SAS : être actionnaire ou associé ?
Société anonyme ou société par actions simplifiée, capitaux propres ou capital social… Il peut être parfois difficile de s’y retrouver parmi les termes relatifs au monde de l’entreprise. Si vous ne connaissez pas la différence entre un actionnaire ou un associé, pas de panique ! Vous êtes au bon endroit pour comprendre leur rôle respectif, leurs droits et leurs devoirs ainsi que leurs responsabilités au sein d’une SAS.
La société par actions simplifiée (SAS) est considérée comme une société de capitaux. Pourtant, la flexibilité de ses statuts lui permet d’être composée d’actionnaires ou d’associés pour mieux répondre aux besoins de l’entreprise.
Les actionnaires possèdent des droits (droit de vote, droit à dividendes, droit à l’information, etc.), mais également des devoirs, à commencer par le respect des clauses mises en place dans les statuts de l’entreprise.
La responsabilité des actionnaires est limitée : en cas de dettes, ils ne peuvent pas être poursuivis personnellement.
La cession des titres d’une SAS est simplifiée par rapport aux sociétés de personnes.
Actionnaires et associés : deux termes bien distincts
Pour beaucoup, actionnaires et associés sont des synonymes. Pourtant, ils participent au capital de catégories de société bien différentes. En effet, on distingue les sociétés de capitaux des sociétés de personnes.
Société de personnes : associés
Un associé est une personne physique ou morale qui détient des titres au sein d’une entreprise en contrepartie d’un apport au capital social d’une société qui peut être :
- une société civile (immobilière, professionnelle, de moyens…) ;
- une société en nom collectif (SNC) ;
- une société en commandite simple (SCS) ;
- une société à responsabilité limitée (SARL) ;
- une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il s’agit de la seule forme juridique pouvant avoir un associé unique.
Au-delà de l’apport, c’est bien la personnalité des associés qui est essentielle. En effet, les entrepreneurs choisissent spécifiquement avec qui ils vont s’entourer pour mener à bien leur projet, en fonction de leurs compétences ou de leurs savoirs, par exemple. La cession des parts sociales ne peut être réalisée que si les autres associés l’acceptent.
Société de capitaux : actionnaires
En échange de leur participation au capital social d’une entreprise, les actionnaires (physiques ou moraux) possèdent des titres qui portent le nom d’actions. En fonction de la forme juridique choisie par les dirigeants, les sociétés peuvent être :
- une société anonyme (SA) ;
- une société par actions simplifiée (SAS) ;
- une société en commandite par actions (SCA) ;
- une société européenne (SE) ;
- une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il s’agit de la seule forme juridique pouvant compter un seul actionnaire.
Contrairement aux sociétés de personnes dans lesquelles les qualités personnelles des associés apportent une réelle plus-value, c’est bien l’apport qui donne de l’importance à un actionnaire.
Autre différence : les actions sont des titres négociables. Elles peuvent ainsi être cédées plus facilement que les parts sociales d’une société de personnes et permettent d’intégrer plus simplement des nouveaux investisseurs. Voilà pourquoi les sociétés de capitaux sont tournées vers des projets à fort potentiel de développement.
Contrairement à la société anonyme, la SAS ne peut pas être cotée en Bourse.
La SAS, une forme sociale à part
Vous l’aurez compris, la SAS fait partie de la catégorie des sociétés de capitaux. Si son capital social est composé d’actions, et donc, d’actionnaires, ceux-ci peuvent avoir les mêmes droits et obligations que les associés d’une société de personnes. En effet, la rédaction des statuts d’une SAS est flexible, si bien que le fonctionnement de ce type d’entreprise est adapté aux besoins de ses investisseurs. Autrement dit, au sein d’une SAS, vous pouvez retrouver des actionnaires aussi bien que des associés.
Dans une SAS, le nombre d’associés physiques ou moraux est très flexible. La seule condition est d’avoir au minimum deux actionnaires.
Les droits en SAS
Les associés ou actionnaires d’une SAS détiennent plusieurs droits conférés par les actions qu’ils détiennent dans une entreprise. Dans certaines SAS, il est possible de diviser les actions en plusieurs catégories afin de doter les investisseurs de droits spécifiques : c’est ce qu’on appelle les actions de préférence. Il est à noter que ces actions n’existent pas chez les sociétés de personnes.
Si la SAS offre une certaine souplesse à ses actionnaires, la rédaction de ses statuts peut être complexe avec la mise en place de modalités de fonctionnement ou de transmission des titres spécifiques. Il est ainsi recommandé de confier la rédaction des statuts à un avocat spécialisé pour éviter toute erreur malencontreuse.
Parmi les principaux droits figurent :
- le droit à l’information : les associés et actionnaires bénéficient régulièrement d’une large base de documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de la société pour connaître l’état de santé de l’entreprise ;
- le droit de vote : les investisseurs peuvent participer aux décisions importantes grâce au vote lors des assemblées générales ;
- le droit à dividendes : lorsqu’une entreprise réalise des bénéfices, ceux-ci peuvent être répartis entre ses actionnaires, de manière plus ou moins égale en fonction de la rédaction des statuts.
Les modalités des prises de décision sont également déterminées dans les statuts. Si certaines décisions peuvent être prises par le dirigeant seul, d’autres doivent être acceptées collectivement entre les associés.
Les devoirs en SAS
Si les actionnaires d’une SAS possèdent des droits, ils sont également soumis à des obligations :
- la libération des apports : les apports en nature doivent être versés immédiatement. La moitié des apports en numéraire doit être versée dès l’entrée au capital, tandis que le reste doit être libéré sous 5 ans ;
- supporter les pertes à hauteur de l’apport de départ investi en cas de dettes ;
- respecter les clauses prévues dans les statuts.
Parmi les différentes modalités relatives à la SAS, la mise en place d’un conseil d’administration n’est pas obligatoire. En revanche, ce type de société impose la nomination d’un président de SAS qui peut être choisi parmi les dirigeants ou les actionnaires, par exemple. Seules les personnes physiques ayant la majorité ou étant émancipées peuvent devenir président. Elles ne doivent pas non plus être sous le coup d’une incapacité juridique. Certaines professions sont également incompatibles avec ce poste, à l’exemple d’un avocat, d’un notaire, d’un officier ministériel ou d’un commissaire aux comptes. À l’inverse, le conseil d’administration au sein d’une société anonyme est obligatoire.
Les responsabilités en SAS
Les SARL, EURL, SASU, SA et SAS sont des sociétés dites à responsabilité limitée. Cela signifie que les associés et actionnaires sont responsables au niveau du montant de leur apport. Autrement dit, en cas de dettes, un associé ne peut pas être poursuivi personnellement par d’éventuels créanciers. De ce fait, les pertes se limitent uniquement à la somme de l’apport initial.
Ainsi, la présence d’un commissaire aux apports est désormais facultative si :
- la décision est prise à l’unanimité entre les actionnaires ;
- la valeur de l’apport ne dépasse pas 30 000 € ;
- la valeur de l’apport n’est pas supérieure à la moitié du capital de l’entreprise.
Au sein d’une SAS, il existe trois catégories d’apport pouvant être fournis par les dirigeants et associés : l’apport en nature, l’apport en numéraire et l’apport en industrie. L’article 227-1 du Code de commerce simplifie la réglementation des apports en nature.
La cession des titres en SAS
Contrairement aux sociétés de personnes qui réglementent la cession des parts, celle-ci peut être simplifiée en SAS. En effet, lorsqu’un acheteur est trouvé, la vente n’impose aucun formalisme spécifique. Il n’est ainsi pas nécessaire de rédiger un acte de cession, contrairement à une société de personnes.
Pour autant, la cession des parts d’une SAS peut être encadrée. Il est ainsi possible d’intégrer des clauses d’agrément, préemption ou d’inaliénabilité dans ses statuts ou dans le pacte d’associés. Grâce à elles, les parts sociales bénéficient d’une certaine protection. La clause d’agrément permet d’avoir des modalités de contrôle sur les personnes qui participent à la constitution du capital social d’une entreprise. De son côté, la clause de préemption donne la priorité aux associés actuels pour racheter les titres avant qu’ils ne soient vendus à un tiers. Enfin, la clause d’inaliénabilité bloque la cession des parts sur une période maximale de 10 ans.
Ces clauses permettent ainsi d’éviter l’intégration d’une nouvelle personne au capital si les associés et actionnaires ne souhaitent pas qu’elle en fasse partie. Elles peuvent être appliquées au sein des sociétés de capitaux et de personnes.
Il est obligatoire de mettre à jour le registre des mouvements de titres de la SAS ainsi que la déclaration de cession au service fiscal de l’enregistrement (SIE) lors de la vente d’une action. Il en va de même pour les droits d’enregistrement. Il est à noter que ces derniers sont plus élevés pour les parts sociales que pour les cessions d’actions. Ils représentent 3 % du prix de vente des parts sociales tandis qu’ils ne représentent que 0,1 % des actions.
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Au sein d’une SAS, les détenteurs de titres sont appelés actionnaires. Ils peuvent également être associés selon les statuts juridiques de l’entreprise. Pour être considérés comme tels, ils doivent contribuer au capital social d’une entreprise avec un apport en numéraire, en nature ou en industrie. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales.
Le capital d’une SAS est partagé entre les actionnaires en fonction de leurs apports respectifs. Des inégalités peuvent ainsi surgir entre les investisseurs selon la somme qu’ils ont apportée. Pour y remédier, l’entreprise peut mettre en place des actions de préférence pour ne pas léser certains actionnaires.
Les associés reçoivent des titres en échange de leur apport tandis que l’investissement des actionnaires leur donne droit à des actions. Les associés sont présents dans des sociétés de personnes (société civile, SNC, SCS, SARL) alors que les actionnaires possèdent des titres dans des sociétés de capitaux (SAS, SA, SCA, SASU).