Quelles sont les étapes pour embaucher un salarié à domicile ?

Employer une personne à domicile est une solution idéale pour les personnes âgées en perte d’autonomie, pour garder les enfants pendant votre absence ou encore faire le ménage de la maison à votre place à la suite d’ un accident. Quels que soient vos besoins, embaucher un salarié à domicile permet aussi de profiter d’un avantage fiscal attractif, avec un crédit d’impôt de 50 %. Bien sûr, l’embauche d’un employé à domicile s’accompagne d’obligations pour l’employeur : rédaction d’un contrat de travail, en CDI ou en CDD, paiement de cotisations sociales à l’Urssaf et de salaires (au minimum le SMIC), etc. Keobiz vous explique pas à pas les démarches à effectuer pour employer un salarié à domicile en toute légalité, aussi bien pour une embauche en direct ou via un organisme prestataire.

Quels sont les emplois qui entrent dans la catégorie services à la personne ?

Les services à la personne englobent une grande variété d’activités destinées à simplifier le quotidien des particuliers, notamment :

• L’aide ménagère (ménage, repassage, lessive).
• La garde d’enfants à domicile.
• L’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap.
• Le soutien scolaire à domicile.
• Les petits travaux de jardinage ou de bricolage.
• L’accompagnement pour les courses ou les déplacements.

Ces prestations peuvent être réalisées par un salarié embauché directement par le particulier employeur ou via un organisme mandataire (prestataire de services à la personne).

Les avantages à employer une personne à domicile

Le premier avantage de l’emploi à domicile est bien entendu de pouvoir déléguer des tâches indispensables : entretien de la maison, garde d’enfants ou accompagnement des seniors. Vous gagnez en sérénité et en temps.

Son second intérêt est fiscal puisque vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées. Il existe toutefois des plafonds au-delà desquels les avantages fiscaux ne sont plus appliqués.

Voici les principaux plafonds de dépenses à connaître :

• 12 000 € par an, majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €.
• Ce plafond peut être porté à 20 000 € pour les personnes en situation de handicap ou si un membre du foyer bénéficie de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Attention, certains services sont soumis à des plafonds réduits. Par exemple, pour une intervention de petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures, le plafond est fixé à 500 € par an. Pour l’assistance informatique et internet à domicile, il est de 3 000 € par an, et pour des travaux de jardinage, il est fixé à 5 000 € par an.

Enfin, embaucher un salarié à domicile permet d’accéder à des aides spécifiques telles que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou à des aides locales proposées par votre commune ou département. 

Les obligations des particuliers employeurs

Si l’emploi d’un salarié à domicile offre de nombreux avantages, il implique aussi des responsabilités. En tant que particulier employeur, vous devez obligatoirement déclarer votre salarié à l’Urssaf et payer les cotisations sociales qui lui permettront de bénéficier d’une couverture sociale (retraite, assurance maladie, chômage, etc.).

Vous devez également respecter le droit du travail : respect des horaires, des congés, etc. L’absence de déclaration à l’Urssaf est considérée comme du travail dissimulé. Toute prestation non déclarée vous expose à des sanctions :

• En cas d’accident du travail, vous devrez rembourser tous les frais (hospitalisation, dommages).
• Vous risquez des sanctions civiles et pénales pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende et trois ans de prison.
• Vous perdez le bénéfice des exonérations de cotisations sociales.

Employer une personne à domicile : les formalités d’embauche étape par étape

Pour embaucher un salarié à domicile, vous devez effectuer des démarches administratives obligatoires. Mais avant cela, voici quelques conseils pour recruter la bonne personne.

Trouver seul son salarié à domicile ou via un organisme mandataire

Pour recruter votre salarié, deux possibilités : l’emploi direct ou faire appel à un organisme mandataire.

Pour une embauche directe, utilisez tous les biais possibles pour trouver la perle rare : bouche-à-oreille, associations, sites d’offres d’emploi (France Travail par exemple), ou encore réseaux sociaux. Vous pouvez aussi contacter des organismes comme le CCAS (centre communal d’action sociale) ou la Fepem (Fédération nationale des particuliers employeurs), qui disposent de listes de candidats. Vérifiez bien l’identité de votre salarié. S’il est travailleur étranger non-européen, il doit posséder un titre de séjour valide.

Si vous passez par un organisme mandataire comme l’ADMR (Aide à domicile en milieu rural), la démarche est beaucoup plus simple. C’est l’organisme qui s’occupe du recrutement, mais aussi de la gestion administrative (rédaction du contrat de travail, édition des bulletins de paie, etc.). Ce service est bien sûr facturé et ne vous désengage pas de vos responsabilités d’employeur.

S’immatriculer auprès de l’Urssaf en tant que particulier employeur

Pour être en conformité avec la loi, vous devez vous immatriculer auprès de l’Urssaf avant l’embauche. L’inscription est simple et rapide : 

Depuis la page d’accueil du site, sélectionnez la rubrique « Créer votre compte », puis choisissez « Futur employeur ».

Une fois votre compte activé et validé, n’oubliez pas de renseigner vos coordonnées bancaires, nécessaires pour le prélèvement des charges sociales. Vous recevrez ensuite votre numéro d’identification employeur.

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez créer un compte sur le site Urssaf service Pajemploi. Avant cette inscription, assurez-vous d’avoir fait une demande de complément de libre choix du mode de garde (CMG) auprès de votre organisme de prestations familiales (Caf ou MSA).

Établir un contrat de travail par écrit

Les relations avec le salarié à domicile sont régies par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (pour l’emploi d’un assistant maternel, c’est la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur qui s’applique).

Quelle que soit la convention, celle-ci encadre les droits et obligations des deux parties, dont la rédaction d’un contrat de travail dès lors que l’employé travaille plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an. En deçà, un contrat oral suffit, bien que l’écrit soit recommandé pour éviter tout litige.

Le contrat de travail doit être édité en deux exemplaires (un document pour chacun) et signé en accord. Certaines informations doivent obligatoirement y figurer, notamment :

• Les coordonnées des deux parties.
• Votre numéro employeur Urssaf.
• Le numéro de Sécurité sociale du salarié.
• La durée de la période d’essai et la durée du travail.
• Les congés payés et les jours de repos hebdomadaire, etc.

Vous trouverez un modèle de contrat de travail prêt à l’emploi sur le site CESU Urssaf.

Déclarer et rémunérer son employé

Une fois le salarié recruté et le contrat de travail dûment signé, vous devez procéder à sa déclaration et au paiement de son salaire de manière régulière.

Pour déclarer les heures travaillées chaque mois, connectez-vous à votre compte CESU Urssaf. Cette déclaration est essentielle pour le calcul des cotisations sociales et pour garantir la protection sociale de votre salarié.

Ensuite, le paiement de votre employé peut être effectué par :

• Espèces (jusqu’à 1 000 €).
• Virement bancaire.
• Chèque classique.
• Chèque emploi service préfinancé.

Licenciement d’un salarié à domicile : la marche à suivre

Comme pour tout salarié, le licenciement d’une personne employée à domicile suit des règles strictes, encadrées par le droit du travail. En premier lieu, le licenciement doit être motivé par une raison sérieuse et réelle, ou par une faute grave. En revanche, le motif personnel ou économique n’est pas autorisé pour les particuliers employeurs.

Voici les étapes à respecter pour licencier un salarié à domicile en toute légalité :

1. Envoi d’une convocation en vue d’un entretien préalable, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
2. Notification du licenciement par écrit via une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être envoyée entre le 4e et le 30e jour ouvrable suivant l’entretien préalable et préciser clairement les motifs du licenciement.
3. Respect de la durée du préavis de licenciement : 1 semaine si l’ancienneté de votre salarié est inférieure à 6 mois, 1 mois si elle est comprise entre 6 mois et 2 ans. Au-delà, la durée du préavis est de 2 mois. Elle peut être réduite si le salarié retrouve du travail ou non exécutée à condition de continuer à lui verser son salaire.
4. Versement d’une indemnité de licenciement pour les contrats de plus de 8 mois et d’indemnités compensatrices si les congés payés n’ont pas été pris.
5. Remise des documents légaux : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation France Travail.

CESU déclaratif et  préfinancé : quelles différences ?

Le CESU, ou chèque emploi service universel, est un dispositif qui englobe deux types de CESU : les déclaratifs et les préfinancés. Voici leurs différences et spécificités.

Le CESU déclaratif est un outil qui permet de simplifier les démarches du particulier employeur. Grâce à lui, la déclaration d’un salarié est facilitée. Il vous suffit d’indiquer le nombre d’heures et la rémunération sur le site cesu.urssaf.fr. L’organisme gère ensuite le calcul des cotisations sociales, envoie une attestation d’emploi (équivalent du bulletin de salaire) à votre salarié et prélève le montant à payer directement sur votre compte bancaire.

Le CESU préfinancé quant à lui est un titre de paiement souvent financé par un tiers : comité d’entreprise, caisse de retraite ou mutuelle. Par contre, il ne gère ni les déclarations ni les cotisations. Vous devrez donc utiliser le CESU déclaratif en complément.

Employer une personne à domicile est une démarche avantageuse, tant pour la qualité de vie que pour les économies fiscales. Grâce au CESU, les démarches sont relativement simples et les bénéfices conséquents. Par contre, si vous dirigez ou souhaitez créer une entreprise de services à la personne, les formalités administratives, la gestion des salariés et les obligations légales peuvent être beaucoup plus complexes. C’est là que Keobiz entre en jeu. Nos experts-comptables vous accompagnent dans toutes les étapes de la création de votre entreprise, la gestion administrative, comptable et fiscale. Vous n’aurez plus qu’à vous concentrer sur le développement de votre activité !