Devenir auto-entrepreneur sans diplôme, est-ce possible ?
Le statut de micro-entrepreneur permet à tout un chacun de pratiquer un grand nombre d’activités accessibles sans diplôme ni compétence professionnelle. Si vous envisagez d’exercer une activité libérale, commerciale ou artisanale, il s’agit donc d’une forme juridique pertinente et avantageuse à de nombreux égards, qui vous permet de proposer des services à vos clients sans expérience ni formation préalable. Sauf si vous envisagez de vous lancer dans une profession réglementée qui nécessite de prouver vos compétences (avec un diplôme obligatoire), d’effectuer une déclaration ou d’obtenir une autorisation. Alors, comment devenir auto-entrepreneur sans diplôme et quelles sont les activités éligibles ?
Le statut d’auto-entrepreneur connaît un succès fulgurant en raison de ses multiples avantages : démarches simplifiées, comptabilité et fiscalité réduites à l’essentiel et démarrage rapide de l’activité.
Il est possible de devenir auto-entrepreneur sans avoir obtenu de diplôme : l’absence de qualification académique ne constitue pas un obstacle, sauf dans des cas particuliers.
L’exercice de certaines professions réglementées requiert un diplôme, une autorisation ou une déclaration préalable. D’autres activités ne sont pas réglementées, mais nécessitent des compétences professionnelles.
Comment devenir auto-entrepreneur sans diplôme
Le succès du statut d’auto-entrepreneur ne se dément pas depuis sa création en 2008. La loi de modernisation de l’économie permet en effet à toute personne physique, quelle que soit sa situation professionnelle (salarié, demandeur d’emploi, étudiant ou retraité), d’exercer une activité libérale, commerciale ou artisanale sous forme individuelle, en vertu d’une forme juridique simplifiée et de formalités allégées. Le but ? Favoriser l’entrepreneuriat en offrant de « tester » une activité et un marché avant, pourquoi pas, d’en faire pleinement son métier.
Conséquemment, il suffit, pour créer une micro-entreprise :
- d’être une personne physique majeure, de disposer d’une adresse en France, d’être de nationalité française ou ressortissant européen, et de n’avoir pas été condamné à une interdiction d’exercer ou de gérer une entreprise ;
- de vouloir exercer une activité libérale, commerciale ou artisanale, sous forme individuelle ;
- de déclarer son activité sur le guichet unique de l’INPI en constituant un dossier (copie de pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, déclaration de non-condamnation). Ce qui permet de recevoir un numéro Siret.
Par la suite, les auto-entrepreneurs doivent seulement gérer leur activité et respecter quelques obligations comptables et fiscales (allégées par rapport à l’entreprise individuelle) : déclaration du chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres, versement des cotisations à l’Urssaf (le taux de charges sociales dépend de l’activité exercée et évolue dans le temps), et paiement de l’impôt sur le revenu.
En micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel est plafonné (chiffres 2024) :
- à 188 700 € pour une activité d’achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place, ou d’hébergement ;
- à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales.
La bonne nouvelle, c’est qu’il est possible de devenir auto-entrepreneur sans avoir obtenu de diplôme, à condition que l’activité ne soit pas réglementée. De la même façon, rien n’interdit de créer n’importe quel type d’entreprise sans diplôme, ni qualification académique ou professionnelle : EURL, SASU ou autre.
Quelles professions sont accessibles en micro-entreprise sans formation ?
Plus concrètement, quelle est la liste des activités qu’un auto-entrepreneur peut exercer sans diplôme ?
Les activités commerciales
Dans leur grande majorité, les activités commerciales ne nécessitent aucun diplôme. Cela concerne notamment : la vente/revente de biens ou de services, la téléprospection, le télédémarchage, la vente à emporter de biens alimentaires sans préparation préalable, l’activité de coursier ou de chauffeur de VTC, ou encore la négociation immobilière.
Certaines professions commerciales ne sont pas accessibles aux micro-entrepreneurs. Par exemple, vous pouvez exercer comme agent commercial immobilier indépendant, mais pas comme agent immobilier : le premier agit pour le compte d’un mandant (agence ou réseau de mandataires) titulaire de la carte professionnelle. Par lui-même, l’agent commercial auto-entrepreneur ne peut donc pas rédiger d’actes juridiques ni manipuler de fonds : il peut simplement prospecter et organiser des visites.
Les activités libérales non réglementées
La liste des métiers accessibles à l’auto-entrepreneur sans formation intègre également les activités libérales, mais uniquement lorsqu’elles ne sont pas réglementées. Cela inclut : tout métier informatique (développement web ou logiciel, rédaction, consulting, infographie), les relations presse, les massages dédiés exclusivement au bien-être, le coaching de vie, la sophrologie, la naturopathie, l’organisation de conférences, le conseil en communication ou l’urbanisme.
Les activités artisanales
La catégorie des métiers de l’artisanat fait exception dans la mesure où peu de professions sont accessibles sans un diplôme. Vous pourrez exercer seulement comme restaurateur-traiteur, créateur d’objets, illustrateur, photographe, ou proposer des services de type « petits travaux de jardinage » ou de bricolage. Mais attention : de nombreuses activités sont soumises à des obligations de qualification professionnelle.
La plupart des activités commerciales et libérales ne nécessitent pas de diplôme, mais des obligations peuvent néanmoins s’appliquer : respect de normes d’hygiène et de sécurité rigoureuses dans la restauration, détention du permis B pour le métier de chauffeur, ou obtention préalable d’un agrément de qualité pour certains services à la personne. Par ailleurs, une formation peut s’avérer indispensable pour acquérir le savoir-faire adapté : c’est un levier pour attirer la clientèle et affirmer son expertise.
Quelles activités nécessitent un diplôme en micro-entreprise ?
Certaines activités ne peuvent être exercées qu’à condition de disposer d’un diplôme dédié ou de prouver ses qualifications professionnelles. C’est le cas des activités libérales réglementées, celles-ci étant soumises à des restrictions d’installation et/ou à des règles déontologiques strictes, administrées par des instances professionnelles.
Par ailleurs, une activité réglementée est rarement accessible sous le régime de la micro-entreprise. Cela concerne les professions juridiques ou judiciaires (avocat, notaire), ainsi que les activités qui relèvent du Code de la santé (médecin généraliste ou spécialiste, orthophoniste, kinésithérapeute, infirmier ou autre). En revanche, en possession d’un diplôme, un auto-entrepreneur peut tout à fait se lancer comme architecte.
Enfin, les activités artisanales sont réglementées pour la plupart : vous avez besoin d’un diplôme (BEP, CAP ou titre professionnel) pour devenir coach sportif, menuisier, mécanicien, entrepreneur du bâtiment, plombier, serrurier, coiffeur ou esthéticien. Le diplôme est toutefois facultatif si vous pouvez justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans l’activité en question – en tant que salarié ou dirigeant d’entreprise. Enfin, toutes les activités qui consistent à produire des aliments à partir de matières premières (boulangerie, pâtisserie, poissonnerie, boucherie-charcuterie) supposent d’avoir des compétences professionnelles.
Autrefois obligatoire pour l’exercice d’une activité manuelle en nom propre, le stage de préparation à l’installation est devenu facultatif en 2019 avec la loi PACTE.
Exercer sans diplôme une activité réglementée : quels sont les risques ?
Vous envisagez de vous lancer comme auto-entrepreneur dans une activité réglementée ou qui nécessite des qualifications, mais vous n’avez pas de diplôme dans cette discipline ? Une telle décision vous expose à un certain nombre de risques.
- Les risques pour l’auto-entrepreneur : votre activité peut être qualifiée de travail dissimulé, par exemple si vous exercez comme médecin sans avoir obtenu les diplômes nécessaires. Vous vous exposez à des sanctions pénales lourdes : jusqu’à 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement, comme le prévoit le Code du travail.
- Les risques pour les clients : votre activité n’étant pas réglementaire, vous ne pouvez pas souscrire les assurances nécessaires au bon exercice de votre métier et à la protection des personnes. En cas de malfaçon, d’accident ou d’erreur médicale, vos clients sont susceptibles de vous poursuivre en justice.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’une entreprise individuelle artisanale ont changé. L’activité artisanale n’est plus à déclarer auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, mais sur le guichet unique du centre de formalités des entreprises (de même qu’une activité commerciale ou libérale). Elle est immatriculée sur le Registre national des entreprises et non plus au Répertoire des métiers (ce qui signifie que l’extrait D1 pour les activités artisanales n’existe plus en tant que tel).
La création d’une micro-entreprise est accessible à toute personne physique, majeure, de nationalité française ou ressortissante d’un pays européen, disposant d’une adresse postale en France. Toutes les formalités se déroulent sur le guichet unique de l’INPI, via la constitution d’un dossier. Mais si les activités peuvent être exercées sans diplôme pour la plupart, certaines professions nécessitent d’avoir suivi un cursus spécifique ou de disposer de qualifications professionnelles.
Pour savoir si votre projet d’activité en auto-entreprise est accessible sans diplôme, vous pouvez vous référer à la fiche métier correspondante sur différentes plateformes faisant autorité, comme Studyrama, Onisep ou France Travail. Par ailleurs, un annuaire des activités et des professions réglementées est disponible sur le site de l’INPI.
Vous avez la possibilité, sans diplôme, de créer une micro-entreprise et d’exercer plusieurs activités, dès lors qu’elles ne sont pas réglementées. Au moment de remplir votre dossier, vous devez déclarer l’activité principale ainsi qu’une ou plusieurs activités secondaires, même si elles n’ont aucun lien entre elles. Dans ce cas de figure, les seuils de chiffre d’affaires restent toutefois identiques et ne peuvent être cumulés. Notez enfin que vous pouvez ajouter une activité secondaire à tout moment via le guichet unique.
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