Est-il possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail en SAS ?
Au sein d’une SAS, il est tout à fait possible d’associer un mandat social avec un contrat de travail. Si cela représente certains avantages, plusieurs conditions doivent toutefois être respectées pour que ce cumul soit légal. Keobiz vous détaille tous les éléments à connaître dans cet article.
Le président d’une SAS peut être également le salarié de son entreprise.
Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail permet à un président de bénéficier des avantages des salariés : salaire minimum, protection sociale, indemnités en cas de chômage ou congés payés, par exemple.
Afin de rester dans la légalité, quatre règles doivent être appliquées : distinguer les deux fonctions, avoir un lien de subordination, avoir deux rémunérations différentes et ne pas nuire au principe de la libre révocabilité du mandat social.
En cas de non-respect de ces conditions, le contrat de travail peut être rompu ou suspendu.
Mandat social et contrat de travail : deux définitions bien distinctes dans une SAS
Le mandat social et le contrat de travail désignent deux fonctions différentes. Il est donc important de bien les distinguer.
Lorsqu’une personne physique est désignée par une personne morale (une société ou une association) pour la représenter et la diriger, on parle de mandat social. À titre d’exemple, le président-directeur général (PDG) et le directeur général (DG) sont des mandataires sociaux. Dans une SAS, les statuts de l’entreprise déterminent les attributions de son président. Les règles relatives au mandat social relèvent du Code de commerce.
En revanche, le contrat de travail est soumis au Code du travail. Ce dernier donne à son titulaire le statut de salarié. La personne pourra ainsi bénéficier de certains avantages tels qu’une couverture sociale et pourra percevoir des indemnités en cas de chômage.
Dans une SAS, le président est le seul organe de direction qui est obligatoire. S’il le souhaite, il peut être accompagné par des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués.
Pourquoi cumuler un mandat social et un contrat de travail dans une SAS ?
Le président d’une SAS possède le statut d’assimilé-salarié rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Si celui-ci permet d’avoir accès à un certain niveau de protection sociale, ses cotisations sont relativement élevées. De plus, son bénéficiaire ne peut pas profiter de tous les avantages des salariés.
De ce fait, associer un mandat social et un contrat de travail peut être très intéressant pour un président. Cela lui permet ainsi de profiter des règles protectrices du droit du travail mises en place pour les contrats de travail. Congés payés, salaire minimum ou encore allocations chômage sont autant d’éléments qui apportent de la sécurité à un mandataire social à laquelle il ne peut pas prétendre en sa qualité d’employeur.
Quelles sont les conditions pour cumuler un mandat social et un contrat de travail dans une SAS ?
Aucun texte n’interdit l’exercice du mandat social et du contrat de travail au sein d’une SAS. Attention toutefois, une jurisprudence très stricte vient encadrer le cumul de la fonction de président et de salarié. En effet, il ne peut être effectué que si quatre conditions sont remplies.
Une différenciation entre les deux fonctions
Les fonctions de président et de salarié doivent être distinctes. Cela signifie qu’il ne peut pas assurer les fonctions de direction ou de gestion de la société en tant que salarié. Ses fonctions salariées ne doivent donc pas être confondues avec celles d’un gérant. En revanche, il peut exercer des fonctions techniques distinctes qui figurent sur son contrat de travail comme directeur commercial, par exemple. Attention toutefois : plus une entreprise est petite, plus il est complexe de démontrer l’exercice de fonctions distinctes.
La présence d’un lien de subordination
Le président doit pouvoir justifier de l’existence d’un lien de subordination. Comme l’explique l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 1966, un salarié ne peut être « sous sa propre autorité ». Cela signifie qu’il doit être sous le contrôle d’un organe ou d’un représentant de la société. Si ce rapport peut être difficile à prouver, plusieurs éléments permettent toutefois de le constater :
- l’application de directives précises ;
- la réalisation de comptes rendus réguliers sur son activité ;
- le respect d’horaires de travail ;
- la mise en œuvre de sanctions en cas de transgression.
Dans une SASU, une EURL, mais également une SARL avec un gérant majoritaire, bénéficier d’un mandat social et d’un contrat de travail n’est pas possible. En effet, le lien de subordination avec des fonctions techniques est impossible à prouver. Un associé unique ne peut pas être employeur et employé.
Deux rémunérations différentes
Un président salarié d’une SAS doit avoir deux rémunérations distinctes avec deux bulletins de salaire différents. Il est à noter que la rémunération du mandat social n’est pas obligatoire. Celle-ci est décidée par les actionnaires qui peuvent également déterminer le montant de cette rémunération. En revanche, il est obligatoire de verser un salaire pour le contrat de travail.
L’absence de fraude
Le titre du mandat social est révocable. De ce fait, si le contrat de travail est mis en place uniquement pour assurer la sécurité du président de la SAS, le cumul devient illicite. La mise en place d’un contrat de travail ne doit donc pas empêcher la révocabilité du mandat social, auquel cas, il est considéré comme une fraude.
Quelles sont les sanctions encourues avec le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail dans une SAS ?
Le non-respect de ces conditions peut avoir deux conséquences bien distinctes :
- Lorsque le contrat de travail a été conclu avant la prise de fonction du président, ce contrat sera suspendu jusqu’à l’échéance du mandat social. Le contrat de travail pourra reprendre lorsque le mandat arrivera à terme.
- Lorsque le contrat de travail a été conclu après la prise de fonction du président, ce contrat est rompu, car il n’est pas légal. Le dirigeant devra alors rembourser les salaires indûment perçus.
Bon à savoir : Pour éviter ces deux situations, il est possible d’envisager la rupture du contrat de travail.
Pour éviter ces deux situations, il est possible d’envisager la rupture du contrat de travail.
Comment se déroule le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail dans une SAS ?
En fonction de la date de la mise en place du contrat de travail, celui-ci peut être conditionné par une autorisation préalable des autres associés. En effet, le contrat de travail mis en place après la nomination du président de la SAS fait partie des conventions réglementées.
Une fois cette convention autorisée, le dirigeant sera soumis à un contrôle de la part des actionnaires lors d’une assemblée générale. En revanche, si le contrat de travail est conclu avant le début du mandat social, celui-ci n’impose aucune autorisation préalable.
La révocation du mandat social ou la rupture du contrat de travail n’a pas de répercussion sur l’autre contrat. Cela signifie que le salarié ou le président peut continuer d’exercer l’une des deux fonctions.
Les membres du conseil de surveillance de la SAS peuvent également ajouter à leur mandat un contrat de travail dans la société.
Obtenir un devis gratuit et sans engagement !
Le président d’une SAS peut avoir un contrat de travail en plus de sa qualité de mandataire social. Il peut ainsi être salarié au sein de sa propre entreprise. Des règles strictes doivent toutefois être appliquées pour que ce cumul soit légal (avoir des fonctions techniques, établir un lien de subordination, avoir deux rémunérations distinctes et ne pas détourner la règle de la libre révocabilité des dirigeants).
En tant que président, le dirigeant d’une SAS possède le statut d’assimilé-salarié rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il ne peut donc pas bénéficier d’une couverture sociale aussi étendue qu’un salarié. Grâce à un contrat de travail, il peut donc bénéficier des congés payés, d’un salaire minimum, d’une couverture sociale ou encore de l’assurance chômage.
Lorsque le président d’une SASU est l’associé unique, il ne peut pas être salarié de son entreprise. En revanche, il peut tout à fait cumuler son mandat social avec un contrat de travail lorsqu’il n’est pas l’associé unique de la société. Il en va de même pour le gérant d’une EURL.