La fraude à la TVA : mécanismes et réponses légales
La fraude à la TVA représente un enjeu majeur pour les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne. Avec des pertes estimées à plusieurs milliards d’euros chaque année, l’ampleur de ce phénomène ne cesse de croître. La fraude à la TVA est un système complexe, basé sur l’acquisition de marchandises ou de prestations sans le paiement effectif de la TVA. L’absence de coopération entre les acteurs concernés et l’évolution constante des mécanismes de fraude rendent sa détection particulièrement difficile. Face à cette situation, la lutte contre la fraude à la TVA est devenue une priorité, tant au niveau national que sur le territoire européen, avec des sanctions sévères pour les contrevenants.
La fraude à la TVA est une pratique illégale qui repose sur des mécanismes parfois complexes.
Ce type de fraude peut prendre différentes formes ; de la fraude simple à la fraude carrousel.
Les escrocs fiscaux risquent de lourdes sanctions : peine de prison et amende conséquente.
Pour les entreprises honnêtes, il existe des solutions pour éviter d’être impliquées malgré elles dans un système frauduleux.
L’État français lutte activement contre la fraude à la TVA, avec des dispositifs de plus en plus perfectionnés.
Qu’est-ce que la fraude à la TVA ?
La fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), qui s’apparente à une fraude fiscale, consiste à se soustraire de manière illégale au paiement total ou partiel de l’impôt visé. Elle peut prendre différents aspects comme l’émission de fausse facture, la création de sociétés-écrans ou fictives, l’évasion fiscale ou encore la manipulation du chiffre d’affaires.
La plupart des cas de fraudes se trouvent souvent sur les transactions similaires comme :
- des marchandises à forte valeur ajoutée, pour que le montant de la taxe à la valeur ajoutée soit conséquent ;
- des achats réguliers en quantité importante ;
- des sociétés nouvellement créées dans l’UE.
Il existe trois grands types de fraudes à la TVA.
La fraude par non-reversement de la TVA
Dans ce type de fraude, une société collecte la TVA sur ses ventes, mais ne reverse pas cette taxe à l’administration fiscale ou ne déclare pas ses ventes pour éviter de payer la TVA. Cela peut être réalisé à grande échelle, notamment via des réseaux frauduleux bien organisés.
La fraude par facturation fictive ou de complaisance
Ce type de fraude s’établit entre un vendeur et un acheteur. Le fraudeur établit des factures fictives permettant à l’acheteur (son complice) de déduire la TVA sur l’achat alors qu’aucune vente de biens ou services n’a eu lieu. Alors, qu’en réalité, la société vendeuse ne reverse aucunement la TVA collectée, issue de la vente.
Lorsque cette forme d’escroquerie se produit lors de l’acquisition de biens ou services entre entreprises situées dans différents États membres de l’Union européenne, on parle alors de fraude à la TVA intracommunautaire. C’est une fraude souvent difficile à contrôler, car elle repose sur des mécanismes complexes, souvent organisés en réseau à l’échelle européenne.
La fraude à la TVA dite « carrousel »
Le schéma dit « carrousel » est une forme sophistiquée de fraude intracommunautaire. Elle repose sur une série d’achats et de reventes rapides entre plusieurs sociétés (au moins trois), dans différents pays de l’Union européenne. Le but est d’obtenir le remboursement d’une TVA qui n’a jamais été acquittée ou tout au moins d’en réduire le montant à payer.
Dans ce schéma, l’une des entreprises, souvent une entreprise-écran, achète des biens dans un autre pays de l’UE sans payer de TVA, bénéficiant d’une exonération de TVA sur les achats intracommunautaires. Cette entreprise virtuelle revend ensuite les biens à une autre entreprise dans le même pays, en facturant la TVA mais sans procéder à l’autoliquidation de la TVA. Ce cycle peut se répéter plusieurs fois avec différentes entreprises écrans, compliquant ainsi la traçabilité des transactions et maximisant les profits illégaux. Ces entreprises échappent au reversement de la TVA tout en créant des pertes significatives pour les finances publiques des États membres.
Deux grandes opérations de ce type ont d’ailleurs fait parler d’elles ce dernières années : la fraude à la TVA sur les quotas de carbone en 2009 sur le marché européen et le « Grand theft Europe », une escroquerie sur les voitures d’occasion (2006-2010).
L’autoliquidation de la TVA est un mécanisme fiscal où le client, plutôt que le vendeur, déclare et paie au Trésor Public la TVA due sur une transaction. Ce système s’applique souvent aux échanges transfrontaliers entre entreprises dans l’UE ou dans des secteurs spécifiques comme le bâtiment. Cela permet de simplifier les flux de trésorerie pour les entreprises.
Les sanctions encourues en cas de fraude à la TVA
Les sanctions pour fraude à la TVA peuvent être lourdes, tant sur le plan financier que pénal. Selon le Code général des impôts, les entrepreneurs reconnus coupables peuvent être condamnés à une amende de 500 000 € et un an d’emprisonnement. En cas de récidive ou de fraude à grande échelle, les peines s’alourdissent et peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende. Ces sanctions peuvent également inclure la fermeture administrative de l’entreprise et le gel de ses comptes en caisse. En parallèle, les entreprises ayant involontairement participé à ces fraudes peuvent être tenues de rembourser la TVA due.
La participation involontaire à ce schéma frauduleux des entreprises en règle
Malgré elles, des entreprises honnêtes participent à ce schéma frauduleux.
En effet, elles offrent au réseau fraudeur une apparente image de régularité vis-à-vis de la loi avec leur bonne réputation.
La plupart du temps, elles achètent des marchandises, après que les entreprises complices ont fraudé la TVA. Elles sont le dernier maillon de la chaîne. Néanmoins, la plus grande vigilance s’impose. Le simple fait de participer, même involontairement, à un schéma frauduleux, peut être lourd de conséquences.
Souvent, les fraudeurs ne sont pas retrouvés au moment du démantèlement. Par conséquent, la justice se retourne vers les entreprises en règle avec la loi. Ainsi, elle récupère les montants dérobés lors de la fraude. Les autorités prônent le principe de solidarité liant un fournisseur et l’entreprise cliente.
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Comment éviter l’entrée dans un schéma frauduleux de TVA ?
Une entreprise se doit de se renseigner en amont sur les fournisseurs avec lesquels elle traite. Ainsi, vous pouvez demander à un cabinet d’expertise comptable en ligne de vérifier les informations nécessaires.
C’est un gain de temps et d’argent, puisque la justice demandera des comptes au dernier maillon de la chaîne. Fréquemment, il s’agit d’entreprises en règle. C’est pourquoi il est impératif de bien connaître vos partenaires avant toute transaction avec un fournisseur membre de l’Union européenne et de tenir un catalogue précis de toutes vos transactions. Sans quoi, les fraudes commises en amont vous seront préjudiciables à vous. Il existe également des formations spécifiques qui permettent aux entreprises d’être informées des risques de fraude à la TVA et des moyens de l’éviter. D’autant qu’il existe des stratégies légales d’optimisation fiscale qui permettent une exonération ou une déduction de l’imposition :
- Demander le remboursement d’un crédit de TVA (mécanisme possible uniquement pour l’acquisition de biens et services essentiels à l’exploitation de l’entreprise).
- Utiliser les exonérations prévues par la loi, notamment lors de prestations réalisées pour des clients situés hors de l’Union européenne ou dans des zones franches.
- Optimiser la TVA en fonction de la nature de vos prestations : certaines activités bénéficient d’une fiscalité réduite sur la TVA.
Les moyens de lutte mis en place pour éradiquer les fraudes à la TVA
Selon l’estimation de l’Insee, la fraude à la TVA serait comprise entre 20 et 25 milliards d’euros par an. En 2021, les contrôles de l’administration fiscale et de la douane auront permis de recouvrer près de 900 millions d’euros.
Les États membres et l’UE renforcent constamment leurs dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA. D’ailleurs, il existe même un système de dénonciation. Si vous êtes témoin d’un acte frauduleux, vous pouvez le dénoncer. D’une part, vous ne serez pas imputé des montants réclamés par les autorités. Ensuite, vous pourrez être récompensé pour cet acte.
Des actions de détection sont également mises en place pour lutter contre les fraudeurs, comme la création d’Eurofisc. Cet organe de coopération entre États membres permet la centralisation et le partage des données fiscales pour coordonner les enquêtes transfrontalières, identifier les fraudeurs et démanteler les réseaux internationaux de fraude à la TVA. L’intelligence artificielle aide aussi les administrations fiscales qui peuvent désormais croiser les déclarations de TVA des entreprises et repérer plus facilement les incohérences.
Depuis 2020, les entreprises situées dans l’UE ou ayant conclu une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale avec la France peuvent émettre des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise). Ce mécanisme permet aux salariés de faire l’acquisition d’actions gratuites ou à coût réduit avec une fiscalité spécifique en cas de plus-value (imposition de 12,8 % si le salarié est présent dans l’entreprise depuis plus de 3 ans).
Les fraudes à la TVA restent compliquées à démanteler si vous n’avez pas d’informations sur vos fournisseurs, ou si vous n’en trouvez pas. Si vous avez le moindre doute, faites appel à un expert-comptable, qui lui, trouvera ces informations. N’hésitez pas à faire appel à nos services.
Oui, la France dispose de plusieurs dispositifs législatifs pour lutter contre la fraude à la TVA. Le principal texte réglementaire encadrant cette lutte est la loi dite “anti-fraude” (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018) qui renforce les sanctions et les moyens de contrôle.
La TVA a été introduite en France en 1954. Elle a été conçue par l’économiste français Maurice Lauré et constitue aujourd’hui l’un des principaux impôts indirects en France. Ce système a ensuite été adopté par de nombreux autres pays, en particulier au sein de l’UE.
En France, il existe quatre taux de TVA :
- Le taux normal (20 %) qui s’applique à la majorité des biens et services.
- Un taux intermédiaire (10 %) qui concerne notamment le bois de chauffage, les engrais biologiques, les travaux d’amélioration des logements, ou encore la restauration.
- Un taux réduit (5,5 %) qui s’applique aux produits de première nécessité, comme les produits alimentaires, les protections hygiéniques, ou encore les équipements pour personnes handicapées.
- Et un taux super réduit (2,1 %) qui concerne principalement certains médicaments remboursés par la Sécurité sociale, certains spectacles, des publications de presse, etc.
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