Fermeture d’entreprise : le guide complet pour fermer son entreprise en 2024

La fermeture d’entreprise peut découler de diverses raisons : l’absence de rentabilité, la cessation d’activité volontaire ou encore des contraintes financières. Que vous soyez un entrepreneur en EURL ou le dirigeant d’une société plus importante, vous devrez passer par deux grandes étapes : la dissolution et les opérations de liquidation. Les formalités administratives, telles que l’attestation de parution et la déclaration de cessation, doivent être rigoureusement respectées pour éviter des conséquences juridiques. Ce guide complet vous accompagne tout au long de cette procédure complexe et vous aide à comprendre les enjeux et les conséquences pour l’entrepreneur, les créanciers et les employés.

Pourquoi et quand fermer son entreprise ?

La décision de fermer son entreprise n’est jamais facile et peut être motivée par divers facteurs. Comprendre ces raisons est essentiel pour prendre une décision éclairée.

Les raisons de la fermeture

La fermeture d’une entreprise peut être due à des problèmes financiers. En effet, une entreprise peut ne plus être rentable et accumuler des dettes importantes, rendant ainsi sa poursuite d’activité économiquement insoutenable.
Dans certains cas, le tribunal de commerce peut exiger la fermeture d’une entreprise (mésentente entre associés, inexécution des obligations d’un associé, etc.). Ce qui entraîne une dissolution et liquidation judiciaire.
La fermeture d’une société peut être aussi la conséquence d’une arrivée à terme de ses 99 ans d’existence, de la réalisation de son objet social ou toute autre raison prévue dans ses statuts.

Enfin, elle peut également résulter d’une décision personnelle. Par exemple, un entrepreneur peut choisir de fermer son entreprise pour prendre sa retraite ou pour changer de carrière. Dans le cas d’une société, la décision peut être initiée par les associés de l’entreprise et entraîner une liquidation amiable.

Les signes qu’il est temps de fermer

Il est crucial de reconnaître les signes qui indiquent qu’il est peut-être temps de fermer son entreprise :

• Il peut s’agir d’une absence de rentabilité, lorsque les revenus générés par l’entreprise ne couvrent plus les dépenses.
• Mais aussi d’une baisse de la demande des produits ou services offerts qui peut signifier que le marché a évolué ou que les besoins des clients ont changé.
• Si l’entreprise rencontre des difficultés financières constantes qui rendent difficile le paiement des fournisseurs, des employés et d’autres obligations financières, cela peut signifier que la viabilité à long terme de l’entreprise est compromise.

Peut-on fermer son entreprise du jour au lendemain ?

Fermer son entreprise du jour au lendemain est une idée séduisante, mais en pratique, cela n’est pas possible. Les modalités de fermeture d’une entreprise sont complexes et nécessitent de suivre plusieurs étapes administratives et juridiques.

Par contre, vous pouvez suspendre temporairement votre activité en mettant votre entreprise en sommeil. Cela vous permet de stopper temporairement vos activités tout en conservant la possibilité de les reprendre ultérieurement sans avoir à recréer une nouvelle entreprise.

La mise en sommeil d’une entreprise est une formalité simple, mais qui doit respecter certaines conditions :

• Elle ne doit pas connaître de difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
• En cas d’établissement secondaire, l’entreprise principale doit fermer l’établissement secondaire avant d’entraîner toute action de mise en sommeil.

Seul le représentant légal de la société peut procéder à la mise en sommeil. Il n’a aucune autre obligation ni de tenir une assemblée générale des associés ni d’annoncer la cessation temporaire d’activité dans un journal d’annonces légales. Par contre, en tant qu’employeur, il doit soit continuer à verser un salaire à ses employés, soit les licencier.
Dès que la décision de mise en sommeil est prise, le dirigeant a un mois pour déclarer la cessation temporaire d’activité sur le site internet du guichet unique des formalités.
La période de mise en sommeil est limitée à 2 ans. À la fin du délai, le dirigeant devra décider soit de réactiver la société, soit de poursuivre vers une cessation définitive d’activité.

Les étapes à suivre pour fermer une entreprise individuelle

Contrairement à la procédure de fermeture d’une société, la fermeture d’une entreprise individuelle (EI ou EURL) est relativement simple.

La déclaration de cessation d’activité

Pour fermer une entreprise, la première étape est la déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle. Pour ce faire, l’entrepreneur doit tout simplement faire sa déclaration sur le site du guichet unique dans un délai de 30 jours après la prise de décision.

Les déclarations fiscales obligatoires

Une fois la déclaration effectuée, ce dernier doit procéder aux déclarations fiscales obligatoires. Cela inclut notamment la déclaration de TVA, la déclaration de résultats et le paiement des éventuels impôts dus. Assurez-vous de respecter les délais pour éviter des pénalités.

Fermeture d’une société : la procédure étape par étape

La fermeture d’une société, aussi appelée dissolution-liquidation, est une procédure complexe qui doit suivre des étapes bien définies. Dans le cas présent, nous vous détaillons la marche à suivre pour une fermeture de société amiable.

Étape 1 : Décision de fermeture

La première étape consiste à prendre la décision de fermer la société. Cette décision doit être adoptée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) des actionnaires ou associés. Pour que la dissolution soit validée, un quorum spécifique (nombre minimum d’associés présents) et une majorité qualifiée sont souvent nécessaires, selon les statuts de la société.
Lors de l’AGE, les actionnaires ou associés doivent également nommer un liquidateur, chargé de conduire les opérations de liquidation. Il peut être un associé, un dirigeant ou une personne extérieure.

Étape 2 : Déclaration de dissolution

Une fois la décision prise, il est obligatoire de publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication doit se faire dans le mois suivant la décision de l’AGE et mentionner notamment la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, le RCS, etc.
Après la publication, il faut déposer un dossier de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce via le guichet unique des formalités des entreprises. Ce dossier doit inclure :

• un formulaire M2 dûment rempli ;
• un exemplaire du procès-verbal de l’AGE ;
• une attestation de parution de l’avis dans le JAL ;
• un justificatif de l’identité et de l’adresse du liquidateur.

Le greffe enregistrera la dissolution et procédera à la modification du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Étape 3 : Liquidation de la société

Le liquidateur doit dresser un inventaire des actifs de la société et procéder à la vente de ces actifs pour apurer les passifs (les dettes). Cette opération peut inclure la vente de biens mobiliers, immobiliers, et autres actifs de la société.

Le produit de la vente des actifs doit être utilisé pour régler les créanciers de la société. Le liquidateur a pour mission de s’assurer que tous les actifs sont payés, puis de rédiger un compte de clôture de liquidation qui liste les opérations effectuées et les résultats de la liquidation.

Étape 4 : Clôture de la liquidation

Une nouvelle assemblée générale est convoquée pour approuver les comptes de liquidation, constater la clôture de la liquidation et rédiger le procès-verbal de clôture. Comme pour la dissolution, un avis de clôture doit être publié dans un JAL, mentionnant les mêmes informations que le précédent avis, en y ajoutant la date de l’AGE de clôture.
Enfin, le dossier de clôture est transmis au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comprendra :

• un formulaire M4 dûment rempli ;
• l’exemplaire du procès-verbal de l’AGE de clôture ;
• l’attestation de parution de l’avis de clôture dans le JAL ;
• les comptes de liquidation approuvés.

Le greffe procédera alors à la radiation de la société du RCS, marquant la fin officielle de la société.

La procédure en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise

La liquidation judiciaire est une procédure destinée aux entreprises en cessation de paiement, lorsqu’aucune solution de redressement n’est envisageable. Cette procédure est mise en œuvre par décision d’un tribunal de commerce et vise à liquider les actifs de l’entreprise pour rembourser les sommes dues.

La liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle

La liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle ou d’une EURL suit des étapes spécifiques, adaptées à sa structure.
En premier lieu, l’entrepreneur doit déclarer l’impossibilité de faire face à ces dettes auprès du tribunal de commerce dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
Suite à sa déclaration, le tribunal de commerce prononce l’ouverture de la liquidation et nomme un liquidateur judiciaire. Ce dernier prend en charge la gestion de l’entreprise. Il établit un inventaire des biens de l’entreprise et identifie l’ensemble des créances.
Il procède ensuite à la vente des actifs de l’entreprise (équipements, stocks, etc.) pour générer des fonds destinés au remboursement des passifs.
Les fonds obtenus sont répartis selon un ordre de priorité défini par la loi (salariés, impôts des entreprises, organismes sociaux, créanciers privilégiés, etc.).
Une fois les actifs liquidés et les créances réglées dans la mesure du possible, le tribunal prononce la clôture de la liquidation. L’entreprise est alors radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

La liquidation judiciaire d’une société

Ce type de liquidation implique des étapes similaires à celles d’une entreprise individuelle, mais avec quelques spécificités dues à la nature juridique de la société.
Là encore, la société, représentée par son dirigeant, doit déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal de commerce. Le tribunal prononce ensuite l’ouverture de la liquidation judiciaire et nomme un liquidateur judiciaire, qui prend le contrôle de la société et gère la liquidation des actifs.
Dès l’annonce de la décision du juge, la société doit entamer les procédures de dissolution et fournir les documents justificatifs au greffe du tribunal via le guichet unique : procès-verbal, attestation de parution au JAL, etc.
La cessation d’activité d’une société en dissolution-liquidation judiciaire implique souvent le licenciement des salariés. Le liquidateur doit également recenser les biens de la société, identifier les créanciers et payer les dettes. Pour ce faire, les actifs de la société (immobilisations, stocks, créances clients, etc.) sont vendus et les fonds générés sont distribués selon l’ordre de priorité légal.
Une fois les créanciers remboursés, le tribunal prononce la clôture de la liquidation. La société est alors radiée du RCS.

Cas particulier : la liquidation judiciaire d’une SASU

La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est généralement gérée par une personne physique. Dans le cadre d’une cessation d’activité d’une SASU pour cause de difficultés financières, une liquidation judiciaire est souvent nécessaire pour couvrir ses dettes.

Ici, seul l’associé unique prend la décision d’une dissolution et déclare la cessation des paiements auprès du tribunal de commerce. Un liquidateur judiciaire est nommé pour finaliser la procédure auprès du greffe du tribunal, vendre les biens, payer les arriérés et faire fermer la SASU.

Les conséquences de la fermeture d’une entreprise

La fermeture d’une entreprise n’est pas sans conséquences, tant pour l’entrepreneur, que pour ses employés et créanciers.

Les conséquences pour l’entrepreneur

Fermer son entreprise peut avoir des conséquences financières et personnelles importantes pour l’entrepreneur. Sur le plan financier, l’entrepreneur peut être tenu de rembourser le passif de l’entreprise si celle-ci n’en a pas les moyens. Sur le plan personnel, la fermeture peut représenter une période de transition délicate, nécessitant une réflexion sur la suite de la carrière professionnelle.

Les conséquences pour les employés

Pour les employés, la fermeture d’une entreprise signifie la perte de leur emploi. Ils ont droit à des indemnités de licenciement et doivent être informés officiellement de la décision de fermeture. En tant qu’employeur, vous pouvez également mettre en place des mesures d’accompagnement pour faciliter leur transition vers de nouveaux emplois.

Les conséquences pour les créanciers

Après la dissolution et la liquidation, judiciaire ou non, une entreprise radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) est définitivement fermée. Les créanciers de l’entreprise doivent être remboursés dans la mesure du possible lors de la liquidation. Si les actifs de l’entreprise ne suffisent pas à couvrir l’ensemble des dettes, ces derniers peuvent engager des procédures judiciaires pour tenter de récupérer leur dû. Ils doivent en premier lieu adresser une déclaration de créance au liquidateur. Si cette dernière reste sans suite, une mise en demeure peut être prononcée et la justice saisie en dernier recours.

Fermer son entreprise : quel est le coût de l’opération ?

Si les formalités de radiation sont gratuites pour les entreprises individuelles, la fermeture d’une société engendre des coûts non négligeables.
Ces coûts varient en fonction du type d’entreprise et de la complexité de sa fermeture :

• Les frais de publication : le coût de l’annonce légale varie entre 150 € et 200 € par avis publié (un avis pour la dissolution et un autre pour la liquidation).
• Les frais de greffe : le dépôt des documents au greffe du tribunal de commerce est facturé 76,01 € pour une SASU ou une EURL. Pour les SARL, SAS ou SCI, les frais s’élèvent à 192,01 € (+ 41,98 € par établissement supplémentaire situé auprès d’un greffe différent).
• Les honoraires du liquidateur : si un expert-comptable est désigné pour mener les opérations de liquidation, ses honoraires doivent être pris en compte.
• Les coûts de gestion, qui comprennent le paiement des créanciers et la gestion des éventuelles dettes fiscales et sociales.
• Les droits d’enregistrement : si les comptes de résultat sont positifs, une imposition de 2,5 % du boni de liquidation sera prélevée.
• Les frais de radiation sont de 13,53 €. Ajoutez 10,19 € par établissement secondaire enregistré auprès d’un greffe du tribunal différent.

Prenons un exemple concret. Les coûts à prévoir en cas de cessation d’activité et fermeture d’une SAS sont compris entre 505 et 605 € pour : l’attestation de parution de l’annonce de dissolution et l’annonce de liquidation, le paiement du greffe, de la radiation et du boni le cas échéant.

Quels délais prévoir pour obtenir la fermeture définitive d’une entreprise ?

La fermeture définitive d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société, implique plusieurs étapes administratives et juridiques, chacune assortie de délais spécifiques.

Délais pour la fermeture d’une entreprise individuelle

Pour une entreprise individuelle, les démarches sont plus simples et plus rapides, comparées à celles d’une société.

• L’entrepreneur doit déclarer la cessation d’activité dans un délai de 30 jours suivant la décision de fermeture, via le guichet unique des formalités des entreprises.
• Pour les entreprises soumises à la TVA, la déclaration doit être faite dans les 30 jours (régime réel normal) ou 60 jours (régime réel simplifié) suivant la cessation d’activité.
• Les déclarations de revenus doivent être faites dans les 45 jours (cas général) ou 60 jours pour les professionnels libéraux.

Une fois les démarches fiscales et sociales accomplies, la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) est généralement effective sous 1 à 2 mois.

Délais pour la fermeture d’une société

La fermeture d’une société, impliquant dissolution et liquidation, est plus complexe et prend généralement plus de temps.

• La publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales doit se faire dans le mois suivant.
• La phase de liquidation, qui comprend la vente des actifs et le règlement des arriérés, peut prendre de 3 à 6 mois, voire plus, selon la complexité de la situation financière.
• Après le dépôt des documents de clôture, la radiation du RCS prend généralement 1 à 2 mois.
• Enfin, sachez que la période de liquidation est de 3 ans maximum.

Pour les entreprises en liquidation judiciaire, les délais sont encore plus longs et dépendent de la complexité de la situation.

• La procédure est ouverte par décision du tribunal de commerce, généralement dans les 2 à 3 mois suivant la déclaration de cessation des paiements.
• La liquidation des actifs et le remboursement des créanciers peuvent durer de plusieurs mois à plusieurs années, en fonction de la complexité de l’inventaire des actifs et de la répartition des fonds.
• Une fois les actifs réalisés et les créances réglées, le tribunal prononce la clôture de la liquidation. La radiation du RCS suit cette décision, souvent dans les 1 à 2 mois suivants.