Comment immatriculer une SASU ? Le guide complet

Vous envisagez de créer une SASU ? La société unipersonnelle offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et dans son fonctionnement, permet de choisir le mode d’imposition des bénéfices, et contribue à protéger le patrimoine personnel de l’associé unique en vertu d’une responsabilité limitée aux apports. C’est donc un statut idéal pour lancer une activité tout en profitant d’un encadrement juridique solide. Néanmoins, sa création suppose de passer par une étape clé : celle de l’immatriculation de la SASU. Comment procéder ? Quelles sont les formalités préalables ? Et quelles sont les conséquences fiscales, sociales, juridiques et comptables une fois la société déclarée ? Keobiz vous explique tout dans le détail.

En résumé :

• La SASU est la version unipersonnelle de la société par actions simplifiée. Elle offre aux dirigeants une grande liberté dans l’exercice de leur activité.
• L’immatriculation fait partie des formalités obligatoires à accomplir pour créer une SASU. La procédure se déroule exclusivement en ligne.
• Une fois la société immatriculée, elle peut disposer de son propre patrimoine, s’engager auprès des tiers et agir en justice. Elle doit aussi respecter ses obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques.

Quelles sont les caractéristiques d’une SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) désigne une société commerciale dont le fonctionnement s’apparente à celui d’une SAS, mais qui ne comprend qu’un seul associé. Les deux statuts partagent les mêmes avantages : une grande liberté statutaire, une responsabilité limitée aux apports, et pas de capital social imposé. En raison de ces similarités, il est aisé de passer de la SASU à la SAS, par exemple en cas d’augmentation de capital ou de transmission des actions à plusieurs personnes.

L’associé unique peut être une personne physique ou morale, exerçant tout type d’activité, à l’exception de certaines professions réglementées (activités de santé, agents artistiques, activités d’assurance et de réassurance, activités libérales réglementées, et débits de tabac).

À quel moment faut-il immatriculer une SASU ? 

Cette étape fait partie des formalités obligatoires dans le cadre d’une création d’entreprise. Plus exactement, il s’agit de la dernière étape du processus. Celle-ci permet de donner une existence officielle à la société, en lui conférant une personnalité morale, des droits et des devoirs, et le pouvoir de conclure des actes juridiques.

Pour une SASU, les formalités sont identiques aux étapes de constitution d’une SAS et au processus de création d’une SARL. Quelles sont-elles ?

• Le choix d’une dénomination sociale. Autrement dit : le nom de la société. Il doit être licite et disponible (à vérifier par exemple sur www.societe.com), mais pas obligatoirement en lien avec l’activité exercée.
• La domiciliation de la société. C’est un préalable obligatoire pour tous les entrepreneurs, car il s’agit de donner à la société une adresse administrative et juridique : son siège social. De l’adresse indiquée dépendent le greffe du tribunal compétent et les administrations à contacter.
• La rédaction des statuts. Ceux-ci déterminent le fonctionnement de l’entreprise, les règles (fiscales et sociales) applicables, les modalités de prise de décision, et les pouvoirs du président. Ils doivent intégrer la dénomination sociale, le statut juridique choisi, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de vie de la SASU, l’apport de l’associé unique, le montant du capital, ainsi que l’identité du dirigeant (sauf s’il est nommé plus tard). Les statuts de la SASU peuvent être rédigés par l’associé unique, au besoin avec l’aide d’un professionnel.
• La réunion des apports et le dépôt du capital. Le capital social d’une SASU est constitué des apports en numéraire ou des apports en nature effectués par l’associé unique. Son montant est déterminé librement (avec un minimum de 1 €), mais le président est tenu d’en déposer au moins 50 % lors de la création, et le reste dans un délai de 5 ans maximum. Dans le cas d’une création de SARL, tous les associés doivent participer à la constitution du capital. Il existe un autre type d’apport, que l’on appelle apport en industrie : celui-ci correspond à l’apport d’un savoir-faire ou d’une connaissance spécifique.
• La déclaration des bénéficiaires effectifs. Ceux-ci désignent les personnes qui exercent un contrôle effectif sur la société, et qui doivent être inscrites dans un registre dédié.
• La nomination du président et des organes de direction. Elle est effectuée au moment de rédiger les statuts ou dans un acte passé séparément. Par la même occasion, il est également possible de nommer un commissaire aux comptes et/ou un commissaire aux apports.
• La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales ou auprès d’un service de presse en ligne habilité. L’attestation de parution ainsi obtenue est nécessaire pour immatriculer la société.
• Le dépôt du dossier d’immatriculation. Le processus visant à immatriculer une entreprise est indispensable : c’est ce qui lui permet d’être inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) et au RNE (Répertoire national des métiers), puis d’obtenir un numéro SIRET et un extrait Kbis. Ce processus peut être réalisé par l’associé unique ou confié à un professionnel, et se déroule sur le guichet unique (et non plus via le centre de formalités des entreprises en remplissant l’ancien formulaire m0). C’est aussi à ce moment-là qu’il faut régler les frais de création de la SASU.

Comment déposer une demande d’immatriculation ?

La demande d’immatriculation est donc l’ultime étape pour créer une SASU et lui donner une existence légale. Cette démarche est à effectuer sur le guichet unique, à l’adresse suivante : https ://procedures.inpi.fr/ ?/, afin d’être inscrit au RCS et au RNE. En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités concernant la création d’une entreprise, sa modification ou la cessation de son activité, doivent être réalisées exclusivement par le biais de ce portail.

Pour immatriculer votre SASU en ligne, vous devez réunir plusieurs documents au format PDF et les télécharger sur la plateforme de l’INPI :

• Le justificatif de domiciliation de l’entreprise, sur lequel l’adresse doit être facilement identifiable.
• Le certificat de publication de l’avis de création de la SASU dans un journal d’annonces légales ou sur tout autre service habilité en ligne.
• L’exemplaire original des statuts, daté et signé par l’associé unique.
• L’exemplaire original du certificat de dépôt des fonds au capital social, ainsi que les sommes versées.
• La liste des bénéficiaires et des souscripteurs.
• Pour le président personne physique : une copie de sa pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation. S’il s’agit d’une personne morale : un extrait Kbis de moins de 3 mois.

D’autres pièces sont à transmettre dans des cas particuliers :

• Une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité (diplôme, titre, attestation ou agrément), si celle-ci est réglementée.
• La lettre d’acceptation de sa nomination par le commissaire aux comptes.
• L’original du pouvoir autorisant un tiers à signer la déclaration de création d’entreprise à la place du dirigeant, si ce dernier ne l’a pas établie lui-même.
• Une copie de l’acte de vente si vous avez fait l’acquisition d’un fonds de commerce, ou une copie du contrat de location-gérance le cas échéant.
• Une copie du contrat de gérance-mandat.

Une fois votre demande déposée, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) qui comporte la mention “En attente d’immatriculation”. Ce document vous permet d’accomplir les démarches nécessaires auprès des organismes publics et privés, par exemple pour souscrire des assurances ou adhérer à une caisse de retraite. Sa durée de validité est de 1 mois.

Par la suite, vous recevrez une notification qui confirme l’immatriculation de la SASU, ainsi qu’un document contenant le numéro SIREN de la société, le numéro SIRET, et un code APE (désignant l’activité principale exercée).

Que se passe-t-il une fois la SASU créée ?

Dès lors qu’elle est immatriculée, la société acquiert une personnalité juridique indépendante de celle de l’associé unique. Elle peut alors disposer de son propre patrimoine, s’engager auprès des tiers via un intermédiaire du représentant légal, et agir en justice. En tant que dirigeant, vous pouvez alors commencer à trouver des clients, et même engager des salariés sans limite de nombre.

À partir de là, la SASU peut aussi être visée par une procédure judiciaire. Ceci explique pourquoi il est si important de souscrire une garantie responsabilité civile professionnelle afin de vous protéger contre les dommages matériels, financiers et humains que vous pourriez causer dans le cadre de votre activité.

Enfin, il y a des conséquences comptables, fiscales, sociales et juridiques à prendre en compte :

• Sur le plan comptable, la SASU est dans l’obligation de tenir des livres de comptes, d’établir des comptes annuels, et selon les cas, de produire des rapports de gestion et d’audit. L’ampleur des obligations varie en fonction du régime d’imposition.
• Sur le plan fiscal, la SASU doit déclarer ses bénéfices, soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés (pour les entreprises qui bénéficient du taux réduit : 15 % jusqu’à 42 500 € et 25 % au-delà). Vous pouvez aussi opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions : si l’associé unique en est aussi le président et que la création date de moins de 5 ans. Mais ce n’est pas forcément une bonne solution, car la rémunération du dirigeant associé n’est pas déductible du bénéfice imposable.
• Sur le plan social, le président de SASU qui se rémunère bénéficie du régime social de l’assimilé salarié, et doit verser des cotisations pour profiter d’une protection complète (seule l’assurance chômage n’est pas intégrée). Il doit également verser des charges patronales pour ses salariés, le cas échéant.
• Sur le plan juridique, la société doit remplir des obligations variées en fonction de sa situation : tenir des registres, matérialiser à l’écrit les prises de décision du dirigeant, ou encore effectuer des formalités en cas de modification des statuts.

Il est important de connaître ces obligations afin de garantir la conformité de votre société à toutes les étapes de son existence.

Sources :

• Formalités pour immatriculer une société : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35934
• Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161452/#LEGISCTA000006161452
• SASU : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37383