Bénéficiaires effectifs en SAS : comment effectuer votre déclaration ?

La création d’une société par actions simplifiée (SAS) suppose de remplir de nombreuses formalités. Parmi celles-ci : la déclaration des bénéficiaires effectifs, une obligation qui concerne toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Cela, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le terrorisme et le blanchiment d’argent. Alors, qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif en SAS et comment effectuer cette déclaration ?

En résumé :

• La publication de la liste des bénéficiaires effectifs est une obligation qui concerne l’ensemble des personnes morales immatriculées au RCS. Ces bénéficiaires désignent les personnes qui exercent un contrôle effectif sur la société.
• La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique de l’INPI au moment d’immatriculer la SAS, puis durant la vie de l’entreprise en cas de changement relatif à un bénéficiaire effectif.

Bénéficiaire effectif en SAS : de quoi parle-t-on ?

En droit des sociétés, un bénéficiaire effectif de SAS désigne une personne physique qui détient (directement ou indirectement) plus de 25 % des parts de la société ou des droits de vote, ou qui dispose d’un pouvoir de contrôle par tout autre moyen (via les organes de gestion, de direction ou d’administration). La structure peut donc disposer de plusieurs bénéficiaires – sauf dans le cas d’une SASU qui ne comprend qu’un unique associé. En revanche, il ne peut pas s’agir d’une personne morale.

Les noms des bénéficiaires sont déclarés lors de la création de la structure et inscrits au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) qui permet d’interroger les informations de toutes les personnes exerçant un contrôle sur une société.

Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale imposée à toutes les entités inscrites au RCS, comme le prévoit l’article L561-46 du Code monétaire et financier (CMF) : par exemple, il faut déclarer les bénéficiaires pour une SCI comme pour une SAS. Le processus consiste à déposer un document contenant des informations relatives aux bénéficiaires effectifs (les personnes physiques qui détiennent une certaine part du capital ou qui exercent un contrôle sur les organes de direction) afin de permettre l’accès à ces données à l’administration fiscale et aux autorités judiciaires, dans une optique de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (loi Sapin II du 9 décembre 2016). Cela doit être fait lors de l’immatriculation de la société ou dans les 15 jours qui suivent la délivrance du récépissé de dépôt du dossier, puis à chaque fois qu’une modification intervient au niveau d’un bénéficiaire effectif : les informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) sont ensuite transmises au greffe du tribunal de commerce.

En cas de manquement (absence de déclaration ou publication d’informations incomplètes ou erronées), la personne chargée d’accomplir les formalités ou le représentant légal de la société s’expose à de lourdes sanctions : jusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois de prison, ainsi qu’une interdiction de gérer une société (pendant un maximum de 15 ans) et une privation de ses droits civils et civiques. Il s’agit donc d’une démarche à ne pas prendre à la légère.

Comment déclarer les bénéficiaires d’une société ?

La déclaration se fait au moment de la création de l’entreprise, via le guichet unique de l’INPI : le dépôt du document relatif aux bénéficiaires de la SAS fait partie des démarches à accomplir lors de la création. Au plus tard, il est possible de remplir cette obligation jusqu’à 15 jours après la réception du récépissé prouvant que vous avez déposé votre dossier.

Concrètement, il s’agit de remplir le formulaire en ligne, en indiquant plusieurs informations :

• Au sujet de la société : forme juridique, dénomination ou raison sociale, numéro unique d’identification et adresse du siège social.
• Au sujet des bénéficiaires : nom, prénom (ou prénoms), date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nature et modalités du contrôle exercé sur la société, et date de début du statut de bénéficiaire.

Le formulaire M’BE de déclaration des bénéficiaires effectifs (personnes physiques) auprès du greffe du tribunal remplace les anciens formulaires DBE, dont le DBE S1. Cette simplification aide les entreprises à remplir leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, comme le prévoit le Code monétaire et financier. Par ailleurs, l’ensemble de la procédure d’immatriculation se déroule désormais en ligne via le guichet unique (qui succède au centre des formalités des entreprises) et ne nécessite plus de remplir des imprimés séparés, comme le formulaire M0 de création ou de modification d’une personne morale. Cette démarche suppose de verser des frais de greffe dont le montant varie en fonction de la forme juridique, SAS ou SASU (voir, à ce propos, combien coûte la création d’une SASU).

Cette déclaration doit être répétée en cas de changement relatif à un bénéficiaire effectif ou lors d’une évolution de l’entreprise ayant des conséquences sur la liste des bénéficiaires. Elle est effectuée par le mandataire de la société, au jour de la demande ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent.

Sources :

• Procédure déclarative : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36703
• Bénéficiaires : https://www.inpi.fr/qui-sont-les-beneficiaires-effectifs-d-une-societe
• RBE : https://api.gouv.fr/les-api/api-rbe
• Nouvelles conditions d’accès au RBE : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17554
• CMF, articles L561-46 et suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000033512993/#LEGISCTA000041578290