Effectuer les formalités de création d’entreprise
Vous êtes décidé à créer votre entreprise, vous avez une idée entrepreneurial fantastique, mais vous voilà confronté à une montagne de formalités.
Les questions juridiques sont tout à fait spécifiques. Sans une formation approfondie en Droit, il est tout à fait normal d’être démuni devant les questions administratives de la création d’entreprise.
Vous êtes entre de bonnes mains. Nous connaissons vos problématiques et nous vous proposons d’y voir plus clair entre toutes les formalités de création d’entreprise. C’est parti !
Comment rédiger les statuts de votre entreprise ?
D’abord, la rédaction des statuts n’est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Ce sont les entreprises qui choisissent la forme sociétaire qui sont tenues de rédiger des statuts (société par action, société civile…).
Selon la forme juridique (SARL, SAS, SCI…) le contenu des statuts est plus ou moins réglementé.
De manière générale, tous les statuts de société contiennent au moins les informations suivantes :
- l’objet social de la société ;
- les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice ;
- la durée de vie de la société ;
- l’adresse du siège de la société ;
- les modalités de direction et de contrôle de la société ;
- les règles de quorum et de majorité des décisions en assemblée ;
- les règles à suivre pour procéder à une cession des titres.
Après la réalisation des apports qui constituent le capital social, la signature des statuts doit avoir lieu. Ce sont les signatures des associés en cas de société pluri-personnelle (SAS, SARL) ou la signature de l’associé unique en cas de société unipersonnelle (EURL, SASU).
Dépôt de capital : une étape cruciale dans la création d’entreprise
Lorsque vous créez votre entreprise, l’un des aspects les plus importants est le dépôt de capital. Cette étape consiste à verser les fonds nécessaires à la création de votre entreprise sur un compte bloqué jusqu’à ce que les formalités administratives soient terminées.
Chez Keobiz, nous comprenons l’importance de cette étape cruciale pour la réussite de votre entreprise. C’est pourquoi nous avons choisi Shine comme partenaire pour vous aider à simplifier cette démarche.
Avec Shine, vous pouvez facilement déposer votre capital en ligne en quelques minutes seulement, sans avoir à vous déplacer en agence bancaire. En plus de gagner du temps, vous bénéficiez également d’un service rapide et sécurisé.
Alors, pourquoi attendre ? Si vous êtes auto-entrepreneur, cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder directement à la page de dépôt de capital de Shine :
Les différents types d’apports au capital d’une société
Lors de la constitution d’une société, les associés réalisent un apport au capital. Il est soit en numéraire, soit en nature. Explications.
L’apport en numéraire
Les apports en numéraires sont des apports d’argent réalisés par les associés pour constituer le capital social.
Ils ne sont pas forcément libérés en intégralité dès la constitution. Une libération partielle est possible.
Les fonds sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Après l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’utilisation des fonds déposés est possible. C’est véritablement le début de l’activité.
L’apport en nature
Les apports en nature sont des apports en biens autres que de l’argent. Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports. Attention, cela représente un coût. Toutefois, il s’agit d’un gage de sécurité pour vos investisseurs. L’objectif est d’éviter les fraudes en tout genre.
Lors de l’immatriculation de la société, les biens sont transférés à la société. Il peut s’agir de biens corporels (immeubles) ou incorporels (parts sociales, brevets d’invention, marque déposée…).
Une démarche supplémentaire pour les entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs individuels qui choisissent de s’installer en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilités Limitées) doivent faire une déclaration d’affectation de patrimoine. Cette formalité permet d’affecter des biens à leur activité professionnelle.
Elle est réalisée devant un notaire et permet d’éviter que ses biens personnels ne soient saisis en cas de créance. Le droit de gage général des créanciers est brisé.
La publication de l’avis de constitution
Une fois encore, la publication de l’avis de constitution n’est obligatoire que pour les sociétés.
La réalisation de cette étape n’est pas bien compliquée. Vous trouverez sans difficulté un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Si vous faites confiance à des professionnels du Droit pour réaliser vos démarches, ils contacteront les journaux pour vous.
Dernière étape : l’immatriculation de votre entreprise
Aucune entreprise n’échappe à cette formalité.
Rapprochez-vous de votre Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) qui vous délivrera le formulaire permettant de demander une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
C’est le greffier du Tribunal de Commerce qui procédera à l’immatriculation effective.
Vous êtes désormais incollable en création d’entreprise. N’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnels du droit pour vous accompagner. Si vous souhaitez en apprendre davantage, rendez-vous sur le reste de notre site internet. À bientôt !