Le formulaire M0 de SASU remplacé en 2023 !

Avant sa disparition en 2023, le formulaire M0 SASU était une étape incontournable pour tout entrepreneur souhaitant créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Ce document officiel permettait d’immatriculer l’entreprise auprès du greffe du tribunal, marquant ainsi sa constitution légale. Le Cerfa recueillait des informations essentielles : dénomination sociale, apport en nature, choix du régime fiscal, etc. Une fois rempli, il devait être déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), pour valider l’immatriculation de l’entreprise. Aujourd’hui, ces formalités s’effectuent via un guichet unique en ligne qui permet aux entrepreneurs de centraliser toutes les étapes de la création d’une entreprise. Découvrons ensemble le rôle de l’ancien formulaire, son contenu, et comment immatriculer une SASU désormais.

À quoi servait le formulaire M0 SASU ?

Ce formulaire, aussi appelé intercalaire M0, avait pour objectif principal de déclarer la création d’une SASU auprès des autorités compétentes, notamment le centre des formalités des entreprises (CFE). Ce formulaire, autrefois téléchargeable sur le site du service public, était nécessaire pour lancer officiellement l’immatriculation d’une entreprise et obtenir son extrait Kbis.

En tant que créateur d’entreprise, il vous était demandé de fournir de nombreuses informations sur votre projet et votre société, ainsi que des documents justificatifs pour attester de la création de la SASU.

Quelles sections contenaient le formulaire M0 SASU ?

Le formulaire se divisait en plusieurs cadres, tous dédiés à des aspects spécifiques de la société en création. Les voici en détail :

Section 1 : Informations sur la constitution de la société

Cette première section portait sur les données de création de la société, permettant de préciser la nature de la déclaration. Il fallait indiquer notamment si la demande concernait la constitution d’une société commerciale, d’une société commerciale étrangère, ou encore d’une autre personne morale. Cela fixait le cadre juridique général de la SASU.

Section 2 : Déclaration relative à la société

Cette section regroupait les informations sur l’identité de la société en formation, qui allaient servir à son identification officielle. Il s’agissait d’informations essentielles comme la dénomination sociale (le nom officiel de la société), la principale activité exercée, l’adresse du siège social, ainsi que le montant du capital social. Ces informations étaient cruciales pour définir le périmètre légal de la société et pour la classifier auprès des organismes compétents.

Section 3 : Déclaration relative à l’établissement et à la société

La troisième section à compléter concernait la description de l’établissement principal où serait exercée l’activité de la SASU. Elle répertoriait les informations sur la domiciliation de l’établissement principal, le nom commercial (s’il était différent de la dénomination sociale), et la date de début d’activité.

Il fallait aussi préciser l’origine des fonds ou de l’activité (achat de fonds de commerce, création, etc.) ainsi que l’effectif salarié prévu au lancement. Ces données étaient nécessaires pour évaluer la portée opérationnelle de la société.

Section 4 : Informations sur les dirigeants et associés de la société

Il s’agissait ici d’identifier les personnes physiques ou morales en charge de la direction de la SASU. Il fallait y renseigner la liste des représentants légaux de la société, en général le président dans le cas d’une SASU.

Pour chaque dirigeant, il était nécessaire de fournir des informations comme le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, l’adresse personnelle, ainsi que le régime matrimonial le cas échéant. Enfin, si la société disposait d’un commissaire aux comptes, celui-ci devait également être mentionné.

Section 5 : Choix du régime fiscal

Le choix du régime fiscal permet de déterminer sous quelle forme la société est imposée. Ici, il fallait cocher la case correspondante au régime fiscal applicable, parmi les options suivantes : BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), ou IS (impôt sur les sociétés). De plus, il était nécessaire de mentionner le régime de TVA (réel simplifié ou réel normal), un élément essentiel pour les obligations fiscales de la société.

Section 6 : Renseignements complémentaires

Dans cette partie, il était possible d’ajouter des informations supplémentaires concernant la SASU. Cette section servait notamment à indiquer si la société souhaitait bénéficier de l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise), offrant une exonération partielle de charges sociales pendant les premières années d’activité.

Il était également possible de signaler des observations particulières liées à la création de la société, ainsi que de renseigner une adresse de correspondance différente de l’adresse du siège social, afin de recevoir les documents officiels.

Section 7 : Certification des informations

La dernière section du formulaire concernait la validation et la certification des informations fournies. Cette section regroupait les informations relatives au signataire du formulaire, c’est-à-dire le représentant légal de la SASU. Ce cadre incluait une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude des renseignements fournis, puis l’espace pour signer le formulaire.

Quels documents fournir avec le formulaire M0 SASU ?

En plus de remplir le formulaire, plusieurs pièces justificatives étaient requises. Ces documents incluaient :

• l’attestation de dépôt de capital délivrée par la banque ;
• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, prouvant que la création de la société avait bien été annoncée publiquement ;
• les statuts de la société, rédigés et signés par l’associé unique ;
• la liste des bénéficiaires effectifs ;
• les pièces d’identité du président et des autres personnes déclarées dans le dossier.

Le formulaire SASU : une étape essentielle dans la création de la société

Le formulaire était une étape cruciale dans le processus de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), car il permettait de formaliser l’immatriculation de la société auprès des autorités compétentes. Cependant, remplir ce formulaire n’était qu’une des nombreuses démarches à effectuer pour donner vie à votre projet entrepreneurial. Voici un aperçu des autres étapes essentielles dans la création d’une SASU :

1. Rédaction des statuts

La première étape incontournable pour constituer une SASU est la rédaction de ses statuts. Ce document juridique précise les règles de fonctionnement de la société, les droits et obligations des actionnaires, ainsi que les modalités de prise de décision. Il doit également inclure des informations clés comme la dénomination sociale, l’objet social et la répartition du capital social. Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par l’associé unique.

2. Constitution du capital social

Pour immatriculer une société au greffe du tribunal, le dépôt du capital social à la banque est obligatoire. La constitution du capital englobe plusieurs éléments : apports en nature, apport numéraire, etc. Ces fonds sont nécessaires à la création de la SASU et l’attestation de dépôt vous sera systématiquement demandée.

3. Nomination des dirigeants

Dans une SASU, un président doit obligatoirement être nommé pour représenter légalement la société. Cette nomination doit être inscrite dans les statuts ou faire l’objet d’un acte séparé. Le président peut être une personne physique ou morale.

4. Publication d’un avis de constitution

Une fois les statuts signés, un avis de constitution de la SASU doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer le public de la création de la société. Cette formalité permet de rendre publique l’existence de la société. Vous recevrez alors une attestation de parution, qui devra être incluse dans le dossier.

5. Dépôt du dossier d’immatriculation

Le formulaire, accompagné des documents obligatoires comme les statuts, l’attestation de dépôt du capital et l’attestation de parution dans un JAL, doit ensuite être soumis au greffe du tribunal de commerce ou au guichet unique des entreprises pour obtenir l’immatriculation d’une SASU. Une fois cette démarche effectuée, la SASU reçoit un Kbis qui valide la constitution de la société.

6. Déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis 2017, les entrepreneurs doivent obligatoirement déclarer les bénéficiaires effectifs de la société, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.

Par quoi a été remplacé le formulaire M0 SASU en 2023 ?

En 2023, une réforme importante a vu le jour avec la suppression du formulaire M0 SASU. Désormais, les formalités des entreprises passent par un guichet unique en ligne, qui centralise toutes les démarches administratives. Ce guichet, géré par l’INPI, permet de déposer tous les documents nécessaires à la création d’une SASU sans avoir à passer par différents interlocuteurs. De plus, la plateforme dispose d’une interface intuitive, avec des étapes clairement définies pour accompagner les entrepreneurs.

Comment remplir ce nouveau formulaire SASU ?

Une fois sur la plateforme INPI, accédez à la section “Entreprises” et choisissez l’option “Déposer une formalité de création, de modification (personne physique) ou de cessation d’entreprise (via le guichet unique)”.

Vous serez redirigé vers la page dédiée aux formalités des entreprises. Cliquez sur “Créer une entreprise” dans le premier encadré intitulé “Création d’entreprise”.

Le processus de création d’une SASU via le guichet unique repose sur le même principe que le formulaire. Après avoir précisé la forme juridique de votre société, plusieurs informations vous seront demandées pour son immatriculation, telles que sa dénomination sociale, son objet, sa durée de vie, l’attestation de parution au JAL, etc. Une fois cette formalité effectuée et les documents déposés, vous recevrez votre numéro Sirene et votre Kbis.

Les documents réclamés pour créer une SASU

Les documents à télécharger pour la création d’une SASU restent globalement les mêmes qu’auparavant, bien que la procédure soit désormais digitalisée. En plus de l’attestation de dépôt de capital et de l’attestation de parution, il faudra aussi fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le président et, si nécessaire, une attestation d’hébergement si le siège social est domicilié chez une personne physique.

Cette simplification des démarches administratives offre à présent un accès plus rapide et centralisé à l’ensemble des formalités nécessaires. En maîtrisant les étapes clés et en vous appuyant sur les experts de Keobiz, la création de votre SASU devient un jeu d’enfant !