Devenir chauffeur VTC en SASU en 2025 : que faut-il savoir ?

Vous souhaitez démarrer une activité de VTC ? Avant de prendre le volant et de valider vos premières réservations, vous devez remplir un certain nombre de formalités, et notamment créer votre structure juridique. Plusieurs statuts sont possibles pour exercer comme chauffeur, mais l’un d’eux est plus souvent choisi par les entrepreneurs en raison de ses multiples avantages : la SASU. Dans cet article, Keobiz vous propose de découvrir cette entité sociale (définition, avantages, inconvénients) et de la comparer aux autres formes juridiques accessibles, puis de suivre les étapes incontournables pour créer une SASU en tant que chauffeur VTC. Suivez le guide.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Vous aimeriez créer une SAS, mais sans l’obligation de vous associer avec d’autres personnes ? La solution existe : c’est la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) qui compte un seul associé, celui-ci pouvant être une personne physique ou morale.

Ouverte à tout type d’activité, à l’exception de quelques secteurs réglementés, la SASU est fréquemment choisie par les conducteurs de VTC en raison de sa grande souplesse et de la concentration des pouvoirs dans les mains de l’associé unique (qui prend des décisions unilatérales). Celui-ci est en mesure de déterminer librement les modalités d’organisation et de gestion de son entreprise par le biais des statuts.

Pourquoi créer une SASU pour un chauffeur VTC ?

Dans le détail, explorons les avantages que revêt la SASU pour exercer l’activité de VTC :

• Vous pouvez exercer une activité indépendante au sein d’un statut structuré et qui profite de toutes les caractéristiques de la SAS (une forme juridique qu’il est possible d’adopter très facilement par la suite, par exemple pour accueillir des investisseurs).
• Vous avez toute liberté pour organiser votre quotidien d’entrepreneur VTC à votre guise, pour développer votre activité (sans limite de chiffre d’affaires comme c’est le cas pour l’auto-entreprise), et pour prendre des décisions (sans avoir à convoquer des assemblées générales, comme c’est le cas pour les sociétés à plusieurs associés). En ce sens, vous êtes libre de rédiger des statuts qui reflètent votre vision de la société et de son développement futur.
• Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports au capital social de la SASU. Par conséquent, votre patrimoine personnel est protégé : les créanciers ne peuvent pas les saisir en cas de dettes souscrites par la société.
• Vous bénéficiez d’une protection sociale solide. En effet, le président de SASU est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est couvert au même titre qu’un employé (exception faite de l’assurance chômage). 
• Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut, mais vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu dans certaines conditions (on y revient plus bas). Vous pouvez aussi récupérer la TVA sur les frais professionnels, en vertu d’un système de déduction.

Quels sont les inconvénients de la SASU ?

En contrepartie de ces avantages, la SASU présente également quelques inconvénients qu’il faut avoir en tête au moment de choisir la forme juridique adaptée à votre activité. De fait, la création de ce type de société vous contraint à :

• Remplir des formalités administratives complexes qui entraînent des frais, comme la rédaction des statuts ou la publication d’une annonce légale – à faire en amont de l’immatriculation. En outre, la dissolution de l’activité constitue une formalité particulièrement lourde.
• Rédiger avec soin les statuts en adaptant les clauses aux attentes de l’associé unique. À défaut, ce sont les dispositions légales de la société anonyme qui s’appliquent, ce qui peut s’avérer désavantageux pour l’entrepreneur VTC.
• Verser des cotisations sociales élevées qui montent jusqu’à 80 % (en échange d’une meilleure couverture sociale).

Quel régime fiscal pour une SASU ?

Du point de vue de la fiscalité, le choix de la SASU offre des avantages indéniables aux chauffeurs VTC.

L’impôt sur les sociétés ou sur le revenu

En particulier, la fiscalité de ce statut juridique permet à l’entrepreneur de choisir entre deux options :

• L’impôt sur les sociétés par défaut. Le taux applicable au bénéfice s’élève à 25 %, mais une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques, peut bénéficier d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 euros.
• L’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années de l’activité, à condition d’en faire la demande et de respecter des prérequis (voir encadré). Sous ce régime, l’entité est taxée par l’intermédiaire de l’associé unique : le bénéfice imposable est reporté sur sa déclaration de revenus et soumis au barème progressif.

La SASU doit réaliser une déclaration de résultat n° 2065 dans les 3 mois qui suivent la clôture de son exercice comptable (celui-ci ayant une durée de 12 mois). En cas d’exercice clos le 31 décembre, ou à défaut de clôturer un exercice durant l’année, il faut effectuer la déclaration au plus tard le 2^e jour qui suit le 1^er mai.

La rémunération et les dividendes

À cela, il faut ajouter l’imposition de la rémunération reçue par le président au titre de son mandat social, dans la catégorie des traitements et salaires. Le montant imposable est calculé après l’application d’un abattement de 10 % par l’administration fiscale ou la déduction des frais réels, en fonction du régime fiscal applicable (micro ou réel).

Par ailleurs, en tant qu’associé unique, vous avez la possibilité de vous verser des dividendes dès lors que l’entreprise dispose d’un bénéfice distribuable et que le capital social a été libéré dans son intégralité. Ces dividendes entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, décomposé comme suit : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Mais vous pouvez opter pour l’IR si cela s’avère plus intéressant, en fonction de votre tranche marginale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article consacré aux obligations fiscales et sociales du chauffeur VTC.

Comparaison entre la SASU et deux autres statuts juridiques adaptés au VTC

La SASU est privilégiée par les conducteurs de VTC, mais ce n’est pas la seule option disponible. C’est pourquoi nous vous proposons d’explorer deux autres statuts adaptés à cette activité : la micro-entreprise et l’entreprise unipersonnelle.

La micro-entreprise

Le régime de l’auto-entreprise (qui correspond au régime fiscal micro de l’entreprise individuelle) présente l’avantage de la simplicité : les démarches de création sont réduites et peuvent être réalisées intégralement sur le guichet unique, sans frais. Les obligations comptables sont également très allégées, puisqu’il suffit de suivre les entrées et les sorties financières. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous n’avez pas de cotisations à verser ni d’impôts à payer (exception faite de la cotisation foncière des entreprises). Cela vous permet de lancer sereinement votre activité, sans devoir vous acquitter de lourdes charges sociales à l’avance.

Mais le statut de micro-entrepreneur affiche aussi des limites, qui sont autant de contraintes. Citons-en quatre en particulier :

• Le plafonnement du chiffre d’affaires à 77 700 euros par an, un seuil au-delà duquel vous passez automatiquement au régime de l’entreprise individuelle.
• L’impossibilité de déduire les charges pour leur montant réel : les cotisations et l’impôt sont calculés sur le chiffre d’affaires brut (moins l’abattement de 50 % pour le second, spécifique des activités de prestation de services en BIC).
• L’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats en dessous du seuil de franchise (fixé à 25 000 HT euros en 2025). Un inconvénient notable lorsqu’il s’agit d’acquérir un véhicule ou du matériel coûteux.
• La faible couverture sociale propre aux travailleurs non salariés, en comparaison avec la SASU dont le président est assimilé salarié (l’assurance chômage n’est pas comprise dans les cotisations sociales).

L’entreprise unipersonnelle (EURL)

Le statut juridique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet d’exercer l’activité en tant que personne morale, tout en protégeant les biens personnels. Il bénéficie d’une grande simplicité de création, d’un fonctionnement encadré, d’un régime fiscal avantageux et de cotisations restreintes pour l’entrepreneur. Par ailleurs, la rémunération du gérant d’EURL est fixée librement par l’associé unique. Mais ce formalisme impose aussi des limites à la liberté d’organisation de la société en ce qui concerne la nomination d’un gérant, la liquidité des titres, ou encore la gouvernance (alors que la SASU est spécialement souple de ce côté-là). De plus, le gérant est considéré comme un travailleur non salarié, ce qui se traduit par une protection sociale peu favorable. En tout état de cause, l’assistance d’un expert-comptable est souhaitable.

Enfin, la complexité du passage de l’EURL à la SARL (qui est sa forme pluripersonnelle) peut poser problème si vous envisagez de développer votre activité dans l’avenir. De fait, l’EURL n’est pas le statut juridique le plus adapté pour évoluer.

Comment créer une SASU ?

Quelles sont les démarches de création d’entreprise pour une SASU ? Quelles sont les grandes étapes à suivre pour démarrer comme chauffeur VTC sous ce statut ? Voici ce qu’il faut savoir.

La rédaction des statuts

Les statuts servent à déterminer le fonctionnement de la structure juridique. Comme indiqué plus haut, la SASU se caractérise par la grande souplesse de son organisation interne, ce qui veut dire que vous pouvez intégrer aux statuts les clauses qui correspondent à vos attentes. Néanmoins, certaines informations doivent obligatoirement être incluses :

• La dénomination sociale (conforme aux réglementations en vigueur).
• L’objet social (à savoir : l’activité ou les activités exercées).
• L’adresse du siège social.
• Le montant et la composition du capital social.
• Les modalités de participation de l’associé unique.
• Les règles de fonctionnement de la SASU.
• Les clauses de dissolution et de liquidation.

Il est préférable de vous faire accompagner par un professionnel pour prendre en charge ce processus assez complexe.

La constitution et le dépôt du capital social

Dans le cadre d’une SASU, le capital minimum est fixé à 1 euro symbolique. Mais il est essentiel d’évaluer le montant nécessaire au bon fonctionnement de votre société. Par exemple, vous pouvez opter pour un montant de 1 500 euros, qui correspond à la capacité financière imposée pour chaque véhicule utilisé de façon régulière.

Les apports au capital peuvent prendre trois formes :

• En numéraire (de l’argent).
• En nature (des biens, comme du matériel, des véhicules, des immeubles ou des fonds de commerce).
• En industrie (du savoir-faire, un travail spécifique, un réseau professionnel, une expérience).

Bien que l’apport en industrie donne lieu à l’attribution de parts sociales, seuls les apports en numéraire et en nature composent le capital de la société.

Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés (c’est-à dire versés sur un compte dédié, à la disposition de la société) lors de la création de la SASU. Vous disposez ensuite de 5 ans pour libérer le reste, à compter du moment où l’entité a été immatriculée.

La publication de l’annonce légale

La création de votre société de VTC doit faire l’objet d’une annonce légale publiée dans un support habilité (SHAL ou JAL) ou sur un service de presse en ligne (SPEL). L’annonce doit intégrer les composantes suivantes :

• Siège social.
• Identité du dirigeant.
• Forme juridique.
• Dénomination sociale.
• Dénomination commerciale.
• Localisation du greffe de rattachement.
• Montant du capital social.
• Date de signature des statuts.
• Date de création de la société.

Le coût de la publication d’une annonce légale est fixé à 138 euros en France métropolitaine et dans la plupart des départements d’outre-mer, et à 162 euros à La Réunion et à Mayotte. Plus de détails sur la page dédiée d’entreprendre.service.public.fr.

La préparation des documents

Plusieurs documents doivent être préparés en amont de la procédure pour immatriculer votre société :

• Les statuts de la SASU.
• La décision de nomination du dirigeant (si celle-ci n’est pas déjà intégrée aux statuts).
• La déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant.
• La liste des souscripteurs.
• La déclaration des bénéficiaires effectifs (les personnes qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote).
• La carte VTC.
• L’attestation d’inscription au registre des VTC.

La procédure d’enregistrement de l’activité

L’activité doit être enregistrée sur le guichet unique des formalités des entreprises. Il suffit de remplir le formulaire numérique et de transmettre les documents exigés. Une fois votre entreprise de VTC immatriculée, vous recevez 2 numéros uniques d’identification (le Siren et le Siret) ainsi que le code APE relatif à l’activité principale exercée.

L’obligation d’assurer la société

L’activité de conducteur de VTC vous expose à des risques de diverses natures : accident de voiture, mais aussi dommages infligés à des personnes (clients, tiers) et objets personnels perdus ou endommagés lors du transport. Pour cette raison, il est obligatoire de souscrire au minimum une assurance responsabilité civile professionnelle destinée à couvrir les dégâts corporels et matériels causés à des tiers dans le cadre de votre activité.

Autre point important : informer votre assureur de l’usage du véhicule à des fins de transport de personnes à titre onéreux. À ce titre, il est recommandé de souscrire une assurance auto VTC bénéficiant d’un niveau de couverture élevé, afin d’exercer en toute sérénité.

D’autres garanties peuvent être ajoutées en fonction de vos besoins : protection du conducteur, mise à disposition d’un véhicule de remplacement en cas d’immobilisation de votre voiture, indemnisation journalière en cas d’impossibilité de travailler, et bien d’autres. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel

Autre obligation à remplir : l’ouverture d’un compte professionnel pour votre SASU. Cela vous permettra de séparer vos opérations financières professionnelles et personnelles (pour une meilleure gestion de l’entreprise) mais aussi de déposer le capital social.

Les conditions à respecter pour devenir chauffeur VTC

Que vous choisissiez la SASU, l’entreprise individuelle ou toute autre forme juridique pour exercer comme chauffeur VTC (l’EURL, par exemple), vous devez respecter un certain nombre de conditions. Elles sont valables dans tous les cas de figure, même pour devenir chauffeur indépendant en auto-entrepreneur. Quelles sont ces conditions ?

• Remplir les conditions d’accès à la profession, notamment la présentation d’un casier judiciaire vierge (bulletin n° 2), la justification d’un permis de conduire de plus de 3 ans (ou 2 ans si vous avez suivi la conduite accompagnée) et l’obtention d’un avis médical positif (délivré par un médecin agréé).
• Passer un examen pour obtenir une carte professionnelle VTC (il est organisé par la chambre des métiers et de l’artisanat). Il est possible de devenir VTC sans formation, mais celle-ci est recommandée en amont de l’examen. C’est le cas aussi pour devenir capacitaire LOTI et organiser des transports collectifs, ou pour se lancer comme chauffeur de taxi.
• Choisir un statut juridique comme entrepreneur VTC et procéder à l’immatriculation de l’activité (au besoin, avec l’aide d’un expert-comptable qui saura vous conseiller). Cela vous soumet au versement de cotisations sociales dans le cadre de votre activité de chauffeur.
• Acheter ou louer un véhicule qui respecte plusieurs caractéristiques : entre 4 et 9 places (chauffeur compris), au moins 4 portes, moins de 7 ans d’ancienneté (sauf pour une auto de collection), dimensions minimales de 4,50 m x 1,70 m, et puissance nette du moteur supérieure ou égale à 84 kW. Ces contraintes ne s’appliquent pas aux voitures électriques et hybrides.
• Afficher une signalétique « voiture de transport avec chauffeur » sur le véhicule : une vignette rouge autocollante délivrée par le registre professionnel contre 35 euros.
• Respecter les modalités d’exercice propres au conducteur de VTC : réservation obligatoire des courses à l’avance, interdiction de stationner et de marauder sur la voie publique, fixation du trajet et du tarif lors de la réservation.

Combien coûte la création d’une SASU ?

Le processus de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle a un coût. Vous devez prévoir différents frais pour :

• Le dépôt du capital social sur un compte bancaire (à partir de 1 euro).
• La publication de l’annonce légale (138 ou 165 euros).
• La procédure visant à immatriculer la société (37,45 euros).
• La déclaration des bénéficiaires effectifs (21,41 euros).
• L’accompagnement par un professionnel (tarifs variables).

À cela, il faut ajouter les frais spécifiques à anticiper pour exercer l’activité de VTC :

• L’inscription à l’examen VTC (200 euros).
• La formation pour se préparer à l’examen, qui est facultative (entre 400 et 3 000 euros en fonction de l’organisme).
• L’obtention de la carte professionnelle VTC (60 euros).
• L’inscription au registre des VTC (170 euros).
• L’achat ou la location d’un véhicule adapté (si vous n’en avez pas).
• La vignette rouge autocollante de VTC (35 euros).
• La souscription d’une assurance obligatoire (variable).