EIRL et TVA : quelles sont les règles à connaître ?
Vous envisagez de créer une entreprise individuelle afin d’exercer une activité seul et en nom propre. Cette forme juridique conjugue de nombreux avantages : création rapide, formalités limitées, obligations restreintes, et protection des biens personnels. Mais qu’en est-il de la TVA ? La fameuse taxe sur la valeur ajoutée s’impose à toutes les entreprises ayant une activité lucrative, sauf exceptions. À ce titre, il faut savoir que trois régimes fiscaux existent en EI : la franchise en base, le régime réel simplifié ou le régime réel normal, chacun avec ses conditions d’application et ses obligations. Voici ce que vous devez avoir en tête au sujet de la TVA en EIRL.
La forme juridique de l’EIRL a été modifiée en 2022, date de la création du statut unique d’entrepreneur individuel qui permet de séparer les biens personnels et professionnels. Depuis, il n’est plus possible de créer une EIRL.
Il existe trois régimes de TVA : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Tout dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé et du montant de la TVA déclarée.
Un quatrième régime, moins connu, est celui du mini-réel : il combine les obligations déclaratives du réel normal avec les formalités fiscales allégées du réel simplifié.
Les avantages de l’entreprise individuelle
Le statut d’entrepreneur individuel offre de multiples avantages : la création de l’activité se résume à l’immatriculation de la structure via le Guichet unique des formalités des entreprises, les démarches sont réduites à l’essentiel, les obligations comptables sont allégées, et le patrimoine professionnel est séparé des biens personnels (voir encadré). C’est donc un statut juridique idéal pour débuter une activité libérale, commerciale ou artisanale professionnelle, d’autant que les entrepreneurs individuels peuvent choisir leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), voire opter pour la micro-entreprise en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires. Enfin, l’entreprise individuelle est éligible au pacte Dutreil qui permet de bénéficier d’une exonération de droits de succession.
Il n’est plus possible de créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) depuis 2022 et la mise en place du statut unique d’entrepreneur individuel, qui sépare de fait le patrimoine professionnel et personnel. Tous les entrepreneurs individuels voient donc leurs biens personnels protégés. Si vous avez créé une EIRL avant cette date, la protection du patrimoine est automatiquement appliquée à vos nouvelles créances, quelle que soit la nature de votre activité professionnelle (activité commerciale, libérale ou artisanale). En outre, il n’est plus possible de modifier votre déclaration d’affectation du patrimoine. En cas de doute, n’hésitez pas à demander l’aide d’un expert-comptable.
EIRL et TVA : les différents régimes applicables
La création d’une entreprise individuelle donne lieu à l’exercice d’une activité économique imposable à la TVA – qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale ou libérale. La taxe sur la valeur ajoutée est collectée par l’entrepreneur pour le compte de l’État : la facturation des prestations ou des ventes inclut le montant de la TVA (avec le prix TTC pour « toutes taxes comprises »), et celle-ci est restituée par la suite au service des impôts. Cette obligation s’impose à toutes les organisations, indépendamment du statut, de la taille, du régime d’imposition (impôt sur les sociétés ou sur le revenu) ou du patrimoine détenu, y compris aux agents commerciaux inscrits au RSAC, ainsi qu’aux sociétés agricoles. Sauf certaines structures y échappent, à l’image des associations à but non lucratif.
Trois régimes de TVA existent, déterminés en grande partie par le chiffre d’affaires réalisé. Nous allons maintenant les détailler.
Le régime de franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA signifie que vous n’êtes pas redevable de cette taxe. Par conséquent, vous ne la facturez pas à vos clients, ce qui vous permet d’afficher des prix plus bas ou de dégager une marge plus élevée. Aussi, il n’y a pas de déclaration de TVA à effectuer. En contrepartie, il vous est impossible de récupérer le montant de la taxe sur vos propres achats.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base, l’entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil annuel de chiffre d’affaires qui dépend de l’activité (libérale, commerciale ou artisanale) :
- 91 900 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, et pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- 36 800 € pour les prestations de services.
De plus, le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
Ce régime s’applique de plein droit à l’auto-entrepreneur, et cette situation n’est modifiée que s’il dépasse les plafonds imposés.
Il existe toutefois des exceptions à connaître :
- Les avocats bénéficient de la franchise de TVA jusqu’à 47 700 € pour leurs activités réglementées, et jusqu’à 19 600 € pour les autres opérations.
- Les auteurs et les artistes profitent de ce régime jusqu’à 47 700 € pour leurs activités artistiques, et jusqu’à 18 300 € pour les autres activités.
- Pour les exploitants agricoles, le régime micro-BA (micro-bénéfice agricole) s’applique en dessous de 91 900 €, calculés sur la moyenne des recettes des trois années précédentes. Ce régime est adapté aux petites structures et simplifie également le calcul des cotisations sociales et du bénéfice imposable de l’entrepreneur (on tient compte à chaque fois de l’année d’imposition et des deux années précédentes).
En franchise de TVA, vos factures doivent mentionner un prix hors taxes (HT) et intégrer la mention « TVA non-applicable, article 293 B du CGI ».
La TVA au régime réel simplifié
Le régime de TVA réel simplifié s’applique par défaut entre deux seuils de chiffre d’affaires (ou sur option, à condition d’en faire la demande) :
- Entre 91 900 € et 840 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, et pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- Entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services.
Là aussi, le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
Les obligations en matière de déclaration fiscale restent allégées. La TVA doit être déclarée tous les ans, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai, en récapitulant toutes les opérations imposables de l’année. Tout se fait depuis votre compte professionnel sur le site des impôts. Avant le paiement final, vous devez verser deux acomptes à des dates qui varient en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise au régime réel simplifié :
- En cas de clôture au 31 décembre : un premier acompte est versé en juillet (55 % de la taxe due l’année précédente) et un second en décembre (40 % de la taxe due l’année précédente), avant de payer le solde au moment de la déclaration de TVA en mai de l’année suivante.
- En cas de clôture à une autre date : le calendrier de versement de chaque acompte dépend de la date de la déclaration de TVA de l’année précédente (les mêmes taux s’appliquent).
L’année de création de l’entreprise, sans revenus de référence, le service des impôts applique un taux par défaut, à hauteur de 80 % de la TVA due sur la période.
Date de déclaration de TVA au titre de l’année précédente
Dates de versement des avances de TVA
Janvier, février, mars, avril ou mai N
1er acompte : juillet N
2e acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N
1er acompte : décembre N
2e acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N
1er acompte : juillet N+1
2e acompte : décembre N+1
Votre entreprise est dispensée du versement d’avances de TVA si le montant de sa taxe de l’année N-1 est inférieur à 1 000 €.
La TVA au régime réel normal
Le régime réel normal s’applique à une EI dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à :
- 840 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, et pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- 254 000 € pour les prestations de services.
Le montant de TVA doit aussi être supérieur à 15 000 €.
Avec la TVA au régime réel, la déclaration doit être effectuée chaque mois, sauf si le montant n’excède pas 4 000 € (auquel cas, il est possible de déclarer chaque trimestre). Le paiement se fait le mois suivant, toujours via l’espace professionnel du site des impôts.
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée, au maximum, au 24 de chaque mois pour l’ensemble des assujettis. Mais elle varie en fonction du régime juridique et de la première lettre du nom du dirigeant. Par exemple, une EI installée dans les Hauts-de-Seine, et dont l’exploitant a un nom qui commence par la lettre B, devra déposer sa déclaration au maximum chaque 15 du mois.
Le régime mini-réel de TVA
Il existe une quatrième option, souvent méconnue des entrepreneurs : le régime de TVA mini-réel. Celui-ci consiste à combiner les obligations du régime réel normal de TVA avec les démarches allégées du régime simplifié pour la fiscalité des bénéfices. Ce qui constitue une alternative intéressante pour une petite structure souhaitant bénéficier du crédit de TVA sans alourdir ses formalités fiscales.
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Il existe trois régimes principaux de TVA pour une EI :
- La franchise en base (l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA).
- Le régime réel simplifié (déclaration annuelle avec versement de sommes à l’avance).
- Le régime réel normal (déclaration mensuelle, ou trimestrielle sous la barre de 4 000 € de TVA annuelle déclarée).
Le régime applicable dépend du chiffre d’affaires réalisé durant l’année. Il existe un quatrième régime sur option : le régime mini-réel, qui permet de déclarer la TVA mensuellement tout en profitant des formalités allégées du régime simplifié pour la fiscalité des bénéfices.
Pour ne pas payer la TVA avec son entreprise, il suffit de ne pas dépasser des plafonds de chiffre d’affaires. En effet, la franchise en base de TVA est applicable à toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas des plafonds spécifiques : 91 900 € pour les opérations de ventes de marchandises, et 36 800 € pour les prestations de services.