver un nouvel emploi. La durée de cette période de préavis augmente en fonction du niveau d’ancienneté. La convention fixe également diverses indemnités de fin de contrat, qui peuvent dissuader un employeur de se séparer de l’un de ses collaborateurs.
Il est donc important de connaître les conditions de la convention collective des experts-comptables, pour toutes les personnes exerçant cette profession. Celle-ci prévoit des dispositions avantageuses pour les salariés, sur de nombreux sujets. Elle s’applique à tous les cabinets, et donc à Keobiz, expert-comptable en ligne inscrit au tableau de l’Ordre des Experts Comptables.
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