Enveloppe Soleau : les étapes clés pour protéger vos créations et vos idées
Vous envisagez de protéger une idée, une création artistique, voire une invention ? Il existe une manière simple et abordable pour établir formellement la date de dépôt d’un dessin, d’un texte ou de plans. La procédure à suivre est très encadrée : vous devez déposer une enveloppe Soleau auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cela, en préparant les pièces du dossier, en les téléchargeant sur le site de l’institut dans un espace sécurisé, et en récupérant les preuves du dépôt en ligne. Bien qu’offrant une protection limitée, c’est un levier majeur en cas de différend : le président du tribunal compétent peut demander à désarchiver l’enveloppe (en présence d’un huissier ou d’un commissaire de justice qui dresse un procès-verbal) afin de la produire comme preuve. Keobiz vous livre les étapes clés pour la déposer.
Le service Soleau permet de prouver la date de création d’une œuvre, d’une idée ou d’une invention. Le délai de protection initial court sur 5 ans à compter du jour du dépôt.
La protection offerte par le service est limitée : l’enveloppe ne constitue pas un titre de propriété intellectuelle.
Le dépôt d’une e-Soleau se fait sur le site de l’INPI : vous devez déposer les pièces du dossier dans un espace digital sécurisé, puis récupérer les documents prouvant votre démarche.
La procédure de dépôt revient à 15 € par unité (jusqu’à 50 Mo).
Enveloppe Soleau : de quoi parle-t-on ?
L’enveloppe Soleau (ou « e-Soleau » depuis que la procédure a été dématérialisée) vous identifie comme auteur d’une idée ou d’une création. Cette expression désigne une procédure utilisée en France de manière à prouver une date de création. Elle constitue ainsi une preuve d’antériorité, sans pour autant avoir la solidité juridique d’un brevet.
Gérée et reconnue par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), le service Soleau offre une protection juridique pour une idée, une invention ou une création artistique contre d’éventuels vols, tout en gardant ce projet secret (donc sans le divulguer au public), comme le prévoit l’article L111 du Code de la propriété intellectuelle. Cette protection s’applique au territoire français, tout comme la propriété industrielle. Par « création », il faut entendre : une œuvre artistique (texte, dessin, musique, œuvre graphique…), un logiciel, une création de mode, une invention technique, un procédé, une méthode de fabrication, etc. Un dépôt de dessin est également possible, tout comme le fait de déposer le nom d’une entreprise, ou de protéger une marque une fois celle-ci créée (voir à ce propos les étapes de création d’une marque).
Le dépôt d’une indication géographique passe aussi par le même organisme. En revanche, la reconnaissance des labels est gérée par l’Institut national de l’origine et de la qualité (par exemple, pour la reconnaissance du label régional IGP).
Notez que l’on parle d’« enveloppe Soleau » parce que la procédure se déroulait autrefois au format papier, en glissant les documents concernés dans une enveloppe physique. Le dépôt d’une e-Soleau constitue une première étape simple et peu coûteuse (mais d’une importance stratégique) pour protéger une idée ou une création avant de demander un titre officiel de propriété intellectuelle.
Le service Soleau diffère d’un dépôt de brevet, bien que les deux procédures se fassent sur le site de l’INPI. Le brevet constitue un acte officiel de propriété industrielle, accordant un monopole d’exploitation à l’inventeur sur son invention – celle-ci pouvant être une solution technique, une innovation ou une activité inventive. La protection accordée dans le cas d’un brevet est valable sur le territoire français pour une durée limitée à 20 ans.
Quelle valeur juridique est attribuée aux enveloppes Soleau ?
La valeur juridique du service est limitée à deux points :
- La protection du droit d’auteur, celui-ci s’acquérant du fait même de la création de l’œuvre dès lors que vous êtes en mesure d’apporter la preuve de la date. (Attention, seules les œuvres sont protégées par le droit d’auteur, comme le prévoit le droit de la propriété intellectuelle : il peut s’agir de textes littéraires, de dessins, de modèles, de morceaux musicaux et autres, mais pas d’idées ou de concepts.)
- La revendication de la propriété d’une idée, d’une création ou d’une invention, en attestant de la date de création du dossier en cas de litige. Le recours à une assistance juridique permet de gérer ce type de conflit en toute sérénité. D’où l’importance de cette protection juridique.
Elle permet donc à l’auteur de protéger ses intérêts tout en gardant ses projets secrets, mais sans constituer pour autant un titre de propriété intellectuelle. Le cas échéant, l’ouverture de l’enveloppe en présence d’un huissier ou d’un commissaire de justice permet d’attester de la date de création.
Vous pouvez obtenir une protection pour l’ensemble de l’Union européenne en déposant une demande auprès de l’Office de l’Union européenne (EUIPO) ou par l’intermédiaire de l’Institut national.
Combien de temps dure la protection accordée ?
La durée initiale de la protection accordée par le service est de 5 ans à compter du dépôt de l’enveloppe. Cette période peut être prolongée de deux manières :
- à l’approche de l’expiration de la protection, en demandant un renouvellement pour 5 années supplémentaires, directement via le service en ligne (et moyennant le paiement de 15 €) ;
- lors du dépôt de la demande initiale, en cochant la case « prorogation immédiate », afin de conférer à la protection une validité de dix ans.
Quelle procédure de dépôt pour une e-Soleau auprès de l’INPI ?
La démarche de dépôt se déroule obligatoirement en ligne : depuis le 1er avril 2024, il n’est plus possible de le faire au format papier. Voici la procédure à suivre pour déposer une enveloppe en ligne, avec les étapes clés.
- Préparez les pièces justificatives indispensables. Cela suppose de réunir tous les éléments relatifs à votre idée, invention, création ou projet : textes descriptifs, schémas, dessins ou modèles, photos, etc. Vous pouvez déposer jusqu’à trois fichiers d’un maximum de 100 Mo chacun – le contenu de l’enveloppe est donc limité à 300 Mo en tout.
- Créez un espace client sur le site de l’Institut national de la propriété intellectuelle puis rendez-vous sur le portail e-Soleau.
- Déposez le contenu de votre dossier au sein de l’espace sécurisé. La procédure nécessite d’indiquer votre identité, d’identifier les différents intervenants de la demande de dépôt (déposant, payeur, signataire…), d’uploader les documents, puis de payer les frais afférents.
- Téléchargez et conservez précieusement les documents prouvant le dépôt : le récépissé signé par le biais d’un certificat électronique de l’institut (qui intègre la date du dépôt, le(s) nom(s) du(des) déposant(s), et la liste des fichiers déposés avec leur taille), ainsi que l’empreinte électronique de chaque fichier déposé (qui permet de garantir son intégrité aux yeux des professionnels du droit). Ces informations sont conservées en ligne pendant une période de 5 à 10 ans. Notez que le récépissé est donné après la redevance de dépôt.
Une fois la procédure terminée, vous recevez un courriel récapitulatif indiquant la date de dépôt, les documents déposés, ainsi que le moment exact où chaque pièce a été enregistrée.
Toute personne physique est en mesure d’utiliser le service e-Soleau : auteur, créateur, ou n’importe qui ayant développé un projet original. En outre, plusieurs personnes peuvent déposer une e-Soleau en groupe, afin de protéger une création collective.
Combien coûte le service Soleau ?
Le dépôt revient à 15 € par unité, jusqu’à 50 Mo. Ce coût augmente à proportion de la taille de l’enveloppe : 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaires, et pour chaque période de 5 ans.
Quelles sont les limites de l’e-Soleau ?
- Pas de droit de propriété intellectuelle.
- Une validité reconnue uniquement en France.
- Pour une invention : ne remplace pas un dépôt de brevet ou un certificat.
- Inadaptée à des œuvres complexes qui nécessitent une description détaillée.
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Le brevet est un acte officiel de propriété. La procédure de dépôt de brevet en France suppose de soumettre une demande auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle. Après examen, le brevet est délivré et fait l’objet d’une publication : il donne à son propriétaire un monopole d’exploitation sur l’invention. Plutôt qu’un brevet, il est possible de déposer une demande de certificat d’utilité : un document idéal pour protéger des inventions dont la durée de vie est limitée.
La procédure de dépôt d’un dossier auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle se fait exclusivement en ligne, via le site de l’institut. Elle varie en fonction de ce que vous souhaitez déposer. Par exemple, pour déposer une marque, vous devez déterminer le produit ou le service concerné, vérifier la disponibilité de la marque, consulter les critères de dépôt, puis procéder au dépôt lui-même (voir à ce sujet l’article L711 du Code de la propriété intellectuelle).
Le service e-Soleau est proposé par l’Institut national de la propriété intellectuelle. La procédure de dépôt se fait exclusivement en ligne depuis le 1ᵉʳ avril 2024, via le portail dédié. Il n’est donc plus nécessaire de demander une enveloppe physique : les documents sont à déposer directement sur le portail web.