La réglementation autour du contrat en CDD

Les CDD (Contrat à Durée Déterminée) sont très utilisés pour les entreprises. Ce type de contrat permet d’embaucher du personnel, lors de périodes cruciales ou lors d’une hausse d’activité, sans engagement sur le long terme. Néanmoins, une réglementation s’applique et se doit d’être respectée par les entreprises. Faisons le point.

Quels sont les différents motifs de recours à un CDD ?

Le CDD est un type de contrat auquel l’employeur ne peut recourir que dans des cas bien précis, définis par le Code du travail.
Le motif du recours doit être spécifié dans le contrat sous peine de re-qualification.

Voici les différents motifs :

Remédier à une absence de personnel pour les raisons suivantes : congés maternité, maladie, accident de travail, etc.
En cas d’augmentation temporaire de l’activité
Avant le recours à une embauche en CDI pour une période transitoire
Le besoin en personnels saisonniers dans certains secteurs d’activité (dans l’agriculture, en restauration etc…)

Quelles sont les mentions obligatoires sur le contrat écrit ?

Le contrat de travail à durée déterminée prend une forme obligatoirement écrite. Il en est de même pour les éventuelles modifications ultérieures. C’est une sécurité en cas de litige.

Voici les mentions obligatoires générales à stipuler sur un CDD :

Date de début de mission
Date de fin de mission : La clause de renouvellement s’il contient un terme précis et la durée minimale s’il n’y a pas de terme précis.
La désignation du poste de travail : les risques, la nature des activités exercées.
L’intitulé de la convention collection rattachée au poste
La durée de la période d’essai : calculer selon la durée du CDD, elle peut aller jusqu’à 2 semaines maximum pour un contrat de moins de 6 mois. 1 mois maximum pour un contrat de plus de 6 mois.
La rémunération : salaire de base, primes et accessoires de salaire s’il y en a.
Le nom et l’adresse de la prévoyance ou la caisse de retraite rattachée.
La signature des deux parties en deux exemplaires minimum.
S’il s’agit d’un remplacement, le nom ainsi que le poste de la personne remplacée doit être inscrit.

À Noter : dans le cadre d’un CDD sans terme précis, lorsqu’il est question d’un emploi saisonnier, ou dans l’attente de l’arrivée d’un collaborateur en CDI, la durée maximale dans le contrat n’est pas imposée.

Vous pouvez également retrouver un modèle type de contrat de travail à durée déterminée dans nos modèles et en suivant ce lien.

Quelles sont les démarches avant l’embauche en CDD ?

Le jour de la prise de fonction du salarié au plus tard, l’employeur est tenu de faire une Déclaration Préalable à l’Embauche unique d’embauche (DPAE) comme pour toute embauche.
Il doit aussi prendre rendez-vous pour son salarié auprès de la médecine du travail avant la fin de la période d’essai.

Quels sont les cas de re-qualification d’un CDD en CDI ?

L’article L1245-1 du Code du Travail est très clair en ce qui concerne les CDD. Si les conditions ne sont pas respectées, le CDD est re-qualifié en CDI. Afin d’obtenir une re-qualification, le salarié en question doit saisir le conseil des Prud’hommes.
Voici les cas de re-qualification :

Un remplacement d’un salarié suspendu (à la suite d’un conflit collectif de travail)
La dangerosité des travaux à effectuer
Le contrat est utilisé pour un emploi permanent
La durée du CDD dépasse la durée prévue par la loi
Le contrat n’a pas été fait à l’écrit, ou il manque des mentions obligatoires.
Les conditions de renouvellement n’ont pas été respectées ou le CDD est renouvelé plus de deux fois
Il n’y a pas de terme défini ni de durée minimale
Le délai de carence n’est pas respecté

Dans tous ces cas, un salarié peut faire appel au Conseil des Prud’hommes afin de faire une re-qualification en CDI.

Un contrat à durée déterminée peut paraître plus simple à établir qu’un CDI. Ce n’est pas le cas, si les conditions ne sont pas respectées, la re-qualification en CDI sera obligatoire. Ce qui n’arrange pas forcément les entreprises. Ainsi, pour vous assurer de la bonne gestion de vos contrats, vous pouvez faire appel à nos experts. Ils s’occuperont de l’établissement de vos écrits dans le respect de la législation.

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