Quelles démarches pour ouvrir un établissement complémentaire ?

Votre entreprise est en pleine croissance. Dans le but d’étendre votre activité, d’accroître votre visibilité et de toucher une nouvelle clientèle, vous envisagez d’ouvrir un établissement complémentaire, distinct de votre établissement principal. Les démarches à effectuer s’apparentent aux formalités à remplir lors de la création d’une entreprise : il faut passer par le Guichet unique afin d’immatriculer l’entité nouvelle. Quelles sont ces démarches ? À quoi correspond un établissement secondaire d’un point de vue juridique ? Quels sont les coûts à prévoir ?

En résumé :

• Un établissement secondaire ou complémentaire est un lieu d’exploitation de l’activité distinct de l’établissement principal ou du siège social. Il fait partie intégrante de l’entreprise, mais dispose de sa propre immatriculation.
• La déclaration du nouvel établissement se fait via le Guichet unique. Vous recevez un numéro de Siret supplémentaire.
• Cette procédure est obligatoire : l’absence de déclaration est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Définition d’un établissement secondaire ou complémentaire

Le Code de commerce (art. R123-40) définit un établissement secondaire comme « un établissement permanent, indépendant du siège social ou de l’établissement principal », que l’entreprise ouvre dans un autre secteur géographique. Il s’agit donc d’un établissement nouveau et permanent, lié au même fonds de commerce ou à la même activité, mais situé à une autre adresse : une nouvelle boutique ou agence, ou de nouveaux bureaux, avec des représentants distincts, qui bénéficie d’une certaine autonomie et fait l’objet d’une immatriculation indépendante, mais sans existence juridique propre. Cet établissement est dit « complémentaire » lorsqu’il est situé dans le ressort du même greffe que le siège social.

Vous pouvez décider d’ouvrir un établissement en plus pour :

• Étendre votre activité dans une autre zone géographique.
• Accroître la visibilité de votre entreprise.
• Toucher une nouvelle clientèle.
• Augmenter votre chiffre d’affaires.
• Éviter de déménager votre établissement principal en cas de saturation.

Quelles démarches pour ouvrir un établissement additionnel ?

Comment ouvrir un établissement secondaire, dirigé par une personne ayant le pouvoir de créer des rapports juridiques avec des tiers au nom de l’entreprise ? L’ouverture de l’établissement complémentaire nécessite une immatriculation secondaire au Registre du commerce et des sociétés, ainsi qu’au Registre national des entreprises. La procédure d’immatriculation au RCS se fait directement en ligne, via le Guichet unique qui remplace le centre de formalités des entreprises, en transmettant les pièces justificatives demandées (dont une attestation de parution dans un journal d’annonces légales en cas d’achat d’un fonds de commerce). Le nouvel établissement, distinct du siège social mais dépendant du même ressort du greffe du tribunal, dispose de son propre numéro de Siret, mais il conserve la même personnalité juridique que l’établissement principal. Attention, car l’absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité, punie de 45 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement. Enfin, notez que la procédure est identique pour fermer un établissement secondaire (voir plus bas).

Quelles sont les pièces justificatives à transmettre au greffe du tribunal compétent via le Guichet unique (et non plus au centre de formalités des entreprises) ?

• Le formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale, à trouver à cette adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R17342. C’est le même formulaire employé pour créer une SAS, pour déclarer une prise d’activité ou encore pour signaler un changement d’adresse de SCI.
• Un extrait Kbis récent (moins de 3 mois).
• Pour une activité réglementée : la copie du diplôme, de l’agrément ou de l’autorisation d’exercice.
• L’original du pouvoir du représentant légal, lorsqu’il n’a pas signé le formulaire.
• La copie du contrat de location-gérance le cas échéant.
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.

Quelles démarches pour fermer un autre établissement ?

Vous pouvez être amené à fermer un établissement secondaire ou complémentaire dans divers cas de figure : parce qu’il n’est plus rentable, parce que la société est en liquidation, parce que le fonds de commerce a été vendu, ou bien pour limiter l’incidence fiscale de votre activité (cela permet de réduire le montant de la cotisation foncière des entreprises à une seule assiette fiscale).

La procédure de fermeture est identique à la procédure de création d’un établissement : il faut passer par le Guichet unique et transmettre les mêmes pièces justificatives.

Quels coûts sont à prévoir ?

Quels sont les coûts à prévoir pour la déclaration d’un établissement additionnel et pour sa fermeture ?

	Personne physique	Personne morale
Enregistrement secondaire sur création	76,27 €	97,88 €
Enregistrement  secondaire à la suite d’un rachat	78,83 €	100,44 €
Enregistrement  secondaire sur gérance-libre ou gérance-mandat	78,83 €	100,44 €
Inscription complémentaire sur création	51,66 €	61,81 €
Inscription complémentaire à la suite d’un rachat	54,21 €	64,36 €
Inscription complémentaire sur gérance-libre ou gérance-mandat	54,21 €	64,36 €
Fermeture d’un établissement secondaire (avec radiation)	30,52 €	41,98 €
Fermeture d’un établissement additionnel (sans radiation)	46,57 €	59,28 €

Sources :

• Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35342
• Siège social et établissement principal : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/quels-locaux-jeune-entreprise/siege-social-letablissement-principal
• Ouverture d’un établissement additionnel par achat d’un fonds de commerce : https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/ouverture-etab-comp-achat-sa
• Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/guide-des-formalites/registre-du-commerce/etablissements-secondaires