Quelles démarches pour ouvrir un établissement complémentaire ?
Votre entreprise est en pleine croissance. Dans le but d’étendre votre activité, d’accroître votre visibilité et de toucher une nouvelle clientèle, vous envisagez d’ouvrir un établissement complémentaire, distinct de votre établissement principal. Les démarches à effectuer s’apparentent aux formalités à remplir lors de la création d’une entreprise : il faut passer par le Guichet unique afin d’immatriculer l’entité nouvelle. Quelles sont ces démarches ? À quoi correspond un établissement secondaire d’un point de vue juridique ? Quels sont les coûts à prévoir ?
Un établissement secondaire ou complémentaire est un lieu d’exploitation de l’activité distinct de l’établissement principal ou du siège social. Il fait partie intégrante de l’entreprise, mais dispose de sa propre immatriculation.
La déclaration du nouvel établissement se fait via le Guichet unique. Vous recevez un numéro de Siret supplémentaire.
Cette procédure est obligatoire : l’absence de déclaration est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Définition d’un établissement secondaire ou complémentaire
Le Code de commerce (art. R123-40) définit un établissement secondaire comme « un établissement permanent, indépendant du siège social ou de l’établissement principal », que l’entreprise ouvre dans un autre secteur géographique. Il s’agit donc d’un établissement nouveau et permanent, lié au même fonds de commerce ou à la même activité, mais situé à une autre adresse : une nouvelle boutique ou agence, ou de nouveaux bureaux, avec des représentants distincts, qui bénéficie d’une certaine autonomie et fait l’objet d’une immatriculation indépendante, mais sans existence juridique propre. Cet établissement est dit « complémentaire » lorsqu’il est situé dans le ressort du même greffe que le siège social.
Il existe une unique différence entre l’établissement complémentaire et l’établissement secondaire. Le premier est implanté dans le même ressort du greffe que l’établissement principal, tandis que le second est situé en-dehors, donc n’importe où sur le territoire ou à l’étranger.
Vous pouvez décider d’ouvrir un établissement en plus pour :
- Étendre votre activité dans une autre zone géographique.
- Accroître la visibilité de votre entreprise.
- Toucher une nouvelle clientèle.
- Augmenter votre chiffre d’affaires.
- Éviter de déménager votre établissement principal en cas de saturation.
Vous pouvez ouvrir un établissement secondaire même en entreprise individuelle.
Quelles démarches pour ouvrir un établissement additionnel ?
Comment ouvrir un établissement secondaire, dirigé par une personne ayant le pouvoir de créer des rapports juridiques avec des tiers au nom de l’entreprise ? L’ouverture de l’établissement complémentaire nécessite une immatriculation secondaire au Registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’au Registre national des entreprises. La procédure d’immatriculation au RCS se fait directement en ligne, via le Guichet unique qui remplace le centre de formalités des entreprises, en transmettant les pièces justificatives demandées (dont une attestation de parution dans un journal d’annonces légales en cas d’achat d’un fonds de commerce). Le nouvel établissement, distinct du siège social mais dépendant du même ressort du greffe du tribunal, dispose de son propre numéro de Siret, mais il conserve la même personnalité juridique que l’établissement principal. Attention, car l’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, punie de 45 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement. Enfin, notez que la procédure est identique pour fermer un établissement secondaire (voir plus bas).
Quelles sont les pièces justificatives à transmettre au greffe du tribunal compétent via le Guichet unique (et non plus au centre de formalités des entreprises) ?
- Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale. C’est le même formulaire employé pour créer une SAS, pour déclarer une prise d’activité ou encore pour signaler un changement d’adresse de SCI.
- Un extrait Kbis récent (moins de 3 mois).
- Pour une activité réglementée : la copie du diplôme, de l’agrément ou de l’autorisation d’exercice.
- L’original du pouvoir du représentant légal, lorsqu’il n’a pas signé le formulaire.
- La copie du contrat de location-gérance le cas échéant.
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
L’immatriculation d’un établissement secondaire doit être effectuée dans un délai d’1 mois avant ou après son ouverture. Autrement dit, il est possible de l’immatriculer après sa création effective.
Quelles démarches pour fermer un autre établissement ?
Vous pouvez être amené à fermer un établissement secondaire ou complémentaire dans divers cas de figure : parce qu’il n’est plus rentable, parce que la société est en liquidation, parce que le fonds de commerce a été vendu, ou bien pour limiter l’incidence fiscale de votre activité (cela permet de réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises à une seule assiette fiscale).
La procédure de fermeture est identique à la procédure de création d’un établissement : il faut passer par le Guichet unique et transmettre les mêmes pièces justificatives.
Il est également possible d’opérer un transfert du siège social de l’établissement principal dans le même ressort, à la suite d’un achat, d’un changement d’activité ou d’une prise en location-gérance.
Quels coûts sont à prévoir ?
Quels sont les coûts à prévoir pour la déclaration d’un établissement additionnel et pour sa fermeture ?
Personne physique
Personne morale
Enregistrement secondaire sur création
76,27 €
97,88 €
Enregistrement secondaire à la suite d’un rachat
78,83 €
100,44 €
Enregistrement secondaire sur gérance-libre ou gérance-mandat
78,83 €
100,44 €
Inscription complémentaire sur création
51,66 €
61,81 €
Inscription complémentaire à la suite d’un rachat
54,21 €
64,36 €
Inscription complémentaire sur gérance-libre ou gérance-mandat
54,21 €
64,36 €
Fermeture d’un établissement secondaire (avec radiation)
30,52 €
41,98 €
Fermeture d’un établissement additionnel (sans radiation)
46,57 €
59,28 €
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L’ouverture d’un établissement secondaire nécessite de procéder à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et au Registre national des entreprises. Les démarches sont effectuées sur le Guichet unique, en remplissant un formulaire M2 et en joignant les pièces justificatives.
Il est possible de transférer un établissement principal de deux manières : hors ressort du greffe ou sans changement de ressort. Cela nécessite de :
- Présenter une preuve de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales, en indiquant les adresses du nouveau et de l’ancien siège social.
- Justifier au greffe de l’occupation régulière des nouveaux locaux (copie du bail ou du contrat de domiciliation, facture récente de fourniture d’énergie ou de télécommunication).
- Justifier de la décision de transférer le siège social (exemplaire de l’acte certifié conforme par le représentant légal).
- Joindre au dossier un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme.